Publié le 4 janvier 2019

Conseil des ministres du vendredi 4 janvier 2019

Que s'est-il passé lors du Conseil des Ministres du vendredi 4 janvier 2019 ?

Retrouvez son ordre du jour et compte-rendu ci-dessous.

Ordre du jour du Conseil des ministres du vendredi 4 janvier 2019

3 janvier 2019 - Ordre du jour

Pour le Conseil des ministres du 04 janvier 2019, le Président de la République a arrêté
l’ordre du jour suivant (parties A et C) :

PARTIE A

Sur la proposition de la ministre des armées :

  • Ordonnance portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.
  • Ordonnance relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires.
  • Décret portant application de l’ordonnance n° 2019-XX du XX janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.


PARTIE C

COMMUNICATION

Communication de la ministre du travail sur la mise en œuvre des réformes du travail.

Compte-rendu du Conseil des ministres du vendredi 4 janvier 2019

4 janvier 2019 - Compte-rendu

ORDONNANCE DÉCRET
RECONVERSION DES MILITAIRES ET DES ANCIENS MILITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE CIVILE

La ministre des armées a présenté une ordonnance portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile et un décret portant application de cette ordonnance.

Le 2° de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier les procédures des dispositifs de reconversion dans la fonction publique prévus aux articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense, pour en améliorer l'efficacité et opérer dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent.

Cette réforme a pour objectif de :

renforcer le dispositif de solidarité nationale (les emplois réservés) au profit des bénéficiaires prioritaires que sont notamment les blessés des armées ;
créer un dispositif unique de reconversion des militaires et des anciens militaires vers la fonction publique s’inspirant du détachement-intégration ;
rationaliser les procédures permettant de rendre ces outils plus lisibles pour les militaires et les administrations des trois fonctions publiques. L’effet attendu de cette simplification est une optimisation du processus de reconversion des militaires et des anciens militaires.

ORDONNANCE
MODALITES D’INCITATION AU DÉPART DE PERSONNELS MILITAIRES

La ministre des armées a présenté une ordonnance relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires.

Le 3° de l’article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit la prorogation, pour la période s’étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant, et selon des modalités de contingentement triennal, ajustées par arrêtés annuels, des dispositions de la n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (articles 36, 37 et 38) relatives à la pension au grade supérieur, à la promotion fonctionnelle et au pécule modulable d’incitation au départ.

Le dispositif proposé par l’ordonnance permettra aux armées d’adapter leur ressource humaine aux évolutions rapides des métiers et de faciliter les départs de militaires occupant des emplois sur des spécialités en déclin, au profit de recrutements sur des métiers prioritaires (numérisation des systèmes d’armes, cyberdéfense, renseignement, prise en compte de l’intelligence artificielle et de l’espace). En outre, cet outil d’aide à la transformation joue un rôle majeur dans la consolidation du modèle pyramidal institutionnel résultant de l’impératif de jeunesse et de la nécessité de gérer des flux entrants et sortants permanents et d’ampleur, tout en maîtrisant les départs.


COMMUNICATION
LA MISE EN ŒUVRE DES REFORMES DU TRAVAIL

La ministre du travail a présenté une communication sur la mise en œuvre des réformes du marché du travail, notamment de la réforme du droit du travail impulsée par les ordonnances du 22 septembre 2017.

Les réformes du code du travail, de la formation professionnelle et de l’apprentissage constituent une transformation globale du marché du travail. Le nouveau modèle social qu’elles esquissent est fondé sur de nouveaux droits sociaux attachés à la personne et non au statut (compte personnel de formation en euros et libre d’utilisation par exemple) et sur une plus grande souplesse d’organisation et de réactivité des entreprises, par un dialogue social renouvelé. Ces réformes seront très prochainement complétées par celle de l’assurance chômage.

Alors que les réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage entrent pleinement en vigueur depuis le 1er janvier, la transformation du code du travail a produit ses premiers effets depuis une quinzaine de mois.

1/ Un premier bilan :

Les ordonnances du 22 septembre 2017 font le pari d’un changement culturel, d’un changement de modèle de droit du travail, le pari que la France peut passer d’un droit social administré d’en haut à un droit social co-construit sur le terrain par le dialogue social dans les entreprises et les branches.

Au regard de cet objectif, dont l’atteinte ne peut par définition se mesurer que sur plusieurs années, la première année est très encourageante. Il faut cependant accompagner davantage les entreprises, qu’il s’agisse des employeurs, des salariés ou de leurs représentants, pour intensifier l’appropriation de cette liberté d’organisation et d’innovation par le dialogue social, qui rompt avec le formalisme installé dans les esprits par le temps.

Plus de 12000 comités sociaux et économiques (CSE) ont été mis en place, en particulier dans les petites entreprises. Par ailleurs, le dialogue social est en cours de déblocage dans les petites et moyennes entreprises (PME) : 700 accords ont été ratifiés par consultation directe des salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés, alors qu’aucun accord n’était négocié et mis en œuvre dans ce type d’entreprise auparavant.

Le dialogue social sur les sujets les plus innovants et sensibles est également au rendez-vous. Deux accords mettant en place un conseil d’entreprise ont été conclus. Une soixante d’accords de performance collective ont été signés, dans des entreprises de toutes tailles, sur des sujets réputés sensibles (rémunération, temps de travail, etc.), alors qu’à peine une dizaine d’accords avaient été signés entre 2013 et 2017.

Les mesures favorisant la discussion dans l’entreprise, plutôt que le contentieux, en cas de séparation, commencent déjà à porter leurs fruits. Ces mesures sont très bien connues des chefs d’entreprise et le nombre de contentieux portés devant les conseils des prud’hommes diminue. Surtout, ces mesures favorisent l’embauche. Ainsi, au troisième trimestre de 2018, le nombre de déclarations d'embauche de plus d'un mois dans le secteur privé (hors intérim) a atteint 2,14 millions, soit le plus haut niveau trimestriel jamais atteint en France. Sur un an, ces déclarations ont progressé de 6 %, principalement grâce à la hausse des embauches en contrats à durée indéterminée (+ 10 %).

Enfin, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi est en baisse en 2018 par rapport à 2017 et la montée en charge des ruptures conventionnelles collectives (près d’une centaine en 2018) montre qu’il s’agit d’un dispositif répondant à un vrai besoin des entreprises, mis en œuvre par le dialogue social sous le contrôle de l’État.

2/ L’intensification de l’accompagnement par les services de l’État :

Le besoin d’intensification de l’accompagnement est le principal enseignement du comité d’évaluation des ordonnances, qui a rendu son rapport le mois dernier.

Tous les acteurs s’accordent sur la nécessité de favoriser un environnement propice à la réforme. Le ministère du travail s’y emploie en multipliant les actions et les coopérations :

avec la profession d’avocat, qui se traduira par la signature d’une convention entre le ministère du travail et le conseil national des barreaux le 10 janvier prochain ;

avec des professeurs et des universités pour la mise en place de formations communes en lien avec l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

avec l’agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, qui apporte un appui particulier aux très petites entreprises et aux PME en repérant et diffusant les pratiques innovantes ;

avec la mise en place depuis 1er septembre des observatoires départementaux du dialogue social, qui témoignent de l’intérêt au niveau local des organisations syndicales et professionnelles pour cet outil.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire :

- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable, exercées par M. Laurent TAPADINHAS, à compter du 1er février 2019.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Meuse, est nommée préfète de la Somme, à compter du 21 janvier 2019 ;

- M. Alexandre ROCHATTE, contrôleur général des armées, est nommé préfet de la Meuse, à compter du 21 janvier 2019.

Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’alimentation :

- M. Brunot GODET est nommé inspecteur général de l’agriculture de 1ère classe (tour extérieur).

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