28 mai 2024

Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 20 décembre 2017

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PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

- projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 a la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales.

- projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Principaute d’Andorre concernant l’amelioration de la viabilite des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur- Ariege et la frontiere franco-andorrane.

Sur la proposition du ministre de l’economie et des finances :

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de depot des documents sociaux pour les societes etablissant un document de reference.

- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette.

- ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement europeen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages a forfait et aux prestations de voyage liees.

Sur la proposition de la ministre du travail :

- ordonnance visant a completer et mettre en coherence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation a prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

- decret relatif a l’autorite administrative competente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

- decret portant relevement du salaire minimum de croissance.

PARTIE C / COMMUNICATIONS

Communication du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

La situation internationale.

Communication de la ministre aupres du ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire, chargee des transports :

Les assises de la mobilite.

PARTIE D / ECHANGES

Point presente par le secretaire d’Etat aupres du Premier ministre charge des relations avec le Parlement :

Echanges sur le calendrier parlementaire.

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