Compte rendu du Conseil des ministres du 29 janvier 2024.

PROJET DE LOI

MODIFICATION DU CORPS ELECTORAL POUR LES ELECTIONS AU CONGRES ET AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET REPORT DU RENOUVELLEMENT GENERAL DES MEMBRES DU CONGRES ET DES ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté un projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’un projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

Défini aux articles 77 de la Constitution et 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le corps électoral pour les élections provinciales est « gelé » depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. Ainsi, en 2022, 41 679 personnes, soit environ 20 % des électeurs, étaient inscrites sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie sans être inscrites sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales.

Pour remédier à cette situation, sans remettre en cause la notion de citoyenneté calédonienne et l’existence d’un corps électoral restreint, le projet de loi constitutionnelle modifie le corps électoral pour les élections provinciales en l’ouvrant aux électeurs qui, inscrits sur la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, y sont nés ou y sont domiciliés depuis 10 ans. Cette modification rendra électeurs près de 25 000 personnes, dont 12 000 natifs.

Les mesures nécessaires à l’organisation de l’élection et les modalités d’inscription et de révision de la liste électorale pour les élections provinciales seront fixées par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.

Cette révision constitutionnelle entrera en vigueur le 1er juillet 2024, sauf si un accord politique et institutionnel a été conclu entre les partenaires avant cette date, ce qui reste l’objectif poursuivi par le Gouvernement. L’existence de cet accord sera constatée par le Conseil Constitutionnel, sur saisine du Premier ministre.

Afin que les modifications apportées par le projet de loi constitutionnelle soient appliquées à la prochaine élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, le projet de loi organique prévoit enfin un report, au plus tard, au 15 décembre 2024 de l’élection qui devait se tenir en mai 2024. Dans l’hypothèse où un accord serait conclu et si nécessaire, ces élections pourraient être de nouveau reportées, au plus tard au 30 novembre 2025. Dans l’hypothèse d’un report, les mandats des membres du congrès et des assemblées de province, élus en mai 2019, seront prolongés jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues.

COMMUNICATION

LE BILAN DE L’APPLICATION DES LOIS

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de l’application des lois.

Au 31 décembre 2023, le taux d’application des lois, correspondant à la part des dispositions législatives dotées de leurs mesures d’application dans les 6 mois suivant leur promulgation, s’établi à 95 % pour les lois de la XVe législature et à 70 % pour les lois de la XVIe législature.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer une application des lois rapide et fidèle à l’esprit du législateur, afin de donner aux réformes adoptées par le Parlement une portée concrète pour la vie quotidienne des Français, dans les meilleurs délais.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition du ministre des armées :

- M. le contrôleur général des armées Sylvain MATTIUCCI est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget du contrôle général des armées, à compter du 8 février 2024.