Conseil des ministres du mercredi 5 février 2020

PROJETS DE LOI

• Accélération et simplification de l’action publique
• Régime juridique du schéma d’aménagement régional

DÉCRETS

• Déconcentration de décisions administratives individuelles et simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi
• Déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments

RÉSULTATS

• Le bilan de la transformation des administrations centrales

 MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

 
PROJET DE LOI

ACCÉLÉRATION ET SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

Ce projet de loi, qui constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du grand débat national, met en œuvre des engagements majeurs du Gouvernement : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives.

Le Gouvernement s’est engagé, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique, à supprimer 86 commissions consultatives. Ce travail a été entamé avec les décrets des 18 et 30 décembre 2019 et se poursuit avec ce projet de loi qui supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire. À ce jour, 53 commissions ont déjà été supprimées. Ce travail de rationalisation permettra d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, de dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société. Parallèlement, et pour rapprocher le service public des usagers, plus de 99 % des décisions administratives individuelles seront désormais prises au niveau déconcentré. Parmi celles-ci, une quinzaine nécessitent une disposition législative.

Dans le prolongement de cette réforme de l’administration, les dispositions du projet de loi mettent en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne. À titre d’exemple, les particuliers n’auront plus à produire de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire. Ce projet de loi met également en place une procédure modernisée d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire, qui bénéficiera aux candidats grâce à une gestion plus fluide des inscriptions. Autre disposition de ce texte, la pratique sportive des enfants sera encouragée et du temps médical sera préservé en mettant fin, dans certaines situations, à l’obligation de délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Le projet de loi facilite aussi les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire, puisqu’il reviendra à l’administration fiscale de contrôler les conditions d’éligibilité de toute personne souhaitant ouvrir un tel compte.

Les entreprises bénéficieront également de mesures de simplification. Dans le domaine industriel, le projet de loi permettra de simplifier et mieux articuler les procédures administratives afin d’accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des travaux menés sur le pacte productif. Il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux éventuelles évolutions normatives en cours de procédure, de mieux piloter la procédure au plus près du terrain, et d’accélérer certains délais tout en maintenant les exigences environnementales ou d’urbanisme. Cela est notamment possible en anticipant les procédures d’installation à travers la mise à disposition de sites « clé en main ». 

Par ailleurs, le projet de texte simplifie d’autres procédures administratives applicables aux entreprises. Ainsi, afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises, il y simplifie fortement la mise en place d’accords d’intéressement. Il adapte également le régime applicable à la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments par les pharmacies, ce qui leur permettra, tout en garantissant la sécurité de dispensation des médicaments, de développer leur activité et d’offrir aux français un accès plus rapide et moins coûteux à ces produits de première nécessité. 

PROJET DE LOI

RÉGIME JURIDIQUE DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a été présentée, lors du conseil des ministres du 13 novembre 2019, par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement. Elle entrera en vigueur au 1er mars 2020, sauf pour les schémas en cours d’élaboration ou de révision.

Les schémas d'aménagement régional sont des documents d'urbanisme et d’aménagement propres aux régions et départements d'outre-mer. Ces schémas, élaborés à l'initiative des collectivités elles-mêmes, en association avec l’État notamment, sont en vigueur en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. Le Département de Mayotte élabore actuellement son schéma.

L’objectif de l’ordonnance est de procéder à une clarification et à une actualisation des dispositions relatives au cadre juridique du schéma d’aménagement régional. Cette ordonnance doit également permettre de simplifier les modalités procédurales relatives à l’élaboration et à l’évolution du schéma.

Ainsi, conformément à l’habilitation donnée par le législateur, cette ordonnance reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin de compléter et clarifier le contenu du schéma, revoir la liste des normes et documents qui lui sont opposables, actualiser et rendre intelligibles les modalités procédurales relatives à l’élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit les mesures de cohérence, en conséquence des évolutions apportées à ces articles, au sein du code de l’énergie, du code de l’environnement, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du code de l’urbanisme.

 
DÉCRET

DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ET SIMPLIFICATION DE PROCÉDURES DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

La ministre du travail a présenté un décret relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi.

Après la déconcentration et simplification de vingt procédures, dont seize par ce décret, la déconcentration dans le domaine du travail et de l’emploi sera quasi totale : l’administration centrale ne connaîtra plus que de quatorze procédures donnant lieu chacune a très peu de décisions, soit au total seulement 160 décisions administratives individuelles environ par an.

 
DÉCONCENTRATION AUPRÈS DU PRÉFET DE POLICE DE DIFFÉRENTS AGRÉMENTS

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l’intérieur.
Ces mesures ont été prises en application de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail qui incite à aller le plus loin possible en matière de déconcentration.  

Ce décret s’inscrit ainsi dans la continuité de mesures de déconcentration concernant des domaines variés d’intervention du ministère de l’intérieur, tels l’exercice des cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la réglementation relative à la production de produits explosifs à usage civil, les polices administratives ou encore l’homologation des circuits de vitesse. 
Dans le cadre de cette démarche, il a ainsi été procédé à une rationalisation et à une diminution importante de la liste des exceptions à la règle de déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère de l’intérieur (annexe au décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles). 

 
RÉSULTATS

LE BILAN DE LA TRANSFORMATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES

Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté le bilan de la transformation des administrations centrales.

À la suite du grand débat national, le Gouvernement a engagé une transformation profonde des administrations, pour les rapprocher des territoires et des citoyens, et alléger leur fonctionnement :

• L’organisation et les processus administratifs sont simplifiés avec la suppression en cours de 80 structures administratives et de 86 commissions consultatives ;
• Des libertés ont été données aux directeurs d’administration pour construire des services plus souples et plus efficaces, avec des organigrammes simplifiés, pour développer le travail en mode projet sur les réformes prioritaires ;
• Les gestionnaires locaux sont désormais davantage responsabilisés, avec la déconcentration de près de 99 % des décisions administratives individuelles qui vont leur permettre de trouver des solutions au plus près des usagers. Concernant l’exercice de leurs fonctions managériales, ils se voient également confier davantage d’autonomie sur les volets budgétaires et de gestion des ressources humaines, dans le prolongement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
• Pour rapprocher les services publics des territoires, les quarante relocalisations d’administrations, annoncées en novembre, se concrétisent. Ainsi, par exemple, 2 500 emplois de la direction générale des finances publiques actuellement localisés en Île-de-France et dans les métropoles régionales seront transférés dans les territoires ; la liste des cinquante premières communes d’accueil a été annoncée la semaine dernière.

Enfin, plusieurs administrations sont engagées dans une transformation profonde de leur organisation et de leurs modes de fonctionnement (recentrage sur les missions stratégiques et le pilotage des réformes, réduction des niveaux hiérarchiques), comme par exemple la direction générale des entreprises.

Le Premier ministre a invité les membres du Gouvernement à poursuivre et approfondir cette dynamique de transformation, en mobilisant pleinement les moyens d’accompagnement qui sont mis à leur disposition aussi bien sur le plan des moyens, grâce au fonds pour la transformation de l’action publique et au fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, que sur le plan humain, avec l’appui de la direction interministérielle de la transformation publique.

 
MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

• Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de l’académie de Strasbourg, est nommée rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l’académie de Montpellier ;
• Mme Elisabeth LAPORTE, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche de 1ère classe, est nommée rectrice de l’académie de Strasbourg ;
• Mme Hélène INSEL, rectrice de l’académie de Reims, est nommée rectrice de l’académie de Grenoble ;
• Mme Agnès WALCH MENSION-RIGAU, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche de 1ère  classe, est nommée rectrice de l’académie de Reims.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

• Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Hautes-Alpes, est nommée préfète des Landes ;
• Mme Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée préfète des Hautes-Alpes ;
• M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, est nommé préfet de la Sarthe, à compter du 24 février 2020 ;
• M. Stanislas CAZELLES, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 24 février 2020 ;
• M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé préfet du Cher ;
• Mme Anne CORNET, directrice interrégionale des douanes d’Auvergne-Rhône-Alpes, est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
• M. Emmanuel BARBE, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières, est nommé préfet de police des Bouches-du-Rhône, à compter du 24 février 2020 ;
• M. Martin GUESPEREAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, à compter du 24 février 2020 ;
• Mme Cécile GUYADER, administratrice civile hors classe, est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine, à compter du 24 février 2020 ;
• M. Christian ROCK, sous-préfet de Valenciennes, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
• Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, est nommée préfète chargée d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
• M. Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados, est nommé préfet chargé d’une mission de service public relevant du Gouvernement ;
• M. Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 24 février 2020.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

• M. Gabriele FIONI est nommé recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;
• Mme Fabienne BLAISE, rectrice de l’académie de Grenoble, est nommée rectrice déléguée pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Grand Est ;
• Mme Marie Elisabeth BORREDON, professeure des universités, est nommée rectrice déléguée pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Hauts-de-France ;
• Mme Simone BONNAFOUS, inspectrice générale de l’éducation, du sport et de la recherche de 1ère classe, est nommée rectrice déléguée pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Île-de-France ;
• M. Claudio GALDERISI, professeur des universités, comme recteur délégué pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation de la région académique Nouvelle Aquitaine ;
• M. Khaled BOUABDALLAH, professeur des universités, est nommé recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Occitanie ;
• M. Philippe DULBECCO, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1ère classe, est nommé recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Pour le Conseil des ministres du mercredi 5 février 2020 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A

Sur la proposition :
- du ministre de l’économie et des finances
- du ministre de l’action et des comptes publics
- de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
- du secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

• Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

Sur la proposition :
- de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional.

Sur la proposition de la ministre du travail :

• Décret relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l’emploi.

Sur la proposition du ministre de l’intérieur :

• Décret portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l’intérieur.