Publié le 26 novembre 2020

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) fête ses 10 ans.

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  • #Constitution

Depuis 2010, cette procédure permet à tout citoyen engagé dans une action en justice de soutenir qu’une loi n’est pas conforme à la Constitution et qu’il en subit les préjudices. 

Écoutez le message du Président : 

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) fête ses 10 ans.

26 novembre 2020 - Seul le prononcé fait foi

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La constitution est notre bien commun, ce qui, étymologiquement, nous unit, nous fait tenir ensemble comme Nation.  Notre Constitution de 1958 est un concentré de l’esprit français : son préambule embrasse deux siècles :  la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 ; en somme, les principes fondamentaux, intangibles, de la République Française.

Mais les progrès des droits ne résident pas seulement dans leur proclamation. Ce qui compte, c’est leur effectivité et la possibilité pour chaque citoyen de la demander. 

Avec prudence, les auteurs du texte de 1958 avaient réservé la saisine du Conseil constitutionnel à quelques hautes autorités publiques. En 1974, cette saisine a été ouverte à l’opposition parlementaire. Mais tant que l’accès au prétoire du Conseil constitutionnel demeurait fermé aux citoyens eux-mêmes lorsqu’ils estiment atteints leurs droits fondamentaux, il y avait comme une incomplétude.

De nombreuses personnalités – et je pense en particulier à Robert BADINTER – ont mené le combat de la saisine citoyenne du Conseil Constitutionnel, un Etat de droit pour tous en somme. 

Et parce que les révisions constitutionnelles ne sont jamais simples, parce qu’elles doivent mûrir dans les esprits, se jouer de l’esprit de parti ou de corporation, lever les blocages, il a fallu plus de trente ans pour que cette belle idée aboutisse avec la réforme de 2008 voulue par l’un de mes prédécesseurs, le Président Nicolas SARKOZY et son application a pu ainsi commencer au 1er janvier 2010.  

Une décennie plus tard, la question prioritaire de constitutionnalité a acquis la force de l’évidence.

Que chaque justiciable puisse demander si la loi qui lui est opposé lors d’un procès porte atteinte ou non aux droits et libertés que la Constitution garantit, c’est un droit sur lequel nul n’envisagerait désormais de revenir. 

Il fallait le rappeler. Il fallait rendre hommage à ceux qui ont permis cette formidable avancée démocratique. Il fallait dire que notre République sait être toujours plus démocratique, toujours plus protectrice.   

C’est pourquoi je salue aujourd’hui l’initiative prise par le Conseil constitutionnel et par son président, Laurent FABIUS, de publier des travaux de recherches circonstanciés sur le bilan sociologique et juridique de dix ans de QPC.  

On ne célèbre jamais assez les progrès de l’Etat de droit, de la cause du peuple. 

Mesurons combien l’action du Conseil Constitutionnel, qui s’est à la fois intensifiée et approfondie, sans rien perdre de ses atouts et de sa robustesse, est précieuse pour nous tous. 

La QPC a été un changement profond dans l’organisation, dans l’activité du Conseil Constitutionnel, dans la vie, aussi, de notre démocratie. 

Il convenait donc de le saluer. 

Merci. 
 

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