Conseil des ministres du 13 mai 2020

Projets de loi

Faire face à l’épidémie de COVID-19

Onze projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres.

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.
    
2. Le ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé.
    
3. Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière économique et financière.
    
4. La ministre du travail a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
    
5. Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d’organisation des congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.
    
6. Le ministre de l’intérieur a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.
    
7. La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
    
8. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.
    
9. La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer.
    
10. Le ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
     
11. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020 portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Ordonnances

Faire face à l’épidémie de COVID-19

Quatre ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentées en conseil des ministres.

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté deux ordonnances : une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et une ordonnance modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.
   
   La première ordonnance permet de moduler, par décret, l’application des adaptations au code de procédure pénale prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020. Le Premier ministre pourra ainsi mettre fin par décret à tout ou partie de ces adaptations en ciblant, au besoin, les territoires concernés, tout comme il pourra, si la situation se dégrade à nouveau, rétablir l’application de ces dérogations, là encore en tout ou partie et selon les besoins locaux. Elle permet en outre de prolonger, par décret, au-delà du confinement et jusqu’au 10 août, le dispositif d’assignation à résidence pour les condamnés en fin de peine. Elle prévoit enfin l’allongement de certains délais de recours.
   
   La seconde ordonnance ajuste les reports de délais pour tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Elle prévoit en outre de nouvelles adaptations tendant à généraliser la formation de juge unique devant la cour nationale du droit d’asile, à permettre aux magistrats de statuer en visioconférence en toute matière et formation de jugement et, par ailleurs, à statuer sans audience dans le contentieux du « droit opposable au logement-injonction ».
    
2. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté une ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
   
   L’ordonnance a pour objet, s’agissant des dispositifs transitoires initialement corrélés à la durée de l’état d’urgence sanitaire, de modifier les délais d’application de certains articles des ordonnances n° 2020-391 du 1er avril 2020 et n° 2020-413 du 8 avril 2020. Le texte prévoit notamment que les dispositions relatives à l’exercice de plein droit par les exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération sont applicables jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, et, à compter de l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars dernier, dans les seules communes où le conseil municipal n’a pas été élu au complet dès le premier tour.
   
   L’ordonnance prévoit également des dispositions spécifiques relatives aux modalités de réunion des organes délibérants, tenant notamment au lieu de réunion du conseil municipal ou à la publicité des réunions, ainsi qu’au quorum s’agissant de l’élection du maire et de ses adjoints.
    
3. Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté une ordonnance tirant les conséquences de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
   
   Les ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont pour la plupart d’entre elles retenu une période d’application faisant référence au terme de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il a été initialement fixé, à savoir le 23 mai. Si l’état d’urgence a été renouvelé jusqu’au 10 juillet, la sortie progressive du confinement doit permettre une reprise de l’activité dans plusieurs domaines de l’activité économique, sociale et administrative. Afin de la favoriser tout en tenant compte de la spécificité de chaque secteur, l’ordonnance précise le terme de la période de référence finalement retenu pour l’application des régimes de report de certaines obligations (notamment dans le cadre des procédures civiles et administratives), de prorogation de diverses mesures administratives, de suspension de la naissance implicite des décisions administratives, de prorogation des droits reconnus aux personnes handicapées et de l’allocation journalière de présence parentale, de responsabilité pécuniaire des comptables publics, de suspension des procédures de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales, de l’organisation des élections des instances représentatives du personnel, de simplification des règles de fonctionnement des instances collégiales administratives ou encore des règles dérogatoires de la commande publique.

Communication

La reconnaissance de la Nation à l'égard de ceux qui se sont dévoués lors de l'épidémie

Le Premier ministre a présenté une communication relative à la reconnaissance de la Nation à l’égard de ceux qui se sont dévoués lors de l’épidémie de covid-19.

Chaque soir, depuis le début de la crise épidémique du covid-19, les Français remercient, en applaudissant tous ensemble, le personnel soignant engagé, nuit et jour, depuis de longues semaines, auprès de nos compatriotes contaminés. À leurs côtés, d’autres s’investissent au quotidien. Personnels des administrations et des services publics, des entreprises, des commerces ou simples bénévoles, ils assistent nos malades et les personnes en difficulté ou contribuent à la poursuite des activités de première nécessité. Le temps viendra, au fur et à mesure du recul et du traitement de la pandémie, de récompenser celles et ceux dont l’engagement aura été méritoire. À cette fin, le Président de la République a décidé plusieurs mesures pour rendre hommage à leur dévouement.

La promotion civile dans l’ordre national du Mérite du 15 mai sera regroupée cette année avec la promotion ultérieure sur la base d’un contingent annuel. Pour cette promotion, comme pour celle dans la Légion d’honneur, les propositions comprendront une part importante de personnes ayant contribué à la lutte contre le virus, à tous les niveaux et dans tous les domaines d’activités.

Les propositions relatives au personnel militaire d’active et de réserve sont également reportées et regroupées au mois d’octobre. Un nouveau calendrier de travail sera très rapidement établi et transmis en ce sens.
 

Une médaille de l’engagement face aux épidémies sera par ailleurs réactivée, afin de récompenser largement les personnes qui se sont dévouées pendant la crise de covid-19

Afin de compléter ce dispositif et de mettre en avant l’investissement de nombre de nos concitoyens, une médaille de l’engagement face aux épidémies sera réactivée.

Un prochain décret réactualisera cette médaille, destinée à récompenser les mérites des Français ou étrangers qui auront été acquis à l’occasion d’une crise épidémique en France ou à l’étranger.

Sa gestion sera confiée au Premier ministre. Elle comprendra trois échelons : or, argent et bronze, et sera associée à une agrafe (en l’occurrence une agrafe « covid-19 »). Elle pourra être décernée à titre individuel ou collectif (personnel d’une entreprise ou d’une association). Des nominations à titre posthume pourront également être envisagées.

Compte tenu de l’importance du nombre de personnes qui méritent cette distinction, les modalités d’instruction et de gestion devront être très simples et, en grande partie, déconcentrées.
 

D’autres formes de témoignages de reconnaissance seront enfin prévues par le Gouvernement

Le Président de la République a demandé au Gouvernement de mettre en œuvre un dispositif complet destiné à témoigner la reconnaissance de la Nation à l’égard de tous ceux qui se sont engagés dans la lutte contre le covid-19.

Cette reconnaissance pourra prendre des formes variées, adaptées selon les types de publics, les territoires et les circonstances : hommages particuliers, mesures symboliques ou honorifiques.

La réflexion se poursuit dans un cadre interministériel sur les différentes formes de cette reconnaissance.

L’ensemble des personnes qui se sont trouvées aux avant-postes de la lutte contre l’épidémie va bénéficier de primes exceptionnelles : les personnels des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, les fonctionnaires d’État et territoriaux mobilisés. Les critères de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été élargis pour permettre aux employeurs privés de participer également à cette démarche. Ces primes seront défiscalisées et exonérées de cotisations sociales. 

Enfin, sans attendre les premières remises de la médaille de l’engagement face aux épidémies et les promotions dans les ordres nationaux, le Président de la République souhaite que la fête nationale soit déjà une occasion de manifester l’hommage et la reconnaissance de la Nation à celles et ceux que les Français applaudissent chaque soir.

Parce que les ravages causés par ces épidémies, bien que non inédits, avaient peut-être été oubliés ; parce que pour repartir et reconstruire notre société nous avons besoin de ces exemples de dévouement sachant œuvrer en toute circonstance ; parce que mettre en avant les mérites de nos concitoyens reste un des symboles les plus concrets de la confiance et de l’espoir que nous portons à notre Nation, le Président de la République et le Gouvernement jugent important d’inclure dans les projets de valorisation des métiers et des actions de dévouement et d’engagement une récompense exprimant publiquement la reconnaissance de la Nation.

Lorsque l’engagement des infirmiers ou des aides-soignants, des aides à domicile, des personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, des caissières de supermarché, des bénévoles associatifs, des pompiers, des policiers ou des gendarmes sera récompensé, tout son sens sera donné à cette phrase de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ».

Mesures d’ordre individuel

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre des armées :

• Mme Véronique NATIVELLE, administratrice générale, est nommée directrice, adjointe à la secrétaire générale pour l’administration du ministère des armées.