Compte rendu du conseil des ministres du 25 février 2026.

PROJETS DE LOI    

APPROBATION    DE    L’ACCORD    ENTRE    L'UNION EUROPEENNE ET LE KIRGHIZISTAN

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République kirghize d’autre part.
Signé à Bruxelles (Belgique) le 25 juin 2024, cet accord remplacera l’accord de partenariat et de coopération signé en 1995 et contribuera à renforcer notre coopération avec le Kirghizstan. Il s’inscrit dans le contexte de la consolidation de l’engagement de l’Union européenne et de la France en Asie centrale.

Il s'agit du deuxième accord de ce type conclu avec un État d'Asie centrale, après celui signé avec le Kazakhstan en 2015. Cet accord permettra d’actualiser et d’approfondir le cadre de notre dialogue politique et de notre coopération dans plusieurs domaines : politique étrangère et de sécurité, État de droit, développement durable, santé, éducation, transport ou encore lutte contre la criminalité organisée.

APPROBATION DE L’ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS PORTANT DELIMITATION DE LA FRONTIERE ENTRE SAINT-MARTIN ET SINT MAARTEN

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de leur frontière commune à Saint-Martin. Signé à Belle Plaine, Belvédère (Saint-Martin) le 26 mai 2023, cet accord permettra de délimiter la frontière, terrestre et maritime, entre les parties française et néerlandaise de l’île de Saint-Martin.

L’île de Saint-Martin dans les Petites Antilles, est partagée entre la France et les Pays-Bas par une frontière de 10 kms depuis les accords de Concordia du 23 mars 1648, mais la frontière n’avait jamais été précisément délimitée. Cet accord historique permet de préciser le tracé de la frontière en préservant le principe de libre circulation des biens et des personnes. L’accord instaure également une commission mixte chargée du suivi et de l’entretien de la frontière.
Le projet de loi d’approbation de l’accord illustre les relations d’amitié unissant la France et les Pays-Bas et leur volonté de renforcer leur coopération frontalière dans tous les domaines.

DIVERSES MESURES URGENTES DE SECURISATION DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique.

Ce projet de loi tire d’abord les conséquences de plusieurs censures du Conseil constitutionnel :
-    d’une part, en rétablissant, pour la fonction publique de l’Etat, les conditions antérieures à la codification permettant aux agents ayant accompli six années de service public de bénéficier d’un CDI, y compris lorsque leurs contrats à durée déterminée avaient été conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ou un accroissement temporaire ou saisonnier  d’activité  (décision  n°  2025-1152  QPC  du 30 juillet 2025) ;

-    d’autre part, en mettant en conformité avec la Constitution certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire en intégrant le droit de se taire dans divers codes, à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues à l’encontre d’un fonctionnaire (décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024), d’un militaire (décision n° 2025-1137 QPC du 30 avril 2025) ou encore d’un magistrat de chambre régionale des comptes (décision n° 2024-1108 QPC du 18 octobre 2024).
Il instaure par ailleurs, après une expérimentation introduite par l’article 91 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a pris fin au mois d’aout 2025, une procédure pérenne de titularisation des apprentis en situation de handicap leur permettant d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage et Après évaluation de leurs compétences par une commission.

Il rétablit ensuite les conditions, antérieures aux modifications opérées par l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur, de nomination des conseillers-maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes, les réalignant ainsi sur celles régissant les nominations au Conseil d’Etat.

Il demande enfin au Parlement la ratification de l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, et d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de remédier, à droit constant, aux erreurs de codification.
Ce projet de loi a obtenu un avis favorable du Conseil commun de la fonction publique qui réunit organisations syndicales représentatives au niveau national et employeurs des trois versants de la fonction publique.

DECRET    

REPARTITION ET CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Conformément  à  l’article  7  de  l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2021-27, le Conseil comprend 175 membres répartis en quatre catégories : 52 représentants des salariés ; 52 représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ; 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont 8 représentants des outre-mer ;
26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
Pris  en  application  de  cet  article,  le  décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental détermine notamment les organisations chargées de désigner les membres du CESE.

Dans la perspective de la fin de la mandature actuelle du CESE le 25 avril 2026, le comité prévu par l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360, chargé de proposer au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature des évolutions de la composition du Conseil, a remis au Premier ministre un rapport présentant des propositions d’évolutions de la composition du CESE pour la mandature 2026-2031.
Le présent décret modifie le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental en tenant compte des propositions formulées par le comité.
En conséquence, le décret modifie la liste des organisations qui seront appelées à désigner les représentants des quatre collèges du Conseil :

-    les organisations syndicales et professionnelles appelées à désigner les représentants des salariés siégeant dans le premier collège ;

-    les organisations syndicales et professionnelles appelées à désigner les représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires siégeant dans le deuxième collège ;
-    les organismes appelés à désigner les représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale siégeant dans le troisième collège ;

-    les organismes appelés à désigner les membres au titre de la protection de la nature et de l’environnement siégeant dans le quatrième collège.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

-    Mme Valérie MINNE, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice de l’académie de police, à compter du 9 mars 2026 ;

-    M. Vincent LE BEGUEC, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, à compter du 9 mars 2026 ;

-    il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, directeur de l'académie de police, exercées par M. Philippe LUTZ, à compter du 9 mars 2026.

Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre et de la marine nationale.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique :
-    M. Emmanuel MEYER, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives, est nommé directeur des affaires juridiques par intérim, à l’administration centrale des ministères économiques et financiers.

Sur proposition de la ministre de la culture :

-    M. Christophe LERIBAULT, conservateur général du patrimoine de la Ville de Paris est nommé président de l’Établissement public du musée du Louvre.

Sur proposition de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées :

-    M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX est nommé directeur général de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à compter du 9 mars 2026 ;

-    M. Etienne BILLOT, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte, à compter du 9 mars 2026.