Proposition de nomination de Bernard Stirn en qualité de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25.

Le Président de la République envisage, sur proposition du Premier ministre, de nommer Bernard Stirn en qualité de président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.

La Présidente de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.