Compte rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2026.

PROJETS DE LOI

REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE VIOLENCES OU DE DEGRADATIONS COMMISES DANS L’ESPACE PUBLIC ET RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTERETS.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur, ont présenté un projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts. En mai 2026, la finale de la Ligue des champions a donné lieu à des violences d’une particulière gravité qui ont profondément choqué nos concitoyens. Ces violences sont loin de constituer un épisode isolé. Depuis plusieurs années, des individus mal intentionnés profitent de manifestations ou de rassemblements sportifs pour commettre des actes de pillage, dégrader sciemment l’espace public, incendier volontairement du mobilier urbain ou des véhicules, ou encore s’en prendre directement aux forces de l’ordre au moyen de tirs de mortiers. Depuis 2017, le législateur a doté l’autorité judiciaire et les forces de sécurité intérieure de moyens nouveaux pour mieux détecter, interpeller et sanctionner les auteurs de ces dégradations et violences. Toutefois, la réponse à ces agissements ne saurait se limiter à la seule sanction pénale. Ceux qui dégradent et détruisent doivent également réparer pécuniairement. Depuis la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019, l’État peut agir contre les auteurs de dégâts, même en l’absence de condamnation pénale, pour recouvrer les coûts des dommages causés lors d’attroupements, selon le principe « casseur-payeur ». Cette action récursoire est toutefois limitée à raison des difficultés d’identification des mis en cause et des montants modestes récupérés. Le Gouvernement souhaite désormais faire évoluer significativement le droit de la responsabilité civile en créant dans le code de sécurité intérieure un nouveau régime permettant de tenir solidairement responsables les personnes ayant participé à une action collective violente dans le cadre de laquelle ont été commis des dommages, en vue de la réparation effective de ceux ci.

Le projet de loi qui comprend cinq articles vise d’abord à créer à l’article 1 ce régime de responsabilité extracontractuelle pour faute qui a vocation à s’appliquer aux actes de violences, dégradations et destructions commises dans le cadre de rassemblements illicites. Ce mécanisme permet non seulement de tenir les participants responsables des dommages causés par l’action collective à laquelle ils ont pris part mais également d’instaurer entre eux une responsabilité solidaire les obligeant à répondre individuellement, du tout, dans la limite de 10 000 euros, à l’égard de la victime, de son assureur ou de l’Etat. Le projet de loi étend et aménage ensuite les conditions dans lesquelles l’Etat peut engager une action récursoire à l’encontre des auteurs et des responsables solidaires de ces dommages en facilitant l’intervention de l’agent judiciaire de l’Etat. Le projet de loi facilite aussi le recouvrement de la créance de l’Etat sur les auteurs de ces violences et dégradations lorsqu’ils sont traduits devant le juge pénal, en rendant recevable la constitution de partie civile de l’Etat faite lors d’une audience de renvoi sur intérêts civils. Lorsqu’un casseur est condamné à indemniser l’Etat, les dommages et intérêts doivent pouvoir être effectivement recouvrés. Si le Gouvernement n’est pas favorable à la suspension des prestations sociales, celles-ci doivent contribuer au financement des réparations, dans des conditions encadrées, et sans porter atteinte au reste à vivre. Ainsi, le projet de loi prévoit une dérogation supplémentaire à la règle d’insaisissabilité des allocations familiales et des aides personnelles au logement en vue de pouvoir mobiliser ces prestations pour le paiement des dommages et intérêts auquel une personne est définitivement condamnée. Le Gouvernement entend ainsi garantir l’effectivité du droit à réparation, sans remettre en cause les garanties indispensables à la préservation de conditions de vie dignes pour les familles.

APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L’INDE DU 29 SEPTEMBRE 1992 EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Cet avenant, signé à New Delhi le 18 février 2026, vise à renforcer les investissements et les liens économiques déjà existants entre la France et l’Inde en modernisant le cadre juridique applicable. Il s’inscrit ainsi pleinement dans la dynamique renforcée que connait la relation bilatérale, qui a été réhaussée au niveau d’un « partenariat stratégique global spécial » à l’occasion de la visite en Inde du Président de la République, du 17 au 19 février 2026. Cet avenant vise notamment à apporter une plus grande sécurité juridique aux particuliers et aux entreprises en révisant les clauses qui faisaient l’objet de divergences d’interprétation entre les deux Etats. Les nouvelles clauses garantissent ainsi aux entreprises françaises un traitement fiscal au moins aussi favorable que leurs concurrentes des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cet avenant intègre enfin les dernières normes internationales de l’OCDE en matière de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

RATIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 3 JUIN 2026 PORTANT ADAPTATION ET MODERNISATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPLICABLES EN POLYNESIE FRANÇAISE.

La ministre des outre-mer a présenté un projet de loi qui vise à donner force législative aux dispositions de l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française. Par ce projet de loi, le Gouvernement ratifie l’ordonnance du 3 juin 2026, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution et publiée au Journal officiel de la République française du 4 juin 2026. Fruit d’un important travail associant les instances locales, l’ordonnance reprend et adapte la majorité des dispositions inscrites dans la proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française déposée par les sénateurs. L’ambition est de répondre à la volonté manifestée par de nombreux élus polynésiens du bloc communal de clarifier, d’adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables localement. L’ordonnance permet ainsi d’intervenir en matière de finances et budget, de pouvoir de police du maire, de droit funéraire et de services publics environnementaux. Elle permettra notamment d’adapter les règles de fonctionnements des conseils municipaux aux contraintes géographiques locales et de résoudre une problématique tant organisationnelle que financière pour les communes dispersées sur plusieurs îles. Le report de délais concernant certaines obligations d’exercice des compétences en matière de services publics permettra également aux collectivités de se mettre en conformité dans des délais adaptés à leurs capacités. Enfin, l’élargissement des prérogatives du maire constituera un levier pour garantir la continuité du service public.

COMMUNICATION

SOMMET INTERNATIONAL SUR L’ESPACE

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace a présenté une communication relative au Sommet spatial, qui s’est tenu au Grand Palais les 9 et 10 septembre. Annoncé par le Président de la République en octobre 2025 lors de la présentation de la Stratégie nationale spatiale et co-présidé avec l’Allemagne, ce rendez-vous inédit a rassemblé plus de 2 000 participants, près d’une centaine de pays et organisations internationales, une soixantaine de chefs d’Etat et de Gouvernement et de ministres, ainsi que de très nombreuses entreprises, chercheurs, scientifiques, représentants du monde de la défense et étudiants venus de tous les continents. Avec plus 1 000 entreprises et une cinquantaine d’annonces pour un montant de plus de 20 milliards d’euros d’investissements et de contrats, le Sommet a témoigné du potentiel croissant de la nouvelle économie spatiale, tirée à la fois par les grands acteurs établis et les startups du secteur. Le Sommet a permis de réaffirmer la place cruciale que doit occuper le multilatéralisme pour répondre aux défis de demain, s’assurer que l’espace reste un bien commun et ne devienne pas une zone de non-droit.

A cet égard, plusieurs déclarations multilatérales proposées par la France ont été endossées avec le soutien de près d’une quarantaine de pays. Elles portent sur :

• la soutenabilité des activités spatiales dans un contexte de congestion accrue des orbites et de multiplication des débris spatiaux. Cette déclaration vise à réaffirmer le rôle central du Comité des Nations unies et ouvre la voie à une meilleure coordination internationale dans le domaine du trafic spatial et de la surveillance de l’espace ;
• les fréquences, afin de réaffirmer le rôle central de l’Union internationale des télécommunications et en choisissant la coordination plutôt que la course au premier arrivé ;
• les données scientifiques spatiales afin de réaffirmer les principes d'accessibilité, d'ouverture et d'intégrité de ces données.

Le Sommet a également été l’occasion de mettre en avant les enjeux liés au développement et à l'innovation du secteur spatial :

• relever les défis de l'économie spatiale mondiale par la coopération internationale ;
• réaffirmer une ambition spatiale forte et crédible pour l’Europe au service du renforcement de son autonomie stratégique. L’accélération du programme IRIS2 est une étape déterminante en termes de connectivité sécurisée avec la perspective des premiers lancements dès 2029. C’est aussi le cas dans le domaine des lanceurs avec l’adoption d’une nouvelle déclaration entre l’Union européenne, l’Agence spatiale européenne (ESA) et les Etats membres pour une vision de long terme pour le transport spatial européen qui réaffirme l’importance capitale du principe de préférence européenne. Le Sommet a aussi permis de rappeler l’importance pour l’Union européenne de se mobiliser pour devenir souveraine sur les services mobiles par satellites, qui offrent des capacités de communication critiques et assurant l'accès à l'Internet haut débit dans les zones sans couverture terrestre ;
• faire progresser la science, la technologie et l'exploration spatiale dans une perspective internationale. La France investira 40 millions d’euros supplémentaires via le Centre national d'études spatiales (CNES) dans un nouveau programme d’observation de la Terre. Le Sommet a également été l’occasion d’endosser une nouvelle déclaration pour la poursuite du programme européen d’observation de la Terre Copernicus, élargi aux soutiens des autres pays utilisateurs non européens et d’organisations internationales ;
•  assurer la sécurité de l'espace par le dialogue, la défense et les partenariats, avec notamment la réunion, en marge du Sommet, du premier forum européen du spatial de défense qui rassemblait pour la première fois une trentaine de pays européens sur ces sujets.

Le Sommet spatial a enfin été l’occasion d’affirmer l’importance de l’espace comme levier d’inspiration, de mobilisation et d’attraction pour les carrières scientifiques pour la jeunesse. Avec plus de 200 étudiants présents, le Sommet a donné la parole aux nouvelles générations qui dessineront l’avenir du spatial des prochaines décennies.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• M. Frédéric BAAB, magistrat de l’ordre judiciaire, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

* En outre, le conseil des ministres a prononcé, sur proposition du ministre de l’intérieur, la dissolution de l’association dénommée « Association culturelle d’Aulnay Sud ». * * *