Compte rendu du Conseil des ministres du mardi 10 novembre 2020.

DECRET

PARTAGE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a presente un decret modifiant le decret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifie relatif a la remuneration des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivites territoriales et des personnels des etablissements publics d’hospitalisation.

La mise en œuvre du partage du supplement familial de traitement en cas de residence alternee de l’enfant est une des avancees prevues par la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique. Elle permet d’adapter la fonction publique aux evolutions societales, notamment au developpement des modes de garde alternee aux domiciles des deux parents.

Les agents publics ont en effet droit a un supplement familial de traitement qui permet de compenser les charges d’education des enfants. Son montant depend du nombre d’enfants a charge et de l’indice de remuneration de l’agent. Avant la loi du 6 aout 2019, lorsque les parents se separaient ou divorcaient, le supplement familial de traitement revenait a celui qui avait la charge des enfants, sans partage possible pour un meme enfant.

La loi autorise desormais le partage de la charge de l’enfant pour le calcul du supplement familial de traitement en cas de residence alternee de l’enfant au domicile de chacun des parents. Les parents qui se partagent la garde de leurs enfants communs peuvent percevoir chacun la moitie du supplement familial de traitement. Le decret presente en conseil des ministres precise les modalites de mise en œuvre et de calcul du partage du supplement familial de traitement, afin d’en assurer une application homogene au sein des trois versants de la fonction publique. Le partage est facultatif : il n’est mis en place qu’en cas de demande conjointe des parents ou en cas de desaccord entre ceux-ci sur la designation d’un beneficiaire unique.

COMMUNICATION

L’ADAPTATION DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A LA CRISE SANITAIRE

La ministre de l’enseignement superieur, de la recherche et de l’innovation a presente une communication relative a l’adaptation de l’enseignement superieur a la crise sanitaire.

Depuis le debut de la crise sanitaire, le ministere de l’enseignement superieur, de la recherche et de l’innovation a travaille en lien avec les etablissements d’enseignement superieur, les organismes de recherche et le reseau des œuvres universitaires et scolaires a repondre au besoin d’adaptation des modalites d’organisation pedagogique des formations d’enseignement superieur et de la vie etudiante.

A l’issue d’une rentree en septembre qui a permis le retour de l’ensemble des etudiants, plusieurs mesures favorisant l’enseignement a distance ont ete prises. Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 35 M€ est dediee, en complement des 21 M€ debloques cet ete par le Gouvernement, a financer des projets de developpement numerique portes par les universites. Une plateforme a ete mise en place pour faciliter le partage des ressources pedagogiques numeriques elaborees dans les etablissements.

Les acteurs de l’enseignement superieur se sont organises pour mettre en œuvre les principes determines par le President de la Republique pour faire face a la progression de l’epidemie.

A l’instar de l’ensemble des services publics, les universites demeurent ouvertes comme l’ensemble des etablissements d’enseignement superieur. Les activites de recherche sont maintenues lorsque celles-ci ne peuvent se realiser a distance. En revanche, les formations, initiales ou continues, sont dorenavant organisees a distance.

Des le 30 octobre, une circulaire ministerielle a indique aux recteurs et aux etablissements les modalites d’accomplissement des formations pratiques ne pouvant etre realisees exclusivement en presentiel. Sous le controle rigoureux des recteurs, la frequentation des campus est de ce fait aujourd’hui limitee a 5 a 10 % de la frequentation habituelle. Les etablissements ont par ailleurs regroupe sur une periode reduite de la semaine les seances d’enseignement presentielles devant etre suivies par un meme etudiant, afin de minimiser leurs deplacements.

Les bibliotheques universitaires sont accessibles sur rendez-vous aussi bien pour l’emprunt que pour l’acces aux salles de lectures. A ce jour, 80 bibliotheques sur 90 sont ouvertes, les dix dernieres restant dans l’attente de l’elaboration finale des modalites d’ouverture. Les salles informatiques demeurent accessibles egalement sur rendez-vous.

Pour lutter contre le decrochage numerique et pedagogique, des salles equipees en materiel informatique et connexion internet restent accessibles aux etudiants qui en ont besoin, sur rendez-vous. Par ailleurs, les etablissements pretent ou donnent du materiel informatique, des cartes SIM et des cles 4G.

Les services de sante sont accessibles et jouent un role majeur aupres des etudiants pour les accompagner durant les semaines a venir, tout particulierement ceux qui sont confines en residence universitaire.

Concernant la restauration universitaire, apres une periode de frequentation meilleure qu’attendu a partir de fin septembre qui permettait d’atteindre pres de 70 % de l’activite par rapport a 2019, soutenue par le fort interet des etudiants boursiers pour le repas a un euro, elle est necessairement fortement diminuee aujourd’hui, avec une activite reduite en moyenne a 10 % de celle de 2019.

S’agissant des etudiants internationaux, les premieres donnees disponibles sur la rentree 2020 indiquent un deficit limite a 25 a 30 % dans les inscriptions d’etudiants internationaux par rapport a l’annee precedente. Les acteurs travaillent a conserver, par-dela la periode de confinement, des liens puissants avec leurs partenaires universitaires etrangers.

Le Gouvernement travaille avec les etablissements de l’enseignement superieur a accompagner les etudiants qui en ont le plus besoin, notamment sur le plan social. Les mesures mises en œuvre a l’occasion du premier confinement sont toujours et plus que jamais d’actualite, en particulier la mobilisation par les etablissements de la contribution de vie etudiante et de campus.

Le reseau des œuvres universitaires et scolaires est lui aussi pleinement mobilise, principalement pour mettre en œuvre l’ensemble des annonces et des mesures d’accompagnement social des etudiants. Le niveau de sollicitation par les etudiants demeure eleve et soutenu. La revalorisation des bourses sur criteres sociaux et la mise en œuvre de l’aide exceptionnelle de 150 euros annoncee par le President de la Republique le 14 octobre dernier participent du renforcement du soutien social apporte aux etudiants. Un soutien psychologique avec numero d’ecoute dedie est par ailleurs mis en place dans les etablissements.

Le dialogue social se poursuit. Des points d’echange sont organises a un rythme hebdomadaire avec les organisations syndicales representatives, les conferences d’etablissements et les organisations etudiantes afin de les informer de l’evolution de la situation actuelle et de les mettre a contribution de maniere a permettre au Gouvernement de mieux accompagner les etudiants et les personnels de l’enseignement superieur et de la recherche face a la situation actuelle.

RESULTATS

LES REFORMES PRIORITAIRES DU MINISTERE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUES

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a fait un point sur les reformes prioritaires du ministere de la transformation et de la fonction publiques.

L’ambition transformatrice du Gouvernement engagee depuis trois ans est encore renforcee par la crise sanitaire. C’est une necessite pour mieux repondre aux aspirations et aux besoins des Francais : un Etat efficace, plus proche des citoyens, une action publique concrete et effective qui n’oublie aucun territoire.

Le suivi de trois reformes prioritaires doit permettre de rendre compte regulierement aux Francais des resultats obtenus par la ministre de l’action et de la transformation publiques.

1. Ameliorer les recrutements et favoriser l’egalite des chances dans la fonction publique

La France a plus que jamais besoin d’une administration efficace, mais il a aussi besoin d’une administration qui soit a l’image de la societe. Il faut aussi qu’elle puisse jouer pleinement son role de moteur de l’ascenseur social. Cela passe par une action volontariste destinee a rendre effective la promesse republicaine d’egal acces aux emplois publics. Le Gouvernement souhaite ainsi ameliorer la reussite aux concours des eleves des classes preparatoires integrees (CPI), actuellement de 52 %, a 62 % a horizon de 2022, grace a un plan ambitieux pour l’egalite des chances. Des mesures concretes seront egalement mises en œuvre afin de recruter davantage de jeunes apprentis. La fonction publique de l’Etat en compte 7078 pour l’annee scolaire 2019-2020 et le Gouvernement souhaite porter ce nombre a 12 000 en 2022.

L’Etat se doit d’etre exemplaire en matiere de recrutement de travailleurs handicapes. Il est en bonne voie de respecter son obligation au titre des beneficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapes.

Enfin, un plan en faveur de l’egalite entre les femmes et les hommes, annonce prochainement par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, devra permettre d’atteindre l’objectif de 40 % de femmes parmi les personnes nommees pour la premiere fois aux principaux emplois de l’encadrement superieur et dirigeant de l’Etat, actuellement a 37 %, des 2021.

2. Ameliorer le service rendu aux citoyens

Le nouveau programme « Services Publics + » porte par la ministre de la transformation et de la fonction publiques vise a ameliorer la qualite du service rendu aux citoyens. Cette demarche doit etre deployee dans l’ensemble des reseaux de services publics de l’Etat. 74 % des usagers sont aujourd’hui satisfaits du service public, soit deux points de plus qu’en 2017. Le Gouvernement a pour objectif d’atteindre un taux de satisfaction global de 77 % en 2022. En revanche, 21 % des Francais estiment encore que les demarches administratives sont trop complexes, l’objectif etant de reduire cette proportion a 18 % en 2022 par des mesures ambitieuses de simplification. Des efforts sont encore necessaires pour developper la numerisation des demarches : 73 % des demarches les plus frequemment utilisees par les usagers sont aujourd’hui accessibles en ligne. L’objectif est d’atteindre 100 % en 2022, grace a une mobilisation des moyens prevus par France relance.

3. Deployer FranceConnect

FranceConnect a pour objectif de simplifier l’acces des citoyens aux demarches en ligne en leur evitant de saisir des informations qu’ils ont deja fournies a l’administration et en leur permettant d’utiliser un compte et un identifiant uniques pour se connecter a de nombreux services. FranceConnect compte deja 18,8 millions d’utilisateurs parmi lesquels 6,7 millions se connectent plus de 4 fois par an. En 2017, seules 2,8 millions de personnes utilisaient FranceConnect, qui n’etait alors integre qu’a 284 services en ligne. Le Gouvernement fixe pour objectif 30 millions d’utilisateurs en 2022 et souhaite elargir FranceConnect a 1 300 services a cet horizon, dont notamment le site des caisses d’allocations familiales et le site de Pole Emploi.

Comme l’a souhaite le President de la Republique, un point sera effectue regulierement en conseil des ministres sur l’etat d’avancement des reformes prioritaires du Gouvernement et leur impact pour les Francais. Chaque ministre sera invite a presenter dans ce cadre les resultats des politiques qu’il porte et il en sera rendu compte en toute transparence vis-a-vis des Francais dans le cadre d’un barometre des resultats de l’action publique.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des armees :

- M. le controleur general des armees Eric LUCAS est nomme chef du controle general des armees ;

- M. Gerard GIBOT, administrateur general, est maintenu dans l’emploi de controleur general des armees en mission extraordinaire jusqu’au 18 avril 2022 inclus.

Sur proposition du ministre de l’interieur :

- M. Renaud VEDEL, prefet, est nomme conseiller du Gouvernement, directeur du centre interministeriel de crise dedie au covid-19, a compter du 18 novembre 2020 ;

- il est mis fin, a sa demande, aux fonctions de conseiller du Gouvernement, charge du deploiement du service national universel, exercees par M. Patrice LATRON, a compter du 12 novembre 2020.