PROJET DE LOI

  • Extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, et du règlement européen

DÉCRET

  • Création des services de défense et de sécurité académiques

COMMUNICATION

  • Bilan de l’application des lois

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 29 janvier 2025 :

29 janvier 2025 - Seul le prononcé fait foi

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Compte rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2025.

PROJET DE LOI

EXTENSION ET ADAPTATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DE LA LOI VISANT A SECURISER ET A REGULER L’ESPACE NUMERIQUE, ET DU REGLEMENT EUROPEEN

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065.

Pour rappel, cette ordonnance, prise en application de l’article 63 de la loi n° 2024-449 précitée, comporte deux objectifs principaux.

D’une part, elle rend applicable les dispositions pertinentes du règlement européen DSA relatif au marché unique des services numériques qui vise à responsabiliser les plateformes en ligne sur leurs mesures de modération en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.

D’autre part, l’ordonnance adapte et rend applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, dans le respect du partage des compétences normatives entre l’État et les collectivités, les dispositions de la loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dont les règles principales visent notamment à :

  • protéger les mineurs de la pornographie en ligne en instaurant un système obligatoire de vérification de l’âge pour l’accès aux sites réservés aux adultes ;
  • renforcer les sanctions contre les cyberharceleurs ou personnes ayant commis des infractions graves (pédopornographie, proxénétisme) en instaurant une peine complémentaire de bannissement numérique ;
  • défendre l’espace numérique contre la désinformation en provenance de médias en ligne frappés par des sanctions européennes (type Russia Today ou Sputnik) en conférant directement à l’Arcom le pouvoir d’enjoindre, sous peine d’amende, aux fournisseurs d’accès à Internet, aux fournisseurs de noms de domaines et aux moteurs de recherche de bloquer l’accès aux adresses Internet de ces sites ;
  • protéger les citoyens des tentatives d’escroquerie en ligne par le déploiement d’un « filtre antiarnaque » contre les SMS ou mails frauduleux visant à extorquer des informations personnelles ou bancaires à des fins illégales.

DÉCRET

CREATION DES SERVICES DE DEFENSE ET DE SECURITE ACADEMIQUES

La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a présenté un décret relatif à la création de services de défense et de sécurité académiques dans chaque rectorat.

Son objectif est de renforcer la gouvernance académique de la défense et de la sécurité dans un contexte d’importance accrue des enjeux régaliens au sein de l’institution scolaire.

Placés sous l’autorité des recteurs et dirigés par leur directeur de cabinet, ces services rassembleront au sein d’une structure unique l’ensemble des missions visant à assurer la sécurité dans les écoles et les établissements scolaires et à lutter contre les atteintes aux valeurs de la République. Ils disposeront d’un correspondant dans chaque direction départementale des services de l’éducation nationale.

Ces services interviendront principalement dans le champ de l’éducation et seront aussi compétents en matière de jeunesse et d’enseignement supérieur afin de favoriser un continuum de sécurité. Leur action sera animée et coordonnée par le service ministériel du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

La création des services de défense et de sécurité académiques permettra ainsi à l’institution scolaire d’agir de manière forte et unifiée afin d’assurer la protection des personnels et des jeunes et de leur garantir un cadre sécurisé au service des apprentissages et du bien-être de tous.

COMMUNICATION

BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.

Au 31 décembre 2024, le taux d’application des lois, correspondant à la part des dispositions législatives dotées de leurs mesures d’application dans les 6 mois suivant leur promulgation, s’établit à 69 % pour les lois de la XVIe législature, à un niveau quasiment équivalent à celui observé lors du précédent bilan arrêté au 31 décembre 2023.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer une application des lois rapide et fidèle à l’esprit du législateur, afin de donner aux réformes adoptées par le Parlement une portée concrète pour la vie quotidienne des Français, dans les meilleurs délais.

Un comité interministériel de l’application des lois (CIAL) sera organisé prochainement pour réaffirmer la mobilisation du Gouvernement, faire un premier point d’étape et identifier les efforts à faire.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Valérie RABAULT, ingénieure des ponts, des eaux et forêt, est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;

- Mme Sandrine DUCHÊNE, inspectrice générale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes ;

- M. Stéphane BOUILLON, administrateur de l’État, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 3 mars 2025 ;

- M. Frédéric DESCROZAILLE, conseiller en stratégie, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :

- M. Yves SERVANT est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique, à compter du 24 février 2025.

Sur proposition de la ministre de la culture :

- M. Luc ALLAIRE, administrateur de l’État, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général du ministère de la culture, à compter du 12 février 2025.

Sur proposition du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports :

- M. Laurent HÉNART est nommé président du conseil d’administration de Voies navigables de France.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- Mme Anne GRILLO, administratrice de l’État, est nommée directrice générale de la mondialisation, à compter du 1er mars 2025.

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