Compte rendu du Conseil des ministres du 8 mars 2023.

PROJET DE LOI    

APPRENTISSAGE TRANSFRONTALIER

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l’apprentissage transfrontalier.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. En instaurant le cadre légal de l’apprentissage transfrontalier au sein du code du travail, cette loi a ouvert la possibilité, pour les apprentis qui le souhaitent, d’effectuer une partie de leur formation, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France. La mise en place opérationnelle de ce dispositif est conditionnée à la conclusion d’accords bilatéraux avec chaque pays frontalier. 

Afin de rendre opérationnel le dispositif, la loi a ainsi habilité le Gouvernement à organiser, par voie d’ordonnance, les modalités de mise en œuvre et de financement de l'apprentissage transfrontalier et à en adapter les modalités d’application en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ainsi, l’ordonnance ratifiée est venue préciser les règles d’application et d’exclusion de certaines dispositions du droit français, afin notamment de tenir compte du caractère international de l’apprentissage. Elle prévoit en outre que la gestion de l’ensemble des contrats d’apprentissage transfrontalier sera confiée à un opérateur de compétences unique désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Enfin, en outre-mer, l’ordonnance prévoit notamment que l’apprentissage transfrontalier puisse se développer dans l’environnement géographique direct des collectivités, et ce même en l’absence de frontière physique. Cette disposition permet ainsi, pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, d’envisager des apprentissages transfrontaliers avec le Canada ou les Etats-Unis. Pour La Réunion et Mayotte, cette disposition ouvre des opportunités vers les Etats ou territoires disposant d'une façade maritime sur l'Océan Indien, tels que l'Ile Maurice ou l’Afrique du Sud.

DECRET    

HABILITATION DES MAISONS SPORT-SANTE

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ont présenté un décret relatif à l’habilitation des maisons sport-santé.

Les bénéfices de l’activité physique sur la santé ne sont plus à prouver sur le plan scientifique. Comme le révèle le dernier baromètre de l’INJEP (mars 2023), la santé et le bien-être sont plus que jamais moteurs dans la pratique sportive puisque 52 % des pratiquants déclarent faire du sport pour cette raison (+ 6 points par rapport à 2018). Alors que la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis d’inscrire dans le code de la santé publique les deux missions essentielles des Maisons sport-santé (MSS), le projet de décret examiné aujourd’hui par le Conseil des Ministres fixe les conditions d’attribution de l’habilitation des Maisons sport-santé.

Pour répondre à l’impératif de remettre du sport dans la vie des citoyens pour une population en meilleure santé, le Gouvernement a décidé, en 2019, de déployer une stratégie nationale sport santé, dont l’une des actions emblématiques consiste à proposer, dans tous les territoires, des espaces nouveaux répondant aux attentes des Français qui souhaitent faire de l’activité physique et sportive un levier pour entretenir leur santé. Ces « Maisons sport-santé » s’adressent donc à la fois aux patients atteints d’affections de longue durée ou de maladies chroniques, mais aussi à celles et ceux qui, dans une logique de prévention, souhaitent préserver leur capital santé par le sport. 

Cette démarche a permis d’engager sur l’ensemble du territoire une réelle dynamique collective. Aujourd’hui, la France dispose d’un réseau de 573 MSS, dépassant ainsi largement l’objectif fixé de 500 MSS fin 2022. Au-delà de ce succès quantitatif, ces structures contribuent à une mise en réseau efficace de tous les acteurs, et proposent chaque année à un public plus large des programmes de prévention ou des accompagnements personnalisés. Ainsi, plus de 100 000 personnes ont bénéficié au cours de l’année 2022 de programmes d’accompagnement personnalisés ou d’actions de prévention, dont 34 000 atteintes de pathologies chroniques. Les MSS mobilisent pour cela plus de 1 500 intervenants rémunérés et 2 000 bénévoles.

Le décret examiné ce matin en conseil des ministres permet de passer d’une logique nationale à une logique territoriale, en responsabilisant les acteurs du terrain qui sont les mieux à même d’analyser la qualité du service rendu par les Maisons sport-santé. 

Ainsi les candidatures feront l’objet d’un examen par les Agences régionales de santé (ARS) et les services déconcentrés du ministère des sports (DRAJES) en vue de la délivrance d’une habilitation prise conjointement par le directeur général de l’ARS et le recteur de région académique pour une durée de 5 ans renouvelable.

COMMUNICATION    

PLAN EGALITE 2027 ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Première ministre et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, ont présenté une communication relative au Plan Egalité 2027 entre les femmes et les hommes.

Nouvelle traduction concrète de la Grande cause des deux quinquennats du Président de la République, ce plan est articulé autour de quatre grands axes :

• La lutte contre les violences faites aux femmes
• La santé des femmes 
• L’égalité économique et professionnelle
• La culture de l’égalité

Parce que sans éradication des violences, l’égalité ne saurait advenir, le Plan Egalité 2027 prévoit de nombreuses mesures visant à rompre l’isolement des victimes et à les accompagner partout sur le territoire. Chaque département sera doté d'une structure de prise en charge globale des femmes victimes de tous types de violences, adossée à un centre hospitalier, où les plaintes pourront aussi être recueillies. Un dispositif de recueil de preuve sans plainte, dans un établissement de santé, sera aussi mis en place dans ces départements.

La complexité et la spécificité des violences conjugales rendent primordiales la formation et la spécialisation des magistrats. Reprenant les premières orientations de la mission confiée par la Première ministre à deux parlementaires, Emilie Chandler et Dominique Vérien, le plan prévoit des pôles spécialisés dans chaque juridiction. Le Garde des Sceaux en précisera les modalités de mise en œuvre concrètes d’ici l’été mais d’ores et déjà des audiences dédiées et un dossier unique sont envisagés. De plus, le fichier de protection des victimes de violences intrafamiliales, dont le déploiement est prévu à compter de la fin 2023 avec des données relatives à l’auteur, sera à terme enrichi de données relatives à la victime. 

Afin de lutter contre le sentiment d’impunité, les obstacles aux poursuites seront levés. Nous expertisons la possibilité de prolonger le délai de prescription des infractions sexuelles commises sur un majeur, si le même auteur viole ou agresse sexuellement par la suite une autre personne, et ce jusqu'à la date de prescription de cette nouvelle infraction ainsi que l’aggravation des peines encourues en cas de viols sériels.

La stratégie nationale de lutte contre l’endométriose est au cœur du deuxième axe du Plan, dédié à la santé des femmes. Les conséquences dues aux fausses couches seront aussi mieux prises en compte, notamment en permettant une indemnisation des femmes dès le premier jour. 

Dans la continuité de l’annonce faite par le Président de la République le 8 décembre 2022 pour les préservatifs masculins, les préservatifs féminins seront pris en charge intégralement et sans ordonnance pour les jeunes de moins de 26 ans. 

Le troisième axe du Plan est dédié à l’égalité économique et professionnelle. Parmi les mesures qui y sont présentées : l’exclusion de l'accès aux marchés publics des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de publication de l'index égalité professionnelle, ou de celles qui auraient obtenu une note insuffisante. Par ailleurs, cet index sera renforcé et décliné aux trois versants de la fonction publique. 

Le Plan permettra de faciliter l’indemnisation des congés maternité et paternité notamment en diminuant la durée d’affiliation nécessaire.

Pour mettre fin aux préjugés, il est essentiel de diffuser et de transmettre une culture de l’égalité. C’est l’objet du quatrième et dernier axe du Plan qui prévoit notamment le soutien à la création d’un musée des féminismes ou encore l’accompagnement global de 10 000 jeunes femmes pour intégrer les métiers du numérique et de la tech.

L’ensemble de ces mesures s’inscrit dans la continuité des nombreuses autres actions engagées depuis 2017 et marque l’ambition du Président de la République de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Pierre BERGES, inspecteur de l’administration de 1ère classe, est nommé inspecteur général de l’administration, à compter du 1er avril 2023 ;

Sur proposition du ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux du service de santé des armées.