Compte rendu du Conseil des ministres du 22 octobre 2026.

PROJETS DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES FIDJI CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE DEFENSE ET LE STATUT DES FORCES

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces.

Cet accord, signé à Nouméa le 6 décembre 2023 par le ministre des armées de la République française et le ministre des affaires intérieures et de l’immigration de la République des Fidji, instaure entre les deux pays une coopération structurée dans le domaine de la défense et régit le statut des forces françaises aux Fidji et inversement celui des forces fidjiennes en France en cas de séjour ou de transit. Cet accord fixe un cadre juridique solide et pérenne à la coopération entre les deux pays en matière de défense dans des domaines tels que l’armement, la formation et la fourniture d’aide humanitaire.

Cet accord s’inscrit ainsi dans la stratégie française dans l’Indopacifique et participe au renforcement de notre relation bilatérale avec la République des Fidji, pays avec lequel la France entretient notamment une coopération en matière de maintien de la paix et de réponse aux catastrophes naturelles à travers les forces françaises déployées dans le Pacifique.

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA FRANCE ET L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE – INTERPOL (OIPC-INTERPOL) RELATIVE AUX MODALITES DE REALISATION DU PROGRAMME IMMOBILIER GLOBAL DU SIEGE D’INTERPOL A LYON ET AUX ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET D’INTERPOL

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle – INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL, signée à Marrakech le 27 novembre 2025 et à Lyon le 15 décembre 2025.

INTERPOL a établi son siège à la cité internationale à Lyon en 1989. A la suite d’une croissance continue des effectifs et des activités d’INTERPOL, le siège existant nécessite une opération immobilière d’envergure.

La convention de partenariat définit ainsi le cadre juridique, opérationnel et financier d’un programme immobilier global, répondant aux besoins fonctionnels et opérationnels d’INTERPOL, et des engagements et responsabilités respectifs des Parties. Ce programme comprend des travaux de rénovation du siège existant, financés par INTERPOL, et des travaux d’extension et de restructuration, financés par la France à hauteur de 61,2 millions d’euros, dont 43,2 millions d’euros de l’Etat. La convention de partenariat permettra de pérenniser l’implantation du siège d’INTERPOL à Lyon en créant des conditions de travail modernisées et adaptées à l’ensemble des agents d’INTERPOL, avec une ouverture des nouveaux locaux prévue en 2031.

Elle renforce l’attractivité du territoire national pour l’installation d’organisations internationales.