Conseil des ministres du vendredi 4 janvier 2019

Pour le Conseil des ministres du 04 janvier 2019, le Président de la République a arrêté
l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition de la ministre des armées :

• Ordonnance portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.
• Ordonnance relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires.
• Décret portant application de l’ordonnance n° 2019-XX du XX janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.

PARTIE C

COMMUNICATION

Communication de la ministre du travail sur la mise en œuvre des réformes du travail.

ORDONNANCE DECRET
RECONVERSION DES MILITAIRES ET DES ANCIENS MILITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE CIVILE

La ministre des armees a presente une ordonnance portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile et un decret portant application de cette ordonnance.

Le 2° de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative a la programmation militaire pour les annees 2019 a 2025 et portant diverses dispositions interessant la defense autorise le Gouvernement a prendre par ordonnance toute mesure visant a simplifier les procedures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prevus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la defense, pour en ameliorer l'efficacite et operer dans le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre les modifications qui en resultent.

Cette reforme a pour objectif de :

renforcer le dispositif de solidarite nationale (les emplois reserves) au profit des beneficiaires prioritaires que sont notamment les blesses des armees ;
creer un dispositif unique de reconversion des militaires et des anciens militaires vers la fonction publique s’inspirant du detachement-integration ;
rationaliser les procedures permettant de rendre ces outils plus lisibles pour les militaires et les administrations des trois fonctions publiques. L’effet attendu de cette simplification est une optimisation du processus de reconversion des militaires et des anciens militaires.

ORDONNANCE
MODALITES D’INCITATION AU DEPART DE PERSONNELS MILITAIRES

La ministre des armees a presente une ordonnance relative a certaines modalites d’incitation au depart a destination de personnels militaires.

Le 3° de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative a la programmation militaire pour les annees 2019 a 2025 et portant diverses dispositions interessant la defense prevoit la prorogation, pour la periode s’etendant du 1er janvier 2020 au 31 decembre 2025, en les adaptant, et selon des modalites de contingentement triennal, ajustees par arretes annuels, des dispositions de la n° 2013-1168 du 18 decembre 2013 relative a la programmation militaire pour les annees 2014 a 2019 et portant diverses dispositions concernant la defense et la securite nationale (articles 36, 37 et 38) relatives a la pension au grade superieur, a la promotion fonctionnelle et au pecule modulable d’incitation au depart.

Le dispositif propose par l’ordonnance permettra aux armees d’adapter leur ressource humaine aux evolutions rapides des metiers et de faciliter les departs de militaires occupant des emplois sur des specialites en declin, au profit de recrutements sur des metiers prioritaires (numerisation des systemes d’armes, cyberdefense, renseignement, prise en compte de l’intelligence artificielle et de l’espace). En outre, cet outil d’aide a la transformation joue un role majeur dans la consolidation du modele pyramidal institutionnel resultant de l’imperatif de jeunesse et de la necessite de gerer des flux entrants et sortants permanents et d’ampleur, tout en maitrisant les departs.

COMMUNICATION
LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES DU TRAVAIL

La ministre du travail a presente une communication sur la mise en œuvre des reformes du marche du travail, notamment de la reforme du droit du travail impulsee par les ordonnances du 22 septembre 2017.

Les reformes du code du travail, de la formation professionnelle et de l’apprentissage constituent une transformation globale du marche du travail. Le nouveau modele social qu’elles esquissent est fonde sur de nouveaux droits sociaux attaches a la personne et non au statut (compte personnel de formation en euros et libre d’utilisation par exemple) et sur une plus grande souplesse d’organisation et de reactivite des entreprises, par un dialogue social renouvele. Ces reformes seront tres prochainement completees par celle de l’assurance chomage.

Alors que les reformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage entrent pleinement en vigueur depuis le 1er janvier, la transformation du code du travail a produit ses premiers effets depuis une quinzaine de mois.

1/ Un premier bilan :

Les ordonnances du 22 septembre 2017 font le pari d’un changement culturel, d’un changement de modele de droit du travail, le pari que la France peut passer d’un droit social administre d’en haut a un droit social co-construit sur le terrain par le dialogue social dans les entreprises et les branches.

Au regard de cet objectif, dont l’atteinte ne peut par definition se mesurer que sur plusieurs annees, la premiere annee est tres encourageante. Il faut cependant accompagner davantage les entreprises, qu’il s’agisse des employeurs, des salaries ou de leurs representants, pour intensifier l’appropriation de cette liberte d’organisation et d’innovation par le dialogue social, qui rompt avec le formalisme installe dans les esprits par le temps.

Plus de 12000 comites sociaux et economiques (CSE) ont ete mis en place, en particulier dans les petites entreprises. Par ailleurs, le dialogue social est en cours de deblocage dans les petites et moyennes entreprises (PME) : 700 accords ont ete ratifies par consultation directe des salaries dans les entreprises de moins de 20 salaries, alors qu’aucun accord n’etait negocie et mis en œuvre dans ce type d’entreprise auparavant.

Le dialogue social sur les sujets les plus innovants et sensibles est egalement au rendez-vous. Deux accords mettant en place un conseil d’entreprise ont ete conclus. Une soixante d’accords de performance collective ont ete signes, dans des entreprises de toutes tailles, sur des sujets reputes sensibles (remuneration, temps de travail, etc.), alors qu’a peine une dizaine d’accords avaient ete signes entre 2013 et 2017.

Les mesures favorisant la discussion dans l’entreprise, plutot que le contentieux, en cas de separation, commencent deja a porter leurs fruits. Ces mesures sont tres bien connues des chefs d’entreprise et le nombre de contentieux portes devant les conseils des prud’hommes diminue. Surtout, ces mesures favorisent l’embauche. Ainsi, au troisieme trimestre de 2018, le nombre de declarations d'embauche de plus d'un mois dans le secteur prive (hors interim) a atteint 2,14 millions, soit le plus haut niveau trimestriel jamais atteint en France. Sur un an, ces declarations ont progresse de 6 %, principalement grace a la hausse des embauches en contrats a duree indeterminee (+ 10 %).

Enfin, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi est en baisse en 2018 par rapport a 2017 et la montee en charge des ruptures conventionnelles collectives (pres d’une centaine en 2018) montre qu’il s’agit d’un dispositif repondant a un vrai besoin des entreprises, mis en œuvre par le dialogue social sous le controle de l’Etat.

2/ L’intensification de l’accompagnement par les services de l’Etat :

Le besoin d’intensification de l’accompagnement est le principal enseignement du comite d’evaluation des ordonnances, qui a rendu son rapport le mois dernier.

Tous les acteurs s’accordent sur la necessite de favoriser un environnement propice a la reforme. Le ministere du travail s’y emploie en multipliant les actions et les cooperations :

avec la profession d’avocat, qui se traduira par la signature d’une convention entre le ministere du travail et le conseil national des barreaux le 10 janvier prochain ;

avec des professeurs et des universites pour la mise en place de formations communes en lien avec l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

avec l’agence nationale pour l'amelioration des conditions de travail, qui apporte un appui particulier aux tres petites entreprises et aux PME en reperant et diffusant les pratiques innovantes ;

avec la mise en place depuis 1er septembre des observatoires departementaux du dialogue social, qui temoignent de l’interet au niveau local des organisations syndicales et professionnelles pour cet outil.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint a la commissaire generale au developpement durable, exercees par M. Laurent TAPADINHAS, a compter du 1er fevrier 2019.

Sur proposition du ministre de l’interieur :

- Mme Muriel NGUYEN, prefete de la Meuse, est nommee prefete de la Somme, a compter du 21 janvier 2019 ;

- M. Alexandre ROCHATTE, controleur general des armees, est nomme prefet de la Meuse, a compter du 21 janvier 2019.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Brunot GODET est nomme inspecteur general de l’agriculture de 1ere classe (tour exterieur).