Ouverture des États généraux de la justice.

Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs, de ces témoignages et réflexions. 

Monsieur le ministre, Madame la ministre, 

Mesdames et Messieurs les parlementaires, 

Madame la préfète, 

Madame la première présidente de la Cour de cassation, 

Monsieur le procureur général, près de la Cour de cassation, 

Monsieur le vice-président du Conseil régional, 

Monsieur le président du Conseil départemental, 

Mesdames et Messieurs les maires, 

Mesdames Messieurs les chefs de cour, Mesdames Messieurs les chefs de juridiction, Mesdames les directrices, Messieurs les directeurs, Madame Messieurs les présidents de conférence, Monsieur le président du Conseil national des barreaux, Mesdames et Messieurs les bâtonniers, 

Monsieur le président de la Chambre nationale des huissiers de justice, 

Monsieur le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, 

Monsieur le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 

Madame la présidente du Conseil national des greffiers et des tribunaux de commerce, 

Monsieur le président du Comité des Etats généraux de la justice, chers étudiants, 

Mesdames Messieurs, merci à vous. 

Merci d’abord à Monsieur le maire de Chasseneuil-du-Poitou de nous accueillir en ce lieu emblématique, en cette salle et ce site du Futuroscope et merci à l’ensemble de nos parlementaires et aux élus locaux d'être présents aujourd'hui. 

Le sujet est vaste, vous l'avez esquissé dans les 45 minutes en quelque sorte de témoignages, de réflexions communes et à travers le petit film que nous venons de voir. Et il sera l'objet de 120 jours de travaux de ces Etats généraux. Alors d'abord, pourquoi maintenant ? Je sais que c'est la question que beaucoup se posent. 

Pourquoi maintenant ? Premier élément de réponse que j’ai apporté c’est que, et je l’ai toujours répété, dans tous les domaines, nous devons agir jusqu’au dernier quart d’heure. Tant qu’il y aura des progrès possibles, nous devons nous engager et nous le devons aux Françaises et aux Français. Nous le voyons bien, beaucoup de sujets sont encore à moderniser, clarifier, réouvrir. Le temps est donc le bon. Cela ne veut pas dire que nous aurions attendu jusqu’ici pour réformer et travailler sur la justice. Car beaucoup a été fait depuis plus de 4 années. 

Nous avons œuvré pour redonner d’abord du sens à la peine, vous l’avez très bien évoqué à l’instant. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire à Agen, des textes ont suivi visant à retrouver une exécution des peines plus effectives en vertu du principe simple que toute peine prononcée doit être exécutée. Nous avons durci les peines entre autres pour les crimes sexuels ou les atteintes aux forces de l’ordre. Nous avons allongé plusieurs délais de prescription. Et nous proposons aussi la fin de l’automaticité des réductions de peine en les conditionnant. Quelques-uns parmi tous les sujets qui ont été abordés, traités, sur lesquels nos parlementaires ont eu à légiférer durant les années précédentes et qui sont en train de se déployer. Pour rendre les peines toujours plus effectives, nous avons innové en mettant en place des amendes forfaitaires pour certains délits, là principalement où les procédures souvent trop longues n’aboutissaient pas. Nous avons également mis en place des bracelets anti-rapprochement ou des téléphones grave danger pour mieux protéger les femmes victimes de violence, avec maintenant tout un enjeu pour les déployer pleinement partout sur le territoire et éviter plus encore les agressions. Et en parallèle, nous avons augmenté, conformément à ce que Carine vient de nous dire d’ailleurs, les alternatives à l’incarcération, lorsque c’est adapté. Nous avons créé dès 2018 l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des détenus, mais qui vient bien après de nombreuses réformes. Jean-Marc SAUVÉ me rappelait la loi de 1983 sur les travaux d’intérêts généraux. Tout cela nous rend modeste et nous montre que c’est un travail qui se poursuit sans cesse. 

Pour commencer à répondre à l’indignité de la situation carcérale, nous avons aussi, dans la continuité du quinquennat précédent, engagé un programme de construction de 15 000 places de prisons. 7000 sont en chantier, 8000 pour lesquelles les sites ont été fixés. Et l’évocation de ces places de prison me permet aussi ici d’avoir l’occasion de remercier les personnels de l’administration pénitentiaire. Car il n’y a pas que les places, il y a les femmes et les hommes, vous en avez rappelé l’importance, l’ensemble de nos personnels pour leur exceptionnelle mobilisation, tout particulièrement durant la pandémie qui a rendu leurs tâches plus difficiles encore, et leur redire combien les travaux de sécurisation pour lesquels le Gouvernement investit plus de 100 millions d’euros se poursuivront. Suite à l’avis rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, nous avons ouvert par la loi la possibilité de recours en cas de détention indigne. Mais une loi ne suffit pas et je sais pouvoir compter sur Madame la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté pour veiller à son application concrète. 

Nous avons aussi continué de repenser l’organisation judiciaire afin de la rendre plus proche des citoyens. Les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont ainsi été fusionnés dans des tribunaux judiciaires et le lien avec nos concitoyens est quant à lui maintenu par les tribunaux de proximité. Nous avons fait progresser aussi les justices spécialisées, la justice antiterroriste avec la création d’un parquet national dédié et la montée en puissance du renseignement pénitentiaire. Et je veux remercier aussi toutes celles et ceux qui depuis tant d’années ont permis à notre justice de continuer son travail sur ce sujet, de l’améliorer, au moment même où notre pays tient un procès exceptionnel à tous égards, et qui doit être aussi la fierté de l’ensemble du monde judiciaire et de celles et ceux qui contribuent à sa tâche. La justice des mineurs a aussi été modernisée avec l’entrée en vigueur le 30 septembre dernier d’un nouveau code, vous l’avez évoqué Monsieur, qui permet de juger dans des délais plus brefs les mineurs délinquants et d’indemniser plus rapidement les victimes. Nous avons engagé par ailleurs le grand chantier de la numérisation, il a aussi été mentionné à plusieurs reprises à l’instant. Celui-ci permettra de recentrer sur leur cœur de métier ; forces de sécurité intérieure, magistrats, avocats, personnels administratifs. Dès 2022, la procédure pénale numérique commencera à être déployée partout sur le territoire. 

Mais je sais là aussi les attentes, l’impatience. Il faut être lucide, nous avons mis trop de temps à moderniser nos systèmes d’information, notre numérisation. Et l’impatience légitime des professionnels est là. Conformément à ce qui est notre philosophie dans tous les domaines de l’action publique, celle qui consiste à la fois à investir et transformer, toutes ces réformes se sont accompagnées d’investissements inédits. Là où la justice était depuis des décennies une variable d’ajustement budgétaire, elle est devenue une priorité : +30% en 5 ans. Et je veux saluer l’engagement du Premier ministre Jean CASTEX et du Garde des Sceaux Eric DUPOND-MORETTI qui, tout particulièrement ces deux dernières années, ont fait voter une augmentation historique des moyens. C’est ce qui a permis de franchir le cap des 9000 magistrats dans notre pays, 9090 exactement aujourd'hui, soit 700 magistrats de plus, 850 greffiers de plus, le doublement des délégués du procureur, de nombreux points de justice de nuit, la distribution ultra portable vers tous les magistrats, 500 voitures distribuées, un taux de vacance aujourd'hui des magistrats de 0% ,etc. Tout ça pour vous dire que, évidemment, nous n'avons pas attendu ces Etats généraux pour agir, mener de nombreux chantiers qui ont été au cœur des travaux des garde des Sceaux, de l'ensemble de l'administration, du ministère de la Justice et des parlementaires et d'investir. 
Néanmoins, ce sont autant de chantiers qui ont souvent été pris séparément ou successivement. Et nous voyons bien que plusieurs des sujets parmi les plus délicats supposent sans doute de réaborder dans le moment qui est le nôtre avec une forme d'esprit de système, tant de sujets qui se tiennent — l’organisation, la nature des procédures — pour dénouer quelques-uns des nœuds gordiens qui ont été évoquées et ont contribué à dégrader depuis tant de décennies la situation que nous connaissons. 

La seconde raison qui m'a conduit à lancer ces Etats généraux à ce moment même, c'est que, avec les deux plus hauts magistrats du pays, nous avons partagé le constat de la perte de confiance et de la remise en question régulière dans les débats publics de notre justice. Avec des attaques parfois, je dois bien le dire, dont la véhémence est mauvaise à tous égards pour la démocratie. Si vous avez souhaité, Madame la première présidente, Monsieur le procureur général, me rencontrer il y a quatre mois avec le garde des Sceaux, c'est que nous faisions le constat commun qu'il y avait, selon vous, urgence à renouer le lien entre la justice et ceux au nom desquels elle est rendue, à savoir les Français. Je vous ai demandé alors quelles solutions vous préconisez et vous m'avez suggéré l'organisation d'Etats généraux, malgré le moment démocratique qui est le nôtre. Je l'ai accepté avec la volonté d'entamer en quelque sorte, après les éléments de réparation que je viens d'évoquer, une phase nouvelle, celle de la modernisation de notre justice, et avec deux principaux objectifs. Le premier, celui de restaurer le pacte civique entre la Nation et la justice. Le second, de garantir l'efficacité du service public de la justice. Et nous sommes là cet après-midi, près de Poitiers. 

Il est pour moi trois conditions de réussite à la démarche inédite que nous engageons ce jour. La première condition est que ces Etats généraux doivent provoquer un débat dans toute la société. Il y a bien sûr ici rassemblés les acteurs et les partenaires de la justice : juges, qu'ils soient professionnels ou élus, procureurs, greffiers, agents des services judiciaires, auditeurs de justice, avocats, notaires, huissiers et commissaires-priseurs, bientôt réunis dans la même profession de commissaires de justice, commissaires aux comptes, mandataires judiciaires, surveillants et directeurs pénitentiaires, conseillers d'insertion et de probation, professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Chacun a son rôle à jouer, son expertise à apporter. Et je veux dire ici combien les fonctionnaires, tous les fonctionnaires du ministère ont un rôle clé à jouer dans le cadre de ces Etats généraux et combien ils ont toute ma considération. Les étudiants en préparant l'accès à toutes les professions que je viens d'évoquer ; les professeurs, car ils peuvent aussi peut-être se préparer eux-mêmes à enseigner, ont un rôle essentiel à jouer dans ces Etats généraux. Il y a aussi les policiers, les gendarmes, les douaniers qui concourent au continuum de la réponse pénale. Et il y a les organisations syndicales et les associations qui jouent également un rôle si important, soit du côté de l'ensemble des professions du droit, soit du côté des victimes, des justiciables, de nos compatriotes. Mais nous ne réussirons que si la nation dans son ensemble s'engage, si les Françaises et les Français qui, à un moment de leur vie, sont nécessairement justiciables, que ce soit comme victimes, mis en cause ou parties dans un procès civil, se mobilisent. Vous l'avez d'ailleurs très bien dit à l'instant, c'est une affaire de citoyens, de citoyens actifs qui ont appris à mieux connaître leur justice et à nous aider collectivement à l'améliorer. 

Voilà pourquoi je souhaite que dans les semaines qui viennent, les lieux de justice, mais aussi les cabinets et les amphithéâtres, les lieux où la démocratie se tient partout dans nos villes, ouvrent grandes leurs portes et que des débats puissent être organisés partout sur nos territoires. Voilà pourquoi aussi, nous lançons la plateforme numérique « Parlons Justice », qui sera mise en ligne à partir d'aujourd'hui et rassemblera en toute transparence les contributions. 

La deuxième condition, c'est de ne s'interdire aucun champ, aucun sujet, aucune audace. La leçon des années passées, qui vaut aussi bien pour la justice d'ailleurs, que pour bien d'autres domaines de l'action publique, c'est que les ajustements, les améliorations à la marge, bien souvent, ne suffisent plus. Il faut plutôt penser des solutions parfois radicales, y compris si cela suppose de trancher des débats qui, depuis trop longtemps, sont ou ignorés ou devenus presque interdits, y compris si cela suppose de bousculer quelques positions établies. En quelque sorte mandat de liberté, si je puis dire, à ces Etats généraux pour pouvoir, dans un esprit de système, aborder avec la plus grande ambition les propositions qui seront faites. Alors une partie de vos travaux doivent permettre de régler des sujets très pratiques et d'efficacité et pourront donner lieu sans doute à des concrétisations rapides. Une autre partie doit assumer de lever des questions profondes qui, pour certaines, nourriront le débat démocratique à venir. Et c'est une bonne chose parce qu'elles le nourriront à partir de travaux établis, documentés, et les opinions pourront s'exprimer à partir justement de la consolidation d'études ainsi faites. Le garde des Sceaux, va dans la foulée de ce discours et de cette journée, fixer l'étendue du champ, et confier par lettre une mission ambitieuse en ce sens au président du Comité des Etats généraux, monsieur Jean-Marc SAUVÉ, que je remercie d'avoir accepté ce nouvel engagement, et veiller lui-même au bon déroulement des travaux. 

La troisième condition est que ces Etats généraux soient un exercice libre, ouvert et indépendant. Pour atteindre cet objectif, j'ai souhaité qu'un comité composé de 12 femmes et d'hommes reconnus, parmi lesquels les deux plus hauts magistrats de France et les deux présidentes et présidents de commission des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, puissent, sur la base de la lettre de mission, s'assurer du bon déroulement de la démarche et travailler à un rapport qui sera remis avant la fin de l'hiver 2022 au garde des Sceaux. Alors, sans préempter ni les débats ni les propositions, sans être, loin de là, ni exhaustif ni prescriptif, je voudrais très simplement, cet après-midi, évoquer les deux grands enjeux qui me semblent devoir être explorés dans le cadre de vos travaux. 

Le premier, c'est cette restauration du pacte civique entre la nation et la justice que j'évoquais il y a un instant. La justice est un organe essentiel de l'Etat de droit et de notre démocratie, vous l’avez très bien dit vous-même tout à l'heure, en ce qu'elle considère toutes les victimes et l'ensemble des parties avec une égale attention, considération ; elle assure réparation ; elle décide de peines pour les coupables avec la double vocation de punir et de réinsérer dans la société ; elle substitue, pour citer le philosophe Paul RICŒUR, la mise à distance des protagonistes au court-circuit de la vengeance. C'est ce lien qu'il nous faut densifier, le pacte Justice-Nation qu'il nous faut restaurer. Alors cela suppose d'abord de garantir l'indépendance nécessaire à l'impartialité de la justice, qui sont le fondement de la confiance de nos concitoyens. Par nature, la justice doit sans cesse coopérer avec les pouvoirs exécutif et législatif, mais sans jamais en dépendre ; avec le Gouvernement responsable des politiques civiles et pénales et avec le Parlement responsable de l'élaboration et du contrôle de la loi. Mais pour qu'elle puisse le faire sans soupçon, il faut fonder clairement son indépendance. C'est pour cette raison que j'ai relancé dès le début de mon mandat une réforme constitutionnelle qui avait notamment pour objectif de renforcer en termes d'indépendance les conditions de nomination des membres du Parquet. Les conditions politiques n'ont pas permis à cette réforme d'aboutir sous ce quinquennat, dont acte. Mais les Etats généraux doivent être l'occasion de relancer le débat. Il est nécessaire et salutaire. 

Cette plus grande indépendance doit s'accompagner d'une plus grande responsabilité des magistrats. Il s'agit de la responsabilité dans le cadre des procédures disciplinaires qui s'inscrivent dans le respect des règles posées en 2007 par le Conseil constitutionnel. Au-delà, le récent avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature - dont je salue plusieurs des membres ici présents, dont plusieurs membres du comité - le récent avis, offre des pistes qui, sur ce sujet de la responsabilité, méritent d'être explorées et même, oserais-je dire, retenues, et tout en respectant pleinement l'acte juridictionnel, permettent des progrès réels et substantiels en matière de responsabilité. Ma conviction est qu'il faudra, en ces domaines, aller aussi de l'avant. 

Restaurer ce pacte Justice-Nation suppose aussi de savoir interroger quelques-uns des éléments de notre propre organisation. La singularité française avec un corps de magistrats unique est-elle le modèle garantissant le mieux l'impartialité ? Notre modèle d'instruction est-il plus efficace, plus porteur de confiance ? Nos organisations, la répartition du travail entre juges et fonctionnaires, l'Office et le périmètre du juge sont-elles à faire évoluer ? À cet égard, il paraît que nous devons légitimement regarder ce que l'Europe nous montre et ce aussi en quoi elle peut nous inspirer. La justice joue également un rôle essentiel en ce qu'elle met, à proprement parler, en scène les valeurs fondatrices du pacte social. Nos concitoyens sont à cet égard attentifs à la loyauté de la procédure, à la possibilité de faire valoir leur droit et leur dignité. Vous l'avez tous rappelé avec vos mots ainsi que nos compatriotes qui l’exprimaient à l'instant. Il est donc aussi légitime, dans ce cadre, que vos travaux interrogent nos procédures et catégories profondes : la plainte, l'instruction, le procès, la peine afin de déterminer si, en toute matière, elles sont encore adaptées ou à améliorer. Le champ de cette deuxième série de remarques est vaste, j'en ai conscience, il a simplement vocation à indiquer à l'ensemble des parties prenantes et au comité tout particulièrement, la grande latitude qui lui est offerte pour traiter de ces sujets. Car je crois que c'est dans quelques-unes des réponses de système à ces questions que gît sans doute une part d'une plus grande efficacité et humanité que nous pourrions apporter à l'ensemble de celles et ceux qui font le droit dans notre pays. Restaurer le pacte Justice-Nation implique ensuite de garantir la capacité de la justice à prendre en compte les grandes évolutions sociales, celles que vivent nos compatriotes et que nous vivons tous. 

La première grande évolution que nous ne pouvons pas ignorer est celle, évidemment, des réseaux sociaux. La justice progresse chaque jour dans la prise en compte des phénomènes qui, comme les violences faites aux femmes, comme l'inceste, sont révélées par les victimes sur les réseaux sociaux et où des campagnes de dénonciation se mettent en place. Ces phénomènes, qui se sont accélérés ces dernières années, ont une dimension positive en ce qu'ils libèrent la parole des victimes et permettent de révéler et d'établir des vérités et ainsi de mieux réparer, mais également de mieux protéger. Mais le risque de ces nouveaux mouvements est en quelque sorte l’entrée dans une ère de la divulgation sans contrôle et en temps réel, parfois de la calomnie, quelquefois de la vengeance, en tout cas, deux phénomènes qui foulent aux pieds la protection des parties et notamment la présomption d’innocence. C’est une dérive dangereuse aussi pour notre démocratie qui impose de considérer comment remettre au plus vite tous ces phénomènes dont le champ de procédure, qui doit-être modernisé pour être plus rapide mais garantir les droits de toutes les parties dès le début. L’autre phénomène, je ne suis pas là non plus exhaustif, mais l’autre grand phénomène que nous vivons depuis plusieurs décennies et qui tend à s'accélérer, est celui principalement - dois-je dire, sous l'influence des pays anglo-saxons- de la pénalisation des relations sociales. Fonctionnaires, médecins, scientifiques, directrices et directeurs d'école élus. Ce mouvement, orchestré par des citoyens souvent devenus procureurs, a gagné de plus en plus de champs de nos relations sociales. Je considère là encore que les Etats généraux doivent éclairer cette évolution qui s'est largement faite à bas bruit afin d'en apprécier les conséquences. Et de regarder comment préserver notre société, parfois des excès, mais aussi d'autres fois de voir comment, collectivement, nous devons nous adapter à ces nouvelles réponses. Les travaux des Etats généraux pourront, sur ces sujets, s'appuyer sur plusieurs rapports disponibles, en particulier celui remis au garde des Sceaux par Elisabeth GUIGOU autour de la question essentielle de la présomption d'innocence qui a été percutée par ces deux grandes évolutions que je viens de mentionner. 

Quatrième élément de remarque sur ce pacte de confiance, pour le restaurer. Cela requiert, au-delà de la question de l'indépendance que je viens d'évoquer, de trouver les bons termes dans la mise en œuvre de la responsabilité des élus et responsables publics dans ce contexte de pénalisation. En effet, quand des responsables : ministres, fonctionnaires, élus se trouvent cités dans une procédure pour une crise qui est encore en cours, nous sommes loin de l'apaisement et de l'équilibre que j'évoquais précédemment. Et la situation que nous sommes en train de vivre collectivement pose une question qui peut venir mettre en tension l'autorité judiciaire avec les autres pouvoirs. Il nous faut donc tout à la fois, d'une part, redéfinir les termes de la responsabilité politique. C'est parce que le monde politique a en quelque sorte perdu la culture de la responsabilité vis-à-vis des citoyens que s'exerce la recherche d'autres formes de responsabilité. Et nous ne saurions le nier. Et redéfinir les champs de la responsabilité pénale des fonctionnaires, élus et ministres. J'avais moi-même porté en début de mandat l'idée de suppression de la Cour de justice de la République. Les circonstances rendent cette réforme caduque aujourd'hui, mais la logique reste plus actuelle que jamais et la réflexion doit être sereinement déployée. Les récentes propositions du Conseil d'Etat pourront nourrir vos travaux et au fond, je vais vous livrer ma conviction, chacun doit être responsable de ses actes et de ses décisions. Il faut à chaque fois distinguer les actes qui sont les plus individuels, les décisions les plus individuelles et celles qui se font dans le cadre du service ou de la mission. 

Jamais nous ne devons pour autant rendre impossible la décision publique. Jamais nous ne devons tomber dans une situation d'impuissance publique, ni retirer au peuple les choix qui, dans une démocratie, doivent in fine toujours être les siens. C'est dans cet équilibre qu'il nous faut récupérer la question de la responsabilité des élus et responsables publics. 

Enfin, restaurer ce pacte entre la nation et sa justice requiert la transparence et l'évaluation. La justice, comme toutes les institutions, doit présenter les comptes et les termes de sa gestion à la nation, conformément à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il s'agit bien là de la responsabilité des collectifs de justice, qu'il s'agisse d'une cour, d'un tribunal ou d'un service auquel il revient de rendre compte à la nation des moyens alloués. Sur ce sujet aussi, il nous faut sans doute retrouver le sel et la substance de notre Déclaration des droits de l'homme et du préambule de notre Constitution. 

Le second grand champ de réflexion pour ces Etats généraux, à mes yeux, est celui de la justice comme service public. En effet, si nous sommes arrivés à ce niveau parfois de défiance tel que vous me l'avait décrit, Madame la première présidente, monsieur le procureur général, c'est parce que la justice ne parvient pas aujourd'hui à remplir, comme chacun le souhaiterait, comme au fond, tout le monde le souhaiterait auprès de nos concitoyens le rôle qui doit être le sien : trancher rapidement les conflits qui émaillent la société. Les trancher en prenant le temps nécessaire à la qualité des décisions et des procédures et avec la considération et l'humanité qui convient pour la justice des hommes. Quand un propriétaire met plusieurs années à obtenir le versement d’un impayé de loyers, quand un salarié met en moyenne 16 mois pour savoir si son licenciement est fondé ou non, il n'est pas illégitime que la confiance recule. Quand on a les difficultés pour suivre, comprendre une procédure comme vous l'avez très bien décrite tout à l'heure, Madame, quand l'auteur d'une infraction est placé en détention, parfois plus d'un an après la commission des faits, parfois alors même que sa vie a changé, il est légitime que parce que nous tombons dans des situations humaines qui, de bon sens, paraissent inacceptables, l'organisation collective qui est la nôtre est interrogée. Tout cela relève de la justice en tant que service public. Tout cela relève du fait que toutes et tous, nous sommes au service de nos concitoyens. Les lenteurs, les lourdeurs du service public de la justice ne satisfont aujourd'hui personne, ni les victimes qui ont le sentiment d'une impunité généralisée, ni les policiers et gendarmes qui ont le sentiment d'inutilité, ni les magistrats et les avocats qui font partie de ce malaise et qui eux-mêmes vivent la même frustration, ni même les coupables pour qui, dans trop de cas, la peine perd de son sens avec les durées que j'évoquais. Ces Etats généraux doivent donc être l'occasion de penser un service public de la justice moderne, pour ne retenir que trois notions qui me paraissent tout particulièrement importantes : l'effectivité, la lisibilité et l'ouverture sur la société. 

L'effectivité tout d'abord. Je reprends là un des thèmes chers à la philosophe Simone VEIL, mais qu'il nous faut en sorte que nos grands principes de droit retrouvent une traduction dans le concret des vies. Que la justice ne soit pas simplement un principe, mais un vécu. L'effectivité, c'est d'abord faire en sorte que chacun ait accès à une solution de justice. Là aussi, c'est un ressort très clairement de quelques minutes que nous venons de passer ensemble. Beaucoup a été fait ces dernières décennies pour l'accès aux droits et je veux saluer ici l'engagement de plusieurs magistrats, personnel du ministère de la Justice et parlementaires qui ont tant travaillé sur ce sujet. Les points de justice ont aussi été créés dans les services. Le Gouvernement, plus récemment, a revalorisé l'aide juridictionnelle afin de renforcer la qualité de la défense des plus fragiles. Mais la question dont nous devons nous saisir durant ces Etats généraux, c'est comment faire plus ? Comment mettre en place, par exemple, des plateformes numériques pour accéder au droit de manière plus simple, plus rapide, sans formalisme, sans avoir à se déplacer ? Comment aussi faire en sorte que les plus modestes dans notre société aient accès plus simplement au droit à la justice lorsqu'ils sont confrontés à tant de difficultés ? C'est une question de moyens. C'est une question aussi d'organisation, de simplicité de nos organisations, parce que toute complexité et formalisme éloignent les plus vulnérables du droit et de la justice. Et donc, il nous faut réfléchir en profondeur aux angles morts qui demeurent, qui sont en quelque sorte aussi les parts maudites de notre accès au droit et qui supposent, je dirais, plus que le simple travail sur l'aide juridictionnelle, même s'il est absolument essentiel, mais un travail d'organisation, de simplification, là aussi, de réponses parfois humaines et d'accueil de nos compatriotes. Je souhaite que vous puissiez là encore proposer de manière très libre des pistes nouvelles, des améliorations concrètes qui n'ont pas été envisagées jusqu'alors. 

L'effectivité consiste également à réduire, en respectant la qualité des procédures et des décisions, le temps entre la plainte et le jugement pour que chaque partie puisse reprendre le plus vite possible le cours de sa vie. Si nous n'y parvenons pas aujourd'hui, c'est parce que nos magistrats, nos greffiers, nos personnels administratifs sont pris par un flux d'affaires toujours plus élevé. Rien que pour la justice civile, 2,2 millions d'affaires supplémentaires chaque année, prix colossal, qu'il s'agisse de divorces, d'adoptions ou conflits, du travail, d'urbanisme et j'en passe lesquels sont cruciaux dans le quotidien de nos concitoyens. Aussi, pour garantir l'effectivité du service public de la justice, il y a bien évidemment le sujet des moyens. Je l'ai évoqué tout à l'heure. Le Gouvernement a investi, la loi de programmation de la justice a permis le recrutement de 700 magistrats et, au titre de la justice de proximité, plus de 2 000 contractuels en un an sont déployés. Jamais de tels efforts n’ont été faits, mais c'est en vérité par des choix profonds que nous devons répondre aussi à cette transformation que nous sommes en train de vivre, des choix profonds ayant trait au périmètre de ce qu'on appelle « l'Office du juge » que nous pouvons aussi régler vraiment, ces problèmes. Nous avons dans le champ de la justice civile qui, trop souvent encore, n'attire plus et qui est pourtant une mission essentielle, étendu la médiation, par exemple, pour le divorce, et simplifier cette procédure. Je souhaite que les États généraux étudient comment nous pouvons être sur ce sujet plus audacieux, plus radicaux. Pourquoi ne pas réserver l'accès aux juges aux affaires les plus complexes ou les plus importantes ou, à l'inverse, envisager une organisation plus adaptée où l'accès serait plus simple, plus rapide, en réservant la technicité de certaines affaires à d'autres formes d'organisation. Le témoignage d’Annie l'a très bien montré tout à l'heure sur la nécessité de cette rapidité pour une affaire simple, qui donne le sentiment d'être soumis à un traitement inhumain. De tels changements permettraient de remettre les juges, l'ensemble de nos magistrats au cœur de leur métier et de prendre des décisions qui ne sont plus sous la pression du chiffre, mais avec la force du droit et toute l'humanité nécessaire de permettre peut-être aussi de reconsidérer la répartition des tâches avec les greffiers, les fonctionnaires de justice et d'ouvrir aussi de nouvelles perspectives pour les autres professions du droit. Je sais les crispations que ces réformes parfois créent. Si on transforme à droit constant une organisation et qu'on réduit les matières qui vont devant le juge, toutes les professions sont impactées et légitimement peuvent dire vous nous enlevez de la matière, et donc, de l'activité. Mais je pense que les autres professions du droit, comme les avocats, peuvent aussi contribuer en envisageant de nouvelles missions ou une participation à ces médiations, à ces conciliations d'être aussi des acteurs de ces nouvelles formes de traitement des conflits. Envisager de nouvelles perspectives. L'enjeu à la fin est que les vies de nos concitoyens ne se trouvent plus suspendues, comme mises entre parenthèses du fait de lenteurs, de lourdeurs qui ne sont pas la responsabilité des acteurs engagés de la justice, mais qui sont notre responsabilité collective en ce qu'elles sont la conséquence de notre incapacité à réformer un système devenu à bout de souffle. Et donc, je vous invite sur ce sujet à porter le maximum d’ambitions en levant là aussi parfois les contraintes qui ont pu exister entre professions pour, si je puis dire, essayer de déployer avec le maximum de bon sens et d'humanité la manière d'envisager ces sujets pour gagner en efficacité et rapidité au service de nos concitoyens. Si pour cela, il faut déjudiciariser certains champs, nous ne devons pas non plus l'exclure a priori. 

L'effectivité suppose aussi que la justice gagne en compétence et en technique dans des contentieux qui, pour certains champs, sont devenus très spécialisés. Et je pars en quelque sorte à l'autre bout de la chaîne. Je parlais là de la justice du quotidien, la justice civile, qui est le quotidien pour des millions de nos compatriotes. Mais de l'autre côté, si on parle de l'effectivité et de justice, il faut aussi que notre justice s'adapte à un droit de plus en plus complexe, de plus en plus mû par l'évolution des normes internationales et européennes, à des contentieux qui se sont complexifiés. Nos magistrats sont en effet confrontés très fréquemment en matière civile, économique à des affaires d'une envergure et d'une complexité telle que leurs moyens ne sont plus aujourd'hui adaptés. Ils doivent souvent faire face à des conclusions déposées par des cabinets d'avocats très spécialisés, dont l'analyse demande un travail tel qu'ils rendent tout jugement rapide impossible. Pour outiller les magistrats face à ce phénomène qui ne cesse de s'accélérer, il nous faut d'une part repenser la formation et les parcours de carrière, d'autre part, développer la mobilité, peut-être dans d'autres administrations, aussi dans d'autres secteurs, pour que les magistrats puissent acquérir des expériences professionnelles, humaines qui leur seront utiles pour mieux juger. Et enfin et surtout, oserais-je dire, travailler à mieux entourer les juges par des équipes adaptées, spécialisées et donner sur ces contentieux plus de moyens. 

L'effectivité, enfin, est celle des peines. J'ai évoqué en ce sujet les réformes mises en œuvre en matière de politique pénale et pénitentiaire. Nous sommes là, je crois, dans un sujet d'exécution, de mise en œuvre, mais j'invite le comité et l'ensemble des contributeurs aux États généraux de se saisir de toutes les pistes d'amélioration sur ce sujet pour nous aider à encore continuer d'améliorer ce champ essentiel où l'on juge aussi la dignité d'une société. 

Un autre axe essentiel, le deuxième que je souhaitais évoquer pour améliorer le service public de la justice est celui de la lisibilité. Vous y êtes à peu près tous revenus sur ce sujet tout à l'heure. Il y a d'abord un sujet de production de la loi et des normes. Si on parle de lisibilité, regardons d'abord d'où vient la norme et la quantité produite. Alors, le Gouvernement a essayé ces dernières années d'améliorer les choses. Il y a eu certains points d'amélioration. Nous produisons beaucoup moins de normes réglementaires et nous avons réduit le nombre de décrets autonomes en le divisant par plus de 4. Nous avons aussi réduit drastiquement le nombre de circulaires, comme on dit joliment dans le jargon, en flux et en stock. Mais soyons lucides, l'inflation normative est partout. Elle est d'abord dans le fait que notre système, qui a été pensé avec un centre qui était la loi, s'est lui-même décentré. Car la norme produite, qui régit de plus en plus nos rapports dans tous les champs de la société, est de plus en plus une norme internationale et européenne. Celle-ci prolifère et s'accélère. Ce qui est un défi pour les acteurs sociaux, économiques, pour nous tous, mais c'est un défi pour nos magistrats, pour l'ensemble du fonctionnement du service public, de la justice, pour les avocats, pour toutes celles et ceux qui ont œuvré sur, justement, ces matières essentielles. Ensuite, comme pour y répondre, nous avons collectivement contribué aussi à une inflation législative. Cette matière contribue à une illisibilité de notre droit. Et là-dessus, les choses ne s'améliorent pas. Les lois sont plus nombreuses. Elles sont à chaque fois, en quelque sorte, grossies par le droit d'amendement, qui est un droit évidemment légitime totalement du Parlement. Mais il est clair que sur ce sujet, une réforme de notre Constitution s'imposera. Car aujourd'hui, Gouvernement et Parlement courent en quelque sorte après la prolifération des normes qui lui est extérieure et les changements de la société pour légiférer plus encore. Et les accélérations que les 15 dernières années ont donné à voir ne sont pas soutenables, ni pour la société ni pour notre justice. Cette matière, je vous la livre, ce n'est pas un cadeau, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du comité, Mesdames, Messieurs, mais je les livre pour dire qu'on ne peut pas aborder et légitimement le sujet de la lisibilité sans être honnête sur d’abord la production des normes et considérer que ce sujet requiert une réflexion en profondeur et appellera une révision constitutionnelle sur le rôle du Gouvernement, du Parlement en la matière qui devra être menée. Si aucune réforme ne pourra être menée à son terme sous ce quinquennat, je souhaite que vous puissiez vous saisir de cette réflexion autour de ce thème simple, celui que la loi ne règle pas tout. 

La lisibilité doit ensuite être celle de nos codes existants. Or, nos lois, nos procédures ont parfois atteint un tel niveau de complexité que même les professionnels aguerris, justice, forces de l'ordre ont parfois des difficultés à s'y retrouver. Alors, quid de nos compatriotes ? Nos codes, et notamment le Code de procédure pénale, mêlent des logiques de plus en plus difficilement compatibles qui fragilisent l'intelligibilité et parfois la bonne application de nos procédures. Vous le savez infiniment mieux que moi. Voilà pourquoi j'ai annoncé, lors du Beauvau de la sécurité, la réécriture du Code de procédure pénale. C'est une matière essentielle, mais éminemment délicate. La procédure pénale est sœur jumelle de nos libertés, et le Code affirme la présomption d'innocence dans son article préliminaire qui règle la question de la perquisition à l'heure du laitier, c'est celui qui accorde le droit au silence, c'est celui qui permet à votre fils, lorsqu'il a fait une bêtise, de prévenir ses parents par téléphone depuis sa garde à vue, c'est celui qui donne les moyens d'investigation renforcés en matière terroriste, etc. C'est donc un sujet éminemment important qui devra être traité avec tout à la fois audace et prudence. Mais si on parle de lisibilité, nous pouvons en rester à la situation actuelle. 

La lisibilité, c'est enfin un sujet d'intelligibilité et de suivi. Cela suppose d'abord d'investir sur la formation de nos concitoyens. Pour que le droit soit compris, il faut qu'il soit un peu connu dans ses bases, dans son fonctionnement. Et il me semble que vos travaux pourraient utilement éclairer, les décideurs publics, sur la manière d'améliorer la connaissance et compréhension de notre droit dans l'ensemble de la société dès la formation de base de tous nos concitoyens. Monsieur le professeur, vous savez mieux que moi combien ce sujet existe déjà, mais je crois qu'il nous faut être lucide, c'est encore hétérogène, sans doute imparfait, et c'est un sujet essentiel pour bien vivre en société. C'est comprendre le fonctionnement, les droits qui sont les nôtres, et de pouvoir recevoir en quelque sorte, ensuite, les décisions auxquelles nous sommes confrontés. Parler de l'intelligibilité et du suivi, c'est aussi parler de la langue que la justice emploie. La justice parle aujourd'hui une langue qui, trop souvent, reste marquée par la technicité : technicité des codes mais aussi d'une logique propre, et reste souvent peu compréhensible pour le non-initié. C'est un chantier que je crois essentiel si nous voulons là aussi espérer une vie en société plus harmonieuse et plus heureuse. Il faut donc aller vers davantage de simplicité et de pédagogie. Je souhaite aussi que nous progressions en matière de suivi des plaintes et des dossiers. Gwendoline, je crois ne pas trahir votre prénom, l'a parfaitement évoqué tout à l'heure. On attend longtemps, on ne sait pas où la procédure en est. Il y a une forme de paradoxe dans notre société :nous sommes dans un monde où on peut suivre en quelque sorte le colis qu'on a commandé à la minute. Mais où, ce qui est le cœur de notre vie qui nous empêche de dormir, on ne sait pas où ça en est ? On a l'impression de déranger tout le monde lorsqu'on demande où en est sa propre vie ? Le bon sens, là aussi, doit nous conduire à changer nos pratiques, à le faire en nous donnant les moyens de le faire. C'est une question d'organisation. C'est une question aussi d'humanité. C'est aussi une question de technique. Et je crois que nous devons d'abord clarifier le suivi, définir mieux les interlocuteurs, mais utiliser mieux la révolution numérique qui peut, sur ce sujet, offrir des services aux usagers, à nos concitoyens et permettre des sauts qualitatifs immenses. En particulier ce qu'on appelle en très bon français nos legal tech, toutes ces entreprises qui sont impliquées dans la transformation par le numérique de nos pratiques, permettent des innovations extraordinaires, elles doivent être associées aux réflexions en la matière et à ces éléments de lisibilité, d'accessibilité et de simplicité. 

Enfin, le service public de la justice sera d'autant plus proche, d'autant plus humain, qu'il sera dans sa construction même, dans la formation de ceux qui y concours, ouvert sur la société. Il y a, et je ne les sous-estime pas, une tension fondamentale, que nous devons avoir le courage de regarder en face. Il faut à la fois garantir l'impartialité des juges, et donc faire en sorte qu'il ne soit lié à aucun intérêt dans la société. Et nous nous devons d’être particulièrement vigilants sur ce point. Et en même temps garantir, comme je l'ai évoqué, leur bonne connaissance de matières de plus en plus techniques, que la société transforme, avoir la connaissance humaine aussi des évolutions sociales profondes. Alors, que faire ? La réponse ne peut pas être dans la fermeture ou le repli. Ce n'est pas vrai. Je souhaite donc que vous vous empariez de ces sujets, celui de la formation des magistrates et des magistrats, qui est fondamentale, et notamment d'une plus grande ouverture à tous les niveaux de l'École nationale de la magistrature, mais du sujet aussi des passerelles vers d'autres missions ou avec d'autres professions. De la même manière pour les autres professions du droit, en particulier la profession d'avocat, ce travail doit être conduit de la formation et des évolutions de carrière. On mesure la démocratie d'un pays au sort fait à ses avocats, et j'entends que les avocats, Institution au centre de la justice, porteuse du respect des personnes, y compris du respect par l'institution judiciaire, soient donc présents au cœur de vos réflexions. C'est d'ailleurs pour cette raison que le président du Conseil national des barreaux est membre du comité, je souhaite que vous puissiez envisager là aussi l'évolution des carrières, des passerelles entre professions pour marquer et parachever cette ouverture. L'ouverture, c'est aussi celle d'une justice qui ressemble à notre société en matière de parité. Je veux d'ailleurs ici saluer les extraordinaires avancées des dernières années et les résultats que vous citiez tout à l'heure, Madame, et qui montrent que à cet égard, sur bon nombre de formations, nous avons une situation qui est plus en avance que dans beaucoup d'autres métiers et professions, mais qu'il faut continuer à travailler pour être vraiment à la parité. Mais il nous faut continuer d'œuvrer à l'ouverture en termes de diversité sociale et l'ouverture à toute, justement, la société des professions du droit. Tout doit être mis sur la table et considéré en termes d'ouverture. Celle-ci est nécessaire à la bonne lisibilité, à la bonne effectivité aussi et au bon fonctionnement, donc, de ce service public de la justice. 

Mesdames et Messieurs, ayant déjà été trop long, j'ai conscience de ne pas aborder ici bien des questions essentielles qui ont parfois fait l'objet de réformes importantes durant ce mandat : je pense à la justice des mineurs, à la protection judiciaire de la jeunesse ou à l'administration pénitentiaire. Et il y en a beaucoup d'autres. Je n'aborde pas non plus d'autres sujets qui, je suis sûr, vous ouvrirez, qu’aussi Madame la défenseure des droits saura mettre en avant, tant cette autorité administrative indépendante, aide aussi à améliorer au quotidien le fonctionnement de notre justice et l'Etat de droit dans notre pays. Je veux, pour conclure et avant que vous ne commenciez vos travaux, faire simplement quelques rappels essentiels. Le premier, c'est que notre modèle démocratique est fondé sur ce qu'on appelle “l'Etat de droit” qui passe par l'Etat de justice. Agir pour renforcer la justice est donc un combat essentiel, et je pèse mes mots, un combat de civilisation. On doit la réformer, la moderniser et chercher à renforcer ce pacte civique que j'évoquais entre la nation et sa justice. Mais il faut toujours la défendre. C'est le devoir de chaque citoyen. Une démocratie où on laisse la défiance s'installer et la justice être attaquée est une démocratie qui sape ses propres fondements. 

Notre justice, ensuite, s'est construite depuis longtemps dans le dialogue des juges au niveau européen. Ce dialogue a d'ailleurs accompagné la construction politique de l'Europe. Il l'a précédée. Elle progresse par des textes comme la Convention européenne des droits de l'homme, que la France a rejoint souverainement et qui sont des outils fondamentaux pour défendre les droits de l'homme. Cet humanisme français et européen qui nous fait et nous distingue est à défendre. Je suis étonné, pour rester pudique, dans nos débats aujourd'hui, de voir que dès qu'il y a un problème, nous en revenons à cette vieille maladie française qui consiste à dire c'est l'Europe ; mais l'Europe, c'est nous. C'est nous qui l'avons fait et qui l'avons choisi. C'est nous qui l'avons construite. Tous les textes auxquels nous sommes soumis, nous les avons bâtis dans nos discussions, puis signés, puis ratifiés souverainement. Qu’est-ce que c’est que cette affaire ? Il nous faut donc les défendre. Et donc, il nous faut poursuivre et préserver ce dialogue des juges et il nous faut continuer de parachever ce travail et il faut parfois, comme on le fait au niveau national, changer la norme européenne, mais par un travail politique que les dirigeants et élus pour cela doivent mener, que les parlements élus pour ce faire doivent conduire. C'est ça. Et n'oublions pas nos fondements. La France continuera enfin de défendre partout la protection de l'Etat de droit parce que c'est sa vocation universelle. C'est pour cela, par exemple, que je suis intervenu encore récemment en faveur de ceux qui avaient participé à la création, même imparfaite, d'un Etat de droit en Afghanistan. C'est pour cela que nous avons décidé de mettre en place, ce sera parachevé prochainement, le Fonds pour la démocratie en Afrique. C'est pour cela aussi que j'ai annoncé il y a quelques jours la relance du combat pour l'abolition universelle de la peine de mort. C'est la vocation de la France et c'est celle que nous poursuivons. 

Mesdames et Messieurs, les métiers que vous faites, ou auxquels vous vous destinez pour les plus jeunes d’entre nous, arrachent les vies à l’arbitraire, garantissent nos libertés, protègent sans distinction tous les citoyens. Voilà pourquoi ils sont si beaux et si nobles. Voilà pourquoi aussi ils sont indissociables d’une responsabilité immense. Et la première des responsabilités qui est au cœur, au fond de l’acte de juger, c’est celle du doute. Pas le doute qui paralyse, pas le doute qui empêche, non le doute qui impose de ne pas céder à la tyrannie de l’immédiateté ou de l’émotion, que malheureusement nos sociétés érigent parfois en paradigme. Le doute lucide qui permet, comme disait Gisèle HALIMI, de garder les yeux ouverts et ainsi de progresser, d’avancer. C’est tout le sens à mes yeux de ces états généraux, de collectivement douter avec lucidité. Tout mettre à plat, nos pratiques, nos préférences collectives, nos organisations pour mieux construire l’avenir. 

Alors, je compte sur vous, je compte sur vous pour faire de ces états généraux non seulement une chance pour la justice, mais une chance pour notre pays. Quant à moi, vous pouvez compter sur mon plein engagement. Je serai toujours du côté de ceux qui agissent, comme l'écrit PASCAL, pour fortifier la justice, plutôt que de celui de ceux qui, la critiquant, la salissant, justifient finalement une seule chose, la force et la violence. Alors, bons travaux, soyez libres, exigeants et déterminés. 

Vive la République et vive la France !