ORDONNANCES

  • Protection des consommateurs
  • Financement participatif
  • Code des impositions sur les biens et services
  • Recherche et enseignement supérieur

DÉCRETS 

  • Élection du Président de la République
  • Relèvement du salaire minimum de croissance
  • Structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non rémunéré et structures de placement extérieur
  • Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

COMMUNICATION

  • Le Ségur de l’investissement

RÉSULTATS

  • Les réformes prioritaires du ministère des solidarités et de la santé en matière de santé

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

22 décembre 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 décembre 2021.

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ORDONNANCES

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté une ordonnance transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, répond à un besoin de modernisation du cadre juridique relatif à la protection des consommateurs. Elle tient compte de la double nécessité d’adapter les règles existantes à la transformation numérique et de renforcer l’effectivité de celles-ci face au risque croissant d’infractions à l’échelle européenne.

Ainsi l’ordonnance instaure un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions transfrontières de grande ampleur, telles certaines pratiques commerciales déloyales ou encore en cas de clauses abusives dans les contrats.

Par ailleurs, ces sanctions visent à protéger plus efficacement les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques. Elles s’appliquent, par exemple, en cas de référencement ou du classement en ligne d’un produit sans que soit mentionnée l’existence d’un lien capitalistique entre l’offreur et l’opérateur de place de marché, ou encore lorsqu’il est affirmé que des avis sur un produit ou un service sont le fait de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit, alors que les mesures nécessaires pour le vérifier n’ont pas été prises.

Ces règles étendent par ailleurs la protection des consommateurs aux contrats de services numériques « gratuits », pour lesquels le consommateur n’a effectivement rien à débourser mais fournit en contrepartie des données à caractère personnel. Elles aménagent les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques sans support matériel.

Afin de lutter contre les pratiques de faux rabais, cette ordonnance encadre, également les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix. Désormais, les annonces de réductions de prix devront indiquer en principe le prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours d’une période de trente jours précédant la promotion et à partir duquel la réduction est appliquée. Ces règles ne s’appliqueront pas aux comparaisons de prix entre sites.

Enfin, cette ordonnance entend mieux protéger les consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile, en interdisant, sous peine de sanctions d’emprisonnement, de telles pratiques lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Elle protège ainsi mieux les consommateurs, tout en évitant d’alourdir les charges et les contraintes des entreprises.

Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 28 mai 2022 et leur mise en oeuvre sera garantie par les contrôles de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

FINANCEMENT PARTICIPATIF

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté une ordonnance modernisant le cadre relatif au financement participatif.

Cette ordonnance adapte notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2020/1503 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.

Le financement participatif, qui consiste en la mise en relation directe de prêteurs et de porteurs de projets, existe en France depuis 2014. Représentant désormais un volume de financement d’environ un milliard d’euros par an, il s’avère être un instrument de financement utile pour les citoyens et les entreprises, offrant une solution de financement collaborative, en complément des solutions bancaires et de marché plus traditionnelles.

Le nouveau régime européen renforce significativement les possibilités de recours au financement participatif, et sera ainsi bénéfique pour les acteurs de l’économie. En effet, les plateformes de financement pourront désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 M€ contre 1 M€ auparavant pour les prêts), et auprès d’un public plus large (les personnes morales pourront désormais être prêteurs). Ce nouveau régime européen unifié permet d’encadrer les pratiques du marché avec des exigences de protection du consommateur équivalentes pour tous les Européens.

Pour exercer, les plateformes de financement mettant en relation les porteurs de projet et les contributeurs sont dotées d’un nouveau statut de « prestataire de services de financement participatif » (PSFP). Cet agrément sera délivré par l’autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par ailleurs, alors que certains pans de l’activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l’ordonnance permet aux PSFP d’offrir également ce type de services, et maintient l’existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d’exercer sur ces champs. En revanche, devenus obsolètes compte tenu du règlement européen, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons sont supprimés.

Le règlement européen est en vigueur depuis le 10 novembre 2021, mais une période transitoire est prévue pour que les professionnels qui exerçaient ces missions sous les anciens statuts nationaux puissent continuer à le faire le temps d’obtenir le nouvel agrément, jusqu’au 10 novembre 2022.

CODE DES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté une ordonnance portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.

Cette ordonnance met en oeuvre deux réformes du Gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et services.

Tout d’abord, l’ordonnance procède à la consolidation, au sein d’un code unique, des dispositions fiscales auparavant intégrées dans de nombreux textes, codifiés ou non. Ce travail de recodification participe d’une plus grande clarté et accessibilité du droit. Il conduit, d’une part, à une réduction significative du volume de textes législatifs et, d’autre part, à une nouvelle présentation des impositions, qui seront désormais regroupées par secteur d’activité. Centré dans un premier temps sur les énergies, les alcools, les tabacs, les transports et l’industrie, cet exercice sera étendu à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et aux autres impositions sectorielles sur les biens et services dans le cadre d’une ordonnance sur le fondement d’une habilitation prévue par la loi de finances pour 2022.

En outre, conformément à l’objectif d’unification du recouvrement, l’ordonnance organise le transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des accises sur les énergies, les alcools et les tabacs et de diverses autres impositions sectorielles, notamment dans le domaine maritime. Ce transfert s’accompagne, sauf pour les alcools et les tabacs, d’une réforme du régime des procédures fiscales, qui est aligné sur le régime applicable en matière de TVA. Dans le domaine maritime, il est complété d’une simplification des procédures de francisation et d’immatriculation des navires regroupées en une procédure unique de l’enregistrement assurée par une seule administration, la direction des affaires maritimes.

Il s’agit du premier exercice de recodification du droit fiscal depuis la création du livre des procédures fiscales en 1981. Cette ordonnance est un jalon important dans l’agenda de simplification de ce droit complexe et évolutif.

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une ordonnance portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance parachève la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (LPR) à trois égards.

En premier lieu, l’ordonnance supprime la carte des formations supérieures. Instituée par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, cette carte n’a jamais été arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui s’appuie sur les textes recensant les instituts et écoles internes et des regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et l’ensemble des arrêtés accréditant les établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux. Par ailleurs, les schémas régionaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation définis par les régions en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ont également permis d'améliorer l’articulation des politiques régionales avec la stratégie nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ensuite, l’ordonnance met en cohérence le code de l’éducation et le code de la recherche avec les lois non codifiées et avec les dispositions de la LPR et abroge diverses dispositions obsolètes ou sans objet.

Enfin, elle complète l’extension aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l’application des dispositions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche de la LPR, à la suite de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer.

DÉCRETS

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à l'élection du Président de la République.

La présentation de ce texte parachève la préparation du cadre juridique applicable à l’élection présidentielle de 2022.

Le présent décret a pour objet principal de rendre applicables à ce scrutin les modifications apportées par le décret modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral qui sera publié conjointement.

Il actualise ainsi le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République afin d’assurer à cette élection l’applicabilité des modifications réglementaires apportées par le décret publié conjointement.

Il modifie en outre le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République en étendant à cette élection le champ d’application des modifications apportées par le décret modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral. Il modifie également le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.

RELÈVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance.

En France, le pouvoir d’achat des travailleurs au salaire minimum de croissance (SMIC) est protégé par un dispositif de revalorisation automatique inscrit dans la loi d’une année sur l’autre, qui assure que le SMIC progresse au moins aussi vite que l’inflation.
Selon les résultats définitifs de l’indice des prix à la consommation au mois de novembre publiés par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l’inflation hors tabac entre novembre 2020 et novembre 2021 pour les ménages du premier quintile, soit les 20 % des ménages ayant les revenus les plus modestes, s’établit à 3,1 %.

Après avoir augmenté de 0,99 % en janvier 2021, puis de 2,2 % en octobre 2021, le SMIC augmentera à nouveau de 0,9 % au 1er janvier 2022, soit une hausse de 3,1 % sur un an. Le SMIC horaire brut passera ainsi de 10,48 euros à 10,57 euros quand le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, passera de 1589,47 euros à 1 603 euros (1 269 euros net par mois). Sur un an, cela représente une hausse de plus de 48 euros brut par mois (plus de 38 euros net par mois), soit la hausse la plus importante depuis 2012.

Malgré une crise sans précédent, la politique menée par le Gouvernement a permis d’éviter toute baisse du pouvoir d’achat des ménages et du salaire moyen en 2020 et 2021. Cette protection du pouvoir d’achat provient en particulier des mesures de soutien d’urgence, comme l’activité partielle qui a indemnisé à 100 % le salaire net des salariés au SMIC et proches du SMIC.

Cette politique s’ajoute à toutes les mesures qui ont été prises avant la crise et qui ont nettement amélioré le pouvoir d’achat des salariés aux revenus modestes. Ainsi, un célibataire travaillant au SMIC gagne 170 euros par mois de plus grâce à la revalorisation de la prime d’activité, la baisse de cotisations salariales, la suppression des charges en faveur des heures supplémentaires ou encore la suppression de la taxe d’habitation.
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion mène par ailleurs un travail avec les partenaires sociaux et les branches professionnelles sur l’attractivité des métiers et les conditions de travail des salariés de certains secteurs, en particulier sur la fixation de minimas salariaux au-delà du SMIC.

STRUCTURES D’ACCUEIL, D’INSCRIPTION ET D’AFFECTATION SUR LES POSTES DE TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D’EXÉCUTION DES MESURES DE TRAVAIL NON RÉMUNÉRÉ ET STRUCTURES DE PLACEMENT EXTÉRIEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un décret relatif aux procédures d’habilitation des structures d’accueil, d’inscription et d’affectation sur les postes de travail d’intérêt général et d’exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l’agrément des structures de placement extérieur.

S’agissant du travail d’intérêt général (TIG), le décret, pris en application des dispositions de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, modifie les conditions dans lesquelles seront désormais habilitées les structures accueillant des personnes condamnées à effectuer une peine de TIG ou devant effectuer une mesure de travail non rémunéré.

L’habilitation de ces structures, ainsi que l’inscription des postes de TIG sur la liste départementale, relèveront désormais d’une décision du directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation pour l’accueil des personnes majeures, ou du directeur territorial des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour celui des personnes mineures. La décision d’affectation sur un poste sera désormais confiée aux mêmes directeurs à moins que le juge de l’application des peines ou le juge des enfants n’ait réservé sa compétence. Le certificat médical, conformément aux dispositions en vigueur dans le droit commun du travail, ne sera plus exigé que dans certaines hypothèses liées à la situation de la personne condamnée ou aux spécificités du poste.

Ces mesures de déjudiciarisation et de simplification des procédures, combinées à leur dématérialisation, concourront à simplifier les procédures mises en oeuvre par les professionnels de la justice comme par les structures d’accueil et à réduire les délais de mise à exécution de la peine de TIG.

S’agissant du placement extérieur, le décret précise les conditions d’agrément des structures qui accueillent des personnes exécutant leur peine d’emprisonnement aménagée sous le régime du placement à l’extérieur. Cet agrément a été créé par la loi n°2019-221 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.

Le décret définit les structures éligibles à l’agrément, fixe les modalités de la procédure, ainsi que les conditions au regard desquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires pourra accorder cet agrément.

Tout en instituant une labélisation attestant de la capacité d’une structure à accueillir et accompagner des personnes condamnées sous le régime du placement à l’extérieur, cette réforme tend à clarifier et à sécuriser les relations entre l’administration pénitentiaire et les structures d’accueil. Ces mesures s’inscrivent ainsi dans la politique visant à développer le recours à cette modalité d’aménagement de peine.

RELÈVEMENT DU MINIIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret relatif portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Ce décret porte, à compter du 1er janvier 2022, le minimum de traitement dans la fonction publique à 343 points, soit 1 607,31 € bruts mensuels. Ce relèvement intervient après une première revalorisation intervenue le 1er octobre dernier.

Cette mesure garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ne seront pas inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), qui sera porté à la même date à 1 603,12 € bruts mensuels. Elle concerne 323 500 agents publics, essentiellement ayant le statut de stagiaire, élève ou contractuel.

Cette revalorisation s’inscrit dans un ensemble plus vaste de mesures en faveur des agents de catégorie C, annoncées par la ministre de la transformation et de la fonction publiques à l’occasion de l’ouverture de la conférence sur les perspectives salariales le 6 juillet dernier. À partir du 1er janvier 2022, les agents de catégorie C bénéficieront notamment d’une progression plus rapide en début de carrière et d’une bonification d’ancienneté d’un an.

COMMUNICATION

LE SÉGUR DE L’INVESTISSEMENT

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une communication sur le Ségur de l’investissement.

Le 9 mars 2021, à Cosne-Cours-sur-Loire, le Premier ministre a annoncé un grand plan de relance de l’investissement en santé au titre du Ségur de la santé et de France Relance.

Ce plan représente un effort de 19 milliards d’euros et est une des composantes de l’action du Gouvernement pour préparer l’avenir de notre système de santé. Il est complémentaire des mesures de revalorisation des rémunérations prises pour reconnaître l’engagement sans faille des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux et de celles consacrées à la recherche et à l’innovation en santé qui seront déployées dans le cadre de France 2030.

Après seulement 9 mois et malgré le contexte sanitaire, la programmation des projets qui bénéficieront d’une aide financière sur la période 2021-2029 est désormais arrêtée dans toutes les régions de France après un travail d’instruction et de concertation avec les élus locaux mené par les agences régionales de santé (ARS).

3 000 hôpitaux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) bénéficieront du Ségur de la santé au titre du soutien à une opération lourde de modernisation ou de restructuration, des investissements du quotidien ou de la reprise de dette.

En moyenne six établissements de santé par département pourront ainsi voir leur projet d’investissement se réaliser grâce à l’aide de l’État.

Les investissements du Ségur s’inscrivent dans les territoires puisque trois quart des projets concernent des établissements de petite et moyenne tailles, là où les précédents plans se sont concentrés quasi exclusivement sur les établissements de grande taille notamment les centres hospitalo-universitaires.

Avec cet effort sans précédent, les moyens sont donc mobilisés pour construire des établissements plus attractifs pour les professionnels de santé dans les territoires, plus accueillant pour les usagers et garantissant de meilleures conditions de travail.
Les investissements du Ségur s’inscrivent dans la stratégie initiée depuis le début du quinquennat pour moderniser et transformer notre système de santé dans tous les territoires.

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ EN MATIÈRE DE SANTÉ

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé en matière de santé.

1. Développer le numérique en santé

Le développement des outils numériques en santé s’est déjà avéré précieux pour faire face à la crise sanitaire qui a perturbé l’accès aux soins en 2020. Au plus fort du premier pic de la crise, 1 million de téléconsultations ont été facturées à l’assurance maladie chaque semaine, contre environ 10 000 auparavant.

Il importe donc de poursuivre cette transformation, en gardant à l’esprit que le numérique n’est pas une fin en soi. C’est un moyen pour mieux coordonner les professionnels de santé, pour développer des innovations thérapeutiques et organisationnelles, pour lutter contre la fracture sanitaire, pour repositionner le citoyen comme acteur de son parcours de santé et, in fine, pour soigner mieux.

Aujourd’hui, on dénombre environ 1 million de téléconsultations par mois. Environ 11 millions de téléconsultations ont été facturées en 2021 (médecine générale, psychiatrie, pédiatrie, dermatologie, gynécologie, endocrinologie) selon les données disponibles en septembre dernier.

Concrètement, l’ambition s’articule autour de 3 enjeux fondamentaux :

- améliorer la qualité du parcours de santé, en fluidifiant le parcours, en évitant les redondances d’actes et de consultations, en responsabilisant les patients ;

- améliorer l’accès aux soins, via les téléconsultations, et plus largement le numérique en santé, qui renforcent notre capacité à limiter les déserts médicaux et à faciliter la vie des patients : d’où la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie des téléconsultations garantie en 2021. Si le taux d’appropriation des téléconsultations par les médecins en ville a atteint 45 % fin 2020, il est de 34 % au troisième trimestre 2021. Il s’agit de revenir au taux de 2020 en 2022. L’accompagnement des professionnels se poursuit (via les ARS), tout comme l’action vers les élus locaux à travers la diffusion d’un guide pratique sur le recours à la télémédecine dès janvier 2022, ou encore le déploiement de bornes dans les maisons France service ;

- accélérer le déploiement et l’usage des services numériques socles et notamment « Mon Espace Santé » (qui va remplacer le dossier médical partagé « DMP »), avec l’intensification de la sécurité et de l’interopérabilité des systèmes d’information en santé : d’où une forte incitation à l’équipement et à l’usage dans les établissements de santé et auprès des professionnels de santé.

Une campagne de communication expliquera aux Français les modalités concrètes du passage à « Mon Espace Santé » au 1er trimestre 2022. Car l’enjeu porte sur la communication du dispositif, l’information individuelle (pour l’activation des comptes) et sur l’appropriation de ce nouvel outil.

2. Doubler les structures de soins coordonnés

Toujours dans le souci de faciliter l’accès aux soins pour tous les Français, il importe de faire en sorte que d’ici 2022, l’exercice coordonné devienne majoritaire. D’où l’ambition de doubler le nombre de maisons de santé et de centres de santé pluriprofessionnels et d’installer 1 000 communautés pluriprofessionnelles territoriales de santé (CPTS). Les acteurs des soins primaires sont ainsi incités à se regrouper pour permettre des prises en charge coordonnées pluri professionnelles, ce qui fluidifie le parcours des patients.

En effet, un exercice mieux coordonné en santé permet d’améliorer l’accès aux soins et la qualité des prises en charge médico-soignantes en ville (vaccination, diabète, obésité, maladies cardio-vasculaires, etc…). Cela permet aussi de diminuer la consommation de soins (jusqu’à - 2,3 %) et est résolument un facteur d’attractivité pour les jeunes médecins. Et cela permet enfin d’augmenter d’environ 15 % le nombre de patients suivis par chaque médecin traitant.

À ce jour, on dénombre 1889 maisons de santé, 499 centres de santé et 671 projets de CPTS, dont 172 en fonctionnement ; ce qui représente 83 % de l’objectif final. Un objectif complémentaire est de permettre à 600 000 nouveaux patients, d’ici 2022, d’accéder à un médecin traitant grâce à l’embauche d’assistants médicaux en cours : c’est déjà le cas pour plus de 351 000 personnes mais les efforts se poursuivent car près de 6 millions de Français n’ont pas de médecin traitant.

Grâce aux aides apportées par les ARS, les collectivités territoriales ou encore les caisses primaires d’assurance maladie, les créations de telles structures et organisations vont se poursuivre vers un doublement global entre 2017 et 2022.

3. Relancer l’investissement du quotidien dans les établissements de santé

Le Ségur de la Santé a acté un engagement financier inédit de l’Etat avec un montant historique pour relancer les investissements en santé : 19 milliards d’euros. Si l’essentiel de cet effort est dédié à des projets de restructuration lourde de l’offre de soins à court terme, les conditions de fonctionnement quotidien des services hospitaliers doivent s’améliorer le plus rapidement possible, surtout dans ce contexte de la crise COVID 19.

D’où le choix, après une décennie de contraintes budgétaires, de relancer massivement les investissements du quotidien dans les établissements de santé (publics et privés), dans le but d’améliorer les conditions de travail des professionnels ainsi que la qualité de la prise en charge des patients.

Les investissements courants concernent par exemple l’achat de matériel comme les pousse-seringues, les chariots d’urgences, les lits, les brancards. Il s’agit aussi de rénover des chambres, de les climatiser, de s’équiper en radiographie ou dialyse, en fauteuils ergonomiques, etc…

Faire confiance aux acteurs de santé de terrain, c’est aussi déléguer les enveloppes au plus près des territoires et des besoins : ainsi, ce sont les médecins et les soignants qui priorisent les projets à financer.

Concrètement, nous réussissons dès fin 2021 à soutenir plus de 2 400 établissements de santé (contre 700 établissements fin 2020).

4. L’offre 100 % santé : des lunettes, appareils auditifs et prothèses dentaires remboursés à 100 %

Face au coût que représentent les restes à charge en dentaire, optique et audiologie, de nombreux Français font le choix de ne pas se soigner ou optent pour une solution de moindre qualité.

Pour lutter contre ce renoncement aux soins, nous avons mis en place des paniers de soins de qualité, avec un ensemble de prestations de soins et d’équipements identifiés qui répond aux besoins de santé des Français, et qui fait l’objet d’une prise en charge sans reste à charge dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie.

En septembre dernier, déjà 57 % des actes prothétiques dentaires étaient réalisés sans reste à charge pour le patient. L’offre se déploie à des niveaux moins élevés en optique, avec 17 % de taux d’équipement, mais avec de moindres renoncements aux soins qu’avant la mise en place de la réforme. En audiologie, les remontées convergentes font état d’une forte hausse du recours à l’offre 100 % santé : 38 % des équipements achetés relèvent de l’offre 100 % remboursée.

La hausse du nombre d’équipements vendus et de soins réalisés (+85% d’aides auditives vendues entre le premier semestre 2019 et le premier semestre 2021) démontre que la réforme conduit bien de nouveaux assurés à se soigner et à s’équiper, réduisant ainsi les renoncements aux soins.

L’impact de la réforme est donc déjà visible mais nous poursuivons l’information et les campagnes de contrôle pour s’assurer que les professionnels proposent bien cette offre et laissent ainsi le choix aux assurés de pouvoir bénéficier de cette offre sans reste-à-charge. L’Assurance maladie n’hésitera pas à prononcer des sanctions dès janvier 2022 si nécessaire.

5. Proposer une complémentaire santé à 1 euro par jour

En novembre 2019, la complémentaire santé solidaire a fusionné deux anciens dispositifs dont l’articulation apparaissait peu lisible pour les assurés : la CMU-c (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide à la complémentaire santé).

La complémentaire santé solidaire garantit l’accès aux soins aux personnes en situation de précarité financière : elle est attribuée à titre gratuit aux personnes dont les ressources sont inférieures à 753 euros par mois et en contrepartie d’une participation financière de moins de 1 euro par jour aux personnes dont les ressources mensuelles sont situées entre 753 euros et 1017 euros pour une personne seule. Elle offre une large couverture : son panier de soins correspond à celui de la CMU-C mais intègre aussi les paniers de soins 100 % Santé en optique, audiologie et en matière de soins dentaires. Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale. A cela s’ajoutent des forfaits de prise en charge spécifiques, au-delà des tarifs de remboursement de la sécurité sociale, pour les soins dentaires, les équipements d’optiques, les aides auditives et les dispositifs médicaux, avec un panier de soins.

La simplification des démarches se poursuit avec la mise en place prochaine du dispositif de ressources mensuelles (DRM) pour l’attribution de la complémentaire santé solidaire, ce qui permettra à l’Assurance-Maladie d’obtenir directement des informations sur les ressources du demandeur, ce qui évitera aux assurés d’avoir à renseigner ces éléments.

Plusieurs mesures de simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire ont également été adoptées dans le cadre de la LFSS pour 2022. La complémentaire santé solidaire sera automatiquement attribuée aux nouveaux bénéficiaires du RSA et les nouveaux bénéficiaires de l’ASPA disposeront d’une présomption de droit à la complémentaire avec participation financière, ce qui facilitera leurs démarches.

L’ambition affichée était d’atteindre 7,2 millions de bénéficiaires couverts par la complémentaire santé solidaire en 2022 : ce niveau a été atteint dès la fin juin 2021, avec une nette progression de la part de bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire avec participation. Pour 2022, la cible peut donc être portée à 7,3 millions en raison des mesures d’attribution automatique et simplifiées portées par la LFSS.

6. Assurer le déploiement de la vaccination obligatoire

Il est établi que la vaccination permet de combattre et d’éliminer des maladies infectieuses potentiellement mortelles. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la vaccination est l’une des interventions les plus efficaces dans le domaine de la santé, et rentables sur le plan économique.

Depuis 2004, la France est engagée, aux côtés des autres pays européens, sur l’objectif OMS d’élimination de la rougeole et de la rubéole sur le continent européen. À ce titre, la loi a fixé un objectif de couverture vaccinale contre la rougeole de 95 %.

Au 31 décembre 2020, le taux de couverture vaccinale ROR (Rougeole/ Oreillons/ Rubéole) 1ère dose était de 92,2 % et seulement 66 cas de rougeole ont été déclarés chez les enfants de moins de 2 ans sur l’année (contre 537 en 2019 et 543 en 2018).

Les actions de communication et de sensibilisation se poursuivront en 2022 afin d’atteindre, au plus tôt, un taux de couverture vaccinale conforme à l’objectif OMS.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Aurélie BRETONNEAU, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, à compter du 3 janvier 2022 ;

- M. Alain SEBAN, conseiller d’État, est nommé membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

- M. Frédéric GUEUDAR-DELAHAYE, conseiller d’État, est nommé membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. Mathias OTT, sous-préfet hors cadre, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement.

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