Compte rendu du Conseil des ministres du 7 juin 2023.

PROJETS DE LOI

LE PLEIN EMPLOI

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ont présenté un projet de loi pour le plein emploi.

Après une première étape visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail en 2022, le Gouvernement poursuit ses réformes pour parvenir au plein emploi. Ce projet de loi porte ainsi l’ambition d’un plein emploi qui soit véritablement un emploi pour tous et partout, en ramenant vers l’emploi tous ceux qui en sont les plus éloignés.

Les réformes conduites au cours des dernières années ont permis d’obtenir une diminution significative du chômage qui a atteint son plus bas niveau depuis plus de 40 ans (7,1 %). Pour autant, un nombre important de personnes dépourvues d’emploi peinent encore à retrouver un travail et ne sont plus accompagnées ni même identifiées par le service public de l’emploi. Bien qu’ayant fortement diminué, le taux de chômage des jeunes ou celui des personnes en situation de handicap reste par exemple supérieur à celui de l’ensemble de la population. L’éloignement durable de l’emploi est particulièrement important pour les allocataires du revenu de solidarité active dont 34 % seulement ont retrouvé un emploi 7 ans après leur entrée au revenu de solidarité active. Les entreprises, de leur côté, sont de plus en plus nombreuses à rencontrer des difficultés importantes pour recruter les salariés dont elles ont besoin.

C’est pour répondre à ces défis que le Gouvernement a engagé la réforme de France Travail, en confiant à Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, une mission de concertation et de préfiguration. Le rapport rendu le 17 avril dernier est le fruit de cette large concertation qui a associé au niveau national et territorial des représentants de l’ensemble des parties prenantes, notamment des collectivités territoriales, des partenaires sociaux, et de l’ensemble des opérateurs et partenaires concernés. Le rapport formule un ensemble de propositions visant d’une part à améliorer significativement l’accompagnement apporté aux demandeurs d’emploi, notamment aux plus éloignés d’entre eux, et aux entreprises, d’autre part à rénover la gouvernance d’ensemble des acteurs et des politiques d’insertion, de formation et d’emploi, dans une logique de territorialisation accrue.

Le projet de loi propose les évolutions législatives nécessaires à l’atteinte de ces ambitions.

Il comporte 11 articles répartis en 5 titres.

Le titre Ier pose les bases du nouveau parcours d’accompagnement plus personnalisé de l’ensemble des personnes en recherche d’emploi. Celui-ci s’appuie d’une part sur une inscription généralisée, notamment des allocataires du revenu de solidarité active, auprès de l’opérateur France Travail, en qualité de demandeurs d’emploi, et sur un diagnostic et un processus d’orientation de la personne sur la base de critères communs, permettant une prise en charge rapide par l’opérateur le plus adapté. Ce nouveau parcours s’appuie d’autre part sur un contrat d’engagement unifié pour toutes les personnes en recherche d’emploi, autour d’un socle commun d’engagements réciproques. Les engagements figurant dans le contrat sont adaptés à chaque personne au regard de sa situation et des difficultés d’ordre social ou professionnel qu’elle rencontre. Le contrat comporte un plan d’action qui précise, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement, qui sera ainsi adapté aux besoins de la personne et pourra aller jusqu’à 15 à 20 heures d’accompagnement visant à l’insertion sociale et professionnelle pour ceux qui en ont besoin, notamment au sein des allocataires du revenu de solidarité active. Le contrat s’appuie sur une rénovation du régime de sanctions des allocataires du revenu de solidarité active, avec un meilleur équilibre des droits et devoirs, pour le rendre plus progressif et plus effectif.

Le titre II pose les jalons d’une gouvernance de l’emploi et de la formation plus territorialisée et plus lisible dans le cadre de France Travail et procède aux évolutions nécessaires des missions de l’opérateur France Travail, l’ex-Pôle Emploi, et des autres opérateurs. Il définit notamment le réseau France Travail et ses missions, avec la mise en place d’outils, de référentiels métiers, de procédures et d’indicateurs dans une logique de « patrimoine commun ». Il met en place des instances de gouvernance dans chaque échelon territorial sous une co-présidence du représentant de l’Etat et du représentant de la collectivité territoriale du ressort territorial concerné.

Le titre III tire les conséquences de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 dans le champ de l’emploi. Il vise une plus grande personnalisation de l’accompagnement des personnes en situation de handicap en vue de leur retour à l’emploi, dans le cadre du « droit commun ». Il prévoit notamment que les orientations en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) seront prononcées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur une préconisation de France Travail, en privilégiant l’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné. Il prévoit que les personnes reconnues handicapées avec un titre autre que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), notamment titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité, auront les mêmes droits que les personnes titulaires d’une RQTH, sans passer par la MDPH. Il conforte le développement de l’emploi accompagnement et pérennise le modèle des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée nommés « Tremplin » (CDDT), jusqu’alors expérimentaux. Il permet également de reconnaître aux travailleurs en établissement et service d’aide par le travail de nouveaux droits individuels et collectifs leur conférant un statut d’assimilé salarié et de rendre applicables certaines obligations prévues par le code du travail.

Le titre IV intitulé « Gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant » vise à améliorer le développement tant quantitatif que qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant, en vue de les adapter à l’ambition de créer à horizon 2030 le nombre de nouvelles places d’accueil de qualité à même de répondre enfin aux besoins des familles. A cette fin, il identifie un acteur responsable localement du déploiement de la politique d’accueil du jeune enfant et lui donne les moyens de proposer une solution à chaque parent qui en exprime le besoin. Les communes se voient confier le rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. A ce titre, elles informent et accompagnent les familles, recensent leurs besoins en termes de places d’accueil ainsi que l’offre existante pour y répondre, et pilotent le développement de l’offre d’accueil et de soutien à la qualité d’accueil.

Le titre V autorise le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'adapter les dispositions de la loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR L’ETAT DES COUTS ASSOCIES A LA CONVERSION DES USAGES DES RESEAUX DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIE A L’ELECTRICITE OU AUX ENERGIES RENOUVELABLES

La ministre de la transition énergétique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables.

L’objectif est de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière de l’île, pour que les communes concernées soient en capacité de mettre un terme à la distribution publique du GPL par réseau d’ici au 31 décembre 2038.

Concrètement, en contrepartie d’engagements clairs des communes concernées sur un calendrier de conversion, l’Etat pourra prendre en charge partiellement les investissements nécessaires à la fin d’exploitation des réseaux de distribution de GPL ainsi que les déficits d’exploitation du service pendant cette période de conversion. Cela fera l’objet d’un accord passé avec chaque commune, qui assurera un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d’une part entre la commune en tant qu’autorité organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire et, d’autre part entre l’Etat et ladite commune.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) se voit confier la mission d’évaluer la bonne exécution technique et financière de ces conversions en apportant chaque année un éclairage aux communes et à l’Etat.

COMMUNICATION

LE PLAN DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS

La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance ont présenté une communication relative au plan de lutte contre les violences faites aux enfants.

Grâce à la mobilisation de tous les acteurs, 20 des 22 mesures prévues par le plan 2020-2022 pour faire face aux violences faites aux enfants ont été mises en oeuvre.
Parmi les réalisations marquantes, ont été notamment rappelées :
- la structuration d'un parcours de recueil de la parole et de soins adaptés aux enfants victimes de violences dans chaque département de France, avec le déploiement des unités d’accueil pédiatriques pour l’enfance en danger et des centres de psycho trauma ;
- la création, les travaux et les premières recommandations de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) ;
- le premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, doté d'un budget de plus de 13 millions d'euros.

Par deux circulaires de septembre 2022 et mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice a renforcé la coordination dans les juridictions et avec les partenaires extérieurs, a fixé les modalités d’un meilleur accompagnement des enfants victimes tout au long du processus judiciaire, tout en appelant à des réponses fermes et des mesures d’éloignement et de prise en charge des auteurs.

La lutte contre les violences faites aux enfants a surtout été érigée en priorité par la Première ministre lors du premier comité interministériel le 20 novembre 2022, et le Gouvernement a déjà accompli des progrès significatifs notamment par la création d’un office central de lutte contre les violences faites aux mineurs.

Par ailleurs, les grands axes d’un nouveau plan pour 2023-2027 ont été annoncés. Il s'appuiera sur l'élan et les résultats positifs du précédent plan 2020-2022. Son lancement est envisagé à la rentrée de septembre. Parmi ses priorités, peuvent être retenues :
- la formation et l’accompagnement des professionnels de santé, de l’éduction, de l’enfance, pour renforcer leur capacité à détecter et signaler les situations de violence ;
- le déploiement des actions éducatives de prévention à grande échelle pour sensibiliser les adultes et les enfants sur les différentes formes de violences, notamment sexuelles, et les moyens d'y faire face ;
- l’attention particulière aux enfants protégés, en situation de handicap ou encore résidant en territoires ultramarins ;
- l'accompagnement renforcé des mineurs victimes dans le cadre des procédures judiciaires, pour leur permettre de bien comprendre leurs droits et les enjeux du procès pénal ;
- la simplification des procédures pour les mineurs pour permettre une justice plus rapide et leur permettre de rester et d'être élevés dans leur environnement familial ;
- une prise en charge pluri-disciplinaire des auteurs.

Ce nouveau plan interministériel marquera une nouvelle étape dans la lutte contre les violences faites aux enfants. Le Gouvernement s’engage pour construire une société sûre, bienveillante et respectueuse des droits de l'enfant. Il mobilisera les ressources nécessaires pour mettre un terme aux violences faites aux enfants en lien avec tous ceux qui sont déjà fortement mobilisés : les acteurs de la société civile, les associations, les professionnels de la santé, de l'éducation, de la justice, de l’enfance ainsi que les parents et les familles.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- M. Yves VERHOEVEN, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de l’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés.

Sur proposition du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- Mme Héla GHARIANI est nommée déléguée au numérique en santé ;

- Mme Clara de BORT est nommée directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

- M. Dimitri GRYGOWSKI est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023.