Séminaire gouvernemental et compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 5 septembre 2018

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse portant modification de l’annexe 1 a la convention du 13 septembre 1965 relative a l’extension en territoire francais du domaine de l’Organisation europeenne pour la recherche nucleaire.

PROJET DE LOI

ACCORD AVEC LA SUISSE CONFERANT AUX SERVICES DE SECOURS ET D’URGENCE MEDICALE DE CHAQUE ETAT LA FACULTE D’INTERVENIR SUR LA PARTIE DU DOMAINE DE L’ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE DE L’AUTRE ETAT

Le ministre de l’Europe et des affaires etrangeres a presente un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’echange de lettres entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Conseil federal suisse portant modification de l’annexe 1 a la convention du 13 septembre 1965 relative a l’extension en territoire francais du domaine de l’Organisation europeenne pour la recherche nucleaire.

Le present accord par echange de lettres des 2 mars et 2 mai 2017 vise a conferer aux services de secours et d’urgence medicale des Etats hotes, France et Suisse, la faculte d’intervenir sur la partie du domaine de l’Organisation europeenne pour la recherche nucleaire (CERN) se trouvant sur le territoire de l’autre Etat a la demande du CERN ou sur leur initiative propre en cas d’urgence.

Le CERN est le plus grand centre international de recherche en matiere de physique des particules, accueillant plus de 11 000 scientifiques et ingenieurs du monde entier.

En amendant la convention franco-suisse de 1965, cet accord complete le cadre juridique de la cooperation entre les deux Etats relative au domaine du CERN. Il permet de definir les regles d’engagement des services de secours de chaque partie ainsi que le dispositif de protection juridique applicable a ses agents. Il contribue a rendre plus efficace les operations de secours aux personnes et de sauvegarde des biens en cas d’accident grave ou de catastrophe.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Gerard TERRIEN, conseiller maitre a la Cour des comptes, est nomme president de chambre a la Cour des comptes, a compter du 10 septembre 2018.

Sur proposition de la ministre du travail :

- Il est mis fin aux fonctions de president du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, exercees par M. Jean-Marie MARX.