Compte rendu du Conseil des ministres du 27 août 2025.

PROJET DE LOI

GENERALISATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ont présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique.

Le Gouvernement a pris, par l’ordonnance n° 2025- 526 du 12 juin 2025, conformément à l’habilitation octroyée par le Parlement au II de l’article 205 de la loi de finances pour 2024 « toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique ».

Ce même article prévoyait le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de trois mois.

Dans cette perspective, le projet de loi de ratification présenté en conseil des ministres confère aux dispositions de l’ordonnance leur pleine portée.

Le compte financier unique (CFU) est un document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, à l'instar de la loi de règlement pour l'État. Il vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public. Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable. Il s'inscrit dans un mouvement d'harmonisation et de clarification du cadre budgétaire et comptable local. La production du CFU implique la mise en œuvre de deux prérequis que sont l'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles ainsi que la dématérialisation des documents budgétaires.

L’ordonnance précitée prend donc toutes les mesures nécessaires pour harmoniser le cadre législatif pour la mise en œuvre du compte financier unique. A cet égard, toutes les dispositions budgétaires et comptables communes à toutes les entités publiques locales concernées par la production du CFU sont rassemblées avec, le cas échéant, des dispositions spécifiques à certaines entités qui subsistent dans leur partie propre du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette ordonnance permet une rationalisation et une simplification significative des textes applicables aux collectivités, en plus de pérenniser une modernisation budgétaire et comptable, le CFU, dont l’expérimentation avait confirmé le succès.

Le projet de loi de ratification apporte, en outre, quelques améliorations de portée technique et des mesures transitoires pragmatiques.

DECRET

RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES, DES CONSEILLERS METROPOLITAINS DE LYON, DES CONSEILLERS DE PARIS ET DES CONSEILLERS D’ARRONDISSEMENT DE PARIS, LYON ET MARSEILLE ET CONVOCATION DES ELECTEURS

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur a présenté un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs

Conformément à ce décret, les élections des conseillers municipaux et des conseillers de Paris auront lieu le dimanche 15 mars 2026 pour le premier tour. Le second tour aura lieu, le cas échéant, le dimanche 22 mars 2026. Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus sont également convoqués aux mêmes dates pour le renouvellement des conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Ces dates ont été retenues conformément aux dispositions du code électoral qui imposent que ces élections soient organisées au mois de mars (article L. 227) et en tenant compte du calendrier des vacances scolaires.

Lors de ces scrutins, les listes électorales seront extraites du répertoire électoral unique (REU). Les demandes d’inscription sur les listes électorales en vue de participer aux scrutins devront être déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026. Les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne peuvent voter et sont éligibles aux élections municipales, à condition d’être inscrits sur les listes électorales complémentaires pour ces élections, avant cette même date. En Nouvelle Calédonie, les demandes d’inscription pourront être déposées jusqu’au mardi 31 décembre 2025.

La période de prise de candidature sera fixée localement par le préfet. Elle s’achèvera pour tous les candidats le jeudi 26 février, à 18 heures, pour le premier tour du scrutin, et le cas échéant, le mardi 17 mars, à 18 heures, pour le second tour.

DECRET

CODE MINIER

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie ont présenté quatre décrets ont présenté quatre décrets rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol régis par le code minier et d'intérêt général.

Ces décrets portent sur les substances de mines, les gîtes géothermiques, les substances de carrières en mer et les stockages souterrains pour lesquels l’État peut attribuer, par un titre, l'exclusivité à une entreprise, charge à cette dernière d’obtenir les diverses autorisations lui permettant de mettre en œuvre ses projets.

Très attendue, la réforme du code minier engagée par la loi climat et résilience et complétée par les ordonnances du 13 avril et du 10 novembre 2022 a visé, en particulier, à mieux prendre en compte la nécessaire protection des intérêts environnementaux, à renforcer la participation du public et la consultation des collectivités territoriales dans les décisions concernant les activités minières, et à accentuer la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.

Les quatre textes présentés définissent les modalités précises et pratiques de mise en œuvre de cette réforme. Ils complètent les textes d’application déjà pris visant à soumettre à autorisation environnementale les travaux miniers et instaurant l’obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux d'exploitation de mines et de gîtes géothermiques.

Les principales évolutions des procédures réglementaires présentées permettent      :

• d’apporter des clarifications et des simplifications. Les textes prévoient par exemple la faculté de déposer en ligne les demandes de titre et d’autorisations, une procédure unique d’instruction en cas de demandes conjointes de géothermie et de substances de mines contenues dans les fluides caloporteurs du gîte de géothermie telles que le lithium. Par ailleurs, les procédures concernant les granulats marins sont désormais autoportantes et maritimisées.
• d’intégrer, en plus des enjeux économiques, les enjeux environnementaux et sociaux pour l’octroi d’un titre régi par le code minier      ; une demande de titre pourra être refusée si le ministre chargé des mines émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l'exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux      ;
• de renforcer la procédure de mise en concurrence      ;
• de renforcer l’information et la participation du public et des collectivités territoriales pendant la phase d’instruction des demandes de titres avec la possibilité d’instaurer une commission de suivi de sites      ;
• d’assurer des conditions justes, équitables et adaptées aux enjeux de développement durable des territoires des collectivités de Guadeloupe, Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon. A titre d’exemples, l’obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux d'exploitation de mines a ainsi été adaptée à la situation des artisans guyanais et l’avis du Grand Conseil Coutumier sera sollicité si un exploitant envisage un développement minier dans un secteur où les populations amérindiennes et bushinenges exercent des droits d'usage collectif comme la chasse, la pêche ou toute autre activité de subsistance.

Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre délégué chargé de l’industrie, prévoient de poursuivre la modernisation du droit minier afin de favoriser la valorisation des usages et ressources et usages du sous-sol, permettant notamment la production d’une énergie décarbonée par la géothermie.

L'élaboration de la partie réglementaire du code minier doit ainsi suivre afin de disposer d'un code minier complet. Ce chantier inédit sera engagé, dans les prochains mois.

Ces évolutions contribueront aux objectifs de développement durable des territoires et de la Nation et au fonctionnement du marché intérieur de l’Union par des approvisionnements sûrs et durables en matières premières critiques.

DELIBERATION SUR L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT PAR LE PREMIER MINISTRE

Le Premier ministre a demandé, conformément au 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, la délibération du conseil des ministres sur l’engagement devant l’Assemblée nationale de la responsabilité du Gouvernement sur sa déclaration de politique générale.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes     :

Sur proposition du Premier ministre     :

- M. Xavier BRUNETIERE, inspecteur général de l‘administration, est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l’État au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 22 septembre 2025     ;

- M. Damien CAZÉ, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2025.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur      :

- Mme Michèle LUGRAND, administratrice de l’État, est nommée, par intérim, déléguée interministérielle à la sécurité routière et déléguée à la sécurité routière à compter du 1er septembre 2025     ;

- M. Georges SALINAS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur de la coopération internationale de sécurité du ministère de l’intérieur     ;

- M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur de l’État, est nommé directeur des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 15 septembre 2025 ;

- M. Frédéric PICHON, inspecteur général de l’administration, est nommé chef du service de l’inspection générale de l’administration par intérim, à compter du 1er septembre 2025     ;

- M. Marc CHAPPUIS, administrateur de l’État, est nommé préfet de la Manche, à compter du 22 septembre 2025     ;

- Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, est nommée préfète des Alpesde-Haute-Provence, à compter du 22 septembre 2025     ;

- Mme Fabienne BALUSSOU, administratrice de l’État, est nommée préfète de l’Essonne, à compter du 22 septembre 2025.

En outre, a été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de la gendarmerie nationale.

Sur proposition du ministre des armées     :

- M. le général de corps d’armée Erwan ROLLAND est nommé commissaire au numérique de défense, à compter du 1er septembre 2025     ;

- M. l’ingénieur général de 1ère classe de l’armement Lionel MORIN est nommé directeur adjoint du commissariat au numérique de défense (CND), et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement, à compter du 1er septembre 2025.

En outre, a été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de l’armée de terre.

Sur proposition du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation     :

- M. Chemseddine CHKIOUA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'aviation civile, à compter du 1er octobre 2025     ;

- M. Marc BOREL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'aviation civile par intérim, à compter du 1er septembre 2025.

Sur proposition de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire     :

- M. Serge LHERMITTE, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 1er septembre 2025.