Publié le 22 mai 2019

Conseil des ministres du mercredi 22 mai 2019

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 mai 2019 par Sibeth Ndiaye, porte-parole du gouvernement et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement :

Retrouvez le compte-rendu et l'ordre du jour :

Compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 22 mai 2019

22 mai 2019 - Compte-rendu

PROJET DE LOI

Approbation du protocole entre la France et l’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

ORDONNANCE

Simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables

RÉSULTATS

Politique de la ville

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

PROJET DE LOI

APPROBATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET L’ARMÉNIE CONCERNANT LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SÉJOUR IRRÉGULIER

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

La France et l’Arménie ont signé, le 27 octobre 2016 à Paris, un protocole d’application de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 19 avril 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2014.

L’objectif est de renforcer la coopération migratoire entre la France et l’Arménie, notamment concernant la lutte contre l’immigration irrégulière.

Le protocole bilatéral d’application de l’accord communautaire de réadmission, signé avec l’Arménie le 27 octobre 2016, contribuera au renforcement d’une coopération consulaire entre la France et l’Arménie déjà jugée satisfaisante et à la pérennisation de procédures de retour contraint efficaces.

 

ORDONNANCE

SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION ET DE RÉVISION DES SCHÉMAS DE RACCORDEMENT AU RÉSEAU DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté une ordonnance portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 61 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables permettent de préparer et de mutualiser, sur une période de dix ans, les capacités de raccordement des énergies renouvelables nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie. Ils permettent également de mutualiser entre tous les producteurs d’énergie renouvelable les coûts des ouvrages électriques à créer au moyen d’une quote-part identique pour tous les producteurs dans chaque région, afin d’éviter que l’intégralité du financement ne repose sur le premier producteur dont le raccordement nécessitait la création d’un ouvrage.

Une révision régulière de ces schémas est nécessaire pour permettre le raccordement continu des énergies renouvelables, sans introduire de délais inutiles. À cette fin, l’ordonnance simplifie la procédure d’élaboration de ces schémas en prévoyant que le préfet de région fixe la capacité du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région, et approuve uniquement la quote-part à financer par chaque producteur, et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d’adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement.

 

RÉSULTATS

POLITIQUE DE LA VILLE

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté les premiers résultats de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers, dont la feuille de route a été annoncée le 18 juillet 2018.

La mobilisation renforcée de l’ensemble des ministères correspond à un engagement supplémentaire de 3 milliards d’euros par an. Les crédits spécifiques de la politique de la ville bénéficient, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, d’une augmentation inédite de 20 % sur le quinquennat, soit une hausse de 81,1 millions d’euros. L’enveloppe financière dédiée aux opérations de renouvellement urbain a été doublée. Elle permet de financer certaines des mesures nouvelles de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.

Cette politique accélère la rénovation urbaine mais vise d’abord à donner la priorité aux habitants autour d’un axe simple : la réussite de tous et l’égalité des chances, complément à une reconquête républicaine indispensable et sans laquelle rien de pérenne n’est possible. Elle répond à une aspiration profonde des habitants des quartiers. Elle est aussi cruciale pour la France, dont le succès doit pouvoir s’appuyer sur les talents de tous ses habitants.

La mobilisation nationale nécessite un engagement de tous les acteurs et un décloisonnement à tous les niveaux. Le Gouvernement a engagé l’ensemble des chantiers prévus dans cette mobilisation :
 

1. L’accélération du nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU)

Entre mai 2018 et avril 2019, l’agence nationale pour le renouvellement urbain (ANRU) et ses partenaires ont approuvé la moitié des projets de renouvellement urbain, concernant 238 quartiers. 5,7 milliards d’euros sont ainsi mis à disposition des collectivités territoriales et des bailleurs sociaux pour engager les chantiers de transformation des quartiers. Ces concours financiers vont permettre la réalisation de projets estimés à près de 19 milliards d’euros, tous financeurs confondus. Parallèlement, un plan inédit de lutte contre les propriétés dégradées a été lancé en octobre dernier, qui concerne 684 copropriétés, dont 128 particulièrement en grande difficulté sur 14 sites faisant l’objet d’un suivi et d’une priorité nationaux.
 

2. Le déploiement de la police de sécurité du quotidien (PSQ)

Après une première vague en septembre 2018, 32 nouveaux quartiers de reconquête républicaine (QRR) ont été retenus en 2019. Ces créations portent à 47 le nombre de ces quartiers en 2019. Ils seront au moins 60 en 2020, qui bénéficieront de la création de 1 300 postes de policiers et gendarmes, soit entre 10 et 30 créations nettes d’effectifs par QRR.
 

3. Le dédoublement des classes, une mesure massive

Des mesures concrètes et fortes traduisent la priorité donnée par le Gouvernement à l’éducation dans les quartiers. Le dédoublement des classes bénéficie à près de 190 000 élèves de CP et CE1 depuis la rentrée 2018/2019. L’augmentation sur trois ans de la prime aux 60 000 personnels de l’éducation nationale exerçant dans les établissements REP+ a été mise en place. Les dispositifs « devoirs faits » et « plan mercredi » ont été déployés et la médiation à l’école, pour prévenir et gérer les conflits et le harcèlement, va être renforcée.
 

4. Les cités éducatives : un label d’excellence pour une alliance éducative dans 80 territoires

Le label « cité éducative » repose sur l’ambition de fédérer tous les acteurs des quartiers prioritaires de la politique de la ville, afin de faire des établissements scolaires des lieux de réussite républicaine. Dans les 80 territoires présélectionnés, des stratégies territoriales ambitieuses et partagées seront définies afin de créer un écosystème favorable autour de l’école et du collège, et ainsi offrir aux enfants et aux jeunes une éducation de qualité pendant le temps scolaire et hors temps scolaire. L’État accompagne le dispositif avec 100 millions d’euros sur la période 2019-2021. Les projets seront labellisés en juillet pour une mise en œuvre à la rentrée de septembre.
 

5. Des stages de 3ème de qualité

Les élèves de 3ème scolarisés en REP+ ont généralement moins que les autres l’opportunité de réaliser un stage de qualité. Un portail internet a été créé : monstagedetroisieme.fr. Grâce à la mobilisation des acteurs publics, des entreprises privées, des clubs d’entreprises et des associations, 33 000 offres de stages ont été mises à leur disposition. Cette mobilisation sera poursuivie et amplifiée à la prochaine rentrée 2019, et l’efficacité du dispositif améliorée grâce à l’élaboration d’une nouvelle plate-forme.
 

6. L’accès à la culture des habitants des quartiers

Le jumelage des institutions culturelles avec les quartiers de la politique de la ville va s’appuyer sur une méthodologie inédite, en cours de finalisation. Elle reposera en particulier sur le suivi des remontées d’information des territoires, permettant de cartographier les actions réalisées. Le déploiement des « micro-folies » contribuera également à la réalisation de cet objectif. En avril 2019, 20 « micro-folies » sur les 26 ouvertes en France le sont dans des communes intégrant un ou plusieurs quartiers politique de la ville (QPV).
 

7. Des mesures en faveur de la formation et de l’insertion professionnelle

Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), 2 milliards d’euros ont été fléchés pour le financement de parcours de formation qui devront bénéficier, d’ici 2022, à 150 000 jeunes sans qualification et 150 000 chômeurs de longue durée résidant dans les quartiers. Trois appels à projets ont déjà été lancés pour soutenir les expérimentations dans une logique d’essaimage (« prépa-apprentissage », « 100 % inclusion », « Repérer et mobiliser les publics invisibles »). Les dispositifs de deuxième chance mis en place pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes sont développés dans le cadre du PIC avec des objectifs précis exprimés en nombre de bénéficiaires issus des QPV.

Un délégué interministériel au développement de l’apprentissage dans les QPV a été nommé auprès de la ministre du travail le 19 septembre 2018. Son action doit permettre d’atteindre l’objectif de doublement du nombre d’apprentis dans les QPV.
 

8. Les emplois francs ont été étendus à de nouveaux territoires et leurs conditions d’attribution assouplies

Les territoires d’expérimentation des emplois francs ont été considérablement étendus depuis l’arrêté du 22 mars 2019. Ainsi, plus de la moitié des habitants vivant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) est désormais éligible aux emplois francs, contre un quart précédemment. L’extension géographique de cette expérimentation concerne de nouveaux départements répartis sur l’ensemble du territoire national, notamment l’ensemble des départements et régions d’outre-mer. En outre, le décret du 24 avril 2019 a assoupli les conditions d’éligibilité au dispositif et aux modalités d’attribution de l’aide.
 

9. Réalisation d’un « testing » concernant les discriminations à l’embauche de demandeurs d’emploi issus des QPV

Une première vague de « testing » auprès de 40 entreprises issus de l’indice boursier SBF 120 a été réalisée. Il s’agissait d’évaluer le potentiel de discrimination liée à l’origine supposée du candidat ou à son adresse dans le cadre d’un processus de recrutement. Plus de 10 000 tests ont été effectués. Les résultats ont permis de nouer un dialogue avec les entreprises testées, afin de susciter une démarche de progrès et d’engagement, notamment dans le cadre du pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises (PaQte).

 

Un an après que le Président de la République a appelé de ses vœux la mobilisation nationale de tous pour les habitants des quartiers, la mise en œuvre des mesures décidées en conseil des ministres le 18 juillet 2018 s’est déjà traduite par des avancées concrètes dans les territoires.

Cette mobilisation doit être totalement partagée avec les élus. Elle est déclinée dans chaque territoire à travers les contrats de ville, dont la durée a été prorogée jusqu’en 2022. Les contrats de ville sont en cours de rénovation et intègrent les engagements non seulement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales et de nombreux autres signataires.

Un plus grand décloisonnement des acteurs et un travail collaboratif avec les associations sont aujourd’hui une priorité. Le conseil présidentiel des villes, appuyé sur des acteurs de terrain, participe de cette démarche visant à permettre de mieux appréhender la réalité de la situation et de recueillir des propositions en adéquation avec celle-ci. Un appel à manifestation d’intérêt, #TremplinAsso, doté de 15 millions d’euros, a été lancé afin de soutenir les solutions portées par 44 associations structurantes, tout en préservant les crédits existants destinés aux associations de proximité. Parallèlement, un plan « associations de proximité », annoncé par le Président de la République, est en cours d’élaboration pour mieux répondre aux attentes des associations de plus petite taille.

Une journée de mobilisation sera organisée le 13 juin à la grande halle de la Villette, haut lieu de la promotion de la culture et du savoir pour tous, pour promouvoir la dynamique d’une « grande équipe de la réussite républicaine ». L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs culturels, éducatifs, sportifs et les citoyens engagés y ont toute leur place. La politique de la ville nous invite à un renouvellement des pratiques. Il s’agit aussi de changer de regard et de mettre en évidence les nombreuses réussites des habitants des quartiers, et d’amplifier ce que le Gouvernement a engagé pour les rendre plus nombreuses dans tous les domaines.

 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

  • Mme Annie PODEUR, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes, à compter du 23 mai 2019.

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’action et des comptes publics :

  • M. Jean-Bernard LÉVY est nommé président-directeur général d’Électricité de France.

Sur proposition de la ministre des armées :

  • Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale, de l’armée de l’air et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

  • Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 22 mai 2019

22 mai 2019 - Ordre du jour

Pour le Conseil des ministres du mercredi 22 mai 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A et D) :
 

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

  • Projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Sur la proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

  • Ordonnance portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
     

PARTIE D - RÉSULTATS

Point présenté par :
- la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

  • Politique de la ville.

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