Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 10 novembre 2021.

PROJETS DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET ANDORRE RELATIF À L’EXERCICE DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DE LA FAMILLE DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles.

Signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, cet accord vise à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les membres de la famille des agents des missions diplomatiques et consulaires envoyés en mission officielle. La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit en effet l’État à se préoccuper des conditions pouvant permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. La facilitation de leur accès à l’emploi, via la conclusion d’accords internationaux, est ainsi devenue l’une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Grâce à cet accord, les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires pourront exercer une activité professionnelle tout en conservant le titre de séjour spécial que leur confère leur statut ainsi que les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, en dehors du cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises.

L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2019-489 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »), constitue le second volet de la rationalisation et de la modernisation des formalités de création, modification et cessation d’entreprises, après l’instauration de l’organisme unique remplaçant les centres de formalités des entreprises, issu de l’article 1er de la loi. Cet article habilitait le Gouvernement, par voie d’ordonnance, à créer un registre général dématérialisé des entreprises et simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées.

L’ordonnance crée, au 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Il se substitue au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA), et intègre également des entreprises qui ne figuraient dans aucun registre jusque-là. Il a vocation à devenir, pour l’ensemble des acteurs économiques, l’outil de référence en matière d’informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants.

Le fonctionnement du registre, dont la responsabilité a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), repose sur deux axes principaux :

- l’alimentation et la mise à jour du registre seront exclusivement assurées par l’organisme unique, qui succède aux centres de formalités des entreprises à la date d’ouverture du registre ;

- l’intégralité du contenu du registre sera diffusé en accès libre au public sur un portail internet, à l’exception de certaines données personnelles, dont l’accès sera réservé à des autorités de contrôle et d’enquête ou à des organismes dont la mission rend nécessaire l’accès à ce type de données.

L’ordonnance répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès à l’information relative à la vie des entreprises et la qualité de celle-ci, le tout à un coût constant ou réduit pour les entreprises, qui conserveront la visibilité de leur spécificité commerciale, artisanale ou agricole au sein de ce registre unifié.

ORDONNANCE

DISPOSITIFS D’APPUI À LA COORDINATION DES PARCOURS DE SANTÉ

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative à la mise en cohérence des codes et lois avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L’article 23 a prévu l’unification des dispositifs d’appui à la coordination dans un délai de trois ans. Les dispositifs concernés par cette unification sont les réseaux de santé, les plateformes territoriales d’appui (PTA), la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d’appui (CTA) de l’expérimentation relative aux parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA), et enfin de façon optionnelle, sur décision du conseil départemental, les centres locaux d’information et de coordination (CLIC).

Les dispositifs d’appui à la coordination ont vocation à apporter un appui à la coordination des parcours de santé ressentis comme complexes quels que soient l’âge ou la pathologie de la personne.

Ainsi, ces dispositifs d’appui à la coordination :

- offrent un appui aux professionnels intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social dans le cadre d’un parcours de santé complexe au travers de l’accueil, de l’analyse de la situation de la personne, de l’orientation et de la mise en relation, de l’accès aux ressources spécialisées, du suivi et de l’accompagnement renforcé des situations, de la planification des prises en charge ;

- informent et orientent les patients et usagers et leurs aidants en subsidiarité des guichets d’accueil de première ligne ;

- participent à la coordination territoriale pour favoriser l’organisation des parcours de santé.

L’article 23 a, par ailleurs, créé les dispositifs spécifiques régionaux afin d’assurer la pérennité des réseaux régionaux de cancérologie et de périnatalité. Ces dispositifs spécifiques contribuent à la lisibilité de l’offre de soins dans ces domaines fortement caractérisés par des enjeux de gradation des soins et d’évolution des pratiques ou techniques de prise en charge. Ils harmonisent les pratiques sur le territoire afin d’en d’améliorer la qualité, promeuvent des outils méthodologiques et de communication communs au sein des régions et développent l’évaluation ainsi que l’information des professionnels et des patients.

Outre le décret d’application qui précise l’organisation et les missions des dispositifs d’appui à la coordination des parcours complexes ainsi que les missions des dispositifs spécifiques régionaux, il était nécessaire de mettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives portant sur les dispositifs du périmètre de cette unification avec l’article 23.

Ainsi, la présente ordonnance remplace les références aux réseaux de santé, aux plateformes territoriales d’appui, à la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie et aux coordinations territoriales d’appui du programme PAERPA qui subsistaient dans les codes de la santé publique, de la sécurité sociale, de l’action sociale et des familles et des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

La réforme engagée par l’article 23 répond à un double objectif de simplification de l’accès à l’appui à la coordination pour les professionnels et d’une couverture totale du territoire pour lutter contre les ruptures d’égalité.

COMMUNICATIONS

LA RÉGULATION ET LA TAXATION DES GRANDS ACTEURS DU NUMÉRIQUE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ont présenté une communication relative à la régulation et la taxation des grands acteurs du numérique.

La mise en place d’un cadre fiscal et réglementaire juste et efficace pour les grands acteurs du numérique a été au coeur de l’action publique depuis le début du quinquennat.

Au niveau national, la France est l’un des premiers pays à s’être politiquement engagé en faveur d’un système fiscal plus juste, mettant notamment à contribution des grands acteurs du numérique. La taxe sur les services numériques, créée en 2019, assujettit ainsi les grandes entreprises du secteur à une taxe à raison d’une partie de leur activité rattachable en France. Consciente que la réponse fiscale adaptée aux nouveaux enjeux posés par l’économie numérique nécessitait une réponse multilatérale, en particulier dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a ouvert un débat international pour refonder en profondeur la fiscalité du XXIème siècle dont les travaux auront vocation à se substituer à toutes les initiatives nationales.

L’accord relatif à la réforme de la fiscalité internationale qui a été adopté, le 8 octobre dernier, au sein du Cadre inclusif de l’OCDE par 136 de ses 140 pays membres, a été avalisé par les chefs d’État et de gouvernement du G20 lors du sommet de Rome le 30 et 31 octobre. Il marque une avancée décisive afin de répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie et récompense les engagements portés par la France depuis plusieurs années en la matière.

Concrètement, le premier pilier de cette réforme permettra de réallouer au profit des États de marché les droits à taxer des multinationales les plus profitables, y compris celles du numérique, à hauteur de 25 % de leur profit résiduel. Le deuxième pilier conduira à la mise en place d’une règle mondiale d’imposition minimale effective pour les entreprises multinationales, à un taux de référence fixé à 15 %. Le plan de mise en oeuvre qui accompagne l’accord prévoit une entrée en application de ces deux piliers dès 2023.

En matière de régulation, conformément au cap fixé par le Président de la République en septembre 2017 dans son discours sur l’Europe où il indiquait qu’il appartenait « à l’Europe [de] définir le cadre de régulation [du numérique] pour ne pas subir de fait la loi du plus fort qui s’importe chez nous », le Gouvernement a été à l’avant-garde de la réflexion sur ces politiques publiques, notamment au niveau européen.

Dans les domaines audiovisuel et cinématographique, les grandes plateformes vont participer à la création française à hauteur de 20 % à 25 % de leur chiffre d’affaires grâce à la publication du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, dit « décret SMAD ». Il s’agit d’une étape historique de l’adaptation du système de financement de la création française et européenne.

Sur proposition de la Commission européenne, deux textes majeurs sont en cours de négociation au sein du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen : l’un portant sur les obligations à la charge des plateformes qui facilitent la diffusion de contenus et la commercialisation de biens (« législation sur les services numériques » ou « digital services act » – DSA) et l’autre portant sur les pratiques commerciales des géants du numérique qui peuvent aujourd’hui limiter la concurrence (« législation sur les marchés numériques » ou « digital market act » – DMA).

Les plateformes de partage (réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos, places de marché en ligne, etc.) sont devenues des agoras publiques, dont les modèles peuvent favoriser la viralité et la diffusion à une échelle massive de contenus illicites ou haineux ainsi que, dans certains cas, la diffusion de produits contrefaits ou dangereux. Le projet de règlement DSA vise à mettre les plateformes face à leurs responsabilités en matière de diffusion de contenus ou de produits illicites ou dangereux, avec des obligations graduées en fonction de leur taille. Pour protéger au mieux nos concitoyens, plusieurs de ces avancées ont d’ores et déjà été intégrées, en avance de phase, dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

De plus, les plus grandes plateformes bénéficient aujourd’hui d’un pouvoir de marché tel qu’il rend certains marchés difficiles à contester pour de potentiels concurrents et nouveaux entrants. Le projet de règlement DMA entend mettre fin à des comportements prédateurs et aux pratiques inéquitables en imposant des règles spécifiques aux plus grandes plateformes qui ne pourront plus, par exemple, empêcher les utilisateurs de désinstaller des logiciels ou des applications préinstallés, ou d’utiliser des magasins d’applications différents de ceux proposés par la grande plateforme.

La conduite de ces deux chantiers réglementaires sera décisive pour jeter les bases d’une régulation inédite et d’une souveraineté européenne dans le domaine numérique, tant au plan de l’impact sociétal et démocratique de certaines de ces plateformes que pour mieux maîtriser leur empreinte économique.

Ces chantiers européens interviennent à la suite des initiatives multi-acteurs engagées au niveau international à l’initiative de la France pour contribuer à une régulation internationale du domaine numérique, et ceci dans plusieurs champs d’action : lutte contre les contenus terroristes en ligne avec l’Appel de Christchurch lancé en 2019 avec la Nouvelle-Zélande ; Appel de Paris pour la confiance et la stabilité dans le cyberespace lancé en 2018 et qui rassemble aujourd’hui près de 1 200 signataires (États, entreprises et organisations non gouvernementales) ; promotion d’une information fiable en ligne avec le Partenariat information et démocratie lancé avec Reporters sans Frontières en 2020 ; Partenariat mondial sur l’intelligence artificielle (IA) engagé au sommet du G7 de Biarritz avec le Canada pour garantir un usage éthique et numérique de l’IA.

SOUTIEN AU SECTEUR DU HANDICAP

La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a présenté une communication relative au soutien au secteur du handicap.

Les structures du handicap sont confrontées depuis plusieurs semaines à d’importantes difficultés de recrutement des professionnels, en particulier soignants.

Dans ce contexte, le Premier ministre s’est rendu avec la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, le 8 novembre dernier dans une maison d’accueil spécialisée (MAS) de Châtenay-Malabry pour rencontrer les personnes, leurs familles et les professionnels, et les assurer de la mobilisation totale du Gouvernement.

Dans ce cadre, des mesures d’urgence ont été annoncées pour garantir l’accompagnement dont les personnes handicapées ont besoin, et pallier les difficultés du secteur, qui a déjà fait face avec courage et dignité à la crise sanitaire.

1. L’anticipation des revalorisations salariales des professionnels soignants, et leur extension à ces mêmes professionnels qui exercent dans des établissements financés par les départements

Si le Ségur de la santé a apporté une réponse nécessaire et attendue à la juste valorisation des métiers dans les hôpitaux et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Gouvernement a souhaité que les personnels soignants du champ médico-social fassent l’objet d’une réponse équivalente et qui tienne compte de ses spécificités.

Les discussions menées avec les partenaires sociaux du secteur dans le cadre de la mission conduite par M. Michel Laforcade, ancien directeur général d’agence régionale de santé, ont permis de conclure, le 28 mai dernier, plusieurs accords pour transposer la revalorisation de 183 € nets par mois aux personnels soignants (notamment infirmières, aides-soignants, aides médico-psychologiques, etc.) du secteur médico-social à partir du 1er janvier 2022.

Toutefois, le déploiement de cette revalorisation salariale se heurte à des difficultés : d’une part, l’échéance 2022 est devenue trop tardive compte tenu des tensions de recrutement qui se sont intensifiées ; d’autre part, les personnels soignants exerçant dans des structures financées par le département, et non par l’assurance maladie, n’en bénéficient pas systématiquement, ce qui crée une iniquité que le Gouvernement souhaite corriger.

Dans ce contexte, le Gouvernement a donc entériné deux mesures :

- l’anticipation de la revalorisation de 183 € nets par mois dès le mois de novembre, et non en janvier 2022 comme prévu initialement. Cette anticipation concernera près de 64 000 professionnels soignants ;

- le financement par l’État de cette même revalorisation pour les soignants qui relèvent des foyers et établissements du handicap financés par les départements. Cet engagement concernera ainsi plus de 20 000 professionnels supplémentaires.

Ces deux mesures ont été intégrées par voie d’amendement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 actuellement en discussion au Sénat.

2. Le renforcement des outils de formation et de recrutement dans le champ médico-social

Des solutions de court et moyen termes seront en outre mobilisées pour permettre de pallier la situation critique que rencontrent certains établissements.

Les agences régionales de santé formeront ainsi des cellules exceptionnelles d’appui aux ressources humaines, afin de recueillir les besoins de chaque établissement en difficulté et de les accompagner dans la recherche de solutions, notamment par la mobilisation d’infirmières libérales. Tout doit être mobilisé dans les territoires pour garantir un accompagnement de qualité aux personnes handicapées, et préserver leurs aidants.

Le réseau des agences de Pôle emploi sera également mobilisé pour identifier les viviers de professionnels et proposer des formations courtes qualifiantes que l’État prendra en charge, comme cela a été fait pour les EHPAD pendant la crise sanitaire.

Parallèlement, il conviendra de capitaliser sur les actions concrètes menées pour augmenter le nombre de personnels soignants formés, notamment l’augmentation du nombre des places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et en instituts de formation des aides-soignants (IFAS) et le déploiement des actions favorisant l’apprentissage dans les formations d’aides-soignants et des accompagnants éducatifs et sociaux.

Une campagne de communication sera lancée pour attirer de nouveaux professionnels au service des personnes en situation de handicap.

3. La tenue d’une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social

L’attractivité et la reconnaissance du secteur ne passent pas seulement par les personnels soignants. En effet, au-delà, le projet de vie des personnes handicapées et de leurs familles compte avec l’investissement des éducateurs et autres accompagnants dont le rôle est absolument essentiel.

L’attractivité de ces métiers de l’accompagnement s’inscrit dans une problématique transverse à tout le champ social et médico-social (protection de l’enfance, cohésion sociale, handicap, etc.). Cette revalorisation des métiers de l’accompagnement nécessite une réponse coordonnée associant l’État, les départements largement financeurs du secteur, et les partenaires sociaux, dont il est attendu qu’ils engagent des négociations dans la branche de l’action sanitaire et sociale (comme cela a été fait dans la branche de l’aide à domicile), afin de rapprocher et moderniser les conditions de carrières de ces professionnels qui aujourd’hui ne sont pas favorables à l’attractivité de ces métiers.

Pour fixer le cap et la méthode, une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social se tiendra d’ici le 15 janvier. Cette conférence doit permettre de dessiner un calendrier partagé permettant de concilier des premières avancées rapides et l’engagement d’un travail de fond et dans la durée au service d’une nouvelle dynamique pour le travail social. Si chacun fait preuve de responsabilité dans les attributions qui sont les siennes, l’État sera prêt à engager des moyens nouveaux pour être au rendez-vous du niveau d’ambition qu’exigent ces professionnels.

4. En complément des engagements pris pour la revalorisation et les carrières des professionnels, le Gouvernement a confié à M. Denis Piveteau, personnalité reconnue du secteur du handicap, une réflexion plus globale pour accompagner et redonner des perspectives aux professionnels des établissements et des services médico-sociaux, après l’épreuve de la crise et alors que le secteur mène d’importantes transformations au service des aspirations des personnes handicapées et de leurs familles.

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGÈRES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, ont présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé.

Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation numérique des services publics, pour simplifier la vie de leurs usagers et notamment de près de 1,7 millions d’entre eux inscrits au registre des Français de l’étranger.

1. La création d’un état civil numérique

Il s’agit d’un projet de dématérialisation intégrale de l’état civil dont le ministère est dépositaire (15 millions d’actes), pour simplifier les démarches des usagers et pour réduire les délais et les coûts de production.

Les usagers bénéficient depuis le 12 mars 2021 d’un service en ligne unique en France de délivrance dématérialisée des extraits et copies d’actes d’état civil (réception d’un acte authentique numérique à l’issue de la demande de délivrance). Plus de 600 000 actes ont été délivrés électroniquement, avec un fort taux d’adhésion des usagers, situé à 92 %.

À la fin du 1er semestre 2022, ils pourront déclarer en ligne un événement d’état civil ou demander la transcription d’un acte d’état civil étranger, sans se déplacer dans un consulat. Cette simplification des démarches d’état civil bénéficiera à tous les Français, qu’ils résident aujourd’hui en France ou hors de France et qui, à un moment de leur vie, ont connu à l’étranger des événements modifiant leur état civil.

2. La mise en place du vote par internet pour les Français de l’étranger pour les élections consulaires et législatives

Le vote par internet a été mis en place lors des élections consulaires de mai 2021, en complément du vote à l’urne. Cette modalité de vote a été choisie par plus de 85 % des votants. Le dispositif permet de voter depuis un téléphone portable, une tablette ou un ordinateur, via une solution de vote ergonomique et sécurisée.

La prochaine étape de la réforme concerne la mise en oeuvre du vote par internet lors des élections législatives de 2022. Le système de vote conçu pour ces élections est actuellement en cours de tests et d’audits, en vue de son homologation au premier trimestre 2022.

3. La création du centre de contact France consulaire

Ce service a ouvert au public de cinq pays européens le 13 octobre 2021.

Il répond par téléphone, au prix d’un appel local, et par courriel aux questions que se posent les usagers des consulats. Les consulats continuent de se consacrer à l’accueil physique de leurs usagers et à tous les cas qui nécessitent un traitement de terrain.

À l’issue de cette phase pilote, le service élargira progressivement son périmètre pour traiter, la première année, 100 000 appels et courriels d’une vingtaine de pays de l’Union européenne. Il devrait couvrir d’ici 2023 l’ensemble des pays européens, soit la moitié des Français expatriés, avant d’être généralisé au reste du monde.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Gilles MILLER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

- M. Yves ROLLAND, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Sur proposition de la ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux du service de santé des armées.

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Stéphane LE MOING, administrateur général, est nommé président-directeur général de l’Agence de services et de paiement, à compter du 15 novembre 2021.