Loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

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Rubrique : Santé et solidarité

Le Président de la République se félicite de l’adoption définitive de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

La loi clarifie en premier lieu les conditions de l’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable ; elle marque également une étape majeure pour le droit à ne pas souffrir en instaurant un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. La proposition de loi enfin, fait des directives anticipées l’expression privilégiée de la volonté d’un patient qui se trouve hors d’état de l’exprimer et celles-ci s’imposeront désormais aux médecins.

C’est un engagement pris en 2012 qui trouve aujourd’hui sa concrétisation dans le vote des deux assemblées au terme d’une large consultation citoyenne et d’un travail patient mené par les députés Jean LEONETTI et Alain CLAEYS.

Le temps et le dialogue ont permis de rapprocher les points de vue et de parvenir à un accord qui constitue aujourd’hui un progrès majeur en faveur du respect des droits et de la dignité de la personne humaine jusqu’à sa mort.

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