Compte rendu du Conseil des ministres du 5 février 2025.

DÉCRET

PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DES TRANSPORTS ET DU CODE DE L’AVIATION CIVILE

Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, ont présenté un décret portant diverses modifications de la partie réglementaire du code des transports et du code de l’aviation civile.

Ce décret tire les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 1er octobre 2024 et rétablit dans le code des transports deux articles. Le premier est l’article R. 6326-35 relatif aux services d’assistance en escale, qui permet au ministre chargé de l’aviation civile de restreindre les droits de transporteurs aériens établis dans un Etat hors de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas de traitement non équivalent dans cet Etat. Le second est l’article R.* 6360-1, qui prévoit que l’adoption de restrictions d’exploitation liées au bruit des aéronefs sur les principaux aérodromes nationaux est précédée d’une évaluation (étude d’impact selon l’approche équilibrée) conduite sous l’autorité du préfet coordonnateur.

COMMUNICATION

LES 20 ANS DE LA LOI POUR L’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, ont présenté une communication portant sur les 20 ans de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une avancée majeure dans le champ du handicap. Au sens de cette loi, constitue un handicap « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Le champ du handicap étant intrinsèquement interministériel, il est irrigue l’ensemble des politiques publiques et ne relève pas seulement d’une politique dédiée.

Les principales avancées sur le champ du handicap depuis 2005 concernent :

- L’accessibilité

En 2015, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) a imposé une mise en conformité à tous les établissements recevant du public (ERP) qui n’étaient pas accessibles. Sur les 2 millions d’ERP de France, 700 000 sont entrés dans le dispositif des Ad’AP, dont 350 000 ont été déclarés accessibles depuis 2015. Il convient toutefois de souligner qu’environ 900 000 ERP sur le territoire ne sont engagés dans aucune démarche de mise en accessibilité, dont près de 90 % relèvent de la catégorie des établissements de proximité et commerces du quotidien. Des réponses concrètes, coconstruites avec les associations pourront être apportées dans le cadre du prochain comité interministériel du handicap (CIH), qui se tiendra dans les toutes prochaines semaines.

Le ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, a confirmé la poursuite de l’action publique pour l’accessibilité des gares. Concernant la mise en accessibilité des gares, 97 gares nationales ont été traitées, soit 60 % des gares prévues dans le schéma directeur national d’accessibilité. 237 gares régionales ont été traitées, soit 64 % des gares régionales prévues dans les schémas directeurs régionaux d’accessibilité. Concernant les transports routiers interurbains, 62 % des 33 011 arrêts prioritaires déclarés par les régions sont accessibles.

- La  scolarisation  des  enfants  en  situation  de handicap

La ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a renouvelé l’engagement du Gouvernement pour une école inclusive. Environ 520 000 enfants en situation de handicap sont scolarisés en octobre 2024, alors qu’ils étaient environ 130 000 en 2005. L’accompagnement humain a également fortement évolué, avec une augmentation de 90 % du nombre d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) depuis 2013, représentant actuellement près de 140 000 personnels. Des dispositifs de scolarisation ont été développés afin de répondre aux besoins des élèves : il existe aujourd’hui environ 11 000 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et 613 dispositifs autisme et pour les troubles du neuro développement sont mis en place, et le développement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) est expérimenté dans 4 départements depuis le 1er septembre 2024. La généralisation progressive des PAS sera engagée dès 2025.

Depuis 2017, des moyens conséquents ont été alloués pour créer de nouveaux dispositifs de scolarisation et construire de nouvelles solutions : AESH, professeurs ressources, dispositifs Ulis, autorégulation, unités d’enseignement (externalisées, pour enfants polyhandicapés, autisme…) et des équipes mobiles d’appui à la scolarisation. Le rapprochement entre l’Education nationale et le médico-social s’est accéléré en quantité et en qualité.

Concernant l’enseignement supérieur, une multiplication par 9 du nombre d’étudiants en situation de handicap depuis 2005 est constatée. À la rentrée universitaire 2024, les établissements d’enseignement supérieur accueillaient près de 64 500 étudiants en situation de handicap, contre 7 500 étudiants recensés en 2005.

-  L’emploi des personnes en situation de handicap

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, a rappelé le maintien des efforts pour l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap. En matière d’emploi, la loi de 2005 a confirmé et renforcé les dispositions de la loi de 1987 sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). En 2023, près de 3,1 millions de personnes ont une reconnaissance administrative de handicap, soit 7,5 % de l’ensemble de la population d’âge actif. Le taux d’activité et le taux d’emploi des personnes handicapées atteignent respectivement 45 % et 39 %. Le taux de chômage quant à lui est de 12 %, soit six points de moins qu’en 2017. Environ 55 % des entreprises d’au moins 20 salariés ne respectent pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs en situation de handicap à laquelle elles sont soumises. 5,6% des employés de la fonction publique sont en situation de handicap en 2023, soit une progression de 0,2 points par rapport à 2022. La branche territoriale dépasse l’objectif de 6% fixé par la loi.

Le territoire français compte environ 1 500 établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) où environ 120 000 personnes en situation de handicap exercent une activité professionnelle. Sont également recensées environ 9 100 personnes bénéficiant de l’emploi accompagné et 800 entreprises adaptées. Une levée du moratoire sur la construction de nouvelles places d’ESAT en outre-mer est en vigueur depuis le début de l’année.

- Accès aux droits

L’une des mesures emblématiques de la loi de 2005 est la volonté de simplifier l’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap en créant un guichet unique de proximité : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Créées en 2006, elles comptaient en 2023 environ 6 575 équivalents temps plein (ETP), chiffre qui a augmenté de 20 % ces dix dernières années. En 2022, 6 millions de personnes, soit 2,5 % de la population, bénéficient de 12,7 millions de droits ouverts. Les délais moyens de traitement sont autour de 5 mois, toutes prestations confondues, avec d’importantes disparités territoriales. Le nombre de bénéficiaires s’établit en 2022 à plus de 1,2 million pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH), 435 000 pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et 490 000 pour la prestation de compensation du handicap (PCH). L’une des évolutions récentes importantes consiste en la déconjugalisation de l’AAH depuis le 1er octobre 2023.

- Accompagnement et offre médicosociale

Le nombre de places disponibles dans les établissements et services médico-sociaux s’élevait à 410 000 places en 2006 (269 000 adultes et 140 000 enfants), contre 529 000 places en 2022 (dont 356 000 adultes et 174 000 enfants), soit une augmentation de 32,4 % pour les adultes et 23,7 % pour les enfants. Le nombre de places disponibles poursuit sa hausse, avec une augmentation de +4 % depuis 2018. La modification de l’offre, en particulier le fonctionnement en dispositifs intégrés, vise à fluidifier les parcours entre l’accompagnement en établissement et en milieu ordinaire. Le financement des établissement ou service médico-social (ESMS) pour personnes handicapées par l’objectif global de dépenses dédié est passé de 6,7 milliards d’euros en 2005 à 15,2 milliards d’euros en 2024. Au- delà du développement quantitatif de l’offre, les orientations stratégiques des différents plans et stratégies formalisés depuis 2018 portent sur la transformation de l’offre et la capacité à soutenir une offre plus graduée et proposant des réponses plus individualisées, incluant le recours à des solutions de droit commun autant que nécessaire, y compris nécessitant un accompagnement spécifique. Au sein du plan des nouvelles 50 000 solutions issu de la conférence nationale du handicap (CNH) 2023, il est prévu que 30 % de ces solutions soient mises en place à la fin de l’année 2025.

- Sport, culture et loisirs

A la faveur de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, le développement de l’offre sportive à destination des personnes en situation de handicap s’est amélioré, en particulier depuis la dernière conférence nationale du handicap d’avril 2023 permettant d’acter des mesures concrètes. Avec les 30 minutes d’activité physique quotidienne dans les établissements sociaux et médico-sociaux, les personnes en situation de handicap ont désormais la possibilité d’effectuer au sein de leurs structures du sport au quotidien. Mais l’objectif est également de favoriser la pratique hors institution, dans le but d’inciter le monde sportif à d’avantage d’inclusion. Dans cette logique, la mesure « + 3000 clubs inclusifs » pilotée par le comité paralympique et sportif français doit permettre d’ici fin 2025 d’augmenter le nombre de clubs en capacité d’accueillir des pratiquants en situation de handicap. Enfin, les jeux Olympiques et Paralympiques ont permis de faire émerger de nouvelles méthodes dans l’élaboration et l’organisation des grands événements sportifs qui pourront perdurer au titre de l’héritage des Jeux de Paris 2024. On peut citer en particulier la constitution du groupe d’experts d’usage qui a permis de réunir une quinzaine d’experts en situation de handicap dans le but d’étudier et de contribuer à l’accessibilité des événements organisés dans le cadre des JOP.

Depuis le 1er janvier 2024, les établissements accueillant des enfants et adolescents bénéficiant de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) peuvent percevoir une aide financière supplémentaire : le complément inclusif. Il s’agit d’une mesure pour inciter à l’accueil des enfants porteurs de handicap. À raison de 4,50 € par enfant et par heure d’accueil réalisée, le complément inclusif vient s’ajouter aux financements déjà versés par la Caisse d’allocation familiale (CAF) au titre de la prestation de service. Il vise à assurer la qualité et la continuité de l’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap ainsi qu’à favoriser la création de nouvelles places.

Il peut être versé aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, et aux accueils adolescents.

- Aidants

8 à 11 millions d’aidants en France apportent une aide régulière à un proche en perte d’autonomie liée à l’âge, au handicap ou à une maladie. La première stratégie « Agir pour les aidants » a été lancée en 2020. Le Gouvernement construit une approche interministérielle à leur attention. Ce plan s’est notamment concrétisé par la création de 62 plateformes de répit, par l’ouverture du congé proche aidant (CPA) à tous les salariés des secteurs privé et public et par la création de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) indemnisant ce congé. Une nouvelle stratégie « Agir pour les aidants 2023 – 2027 » est en cours de déploiement prévoyant notamment 6000 places de répit.

La loi du 11 février 2005 a marqué un tournant en matière de droits des personnes en situation de handicap en France. Cependant, malgré des avancées significatives, de nombreux obstacles subsistent pour garantir une inclusion réelle et durable. Le Gouvernement renouvelle son engagement à intensifier les actions entreprises, notamment dans les domaines de l’accessibilité, de la scolarisation et de l’emploi, afin de construire une société véritablement inclusive où chacun trouve sa place.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Emmanuel BERTHIER, administrateur de l’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire.

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur :

- Mme Julie BOUAZIZ, administratrice de l’Etat, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de l’Essonne ;

- il est mis fin aux fonctions de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité SudOuest, préfet de la Gironde, exercées par Mme Lydia GUIROUS.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Gaëtan BRUEL est nommé président du Centre national du cinéma et de l’image animée, à compter du 17 février 2025.