Compte rendu du Conseil des ministres du 24 avril 2024.

PROJET DE LOI

PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DE LA VIE ECONOMIQUE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi portant simplification de la vie économique.

Sous l’autorité du Président de la République Emmanuel Macron et du Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique agit en constance depuis 2017 pour simplifier la vie des entreprises, afin de leur permettre de se développer.

Simplifier drastiquement est un enjeu majeur pour notre économie : d’après les travaux du Sénat, la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB sur notre économie. Simplifier drastiquement relève aussi d’un enjeu de justice sociale : les TPE (très petites entreprises), les PME (petites et moyennes entreprises), voire les ETI (entreprises de taille intermédiaire) n’ont pas les moyens humains de mettre en oeuvre certaines normes pensées pour s’appliquer à de grandes entreprises.

Ce projet de loi portant simplification de la vie économique a été préparé en partant des besoins et des demandes des entreprises qui ont été consultées directement par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation. Une consultation citoyenne a par ailleurs été lancée ainsi qu’un travail de concertation des entreprises conduit par les parlementaires Louis Margueritte, Alexis Izard, Philippe Bolo, Anne-Cécile Violland et Nadège Havet.

Ce projet de loi s’inscrit dans le « plan d’action simplification » du ministère de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et s’articule autour de trois principes essentiels.

Le premier vise à diminuer radicalement la charge engendrée par les démarches administratives – première demande exprimée dans le cadre des consultations menées. Il s’agit d’opérationnaliser le principe du « dites-le nous une fois » et de remettre en question de manière systémique et systématique l’opportunité de chacune des démarches administratives imposées à nos concitoyens et nos entrepreneurs. C’est l’objectif de suppression des formulaires Cerfa et, au-delà, de la suppression d’obligations de déclarations, de la déclaration plutôt que l’autorisation, d’un silence qui vaut accord plutôt que refus. Supprimer des démarches, c’est supprimer de la bureaucratie et libérer de la ressource pour renforcer le véritable service public.

La deuxième ambition du projet de loi est celle du changement de la relation entre l’administration et les entreprises. La confiance doit être remise au coeur de cette relation. Plutôt que de sanctionner à tout prix, il s’agit de proposer systématiquement un accompagnement, de promouvoir la transparence, la mise en conformité, la médiation, la sécurisation de l’entreprise.

Le troisième principe, c’est la rationalisation de la norme, que ce projet de loi ne vise pas à épuiser mais qu’il vise à amorcer dans de nombreux secteurs. Limiter les contraintes inutiles, accélérer les délais, éviter les surtranspositions, renoncer aux procédures excessivement rigides. Cette démarche exige de procéder à un peignage fin de l’ensemble de notre droit, qui ne pourra être durablement effectué que par un travail sur le long cours. Le présent projet de loi vise d’ores et déjà à purger un grand nombre des irritants récurrents remontés par les professionnels dans le cadre des consultations menées et à assurer, notamment en évaluant mieux l’impact des normes qui seront adoptées à l’avenir sur nos petites entreprises, à jeter les bases d’une simplification durable.

En outre, ce plan de simplification vise à faciliter et à accélérer les transitions écologiques, énergétiques et numériques qui permettront à notre pays de se réindustrialiser. Sont ainsi prévues des mesures pour alléger encore les délais et les conditions d’installation des usines (sortie de l’industrie du champ de la Commission nationale du débat public, mesures sur les contentieux et sur les compensations environnementales) et des centres de données. Sont aussi levées des barrières en matière de géothermie, d’éolien en mer, de stockage carbone et de biogaz. Le projet de loi prévoit également l’exploitation minière de lithium et de cuivre dans notre sous-sol. Il porte enfin l’ambition de faire de la France un leader en matière d’innovation grâce à une accélération des procédures en termes de données de santé, du crédit impôt recherche et d’évolution du mandat de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ECHANGES

LES POLITIQUES PRIORITAIRES DU GOUVERNEMENT

Le conseil des ministres a fait l’objet d’une « partie D » consacrée à la revue des politiques prioritaires du Gouvernement (PPG).

Depuis 2018, conformément aux orientations fixées par le Président de la République, la méthode des PPG illustre l’ambition réformatrice du Gouvernement et permet de suivre les avancées concrètes de chantiers prioritaires pour l’amélioration du quotidien des Français. Cette méthode vise à la fois à renforcer le pilotage des priorités au sein de l’Etat et à mieux rendre compte aux Français des résultats obtenus.

Depuis 2022 – comme réaffirmé en février 2024, 145 PPG ont été retenues et s’articulent autour des quatre axes qui constituent la feuille de route du Gouvernement : (i) atteindre le plein emploi et réindustrialisation la France, (ii) bâtir de nouveaux progrès et refonder nos services publics, (iii) planifier et accélérer la transition écologique, (iv) renforcer l’ordre républicain et encourager l’engagement citoyen.

Chaque chantier est associé à des objectifs précis, jalonnés dans le temps et adaptés aux enjeux de chaque territoire. Les indicateurs de suivi sont précis et co-construits par les ministères avec l’appui de la Délégation interministérielle à la transformation publique (DITP). Le suivi de la progression des résultats est assuré à travers l’outil en ligne PILOTE. Les préfets et les administrations sont ainsi responsabilisés sur l’effet réel de leur action dans la vie quotidienne des Français. En contrepartie, ils disposent de marges de manoeuvre accrues pour déterminer les leviers d’action, allouer les ressources et construire avec les parties prenantes des solutions différenciées et innovantes adaptées à chaque territoire.

Comme le Président de la République s’y était engagé lors des rencontres des cadres dirigeants de l’Etat le 12 mars dernier, un suivi trimestriel sera assuré en conseil des ministres sur ces priorités. Aussi, à l’occasion des deux ans du quinquennat, une première revue en « partie D » du conseil des ministres a été organisée ce jour. Le Premier ministre a présenté l’avancée des chantiers. Ce niveau est globalement satisfaisant : la progression depuis 2022 et dans la perspective de 2027, est en moyenne de 31 % (par rapport aux objectifs visés) – même si l’intensité doit être accrue sur certains chantiers, en particulier ceux lancés dernièrement pour être pleinement déployés d’ici 2027. Le Premier ministre a également rappelé la nécessité pour chaque ministre de s’impliquer personnellement dans le suivi des chantiers de son périmètre, au niveau national comme lors de revues locales.

L’avancée de quelques chantiers spécifiques a été présenté par les ministres concernés.

Afin de faciliter l’accès public à ces résultats, une nouvelle version du « Baromètre de l’action publique » a été mise en ligne aujourd’hui. Il s’agit d’un véritable vivier de données sur l’avancement d’une soixantaine de politiques prioritaires du Gouvernement : "Ce qui change pour moi dans mon département" (info.gouv.fr). Des données tant sur la progression nationale mais aussi régionale voire départementale pour certains chantiers y sont disponibles en open source. Cet outil – qui contribue au renforcement de la transparence sur l’action publique – a vocation à être de plus en plus utilisé par l’ensemble des acteurs de l’Etat. Les résultats de nouveaux chantiers y seront ajoutés d’ici au prochain semestre.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :
- M. Franck VON LENNEP est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (5ème tour), à compter du 29 avril 2024 ;
- M. Emmanuel MARCOVITCH, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (1er tour), à compter du 29 avril 2024 ;
- Mme Marie MESSAGE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseillère maître à la Cour des comptes (2ème tour), à compter du 29 avril 2024 ;
- M. Simon FETET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour), à compter du 29 avril 2024 ;
- M. Lionel VAREILLE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (4ème tour), à compter du 29 avril 2024.

Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités :
- M. Pierre PRIBILE, ingénieur général des mines, est nommé directeur de la sécurité sociale, à compter du 29 avril 2024.

Sur proposition de la ministre du travail, de la santé et des solidarités :
- Mme Sophie LEBRET, inspectrice générale des affaires sociales de 1ère classe, est nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim, à compter du 29 avril 2024.

Sur proposition du ministre des armées:
A été adoptée une mesure diverse d’ordre individuel concernant un officier général de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :
- Mme Isabelle ROME, magistrate hors-hiérarchie, est nommée ambassadrice pour les droits de l’homme, chargée du devoir de mémoire relatif à la dimension internationale de la Shoah et aux spoliations, à compter du 21 mai 2024.