Compte rendu du Conseil des ministres du 15 février 2023.

PROJET DE LOI    

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE D’ANDORRE CONCERNANT L’AMELIORATION DE LA RESILIENCE CLIMATIQUE ET LA VIABILITE DE ROUTES

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane.

Signé à Paris le 20 avril 2022 par le Premier ministre et le chef de Gouvernement de la Principauté d’Andorre, cet accord vise à sécuriser les routes nationales permettant d’accéder à l’Andorre depuis les Pyrénées-Orientales. Situées en grande partie en zone de montagne, ces voies de circulation sont particulièrement sensibles aux risques naturels (glissements de terrain et chutes de blocs et de congères) et aux évènements climatiques.

A cette fin, l’accord prévoit le co-financement d’un programme d’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité de l’accès à la Principauté d’Andorre liées aux risques naturels. Ces travaux seront financés à hauteur de 18 millions d’euros, conjointement par la France à hauteur de 12 millions d’euros, et par la Principauté d’Andorre à hauteur de 6 millions d’euros.
 

COMMUNICATION

LE DEPLOIEMENT DU PASS CULTURE ET DE LA POLITIQUE D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de la culture ont présenté une communication relative au déploiement du pass Culture et de la politique d’éducation artistique et culturelle.

Permettre à chaque enfant et à chaque jeune de découvrir, connaître et pratiquer les arts et la culture est un enjeu majeur pour l’égalité des chances et la cohésion de notre société. Apprendre à s’exprimer, partager des expériences sensibles et des émotions contribuent à créer le socle commun indispensable à la démocratie. C’est pourquoi l’éducation artistique et culturelle (EAC) et le pass Culture constituent une politique prioritaire du Gouvernement, portée par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de la culture. Complémentaires, ces deux dispositifs s’inscrivent dans un continuum accompagnant chaque individu, de l’enfance à l’entrée dans l’âge adulte, à travers les enseignements dispensés par les professeurs, mais aussi à travers les actions spécifiques d’éducation et d’éveil, menées sous forme de projets.

Au cours des cinq dernières années, la lecture s’est imposée comme l’un des axes structurants de l’EAC. Dès 2018, avec le « quart d’heure de lecture à l’école », puis en 2021 -2022, dans le cadre de la grande cause nationale décrétée par le Président de la République, de nombreuses actions ont été déployées pour donner le goût de la lecture, dans un contexte d’addiction croissante des jeunes et des enfants aux écrans. Récemment, ces actions ont été complétées par l’organisation de masterclasses, des résidences d’auteurs en milieu scolaire et la pratique de la lecture à voix haute. 

Le partenariat entre les deux ministères a permis d’élargir le champ des actions d’EAC dans de nombreuses disciplines. Les institutions culturelles et les établissements scolaires ont su se rapprocher autour de grandes opérations nationales comme « La classe, l’œuvre », dans le cadre de la Nuit des musées ou « Levez les yeux » autour du patrimoine de proximité. Les dispositifs animés en partenariat avec le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), permettent désormais à 2,5 millions d’écoliers, collégiens, lycéens et apprentis d’aller au cinéma chaque année. Le plan « chorales » a, quant à lui, permis de développer les pratiques artistiques collectives à l’école. 

Ce déploiement qualitatif s’est accompagné d’une progression quantitative, conduisant 76 % des élèves à bénéficier d’au moins une action d’EAC au cours de l’année 2022. 

Créé en 2019, le Pass Culture apparaît aujourd’hui comme un dispositif parfaitement complémentaire à l’effort porté en direction de l’éducation artistique et culturelle.

D’abord conçu pour permettre à chaque jeune, quels que soient ses moyens, de goûter à une expérience culturelle, le pass a reposé sur une part individuelle, consistant en un crédit progressif accordé à chacun à l’âge de 15 ans (20 euros), à 16 et 17 ans (30 euros) puis à 18 ans (300 euros). A ce jour, près de 2,8 millions de jeunes ont utilisé le pass Culture depuis son lancement et ont ainsi pris l’initiative de découvrir des expériences culturelles près de chez eux, qu’il s’agisse de sorties ou d’achats culturels. 

Depuis le 1er janvier 2022, le pass Culture comporte désormais une part collective, effectuée en groupe, sur le temps scolaire, encadré par des enseignants à partir de la classe de 4ème. Ce dispositif permet un véritable accompagnement par les enseignants des jeunes générations vers la découverte de la culture dans toute sa diversité, en ouvrant le champ des possibles. Elle guide progressivement l’adolescent vers une autonomie dans ses goûts et ses pratiques. A ce jour, ce sont près de 4 millions d’élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat – incluant les élèves des établissements agricoles, maritimes et militaires – qui ont bénéficié d’une action culturelle au titre de la part collective du pass. 

Grâce aux efforts portés par les deux ministères en faveur de l’égalité des chances, les collèges situés en zone REP ou REP + utilisent désormais davantage la part collective du pass culture que l’ensemble de la moyenne nationale. Dans une perspective d’égalité des chances, une attention particulière est également portée aux quartiers politiques de la ville (QPV) et aux zones rurales. 

Le Gouvernement a fait le choix d’allouer des moyens budgétaires conséquents à cet outil innovant : 185 millions d’euros sont consacrés chaque année par le ministère de la culture au financement de la part individuelle et 51 millions d’euros par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse au financement de la part collective. Ce budget vient à la fois au bénéfice de l’émancipation culturelle de notre jeunesse et en soutien à la relance du secteur culturel : en 2022, ce sont 4,4 millions de places de cinéma qui ont ainsi été vendues, contribuant largement au retour des jeunes en salles ; le livre, avec 7,7 millions d’exemplaires et plus de 267 000 références différentes vendues, est la première industrie culturelle à bénéficier du pass. 

Cet engagement sur les moyens s’accompagne d’une ambition de résultat : EAC et pass Culture doivent permettre de refonder le rapport de la jeunesse à la culture. 

A ce jour, 37 % des élèves et 70 % des établissements ont déjà bénéficié d’actions au titre de la part collective du pass Culture. Ces deux ratios devront être portés à 100 % à la fin de l’année 2026. 

Grâce au pass Culture, en effet, l’EAC a pris une ampleur inédite, permettant de rapprocher les institutions culturelles du monde scolaire et de la jeunesse et de faire émerger des projets nouveaux, partout sur le territoire. De nouveaux territoires doivent être conquis, à l’image de l’éducation aux médias et à l’information, qui revêt une importance cruciale dans le développement de l’esprit critique et l’apprentissage de la citoyenneté. Le ministère de la culture – qui soutient les associations d’éducation populaire et de jeunesse – et le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse – qui s’appuie sur le concours des professionnels des médias pour concevoir des ressources, des formations d’enseignants et des interventions de journalistes dans les classes – amplifieront leurs actions dans ce domaine. 

La généralisation de l’éducation artistique et culturelle doit également guider l’action du Gouvernement pour ce second quinquennat. L’ambition doit être de porter à 90 % la part d’élèves bénéficiant d’au moins une action d’EAC chaque année à l’horizon 2026. 

La réussite de cet objectif repose sur la mobilisation d’acteurs multiples : l’Etat, les collectivités, les associations, les artistes et sur la capacité à déployer une cohérence d’actions à tous les âges et dans les différents temps (scolaire, périscolaire, extra-scolaire). 

Le label 100% EAC, co-porté par les deux ministères depuis 2022 et qui valorise l’implication des collectivités territoriales, est indispensable à la réussite de cette dynamique collective. 79 collectivités l’ont obtenu à ce jour et voient ainsi la cohérence de leur action renforcée grâce à une mise en relation avec tous les acteurs de l’EAC. Les deux ministères poursuivent l’objectif de multiplier par cinq ce nombre de collectivités d’ici la fin 2026. 

L’enjeu consiste également à élargir le périmètre des jeunes touchés par ces deux dispositifs, grâce au renforcement de la mobilisation de l’EAC dans le premier degré, au déploiement de la part collective du pass Culture à la 6ème et la 5ème, à la rentrée 2023, et à son ouverture aux Français de l’étranger. Des actions innovantes devront être portées en-dehors du temps scolaire, comme les « vacances apprenantes » ou les colonies de vacances artistiques. 

Le renforcement de la formation des enseignants apparaît enfin comme un levier essentiel à la généralisation de l’EAC. Créé à cet effet, l’Institut National Supérieur d’Education Artistique et Culturelle (INSEAC) devra prendre toute sa part à cet effort d’animation, de coordination et de recherche. Le développement de la formation est aussi une nécessité pour les professionnels du lien social, de l’éducation non formelle et pour les artistes, à travers l’expérimentation de programmes comme AIMS (artiste intervenant en milieu scolaire) ou le réseau des Centres de formation de musiciens intervenants.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- Mme Pascale TRIMBACH, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommée préfète de l’Allier ; 

- M. Xavier DELARUE, préfet, est nommé préfet de la Meuse ; 

- Mme Christel BONNET, administratrice territoriale, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val d'Oise ; 

- M. Hervé TOURMENTE, administrateur de l’État hors classe, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine.

Sur proposition du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées : 

- M. Jérôme JUMEL, administrateur de l’État, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023.