Compte rendu du Conseil des ministres du 7 mai 2025.

PROJET DE LOI

TRANSPOSITION DES ACCORDS NATIONAUX INTERPROFESSIONNELS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIÉS EXPÉRIMENTÉS ET ÉVOLUTION DU DIALOGUE SOCIAL

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a présenté un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

Le 21 novembre 2023, les partenaires sociaux avaient été invités par le Gouvernement, sur la base de l’article L.1 du code du travail, à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin d’identifier les mesures favorables au maintien et au retour en emploi des seniors. Cette négociation avait été relancée par le Gouvernement en octobre 2024.

Un accord national interprofessionnel a été conclu le 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés. Signé par le MEDEF, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Il est articulé autour de quatre priorités : mobiliser le dialogue social de branche et d’entreprise, préparer la deuxième partie de carrière, lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi seniors par la création d’un nouveau type de CDI et faciliter les aménagements de fin de carrière.

En outre, les partenaires sociaux (MEDEF, U2P, CFE- CGC, CFDT, CGT, FO et CFTC) ont également décidé de conclure un accord national interprofessionnel sur l’évolution du dialogue social. Dans cet accord, les signataires ont demandé la suppression dans le code du travail de la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Par ailleurs, une convention relative à l’assurance chômage a été conclue le 15 novembre 2024 et prévoit une condition spécifique d’affiliation à l’assurance chômage pour les primo-entrants, définis comme les salariés privés d’emploi ne justifiant pas d’une admission au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les vingt années précédant leur inscription comme demandeur d’emploi. Cette mesure avait été exclue de l’agrément du 19 décembre 2024 car elle était dépourvue de base légale. Le projet de loi vise donc à permettre aux partenaires sociaux de prévoir dans la réglementation d’assurance chômage des conditions d’affiliation plus favorables pour les demandeurs d’emploi n’ayant pas perçu une indemnité d’assurance chômage pendant une période donnée. La fixation de la durée de cette période continuera à relever de la compétence des partenaires sociaux.

Enfin, en avril 2025 le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier sur la refonte des dispositifs de transitions professionnelle pour rendre ces derniers plus lisibles et efficaces.

Conformément à l’engagement du Gouvernement, le projet de loi présenté ce jour en conseil des ministres vise à transposer fidèlement ces deux accords nationaux interprofessionnels pour les mesures qui relèvent du niveau législatif et inscrire dans la loi une mesure de la convention relative à l’assurance chômage du 15 novembre dernier ainsi qu’une habilitation à légiférer par ordonnance sur les transitions professionnelles pour permettre de prendre en compte, le cas échéant, les résultats de la négociation actuelle sur les transitions professionnelle.

Le projet de loi porte plusieurs mesures ambitieuses afin de :

• renforcer les obligations de négociation dans les branches et les entreprises sur l’emploi des salariés expérimentés ;
• favoriser le recrutement de seniors en expérimentant un contrat de valorisation de l’expérience, qui est un nouveau type de CDI réservé aux salariés expérimentés qui peut être rompu à partir du moment où le salarié a atteint l’âge d’un départ à taux plein à la retraite ;
• mieux préparer les secondes parties de carrières en améliorant le lien entre les visites médicales et l’entretien professionnel qui ont lieu à micarrière et en prévoyant l’organisation d’un entretien professionnel deux ans avant le soixantième anniversaire du salarié ;
• faciliter des aménagements de fin de carrière, notamment en favorisant l’accès à un temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive – accessible à partir de 60 ans contre 62 ans aujourd’hui – et en permettant un maintien total ou partiel de la rémunération en cas de passage à temps partiel par l’affectation de l’indemnité de mise à la retraite selon des modalités définies par accord ;
• valoriser l’expérience dans le dialogue social en supprimant la limite du nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de l’intérieur :

- M. Michaël GALY, directeur d’hôpital de classe exceptionnelle, est nommé préfet du Morbihan.

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles :

- Mme Sarah SAUNERON, administratrice de l’État, est nommée directrice générale de la santé par intérim.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

- M. Bernard FONTANA, ingénieur de l’armement, est nommé président directeur général d’Électricité de France.