Conseil des ministres du mercredi 11 septembre 2019

PROJET DE LOI

• Harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure
• Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
• Entrepreneurs de spectacles vivants

ORDONNANCE

• Code de la justice pénale des mineurs

RÉSULTATS

• Le plan pauvreté, un an après

PROJET DE LOI

Harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure

La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination.

Les modifications opérées par cette ordonnance contribuent à l’amélioration de la lisibilité et de l’accessibilité du droit de l’armement. Sa ratification a pour vocation de lui donner valeur législative.

Par ailleurs, ce projet de loi clarifie une disposition du code de la défense et parachève le processus d’harmonisation en modifiant la terminologie utilisée dans le code pénal pour désigner les armes et matériels de guerre, de manière à faire parfaitement concorder les articles du code de la sécurité intérieure définissant des interdictions et les articles du code pénal sanctionnant la violation de ces dernières.

Lettre rectivifative au projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Présenté en conseil des ministres le 17 juillet dernier, ce projet de loi, élaboré dans la continuité du grand débat et du dialogue du Président de la République avec les maires de France, vise à ajuster les équilibres au sein du bloc local, et à encourager l’engagement de nos concitoyens dans la vie publique.

Cette lettre rectificative complète le projet de loi initial avec des mesures qui nécessitaient une concertation approfondie avec les associations d’élus, en matière d’indemnités et de pouvoirs de police administrative du maire.

Elle confère aux maires de nouveaux pouvoirs pour faire cesser des désordres trop souvent constatés dans la commune. Les maires auront la possibilité d’imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières, et pourront prononcer des amendes pour des arbres ou des haies posant des problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie publique. Ces dispositifs respectent les principes des droits de la défense et laissent au préfet un pouvoir de substitution en cas de besoin.

Cette lettre rectificative permet par ailleurs d’indemniser les maires à un niveau tenant mieux compte de la réalité de leur engagement, notamment dans les zones rurales. Pour les communes comptant jusqu’à 3 500 habitants, les conseils municipaux pourront décider librement de la rémunération de leur maire, dans la limite du plafond fixé pour les communes de cette taille. En contrepartie, une transparence accrue sera établie sur les niveaux d'indemnisation des élus locaux : les conseils communautaires seront tenus informés de l’ensemble des indemnités perçues par leurs élus dans tous types de groupements intercommunaux, syndicats ou sociétés locales.

Enfin, la lettre rectificative met en œuvre l’engagement du Président de la République de faciliter l’exercice du droit de vote par les personnes détenues. Une inscription systématique sur les listes électorales sera effectuée, en laissant aux personnes concernées le choix de la commune de rattachement, dans des conditions similaires à celles des Français établis hors de France. Une possibilité de vote par correspondance sera également ouverte dans le chef-lieu du département.

Entrepreneurs de spectacles vivants

Le ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, fait évoluer le dispositif de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants dans le sens d’une modernisation, d’une simplification et d’une plus grande transparence pour les usagers. Elle préserve par ailleurs des garanties en termes de contrôle du respect de leurs obligations par les entreprises du secteur et assure l’efficacité et la proportionnalité du contrôle et des sanctions.

Les dispositions de l’ordonnance mettent ainsi en place un régime simplifié de déclaration d’activité qui se substitue au système d’autorisation administrative. Ce régime déclaratif est favorable aux entreprises et au développement culturel, tout en garantissant le respect des règles et obligations des entreprises. Les contrôles a priori sont remplacés par des contrôles a posteriori qui permettent de vérifier à tout moment le respect des règles de sécurité, du droit du travail et de la sécurité sociale, ou du droit de propriété intellectuelle.

Dans ce cadre, les sanctions pénales, très rarement appliquées jusqu’alors, sont remplacées par des sanctions administratives. Outre des sanctions financières, il pourra être procédé à la fermeture de l’établissement, et la poursuite de l’activité pourra être interdite.

Le nouveau système déclaratif entre en vigueur le 1er octobre 2019 et les entrepreneurs pourront déclarer dès cette date leur activité sur un site informatique dédié du ministère de la culture. En 2020, une plateforme nationale dématérialisée des entrepreneurs de spectacles vivants, en cours de développement par le ministère de la culture, favorisera en outre la transparence des données ouvertes au public et rendra possible la coordination des informations utiles à la régulation du secteur d’activité.

ORDONNANCE

Code de la justice pénale des mineurs

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le code de la justice pénale des mineurs rappelle les principes généraux applicables à la justice des mineurs, en application notamment de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des conventions internationales :

• La primauté de l’éducatif sur le répressif, qui impose de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité ;
• La spécialisation de la justice des mineurs, qui impose que des mineurs soient jugés par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ;
• L’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, l’âge de la majorité pénale restant fixé à 18 ans.

L’introduction d’une présomption de non-discernement en dessous de 13 ans s’inscrit dans le cadre de la Convention internationale des droits de l’enfant, trente ans après son adoption par l’assemblée générale des Nations-Unies.

La procédure est codifiée et simplifiée, pour une justice pénale des mineurs plus lisible et efficace.

Le mineur sera jugé sur sa culpabilité dans les trois mois suivant la commission des faits. Lors de cette audience, il sera statué sur l’indemnisation du préjudice des victimes.

Une nouvelle mesure unique, dite de mise à l’épreuve éducative, remplaçant les dispositifs multiples existants, est créée : après avoir été déclaré coupable, le mineur sera suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant une durée de six à neuf mois. Cette mesure est évolutive et peut être assortie de modules cadrant le travail éducatif : placement, insertion, prise en charge en matière de santé ou réparation de l’infraction.

La détention provisoire est limitée : elle reste possible pour les faits les plus graves, mais les conditions de révocation du contrôle judiciaire sont mieux encadrées. Le placement en centre éducatif fermé doit être la mesure de sûreté privilégiée.

La sanction sera prononcée à l’issue de ce délai, en prenant en compte les faits commis mais également les progrès accomplis ou la commission de nouvelles infractions.

Les prérogatives du juge des enfants sont élargies au prononcé de peines à vocation éducative : travail d’intérêt général, confiscation de l’objet utilisé ou obtenu à l’occasion de l’infraction, stages.

Une procédure spécifique permet le jugement des mineurs récidivistes dans un délai d’un à trois mois, par le tribunal pour enfants.

Les parents ou les représentants légaux sont informés de toutes les décisions prises à l’encontre de leurs enfants. En cas de carence parentale, une amende ou un stage de responsabilité pénale peut être prononcé.

La cohérence de l’intervention judiciaire est renforcée :

• Par l’affirmation du principe de continuité éducative : un mineur, un juge des enfants, un avocat, un éducateur ;
• Par la possibilité de regrouper différentes affaires en cours dès la mise à l’épreuve éducative.

Le code de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 1er octobre 2020.

Un projet de loi de ratification sera déposé à bref délai pour permettre un débat parlementaire conformément à l’engagement pris par la ministre de la justice lors du vote de l’habilitation. Les dispositions plus favorables relatives aux mesures de sûreté seront applicables aux procédures en cours à cette date.

RESULTATS

Le plan pauvreté, un an après

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un point sur les résultats du plan pauvreté.

Depuis un an, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a concerné, dans leur quotidien, plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens, et cet impact ira croissant jusqu’en 2022.
 

1. L’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté

La réforme des modalités de financement des crèches doit permettre à la fois la création de places là où les besoins sont les plus grands et une plus grande mixité sociale dans les crèches. Le « bonus mixité sociale » devrait bénéficier à plus du quart des établissements d’accueil du jeune enfant dès 2019. Le « bonus territoires » bénéficiera en 2019 aux places créées dans les quartiers de politique de la ville, avant d’être étendu en 2020. D’ores et déjà, 160 projets de création de centres sociaux ont été recensés.
 

2. Garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants

Réduire les privations matérielles du quotidien passe par un soutien à l’accès à l’alimentation de tous les enfants : dès cette rentrée, 100 000 enfants bénéficient de petits déjeuners à l’école, là où des besoins sociaux sont identifiés. Dès cette année, 4 000 communes et intercommunalités rurales sont éligibles à un nouveau dispositif de soutien à la tarification sociale des cantines.

Des maraudes mixtes État/département sont mises en place pour accompagner les familles à la rue ou en bidonvilles vers l’école, le logement, la santé. Près de 6 000 enfants sont concernés.

Pour lutter contre le surendettement, 150 nouveaux points conseil budget (PCB) sont d’ores et déjà labellisés pour aider les familles rencontrant des difficultés financières. Ils pourront accompagner 80 000 foyers. D'ici fin 2020, ce sont au total 400 PCB qui seront labellisés sur l'ensemble du territoire et qui pourront accompagner 220 000 ménages.
 

3. Un parcours de formation garanti pour tous les jeunes

Le Gouvernement a décidé d’investir massivement dans la formation de la jeunesse. L’adoption de l’obligation de formation par le Parlement constitue une avancée majeure pour qu’aucun jeune ne soit en dehors d’un parcours de formation. D’ores et déjà, les moyens de l’allocation du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) ont été portés à 48 millions d’euros, ce qui permettra d’accompagner 100 000 jeunes de plus, en sus de la Garantie jeunes.
 

4. Vers des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité

La concertation sur le revenu universel d’activité a été lancée et s’achèvera au début de l’année 2020 pour simplifier l’accès aux aides sociales et pour lutter contre le non-recours. Sans attendre cette réforme, les montants de certaines prestations ont augmenté et l’accès aux droits a été amélioré.

Avec la revalorisation de la prime d’activité, 1,25 million de personnes supplémentaires ont pu bénéficier de cette aide, faisant baisser le taux de pauvreté de ces allocataires de 0,5 point. En matière de santé, avec le renouvellement automatique de la couverture maladie universelle complémentaire pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er avril 2019, 700 000 foyers n’ont plus à renouveler leur démarche chaque année. Et au 1er novembre, la création de la complémentaire santé solidaire bénéficiera directement aux ménages les plus pauvres.

Pour accompagner les personnes, des accueils sociaux inconditionnels de proximité sont mis en place, accessibles à chacun à moins de trente minutes de son domicile. Ces actions s’articuleront avec les 2 000 maisons France Services créées à horizon 2022.
 

5. Investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi

La priorité donnée à l’accompagnement vers l’emploi se traduit par 50 000 solutions supplémentaires pour les allocataires du RSA, dès cette année, à travers l’accompagnement global porté par Pôle emploi, la garantie d’activité, contractualisée avec les départements, et l’insertion par l’activité économique (IAE). Le pacte d’ambition pour l’IAE, annoncé hier, et la mise en place du service public de l’insertion permettront notamment d’atteindre au moins 200 000 solutions d’accompagnement supplémentaires en 2022.

L’amélioration du parcours des allocataires du RSA se met également en place dans le cadre des conventions de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, avec l’objectif d’une orientation vers un accompagnement en un mois et une signature systématique d’un contrat entre l’allocataire et la structure chargée de son accompagnement pour améliorer le retour vers l’emploi.
 

6. Les acteurs du déploiement

Pour que la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté soit ancrée dans les territoires et pilotée par les acteurs, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales volontaires une démarche de contractualisation avec l’État, permettant de mobiliser des moyens importants, ciblés sur des objectifs communs, et de s’engager sur des résultats. Le fonds de contractualisation, d’un montant de 135 millions d’euros en 2019, atteindra au moins 210 millions d’euros en 2022. En septembre 2019, 99 départements sont d’ores et déjà engagés, dont l’ensemble des territoires outre-mer.

11 000 acteurs sont aujourd’hui engagés dans le déploiement de la stratégie. 18 hauts-commissaires, garants de la mise en œuvre de la stratégie, ont été nommés auprès des préfets de région. Surtout, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté repose sur une ambition renouvelée concernant la participation des personnes concernées. À terme, celles-ci devraient représenter 50 % des effectifs des groupes de travail régionaux et la composition du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté (CNLE) sera refondue d’ici fin 2019 pour comporter 50 % de personnes concernées.

Pour le Conseil des ministres du mercredi 11 septembre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (parties A) :

PARTIE A

Sur la proposition de la ministre des armées :

• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination.

Sur la proposition :
- de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

• lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Sur la proposition du ministre de la culture :

• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants.

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice :

• ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.