Compte rendu du Conseil des ministres du 3 septembre 2025.

ORDONNANCE

CRÉDIT À LA CONSOMMATION

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative au crédit à la consommation.

Cette ordonnance est prise sur le fondement du VII de l'article 2 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

L’ordonnance relative au crédit à la consommation porte des mesures relevant du domaine de la loi pour la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE.

La directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, transposée par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a établi des règles à l’échelle de l’Union concernant les contrats de crédit aux consommateurs d’un montant compris entre 200 euros et 75 000 euros.

Une révision de cette directive s’est imposée du fait des évolutions technologiques rapides enregistrées depuis, entraînant d’importants changements sur le marché du crédit à la consommation, tant du côté de l’offre que du côté de la demande, tels que l’apparition de nouveaux produits et l’évolution du comportement et des préférences des consommateurs.

Des disparités nationales dans les règles applicables au crédit à la consommation et, dans certains cas, des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans l’Union entravent au demeurant le fonctionnement du marché intérieur. Cette situation restreint les possibilités qu’ont les consommateurs de tirer parti de l’offre toujours plus importante de crédit transfrontière, qui devrait encore augmenter en raison de la transition numérique. Cette situation a conduit également à un niveau inadéquat et incohérent de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union européenne.

La directive relative au crédit à la consommation du 18 octobre 2023 a donc pour objectif d’assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation.

En premier lieu, la directive élargit le champ de la réglementation protectrice des consommateurs à des contrats de crédit à la consommation qui étaient auparavant moins réglementés. Cet élargissement concerne les crédits sans aucun frais ni intérêt dit crédits gratuit mais qui néanmoins créent une charge de remboursement, les crédits de moins de 200 euros dits mini-crédit, les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, soit des paiements fractionnés et différés, les crédits à la consommation entre 75 000 euros et 100 000 euros et les contrats de location avec option d’achat. En intégrant davantage de produits dans son champ d’application, notamment ceux qui ont connu un fort développement depuis 2008, la directive a pour but d’éviter toute ligne de fuite en termes de protection des emprunteurs.

En second lieu, la directive renforce la réglementation en vigueur et déjà applicable au crédit à la consommation. Le champ des publicités interdites est étendu ; les informations précontractuelles et contractuelles et les exigences en matière d’analyse de solvabilité sont renforcées ; les prêteurs devront proposer des mesures de renégociation aux clients en difficulté financière ; les prêteurs devront orienter gratuitement ces clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées ; l’utilisation des traitements automatisés par les prêteurs sera mieux encadrée ; les règles relatives aux ventes groupées d’un crédit et d’une assurance sur le crédit feront l’objet d’un renforcement pour éviter que l’emprunteur ne soit contraint par le prêteur dans son choix ; les services de conseil offerts en cas de crédit à la consommation seront tenus à des exigences précisées ; les délais de rétractation des emprunteurs du contrat de crédit sont allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles ; en cas de remboursement anticipé, l’emprunteur aura droit à une réduction du coût du crédit, dont l’assiette doit inclure les frais imposés par le prêteur à l’emprunteur.

La directive 2023/2225 est d’harmonisation maximale. La capacité d’adaptation aux situations nationales est réduite dans le but de mieux harmoniser les marchés du crédit à la consommation au sein de l’Union européenne, ce qui constitue une différence majeure avec la précédente directive de 2008 sur le crédit à la consommation qui était d’harmonisation minimale.

La directive laisse par conséquent peu d'options aux Etats-membres au stade de la transposition. Il est notamment retenu dans cette transposition l’exemption des cartes à débit différé, déjà présente en droit français depuis la loi du 1er juillet 2010, une consultation facultative du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers lors de l’analyse de solvabilité pour, d’une part, les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucun frais ou qui sont assorties d'intérêts et de frais d'un montant négligeable et pour, d’autre part, les opérations de crédit dont le montant total de crédit est inférieur à 200 euros, et enfin une adaptation limitée du nombre d’informations précontractuelles et contractuelles à fournir pour les contrats de crédit de moins de trois mois et n’ayant que des frais négligeables, les contrats de crédit gratuits ou d’un montant de moins de 200 euros.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Véronique LEHIDEUX, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l’information légale et administrative, à compter du 1er octobre 2025 ;

- M. le général de corps d’armée Philippe POTTIER est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Sur proposition du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Anne BLONDYTOURET, administratrice de l’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire, à compter du 15 octobre 2025 ;

- Mme Marie-Gabrielle MERLOZ, maîtresse des requêtes au Conseil d’État, est nommée conseillère d’État en service ordinaire ;

- M. David MOREAU, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire ;

- M. Matthieu SCHLESINGER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire, à compter du 10 septembre 2025 ;

- M. David GAUDILLÈRE, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire, à compter du 10 septembre 2025.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. Jean-Cyrille REYMOND, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central des compagnies républicaines de sécurité, à compter du 1er octobre 2025.

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :

- M. Michaël OHIER, inspecteur général des finances, est nommé directeur général de l’agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.

Sur proposition du ministre des armées :

- M. Etienne FAURY est nommé délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, à compter du 1er octobre 2025.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, de l’armée de l’air et de l’espace et du service du commissariat des armées.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- Mme Naomi PERES, agente contractuelle, est nommée directrice générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche ;

- Mme Agnès CHAUVEAU est nommée présidente par intérim de l’Institut national de l’audiovisuel.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Emmanuel LEBRUN-DAMIENS, administrateur de l’État, est nommé directeur de la communication et de la presse.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur, la dissolution de l’association « Institut Européen des Sciences Humaines (IESH) ».