PROJETS DE LOI

  • Code minier
  • Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité
  • Aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
  • Sociétés de financement des projets ferroviaires

ORDONNANCES

  • Dispositifs médicaux
  • Missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France »
  • Chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture à Mayotte

DÉCRET

  • Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

20 avril 2022 - Seul le prononcé fait foi

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 20 avril 2022.

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PROJET DE LOI

CODE MINIER

La ministre de la transition écologique a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et modifiant le code minier.

Les quatre ordonnances, publiées le 14 avril 2022, visent à mieux prendre en compte la préservation de l’environnement et à renforcer l’association des territoires dans les procédures minières.

La première ordonnance, n°2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, étend d’une part l’autorisation environnementale aux activités minières, procède à une simplification des procédures administratives et d’autre part précise les sanctions administratives susceptibles d’être infligées au titre de la police des mines.

La deuxième ordonnance, n°2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, renforce le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers.

La troisième ordonnance, n°2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, rénove en profondeur le cadre juridique et les conditions d’attribution des titres miniers prenant mieux en considération les aspects environnementaux, le droit de la concurrence et la participation du public.

Enfin, la quatrième ordonnance, n°2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier, axée sur les départements d’outre-mer et plus particulièrement la collectivité territoriale de Guyane, dotée d’une forte activité minière, contribue à la modernisation des procédures minières adaptées à ces territoires et améliore leur efficacité, notamment en matière de protection de l’environnement.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DES PLATEFORMES DE DE MOBILITÉ

La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l’autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).

Ces règles viennent compléter le dispositif visant à organiser un dialogue social de secteur entre les plateformes de la mobilité et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité en prévoyant les modalités de représentation de ces plateformes, en définissant les règles de la négociation au sein de chaque secteur et en complétant les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Elle renforce également les obligations incombant aux plateformes de la mobilité à l’égard des travailleurs indépendants qui y recourent, afin de renforcer l’autonomie de ces derniers dans l’exercice de leur activité.

En premier lieu, ce texte vient achever l’édifice législatif permettant la structuration d’un dialogue social au niveau de deux secteurs d’activités : celui des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC), et celui des activités de livraison de marchandises à vélo ou à scooter, qui représentent près de 100 000 travailleurs indépendants.

En second lieu, l’ordonnance vient compléter le cadre juridique existant afin de renforcer l’autonomie des travailleurs des plateformes de mobilité dans l’exercice de leur activité. Elle comporte dans cet objectif de nouvelles obligations incombant aux plateformes à l’égard des travailleurs qui y recourent.

L’ordonnance représente donc une grande avancée en matière de construction d’un cadre permettant le développement d’un dialogue social sectoriel, ce qui devrait permettre de renforcer les droits sociaux des travailleurs des plateformes tout en favorisant le développement de ces nouvelles formes d’activité.

AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES LITTORAUX EXPOSÉS AU RECUL DU TRAIT DE CÔTE

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ont présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte.

L’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte constitue un défi majeur. Un cinquième du littoral français est soumis à l’érosion. Cette érosion se traduit par un risque de submersion progressive du littoral, notamment des logements : d’ici 2100, au moins 50 000 logements seront concernés. Ce changement est certain et le simple endiguement ne permettra pas de le combattre dans la durée.

Le recul du trait de côte impose la recomposition des territoires littoraux concernés en anticipant la relocalisation progressive des habitations et des activités affectées par l’érosion. A cet effet, dans le prolongement des premières dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des mesures complémentaires ont été introduites par voie d’ordonnance présentée en conseil des ministres le mercredi 6 avril dernier.

Pour sécuriser et encadrer les conditions d’acquisition par la puissance publique de biens exposés au recul du trait de côte, l’ordonnance définit tout d’abord une méthode à privilégier pour évaluer la valeur de ces biens, à horizon de 30 ans. La valeur d’un bien immobilier est en priorité déterminée par comparaison avec des biens similaires situés dans la même zone d’exposition à l’érosion. En l’absence de telles références, une décote proportionnelle à la durée de vie résiduelle prévisible peut être appliquée à la valeur d’un bien similaire situé hors zone d’exposition au recul du trait de côte.

En outre, un nouveau type de bail réel est créé. Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière pourra être conclu entre un bailleur public et un preneur sur des ouvrages et bâtiments dans les zones exposées au recul du trait de côte, pour une durée comprise entre 12 et 99 ans. Cet outil comprend un mécanisme de résiliation anticipée, en fonction de l’évolution de l’érosion, si la sécurité des personnes et des biens ne peut plus être assurée. Afin de prendre en compte les conditions d’acquisition du bien et de pouvoir financer les opérations de renaturation à terme, le preneur s’acquitte d’un prix à la signature du bail et d’une redevance pendant sa durée. Le prix de cession du bail est par ailleurs encadré pour prévenir des situations dans lesquelles les droits réels seraient cédés à une valeur disproportionnée au regard de la durée de vie résiduelle du bien.

Enfin, l’ordonnance ouvre la possibilité de déroger à certaines dispositions de la loi littoral, notamment l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation existante, lorsque ces dispositions empêchent la mise en œuvre d’une opération de relocalisation de biens ou d’activités menacés dans des espaces moins soumis au recul du trait de côte.

Ces dérogations ne peuvent intervenir que dans le cadre d’un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) ayant pour objet la recomposition spatiale du territoire d’une commune exposée au recul du trait de côte. Elles sont uniquement mobilisables lorsque les constructions, ouvrages ou installations menacés par l’évolution du trait de côte ne peuvent pas être relocalisés au sein ou en continuité de l’urbanisation existante, après accord du représentant de l’Etat dans le département ou du ministre chargé de l’urbanisme, et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Ces dérogations ne peuvent pas être accordées en cas d’atteinte excessive à l’environnement ou aux paysages.

Ces contrats de PPA sont d’ores et déjà expérimentés sur trois territoires pilotes (Lacanau, Gouville-sur-mer, et Saint-Jean-de-Luz), qui bénéficient de 10 millions d’euros de France Relance.

Le projet de loi présenté en conseil des ministres a pour unique objet de ratifier cette ordonnance.

SOCIETES DE FINANCEMENT DES PROJETS FERROVIAIRES

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté un projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Les ordonnances publiées au Journal officiel le 3 mars 2022 créent trois établissements publics locaux afin de financer le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), la Ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) et la Ligne Nouvelle Provence Côte-d’Azur (LNPCA), qui seront dotés à cette fin de recettes spécifiques. 

Elles seront complétées par des décrets d’application qui définiront en particulier les modalités de fonctionnement de chacun des établissements. 

La création d’établissements publics locaux dédiés est le fruit d’un long travail de concertation entre l’Etat et les collectivités territoriales impliquées, afin d’accélérer la réalisation de projets majeurs pour l’amélioration des transports du quotidien et le prolongement des itinéraires ferroviaires à grande vitesse de la façade atlantique à la côte méditerranéenne.

Le GPSO vise ainsi l’augmentation de la capacité des nœuds de Bordeaux et Toulouse et la desserte à grande vitesse depuis Bordeaux vers Toulouse et vers l’Espagne, mettant Toulouse à une heure de Bordeaux, contre deux heures actuellement, et à trois heures de Paris, et concomitamment Dax à 55 minutes de Bordeaux, soit un gain de 20 minutes. 

La LNMP, pour sa part, permet de répondre à la demande croissante de mobilité dans la région et aux problèmes de congestion attendus à moyen terme sur l’axe ferroviaire unique du littoral occitan. La mise en service de la première phase entre Montpellier et Béziers permettra de gagner 18 minutes entre Montpellier et Béziers, soit près de la moitié des gains de temps permis par l’ensemble du projet. 

Enfin, la LNPCA vise dans un premier temps à désaturer les nœuds ferroviaires de Marseille, de Toulon et de la Côte d’Azur. Dans un second temps, elle ambitionne de développer de nouvelles infrastructures ferroviaires pour améliorer les liaisons au sein de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et contribuer à la construction d’un arc ferroviaire méditerranéen.

Aux côtés des collectivités territoriales, l’Etat investira massivement, à hauteur de 4,1 milliards d’euros pour les aménagements ferroviaires du sud de Bordeaux et du nord de Toulouse et la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse, à hauteur de 816 millions d’euros pour la ligne nouvelle entre Montpellier et Béziers et à hauteur de 1,4 milliard d’euros pour les phases 1 et 2 de la LNPCA. 

L’adoption en conseil des ministres du projet de loi de ratification des ordonnances marque le franchissement d’une nouvelle étape, qui matérialise de nouveau la priorité donnée par le Gouvernement à ces trois grands projets qui contribuent à améliorer la performance du transport ferroviaire et à répondre aux objectifs en matière de décarbonation des transports et de transition écologique.

ORDONNANCES

DISPOSITIFS MÉDICAUX

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux.

La législation européenne concernant les dispositifs médicaux a été revue en 2017 avec le règlement européen (UE) 2017/745, adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Ce nouveau cadre vise à prendre en compte un certain nombre d’évolutions, basées sur l’expérience de la mise en œuvre des directives existantes, à combler certaines lacunes ou faiblesses identifiées afin d’assurer la sécurité due aux patients, et à prendre en compte les développements technologiques dans le secteur des dispositifs médicaux. 

Le champ d’application a par ailleurs été révisé à cette occasion, en intégrant la finalité médicale à la définition des dispositifs médicaux et en étendant les nouvelles dispositions à certains produits sans finalité médicale, pour lesquels les mêmes exigences de sécurité ont vocation à s’appliquer en raison de leur fonctionnement et de leur profil de risque, s’agissant par exemple des lentilles de contact non correctrices ou encore d’appareils à visée amincissante.  

Ce nouveau règlement organise notamment :

- un meilleur encadrement des modalités de désignation et de surveillance des organismes notifiés, qui certifient la conformité des dispositifs médicaux,

- un cadre plus exigeant en matière d’évaluation et d’investigations cliniques pour ces produits,

- un accroissement des exigences générales en matière de sécurité et de performance, ainsi qu’un enrichissement de la documentation technique,

- la mise en œuvre d’une traçabilité et d’une identification des dispositifs médicaux, par la mise en place d’un identifiant unique et le développement de la base de données européenne (EUDAMED) qui permettra le renforcement de la transparence, de la vigilance et de la surveillance de marché,

- la clarification et le renforcement des obligations de chaque opérateur économique (fabricants, mandataires, distributeurs et importateurs),

- une actualisation des procédures d’évaluation de la conformité,

- une meilleure information du patient concernant les dispositifs implantables et les dispositifs médicaux les plus à risque, notamment par la remise au patient d’une carte d’implant ou la publication d’un résumé des caractéristiques de sécurité et des performances de ces produits,

- la structuration et la formalisation de la coordination européenne par la mise en place d’un groupe de coordination des autorités compétentes, en plus du comité de réglementation.

L’ordonnance adapte dans ce cadre le droit national et notamment les nouvelles règles applicables à tous les opérateurs, depuis l’évaluation clinique jusqu’à la surveillance de marché des dispositifs médicaux. 

Elle est le fruit d’un travail associant étroitement les services du ministère des solidarités et de la santé, les services en charge de la concurrence et de la consommation du ministère de l’économie, des finances et de la relance, et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et a fait l’objet d’une large consultation des parties prenantes.

Ce travail va se poursuivre dans les prochaines semaines à l’occasion de la préparation des textes réglementaires d’application.

MISSIONS ET COMPÉTENCES DE L’ÉTABLISSEMENT « CHAMBRES D’AGRICULTURE FRANCE »

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative aux missions et compétences de l’établissement « Chambres d’agriculture France ».

Prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, cette ordonnance vise à modifier la dénomination de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA), et à compléter ses missions et ses compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes inter-établissements du réseau.

L’objectif de cette ordonnance est de renforcer la capacité d’action de l’APCA, et de faire de cette dernière la véritable tête du réseau qu’elle représente.

L’ordonnance prévoit de modifier la dénomination de l’APCA en « Chambres d’agriculture France » dans l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Elle précise également le niveau de représentation assuré par l'établissement faîtier du réseau, ainsi que les personnes susceptibles de le consulter sur son domaine de compétence.

Elle vient aussi, et pour l'essentiel, étoffer les missions confiées à la tête de réseau en matière d'animation du réseau. A ce titre, cette dernière est notamment chargée : 

- d’élaborer, avec le réseau, la stratégie nationale de ce dernier et à accompagner son déploiement en région,

- de gérer des projets de portée nationale,

- d’assurer la gestion du système d'information des établissements du réseau,

- de définir et suivre la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion du personnel,

- de réaliser des traitements sur les données détenues par les établissements du réseau, en particulier aux fins d'établissement d'un état financier et d'un bilan social consolidés du réseau.

Cette ordonnance doit faciliter la mise en œuvre de certains engagements du réseau des chambres d'agriculture inscrits dans le premier contrat d'objectifs et de performance signé avec l’État le 25 novembre 2021. 

CHAMBRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L’AQUACULTURE À MAYOTTE

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM).

Prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, cette ordonnance a pour objet de redéfinir le périmètre d’action de cet établissement, au regard de sa situation actuelle, et de clarifier les dispositions qui lui sont applicables.

Elle a pour effet, d’une part, de conforter le régime juridique particulier de cet établissement insulaire, en lui réattribuant une compétence dans les domaines de la pêche et de l’aquaculture et, d’autre part, de sécuriser son action dès lors qu’elle dispose d’élus représentant ces secteurs d’activité. 

Elle tire ainsi les conséquences de l’absence de mise en place, à compter du 1er janvier 2019, d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d’une part, et d’une chambre d’agriculture de droit commun d’autre part. Pour ce qui est du champ d’action et des missions exercées par la chambre, un alignement avec ceux d'une chambre départementale d'agriculture de droit commun est recherché, moyennant des adaptations liées à ses attributions spécifiques.

L’ordonnance vise aussi à prendre en considération les capacités humaines et financières de l’établissement, afin de l’accompagner dans son redressement. Elle ne rend ainsi pas applicable à cette chambre certaines dispositions susceptibles de l’exposer ou de la fragiliser et fait en sorte de la recentrer sur des missions de représentation, de consultation et d’appui.

DÉCRET

RELÈVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Ce décret porte, à compter du 1er mai 2022, le minimum de traitement dans la fonction publique à 1 649,48 euros bruts mensuels correspondant à l’indice majoré 352, pour tenir compte de la hausse du salaire minimum de croissance (SMIC) de 2,65 %.

En effet, le Gouvernement a fait le choix, depuis 2021, de porter au même niveau que le SMIC le minimum de traitement de la fonction publique, alors que celui-ci n’avait fait l’objet d’aucune mesure spécifique depuis 2013. Deux relèvements successifs sont ainsi intervenus, en octobre 2021 puis de nouveau le 1er janvier dernier. 

La mesure proposée par le Gouvernement permet de procéder à une revalorisation des rémunérations les plus faibles de la fonction publique. Elle concernera près de 694 000 agents publics, employés par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers. 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, et du ministre des solidarités et de la santé :

- Mme Anne JEANJEAN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice du numérique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 1er mai 2022.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé : 

- M. Didier JAFFRE est nommé directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie.
 

 

 

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