PROJETS DE LOI 

  • Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et loi de finances pour 2023
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

  • Accélération de la production d’énergies renouvelables

          
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du 26 septembre 2022 :

26 septembre 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du lundi 26 septembre 2022.

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PROJETS DE LOI 

LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027 ET LOI DE FINANCES POUR 2023

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que le projet de loi de finances pour 2023.

Alors que les incertitudes se multiplient à l’échelle mondiale, l’économie et l’emploi résistent dans notre pays. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2023 repose sur des prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1,0 % en 2023, ainsi que sur une inflation estimée à 5,3 % en 2022 et à 4,2 % en 2023. En 2023, le Gouvernement maintiendra des mesures de protection fortes pour les Français. Cette ambition renouvelée s’articulera avec une maîtrise des dépenses publiques pour stabiliser le solde public à 5,0 % du PIB en 2022 comme en 2023 ; alors que le déficit budgétaire de l’État se réduira de 14 milliards d’euros, à 158 milliards en 2023. Le poids de la dette publique baissera de 111,5 % du PIB en 2022 à 111,2 % fin 2023 et les dépenses de l’État se réduiront de 2,6 % en volume par rapport à 2022.

Le projet de loi de finances pour 2023 traduit les grandes priorités gouvernementales. Pour renforcer la protection des Français, ce budget poursuit le réarmement des missions régaliennes de l’État, avec une hausse majeure de 3 milliards d’euros en 2023 pour le ministère des armées, conformément à la loi de programmation militaire (LPM), un renforcement substantiel des moyens et des effectifs du ministère de l’intérieur et une nouvelle hausse de 8 % du budget du ministère de la justice. En 2023, nous amplifierons également notre action en matière de transitions écologique et climatique, notamment en mettant en place un fonds vert d’1,5 milliard d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité. Parce que nous devons tout à la fois protéger les Français face à l’inflation et les accompagner pour atteindre le plein-emploi, nous investirons également massivement sur l’emploi, la formation et l’apprentissage, dans la perspective d’atteindre un million d’apprentis d’ici 2027. Par ailleurs, pour mettre en œuvre la revalorisation des salaires des enseignants, le budget du ministère chargé de l’éducation nationale augmentera de 3,7 milliards d’euros.

Dans le contexte de hausse des prix, le projet de loi de finances pour 2023 protège le pouvoir d’achat des Français, notamment à travers l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le niveau de l’inflation et la poursuite du bouclier tarifaire énergétique en 2023, pour un coût net de 16 milliards d’euros. Il poursuit également la politique du Gouvernement de réduction de la fiscalité en proposant la suppression en deux ans de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui accroîtra la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel, et participera à l’atteinte de l’objectif de plein emploi. 

Le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) présente une trajectoire détaillée pour un retour sous les 3 % de déficit en 2027. C’est à la fois un outil de pilotage de la trajectoire des finances publiques et un outil de contrôle et de transparence dont pourront se saisir les parlementaires.

La trajectoire quinquennale, fondée sur des hypothèses macroéconomiques cohérentes avec la stratégie de plein emploi et de croissance, concilie l’ambition du Gouvernement à la fois de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires tout en finançant nos priorités. Il s’agit notamment d’engager les investissements indispensables pour assurer les transitions, soutenir la compétitivité de nos entreprises et aller vers le plein-emploi. Le présent projet de LPFP permet ainsi un retour sous les 3 % de déficit public à l’horizon 2027 et de réduire le ratio de dette publique rapportée au PIB de 112,8 % en 2021 à 110,9 % en 2027. Cette trajectoire est fondée sur une maîtrise de l’ensemble de la dépense publique ; de l’État et de ses opérateurs, mais également de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. Ces dernières contribueront aux objectifs de maîtrise des finances publiques en modérant la progression de leurs dépenses de fonctionnement, qui fera l’objet d’un suivi pour chaque strate de collectivités. 

Enfin, ces textes présentent de nouveaux outils pour maitriser les dépenses publiques en prévoyant notamment un mécanisme d’évaluation de la qualité de la dépense publique, coordonné avec les travaux parlementaires. Des mécanismes de limitation dans le temps et d’évaluation des niches fiscales et sociales sont également prévus. Ces dispositifs permettront d’améliorer de manière continue la qualité et l’efficience des dépenses publiques.
 

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) met en œuvre plusieurs engagements présidentiels importants sur la santé, le soutien aux familles tout particulièrement en matière de garde d’enfants, et l’appui aux personnes âgées en perte d’autonomie.

- Sur le champ de la santé, ce PLFSS engage la première étape d’une politique volontariste en faveur de la prévention que poursuit le Gouvernement, avec notamment la création des rendez-vous aux âges clés de la vie qui seront pris en charge par l’assurance maladie pour garantir une vie en meilleure santé à nos concitoyens, en particulier pour ceux qui sont le plus éloignés aujourd’hui de notre système. Afin d’améliorer la santé sexuelle, le dépistage gratuit et sans ordonnance sera élargi à toutes les infections sexuellement transmissibles et gratuit jusqu’à 26 ans, tandis que la contraception d’urgence sera rendue gratuite pour toutes les femmes sans ordonnance.

L’accès à la santé sera renforcé, en particulier pour faire face aux déserts médicaux. A ce titre, et afin d’améliorer la formation des jeunes médecins et de renforcer leur apprentissage de l’exercice ambulatoire, des travaux seront engagés avec les universités et les représentants des jeunes professionnels pour la mise en œuvre d’une 4ème année d’internat de médecine générale. En outre, de nouveaux outils de négociation conventionnelle permettront d’agir, au vu des concertations engagées dans le cadre du Conseil national de la refondation Santé, pour favoriser l’accès aux soins dans les zones sous denses.

- Sur le champ de la famille, la revalorisation de 50 % de l’allocation de soutien familial sera mise en œuvre dès novembre 2022 et bénéficiera à 800 000 familles monoparentales. La réforme du complément pour le libre choix du mode de garde permettra de diminuer le coût d’une garde d’enfant auprès d’une assistante maternelle, pour que le reste à charge soit similaire à celui d’un autre mode d’accueil du jeune enfant. Par ailleurs, les familles monoparentales pourront bénéficier du complément mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 6 ans aujourd’hui.

- Sur le champ de l’autonomie, pour répondre à l’attente très forte des Français de vieillir chez eux le plus longtemps possible, le développement des services de soins infirmiers à domicile sera soutenu, avec une réforme de leur tarification et une augmentation de l’offre. Se concrétise également l’engagement présidentiel de permettre aux aides à domicile de passer plus de temps auprès des personnes accompagnées avec l’ajout de deux heures de présence supplémentaire hebdomadaires auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d'autonomie à domicile à compter de 2024. S’agissant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la transparence financière et les contrôles seront renforcés, de même que la médicalisation avec une trajectoire financière permettant le recrutement à terme de 50 000 personnels soignants supplémentaires auprès des résidents. 

- Sur le champ du handicap, ce PLFSS encourage la transformation des établissements médico-sociaux et promeut les démarches inclusives qui transformeront la société.

Pour financer ces priorités présidentielles et soutenir l’ensemble du système de santé, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) progressera de +3,7 %, hors dépenses liées à la crise sanitaire. Par ailleurs, pour 2022, l’ONDAM est relevé de +9,1 milliards d’euros pour financer notamment les dépenses liées au covid, les revalorisations salariales et les mesures déployées cet été sur les urgences et les soins non programmés. 

La Gouvernement affirme enfin une ambition forte sur le champ de la lutte contre les abus et la fraude. A cette fin, plusieurs mesures législatives permettront notamment de doter les contrôleurs des caisses de sécurité sociale de prérogatives de cyber-enquête, d’étendre le déconventionnement d’urgence à l’ensemble des professions de santé en cas de fraude majeure et de renforcer les échanges d’informations afin de mieux lutter contre le travail informel. Pour éviter les potentielles dérives sur les arrêts de travail prescrits en téléconsultation ceux-ci seront désormais, sauf exception limités à la seule prescription par le médecin traitant. 

Au total, alors que la crise sanitaire a fortement affecté la sécurité sociale depuis 2020, son solde financier s’améliore sous l’effet de la reprise économique, avec un déficit qui se résorbe de 17,8 milliards d’euros en 2022 à 6,8 milliards d’euros en 2023. 
 

ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES

La ministre de la transition énergétique a présenté un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Le déploiement massif des énergies renouvelables est essentiel pour amplifier notre lutte contre le dérèglement climatique et diminuer notre dépendance aux produits énergétiques importés qui représentent deux tiers de notre consommation énergétique. 

Ce projet de loi entend concilier l’amélioration de l’acceptabilité locale avec l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Il favorise le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la protection de la biodiversité et en minimisant l’artificialisation des sols. Il tient compte, dans l’esprit de concertation qui anime l’action du Gouvernement, des échanges avec l’ensemble des associations, organisations et parties prenantes rassemblées au sein du Conseil national de la transition écologique.

Ce projet de loi est une étape importante du plan d’accélération des énergies renouvelables voulu par le Gouvernement et mis en œuvre depuis plusieurs mois : il fait suite au paquet réglementaire engagé cet été pour débloquer près de 10GW de projets et à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services de l’Etat dans les territoires pour faciliter la transition. Il doit permettre de lever les freins législatifs de cette accélération qui sont remontés du terrain. 

Il matérialise l’ambition portée par le Président de la République de diviser par deux les délais de réalisation des projets d’énergies renouvelables. 

Le projet de loi se structure ainsi autour de 4 piliers :

  1. Accélérer les procédures

    Nous devons accélérer nos procédures d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sans rien renier de nos exigences environnementales. Ces mesures permettront de rattraper le retard de la France dans le déploiement des moyens de production d’énergies renouvelables. Il faut en moyenne 5 ans de procédures pour construire un parc solaire nécessitant quelques mois de travaux, 7 ans pour un parc éolien et 10 ans pour un parc éolien en mer, soit deux fois plus de temps que nos voisins européens.
     
  2. Libérer le foncier nécessaire

    Afin de concilier lutte contre le dérèglement climatique, lutte contre l’artificialisation des sols et lutte contre la perte de biodiversité, ce projet de loi libèrera un potentiel foncier adapté aux projets d’énergies renouvelables, déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs, en mobilisant les parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes.
     
  3. Accélérer le déploiement de l’éolien en mer

    Le projet de loi permettra de rationaliser le cadre législatif applicable aux projets éolien en mer en impliquant au plus tôt les citoyens dans le choix de leur localisation sur l’ensemble de la façade maritime. Pour cela, il place les documents stratégiques de façade maritime (DSFM) au cœur du dispositif de participation du public. 
     
  4. Améliorer le financement et l’attractivité des projets d’énergie renouvelable 

    Le projet de loi permettra également de partager la valeur et les bénéfices économiques des installations renouvelables avec les riverains et les communes d’installation. Il définit par ailleurs un cadre propice au développement de contrats directs entre consommateurs et producteurs d’énergie, dans une logique de « circuit court ».

Ce projet de loi prévoit notamment :

- de déployer progressivement des ombrières photovoltaïques sur les parkings existants de plus de 2500 m² ;

- de faciliter les projets sur les bords des routes et autoroutes (notamment les aires de repos ou les bretelles d’autoroutes), pour lesquels l’impact environnemental et paysager est moindre ;

- de faire bénéficier directement les riverains des bénéfices apportés par les projets d’énergies renouvelables, en réduisant leur facture d’électricité, tout en profitant aux communes d’implantation ;

- de faciliter l’installation des projets photovoltaïques sur tous les terrains dégradés ;

- de simplifier les procédures administratives, notamment en simplifiant les procédures de révision des documents d'urbanisme locaux ; 

- d’accélérer le raccordement au réseau électrique des projets ;

- de permettre aux entreprises et aux collectivités territoriales de signer directement des contrats de long terme d’énergie renouvelable.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la Première ministre :

- M. Nacer MEDDAH, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes ;

- M. Didier LALLEMENT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général de la mer, à compter du 3 octobre 2022.


Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’intérieur et des outre-mer et de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Rémy RIOUX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général de l’Agence française de développement, à compter du 2 octobre 2022.


Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Franck ROBINE, préfet hors classe, est nommé préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or.


Sur proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Diego COLAS, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires juridiques à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à compter du 17 octobre 2022 ;

- M. Marc ABENSOUR, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur chargé de l’Indo-Pacifique, à compter du 24 octobre 2022.
 

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- Mme Carine CHEVRIER, conseillère d’Etat, est nommée secrétaire générale du ministère de la justice, à compter du 1er octobre 2022 ;

- Mme Catherine PIGNON, magistrate, est nommée conseillère d’Etat en service extraordinaire, à compter du 1er octobre 2022 ;

- M. Fabien SUDRY, préfet hors classe, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire.


Sur proposition du ministre des armées :

- M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Guilhem REBOUL est nommé directeur des opérations de la direction générale de l’armement et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement ;

- M. l’ingénieur général de 2e classe de l’armement Gaël DIAZ DE TUESTA est nommé directeur du développement international de la direction générale de l’armement ;

- M. l’ingénieur général de 1re classe de l’armement Benjamin GALLEZOT est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation d’ingénieur général hors classe de l’armement.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.


Sur proposition du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

- Mme Valérie METRICH-HECQUET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l’Office national des forêts, à compter du 1er octobre 2022.


Sur proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques :

- Mme Stéphanie SCHAER, ingénieure générale des mines, est nommée directrice interministérielle du numérique.

En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer, la dissolution du conseil municipal de la commune de VALMANYA (Pyrénées-Orientales).

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