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PROJETS DE LOI
DÉCRETS
RÉSULTATS
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
Ce projet de loi, qui constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du grand débat national, met en œuvre des engagements majeurs du Gouvernement : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives.
Le Gouvernement s’est engagé, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique, à supprimer 86 commissions consultatives. Ce travail a été entamé avec les décrets des 18 et 30 décembre 2019 et se poursuit avec ce projet de loi qui supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire. À ce jour, 53 commissions ont déjà été supprimées. Ce travail de rationalisation permettra d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, de dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société. Parallèlement, et pour rapprocher le service public des usagers, plus de 99 % des décisions administratives individuelles seront désormais prises au niveau déconcentré. Parmi celles-ci, une quinzaine nécessitent une disposition législative.
Dans le prolongement de cette réforme de l’administration, les dispositions du projet de loi mettent en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne. À titre d’exemple, les particuliers n’auront plus à produire de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire. Ce projet de loi met également en place une procédure modernisée d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire, qui bénéficiera aux candidats grâce à une gestion plus fluide des inscriptions. Autre disposition de ce texte, la pratique sportive des enfants sera encouragée et du temps médical sera préservé en mettant fin, dans certaines situations, à l’obligation de délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Le projet de loi facilite aussi les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire, puisqu’il reviendra à l’administration fiscale de contrôler les conditions d’éligibilité de toute personne souhaitant ouvrir un tel compte.
Les entreprises bénéficieront également de mesures de simplification. Dans le domaine industriel, le projet de loi permettra de simplifier et mieux articuler les procédures administratives afin d’accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des travaux menés sur le pacte productif. Il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux éventuelles évolutions normatives en cours de procédure, de mieux piloter la procédure au plus près du terrain, et d’accélérer certains délais tout en maintenant les exigences environnementales ou d’urbanisme. Cela est notamment possible en anticipant les procédures d’installation à travers la mise à disposition de sites « clé en main ».
Par ailleurs, le projet de texte simplifie d’autres procédures administratives applicables aux entreprises. Ainsi, afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises, il y simplifie fortement la mise en place d’accords d’intéressement. Il adapte également le régime applicable à la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments par les pharmacies, ce qui leur permettra, tout en garantissant la sécurité de dispensation des médicaments, de développer leur activité et d’offrir aux français un accès plus rapide et moins coûteux à ces produits de première nécessité.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a été présentée, lors du conseil des ministres du 13 novembre 2019, par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Elle entrera en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les schémas en cours d’élaboration ou de révision.
Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer. Ces schémas, élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’État notamment, sont en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. Le Département de Mayotte élabore actuellement son schéma.
L’objectif de l’ordonnance est de procéder à une clarification et à une actualisation des dispositions relatives au cadre juridique du schéma d’aménagement régional. Cette ordonnance doit également permettre de simplifier les modalités procédurales relatives à l’élaboration et à l’évolution du schéma.
Ainsi, conformément à l’habilitation donnée par le législateur, cette ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.
Par ailleurs, l’ordonnance prévoit les mesures de cohérence, en conséquence des évolutions apportées à ces articles, au sein du code de l’énergie, du code de l’environnement, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’urbanisme.
La ministre du travail a présenté un décret relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi.
Après la déconcentration et simplification de vingt procédures, dont seize par ce décret, la déconcentration dans le domaine du travail et de l’emploi sera quasi totale : l’administration centrale ne connaîtra plus que de quatorze procédures donnant lieu chacune a très peu de décisions, soit au total seulement 160 décisions administratives individuelles environ par an.
Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l’intérieur.
Ces mesures ont été prises en application de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail qui incite à aller le plus loin possible en matière de déconcentration.
Ce décret s’inscrit ainsi dans la continuité de mesures de déconcentration concernant des domaines variés d’intervention du ministère de l’intérieur, tels l’exercice des cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la réglementation relative à la production de produits explosifs à usage civil, les polices administratives ou encore l’homologation des circuits de vitesse.
Dans le cadre de cette démarche, il a ainsi été procédé à une rationalisation et à une diminution importante de la liste des exceptions à la règle de déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’intérieur (annexe au décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles).
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le bilan de la transformation des administrations centrales.
À la suite du grand débat national, le Gouvernement a engagé une transformation profonde des administrations, pour les rapprocher des territoires et des citoyens, et alléger leur fonctionnement :
Enfin, plusieurs administrations sont engagées dans une transformation profonde de leur organisation et de leurs modes de fonctionnement (recentrage sur les missions stratégiques et le pilotage des réformes, réduction des niveaux hiérarchiques), comme par exemple la direction générale des entreprises.
Le Premier ministre a invité les membres du Gouvernement à poursuivre et approfondir cette dynamique de transformation, en mobilisant pleinement les moyens d’accompagnement qui sont mis à leur disposition aussi bien sur le plan des moyens, grâce au fonds pour la transformation de l’action publique et au fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, que sur le plan humain, avec l’appui de la direction interministérielle de la transformation publique.
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :
5 février 2020 - Seul le prononcé fait foi
Pour le Conseil des ministres du mercredi 5 février 2020 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :
Sur la proposition :
- du ministre de l’économie et des finances
- du ministre de l’action et des comptes publics
- de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
- du secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Sur la proposition :
- de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
Sur la proposition de la ministre du travail :
Sur la proposition du ministre de l’intérieur :
18 juin 2022
Décès de Michel David-Weill.3 juin 2022
Réception en l'honneur de l'esport français.