Conseil des ministres du 29 juillet 2020

PROJET DE LOI    

• Expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

ORDONNANCES    

• Prévention et gestion des déchets 
• Accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
• Sûreté dans les transports 
• Conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à proximité du littoral

DÉCRET    

• Service national universel

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

PROJET DE LOI    

EXPÉRIMENTATIONS MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DU QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Comme l’a annoncé le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, ce projet de loi organique consacre le droit à la différenciation en donnant la possibilité aux collectivités territoriales d’appliquer, d’abord dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de manière pérenne, des règles relatives à l’exercice de leurs compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités. 

Issues de la révision constitutionnelle de 2003, ces expérimentations permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement les y habilite, de déroger, pour un objet et une durée limités, à des normes législatives ou réglementaires régissant l’exercice de leurs compétences.

L’étude que le Conseil d’État a réalisée en 2019 à la demande du Premier ministre a mis en lumière les contraintes auxquelles ces expérimentations se heurtent aujourd’hui et qu’il convient de lever pour inciter les collectivités territoriales à se saisir davantage de cet outil d’innovation dans la conduite des politiques publiques. Aussi, s’inspirant des propositions du Conseil d’État, ce projet de loi organique vise à favoriser le recours à ces expérimentations. 

En premier lieu, il simplifie le cadre juridique des expérimentations. Il prévoit d’abord que les collectivités territoriales pourront décider par une simple délibération de participer à une expérimentation sans qu’il leur soit nécessaire d’y être autorisées par décret. En outre, il allège les procédures régissant l’entrée en vigueur des décisions qu’elles prennent dans le cadre des expérimentations ainsi que les conditions d’exercice du contrôle de légalité de ces décisions par le préfet.

En second lieu, il consacre deux nouvelles issues aux expérimentations, complétant ainsi l’alternative actuelle entre l’abandon de l’expérimentation et la généralisation des mesures expérimentales à l’ensemble des collectivités territoriales :

• d’une part, les mesures expérimentales pourront être maintenues dans tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation et étendues à d’autres. Cette possibilité sera ouverte aux collectivités territoriales justifiant d’une différence de situation qui autoriserait qu’il soit ainsi dérogé au principe d’égalité ;
• d'autre part, les normes qui régissent l’exercice de la compétence locale ayant fait l’objet de l’expérimentation pourront être modifiées à l’issue de celle-ci. 

Le droit à la différenciation auquel ce projet de loi organique donne corps se traduira par des propositions concrètes que le Gouvernement présentera à l’occasion du projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation et la déconcentration qui a pour ambition de renforcer la proximité et l’efficacité de l’action publique, conformément au souhait exprimé tant par les Français à l’occasion du grand débat national que par les élus locaux lors de la concertation qui a été menée par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

 
ORDONNANCE    

PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

La ministre de la transition écologique a présenté une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Le développement de l’économie circulaire, dont font partie la prévention et la gestion des déchets, constitue une priorité pour les citoyens et pour le Gouvernement, comme en témoigne l’intérêt qu’y a porté la convention citoyenne pour le climat. 

À ce titre, l’ordonnance permet de poursuivre la mise en œuvre de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire présentée en avril 2018, qui incarne l’ambition du Gouvernement d’accélérer la transformation des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s’inscrit dans la trajectoire de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et permet de transposer les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire.

L’ordonnance inscrit dans le droit français de nouveaux objectifs ambitieux de valorisation des déchets ménagers et assimilés, afin d’atteindre 65 % de déchets réutilisés ou recyclés en 2035, et concourt à la lutte contre les pollutions plastiques et les abandons de déchets dans l’environnement.

Afin d’accroître la transparence sur la gestion des déchets et l’information des consommateurs, l’ordonnance prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits. Elle simplifie la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés, permettant ainsi de faciliter la seconde vie des produits.

Les collectivités proposeront davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin de développer leur recyclage : sont concernés le papier, le carton, le métal, le plastique et le verre, ainsi que le plâtre, les fractions minérales, le bois, les textiles et les déchets dangereux.

Les biodéchets représentent près d’un tiers des déchets résiduels des ménages envoyés en élimination, où ils génèrent des nuisances. Pourtant, ces déchets ont un haut potentiel de valorisation : accélérer leur tri à la source est crucial pour réduire leur impact environnemental et permet de produire une matière fertilisante de qualité. Dans ce cadre, l’ordonnance prévoit diverses mesures pour accélérer la valorisation de ces déchets, dont la généralisation de leur tri et leur valorisation au moyen d’un compostage domestique ou partagé, ou d’une collecte séparée.

Enfin, l’ordonnance interdit la mise en décharge et l’incinération des déchets qui ont fait l’objet d’un tri et d’une collecte sélective et permet qu’une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.
 

ORDONNANCE    

ACCOMPAGNEMENT DES SALARIÉS DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DES CENTRALES À CHARBON

La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion ont présenté une ordonnance portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon.

Ces installations seront arrêtées en 2022, en application de la décision de la France de mettre fin à l’exploitation de ces installations particulièrement émettrices de gaz à effet de serre. En effet, les quatre centrales à charbon en activité en France produisent 1,18 % de la consommation nationale d’électricité, mais génèrent environ 10 millions de tonnes de CO2, soit près de 30 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur électrique. 

Cette ordonnance concrétise l’engagement du Gouvernement d’accompagner les salariés affectés par cette décision, en complément des mesures que mettront en œuvre leurs employeurs, de celles que définiront les branches professionnelles concernées, ainsi que de la mobilisation des dispositifs existants en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Elle s’inscrit en cohérence avec les démarches menées avec les territoires concernés pour co-construire des projets offrant de nouvelles perspectives en conciliant développement économique et transition écologique.

L’accompagnement exceptionnel prévu par l’ordonnance s’adresse à la fois aux salariés des entreprises exploitant les centrales à charbon, aux personnels portuaires directement touchés par l’arrêt de cette activité et aux salariés des entreprises sous-traitantes, selon des modalités adaptées à chacun des secteurs. 

Il vise en particulier le maintien dans l’emploi des salariés concernés des centrales et des places portuaires en leur offrant un accompagnement renforcé qui, cumulé avec les mesures mises en œuvre par l’employeur, pourra atteindre une durée maximale de 24 mois, pouvant être portée à 30 mois pour les salariés les plus proches de l’âge de la retraite. Dans le cadre de cet accompagnement renforcé, ils bénéficieront de la garantie de leur revenu le temps nécessaire à leur transition professionnelle et du cadre social dont ils bénéficiaient antérieurement. Pour ces salariés comme pour ceux des sous-traitants, la mise en place de cellules d’accompagnement assurera un suivi individuel des parcours et un accès facilité aux formations. 

Cette ordonnance fait suite à un important travail de concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dont le Gouvernement salue la qualité et la richesse des échanges. 

Le dispositif sera décliné sur chaque bassin d’emploi, sous l’autorité des préfets et avec tous les acteurs du service public de l’emploi, afin d’apporter des réponses concrètes et individuelles.

L’arrêt des centrales à charbon étant lié à une décision de politique énergétique, ce dispositif d’accompagnement est, à titre exceptionnel, financé par l’État. 

Des démarches d’accompagnement des territoires concernés par la fermeture des centrales à charbon ont également été co-construites entre l’État, les collectivités locales et toutes les parties prenantes, avec l’appui d’un délégué interministériel. Elles se matérialisent par des pactes territoriaux qui visent à soutenir et stimuler les dynamiques économiques territoriales.

ORDONNANCE  

SÛRETÉ DANS LES TRANSPORTS

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté une ordonnance portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, améliore la lisibilité des dispositions relatives à la sûreté dans les transports.

L’ordonnance permet ainsi d’identifier clairement, dans un chapitre nouveau du code des transports, la répartition des rôles entre les différentes parties prenantes à la sûreté des transports (représentants de l’État, forces de l’ordre, autorités organisatrices, exploitants de services de transport et leurs agents). Les chapitres suivants portent sur les moyens à la disposition de ces intervenants, les traitements des données de voyages ainsi que les dispositions pénales applicables.

 
ORDONNANCE    

CONDITIONS D’EXERCICE D’ACTIVITÉS MARITIMES ACCESSOIRES ET À PROXIMITÉ DU LITTORAL

La ministre de la mer a présenté une ordonnance relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral.

Cette ordonnance est prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Pour prendre en compte le développement d’activités maritimes dans le proche côtier ainsi que la multiplication des emplois à terre comportant un embarquement de courte durée à bord d’un navire, l’ordonnance fixe un cadre clair et adapté à l’exercice de ces activités et emplois.

L’aptitude médicale à la navigation, le droit du travail et le régime de protection sociale sont en conséquence précisés pour les marins concernés.

DÉCRET    

SERVICE NATIONAL UNIVERSEL

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre des armées ont présenté un décret portant diverses dispositions relatives au service national universel.

Projet ambitieux pour la jeunesse, le service national universel (SNU) a pour objectif de renforcer la cohésion nationale en faisant partager les valeurs de la République et en développant l’expérience de la mixité sociale et territoriale pour l’ensemble d’une classe d’âge. Le dispositif entend également développer la culture de l’engagement et accompagner les futurs citoyens dans leur insertion sociale et professionnelle. 

Le 26 avril 2018, le général de corps d’armée Daniel Ménaouine a rendu un rapport posant les fondements du service national universel et de son déploiement progressif. Au mois de juin 2018, le Gouvernement en a fixé les principes et l’organisation. Le dispositif a ensuite été préfiguré en 2019, avec 2 000 jeunes volontaires environ, âgés de 16 ans en moyenne. Cette préfiguration s’est déroulée dans un département par région métropolitaine et un département ultra-marin. L’ensemble des territoires, y compris d’outre-mer, sera concerné par le SNU dès 2020. Le nombre de jeunes y participant augmentera progressivement afin d’atteindre l’intégralité d’une classe d’âge. 

Projet d’émancipation de la jeunesse complémentaire de l’instruction obligatoire, le service national universel remplacera, au terme de son extension, la journée défense et citoyenneté prévue par l’article L. 111-2 du code du service national.

Il se déclinera en quatre temps successifs :

• une phase d’information préalable et un temps de préparation, visant à informer les familles et à préparer l’appel des mineurs. Cette phase, principalement mise en œuvre au sein des collèges et lycées, va s’inscrire dans le cadre du parcours citoyen de l’élève et, en particulier, de l’enseignement moral et civique dispensé dès l’école élémentaire et pleinement convergent avec la finalité du SNU, comme l’a signalé le Conseil supérieur des programmes dans son récent avis publié en juillet 2020 ;
• un séjour de cohésion de deux semaines, obligatoire à terme, visant à construire un vécu commun, à fortifier un socle républicain fondé sur la vie collective, la responsabilité et l’esprit de défense. Ce séjour est réalisé en hébergement collectif dans l’année qui suit la classe de troisième ;
• une mission d’intérêt général, obligatoire à terme, visant à développer une culture de l’engagement et à favoriser l’insertion de la jeunesse dans la société. Au cours de cette mission d’intérêt général, les jeunes sont en effet accompagnés dans la construction de leur projet personnel et professionnel. Cette mission d’intérêt général repose sur la création d’une nouvelle réserve civique thématique ;
• la possibilité d’un engagement volontaire d’au moins trois mois, permettant à ceux qui le souhaitent de s’engager de façon plus pérenne. Cet engagement s’articule principalement autour des formes existantes de volontariat.

Adaptant des dispositions existantes, le décret crée un nouveau type d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatif, le séjour de cohésion organisé dans le cadre du service national universel, et définit le cadre dans lequel est accomplie la mission d'intérêt général. L’esprit de cette mission, qui place les volontaires en situation de rendre service à la Nation et promeut la solidarité, prend son plein sens dans le contexte de sortie de crise sanitaire pendant laquelle la situation d’isolement des personnes vulnérables s’est souvent aggravée.

Le décret insère dans le code du service national le séjour de cohésion ainsi que la mission d’intérêt général. Il simplifie aussi, d’une part, le recensement pour les mairies et les consulats de France à l’étranger et, d’autre part, le dispositif d’attestation de réalisation de la journée défense et citoyenneté pour les jeunes établis hors de France ainsi que pour les jeunes exemptés de participation à la journée défense et citoyenneté lorsqu’ils ont réalisé le séjour de cohésion du service national universel.Dispositif interministériel, le service national universel repose sur une mise en œuvre partenariale. Aussi son pilotage mobilise l’ensemble des services ministériels et déconcentrés concernés ainsi que les collectivités territoriales, les partenaires associatifs, les représentants de la jeunesse et des familles. Cette synergie doit favoriser l’articulation de l’ensemble des dispositifs mis en œuvre en faveur de la jeunesse afin d’assurer la continuité de l’action éducative. Le décret modifie ainsi les missions des services de l’État dans les régions et les départements pour leur permettre d’accompagner la montée en charge du service national universel tout en tenant compte des dispositions applicables dans les territoires ultra-marins.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• M. Stéphane BOUILLON, préfet hors classe, est nommé secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 17 août 2020.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

• Mme Céline JURGENSEN, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l’alimentation et l’agriculture à Rome, à compter du 10 août 2020 ;
• M. Karim AMELLAL, maître de conférences, est nommé ambassadeur, délégué interministériel à la Méditerranée ;
• Mme Marie FONTANEL, inspectrice des affaires sociales, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg, à compter du 17 août 2020 ;
• M. Laurent PIC, ministre plénipotentiaire de 2ème classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal, à compter du 1er septembre 2020.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

• Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, professeure des universités, est nommée rectrice de la région académique de la Guadeloupe, rectrice de l’académie de la Guadeloupe ;
• Mme Chantal MANÈS-BONNISSEAU, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche, est nommée rectrice de la région académique de La Réunion, rectrice de l’académie de La Réunion.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

• M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de l’Essonne (hors classe), est nommé secrétaire général du ministère de l’intérieur et haut fonctionnaire de défense et haut fonctionnaire chargé du développement durable de ce même ministère, à compter du 24 août 2020 ;
• M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé directeur général des étrangers en France, à compter du 24 août 2020 ;
• M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, à compter du 24 août 2020 ;
• M. Vincent ROBERTI, administrateur général, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé directeur de l'évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier, à compter du 24 août 2020 ;
• Mme Clémence OLSINA, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommée directrice de l'asile, à compter du 24 août 2020 ;
• Mme Pascale REGNAULT-DUBOIS, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe des compagnies républicaines de sécurité, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
• M. Christophe MIRMAND, préfet hors classe, secrétaire général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), à compter du 24 août 2020 ;
• M. Fabien SUDRY, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe), à compter du 24 août 2020 ;
• M. Didier MARTIN, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), à compter du 24 août 2020 ;
• M. Pascal LELARGE, préfet du Finistère, est nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
• M. Eric JALON, préfet, est nommé préfet de l'Essonne (hors classe), à compter du 24 août 2020 ;
• M. Philippe MAHE, préfet, est nommé préfet du Finistère ;
• M. Louis LE FRANC, préfet de l'Oise, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe), à compter du 24 août 2020 ;
• Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète d'Indre-et-Loire, est nommée préfète de l'Oise, à compter du 24 août 2020 ;
• Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente, est nommée préfète d'Indre-et-Loire, à compter du 24 août 2020 ;
• Mme Magali DEBATTE, préfète de la Creuse, est nommée préfète de la Charente, à compter du 24 août 2020 ;
• Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe est nommée préfète de la Creuse, à compter du 24 août 2020 ;
• M. Alain ESPINASSE, préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, est nommé préfet de Haute-Savoie, à compter du 24 août 2020 ;
• Mme Violaine DEMARET, administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord, est nommée préfète des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 24 août 2020 ;
• M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, préfet du Territoire de Belfort, est nommé préfet du Jura ;
• M. Jean-Marie GIRIER, directeur de cabinet du président de l'Assemblée nationale, est nommé préfet du Territoire de Belfort ;
• M. Evence RICHARD, préfet de la Loire, est nommé préfet du Var (hors classe) ;
• Mme Catherine SEGUIN, préfète du Gers, est nommée préfète de la Loire ;
• M. Xavier BRUNETIERE, inspecteur général de l'administration, est nommé préfet du Gers ;
• M. Julien CHARLES, préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé préfet de Saône-et-Loire, à compter du 24 août 2020 ;
• M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet de la Moselle (hors classe), à compter du 24 août 2020 ;
• M. Louis LAUGIER, préfet de la Savoie, est nommé préfet du Haut-Rhin, à compter du 24 août 2020 ;
• M. Pascal BOLOT, préfet, est nommé préfet de la Savoie, à compter du 24 août 2020 ;
• Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON, préfète, est nommée préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
• M. Philippe CHOPIN, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet du Puy-de-Dôme ;
• M. Etienne STOSKOPF, préfet, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales ;
• M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle ;
• Mme Catherine SARLANDIE de la ROBERTIE, préfète de l'Aveyron, est nommée préfète de l'Ain ;
• Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques, est nommée préfète de l'Aveyron ;
• M. Serge CASTEL, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, est nommé préfet du Cantal ;
• Mme Pascale TRIMBACH, conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), consule générale de France à Francfort-sur-le-Main, est nommée préfète de la Meuse ;
• M. Laurent HOTTIAUX, préfet, est nommé préfet des Hauts-de Seine (hors classe) ;
• Mme Salima SAA est nommée préfète de la Corrèze ;
• M. Eric ETIENNE, administrateur général, sous-préfet de Dunkerque, est nommé préfet de la Haute-Loire ;
• M. Rodrigue FURCY, administrateur civil hors classe, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées, à compter du 24 août 2020 ;
• M. Thierry SUQUET, administrateur civil hors classe ; secrétaire général de la préfecture de la Gironde, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
• M. Pierre-Antoine MOLINA, conseiller d'État, directeur général des étrangers en France, est nommé préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, à compter du 24 août 2020 ;
• Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
• M. Antoine GOBELET, administrateur civil hors classe, directeur de l'évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier, est nommé préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à compter du 24 août 2020 ;
• Mme Anne CLERC, préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet des Hauts-de Seine ;
• M. Abdel Kader GUERZA, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Palaiseau, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• M. Raphaël SODINI, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directeur de l’asile, est nommé préfet délégué pour l’égalité des chances auprès du préfet des Yvelines, à compter du 24 août 2020 ;
• M. Pierre REGNAULT de la MOTHE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement ;
• M. Jean-Michel JUMEZ, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. François LALANNE, administrateur général, secrétaire général de la préfecture du Gard, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er septembre 2020 ;
• Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Montluçon, est nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe), est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 24 août 2020.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

• M. Sébastien GALLOIS, magistrat, est nommé directeur, secrétaire général adjoint, au ministère de la justice ;
• Mme Frédérique CALANDRA est nommée déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, à compter du 9 août 2020.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé :

• M. Thomas FATOME, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie, à compter du 17 août 2020.