Régulation numérique : bilan de notre action
Les technologies numériques constituent un formidable atout pour le progrès humain, que ce soit pour le partage de l’information, la diffusion du savoir, la coopération internationale, l’accès à l’éducation et à la culture. Elles constituent des leviers majeurs de résilience de nos sociétés face aux crises, comme nous avons pu le constater dans le contexte de la crise sanitaire, où les nouvelles technologies ont permis de développer des outils de suivi du virus et d’accélérer la découverte d’un vaccin. Le numérique est aussi central pour répondre au besoin impérieux de solutions nouvelles aux nouveaux défis environnementaux et sociaux.
Toutefois, en l’absence de cadres de régulation appropriés, ces progrès peuvent être entravés par des mésusages du numérique, que ce soient la haine en ligne, la manipulation de l’information, les atteintes à la vie privée ou encore à la souveraineté des États. Nos mineurs peuvent se retrouver particulièrement vulnérables, lorsqu’ils sont exposés au cyberharcèlement, à des contenus inappropriés ou dangereux, ou lorsque leur santé mentale est menacée.
Dans ce domaine, l’approche du président de la République a toujours été d’accompagner le progrès et l’innovation par un encadrement intelligent et responsable, visant ce que l’on peut appeler un « ordre public du numérique ». Pour que les règles qui existent dans l’espace public du monde réel soient aussi respectées dans l’espace en ligne.
Pour ce faire, le Président a été à l’origine de plusieurs initiatives structurantes en France, au niveau européen, et sur la scène internationale pour, d’une part, protéger les citoyens et en particulier les jeunes, en combattant le cyberharcèlement, en limitant l’exposition aux activités illégales en ligne et aux contenus inappropriés, en retirant tout contenu terroriste et en oeuvrant au libre accès à une information libre et fiable – autant de volets qu’il s’agit de renforcer avec le projet de loi visant à sécuriser l’espace numérique.
D’autre part, l’action du président de la République a aussi été de responsabiliser et d’engager tous les acteurs, que ce soit via l’Appel de Paris pour un internet sûr, pacifique et accessible à tous ; le réseau Tech for Good réunissant les entreprises pour un impact positif de la Tech ; ou en adaptant la régulation de nos marchés et notre fiscalité aux grandes entreprises du numérique.
Enfin, le chef de l’État continue de promouvoir les nouvelles technologies comme facteurs de progrès, dans une approche qui vise à donner accès au plus grand nombre aux opportunités du numérique dans le respect des droits de chacun. Cela passe par la mise à disposition de formations, par la connectivité pour tous, par la promotion des logiciels libres et des jeux de données en libre accès, etc.
Protéger les citoyens
Mettre fin au cyberharcèlement en France
Un collégien sur quatre et presqu’un lycéen sur cinq en France se dit avoir été victime de harcèlement en ligne, sous forme d’insultes, de rumeurs, d’usurpation d’identité ou de diffusion de films humiliants. Et parmi eux, les filles sont surreprésentées.
D’importantes mesures ont été prises sous le mandat du Président Emmanuel Macron, comme l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans l’enceinte des collèges, le dispositif de référents anti-harcèlement, et surtout la consécration d’un droit à une scolarité sans harcèlement grâce à la loi sur l’école de la confiance.
Il faut y ajouter la montée en puissance du prix « Non au harcèlement » récompensant des projets d’élèves, la spécialisation d’un parquet sur les affaires de cyberharcèlement et de haine en ligne et la création du délit de « cyberharcèlement en meute », nouvelle forme de harcèlement spécifique aux réseaux sociaux.
Suite à l’annonce du président de la République en novembre 2021, un passeport internet a été généralisé dans toutes les classes de 6e afin que chaque élève puisse suivre un module de sensibilisation au cyber harcèlement.
Enfin, le 3018 est devenu depuis le mois de septembre 2023 le numéro unique d’urgence en cas de cyberharcèlement. Une application a également été lancée afin que tous les moyens soient mis en oeuvre pour qu’un jeune cyber harcelé puisse être aidé.
Mobiliser nos partenaires pour mieux protéger les enfants et adolescents en ligne
Outre le cyberharcèlement, nos enfants sont confrontés à d’autres risques en ligne, liés notamment à l’exposition à des contenus inappropriés ou dangereux (violence, haine, pornographie), aux actes criminels organisés en ligne (pédopornographie, prostitution), ainsi qu’à des situations nouvelles du fait d’usages numériques les exposant publiquement (par exemple avec le phénomène d’enfants influenceurs).
Ces risques avaient été identifiés par le président de la République lors de son discours à l’UNESCO le 20 novembre 2019, à l’occasion de la Journée mondiale de l’enfance.
Des mesures concrètes avaient alors été prises et ont été par la suite portées dans la loi, notamment pour responsabiliser et sanctionner les sites internet permettant aux mineurs d’accéder à des contenus pornographiques.
Le président de la République poursuit son action en mobilisant nos partenaires internationaux. Le 11 novembre 2021, à l’occasion du Forum de Paris sur la Paix, il lançait conjointement avec l’UNICEF un Appel à l’action pour la protection de l’enfance dans le monde numérique aux États, plateformes numériques, associations et organisations non-gouvernementales concernées. Cet appel a abouti à l’adoption le 17 mars 2022 à New York d’une déclaration politique.
Reconnaissant à la fois les opportunités du numérique pour les enfants et les menaces auxquelles ils sont exposés en ligne, les signataires de l’Appel s’engagent à promouvoir l’alphabétisation numérique afin de favoriser l’accès aux technologies aux enfants tout en garantissant leur protection dans cet environnement.
Les signataires de l’Appel s’engagent également à prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute exposition à des abus en ligne, et pour permettre aux enfants d’employer les outils numériques en toute sécurité.
Un an après le lancement de l’Appel à l’action pour défendre les droits de l’enfant dans l’environnement numérique, le président de la République en a de nouveau réuni les signataires afin :
- d’annoncer de nouvelles adhésions à l’appel (Croatie, Malte, Slovénie, Nouvelle-Zélande, Islande, Royaume-Uni, Grèce) ;
- de lancer le volet opérationnel de l’initiative, sous la forme d’un laboratoire public/privé sur la protection de l’enfance en ligne, « Children Online Protection Lab ».
Des solutions sont testées actuellement et les résultats seront présentés à l’occasion du prochain Forum de Paris pour la Paix les 10 et 11 novembre 2023. D’abord sur la vérification de l’âge avec deux approches : d’une part à travers un système fondé sur l’utilisation d’un tiers de confiance pour protéger au maximum la vie privée de l’utilisateur tout en s’assurant qu’il est majeur, et d’autre part avec une start-up britannique (Yoti) qui utilise l’intelligence artificielle et l’évaluation des caractères biométriques pour évaluer l’âge d’un individu. Ces deux expérimentations sont déjà opérationnelles : Yoti a annoncé une expérimentation avec la Française des Jeux, tandis que la solution de double anonymat est testée sur des sites pour adules et des réseaux sociaux qui comportent des contenus interdits aux moins de 18 ans. En partenariat avec Point de Contact (association luttant contre les contenus violents et la pédopornographie en ligne), et le Global Partnership to End Violence Against Children (une initiative du secrétariat général de l’ONU), une base de données permettant de référencer et supprimer rapidement les photos intimes partagés sans consentement, ainsi que les contenus pédo criminel, des réseaux sociaux et des sites partenaires, a également pu trouver des financements et se développera prochainement.
Afin de décliner au niveau national les engagements pris, est votée par les deux assemblées le 2 mars 2022 à la quasi-unanimité la loi « Studer » venant renforcer les obligations en matière de contrôle parental. Elle impose aux fabricants de terminaux l’obligation de préinstaller un dispositif de contrôle parental sur les terminaux et de proposer son activation à l’utilisateur dès la première mise en service de l’appareil.
Lutter contre les contenus terroristes et extrémistes violents en ligne
Réguler le cyberespace, c’est aussi lutter contre le terrorisme et les extrémismes violents. L’Appel de Christchurch, lancé par le président de la République et la Première ministre de la Nouvelle-Zélande en 2019, permet cela en engageant les plateformes à retirer les contenus signalés en moins d’une heure, la « golden hour » qui fait aujourd’hui référence.
Sur l’impulsion de la France, l’Union européenne est ainsi à l’avant-garde de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent en ligne. Les plateformes numériques ont désormais l’obligation juridique au sein de l’UE de retirer tout contenu terroriste dans l’heure suivant un signalement, grâce au règlement TCO (« terrorist content online »).
Le règlement est adopté et les mesures techniques permettant de vérifier si les plateformes n’ont pas répondu à ces exigences sont en place (plateforme PERCI d’Europol, coordination avec PHAROS).
Ces initiatives font la différence. En 2019, la vidéo de l’attentat de Christchurch en Nouvelle-Zélande reste en ligne 48 heures. Celle de l’assassinat de Samuel Paty, le 16 octobre 2020, est immédiatement retirée.
La communauté de travail de l’Appel de Christchurch regroupe aujourd’hui plus de 120 soutiens dont une cinquantaine d’États, des organisations internationales et les principaux fournisseurs de services numériques (Twitter, Amazon, Meta, Google, Microsoft, DailyMotion, YouTube, Line, Snap, Qwant, Zoom, Open AI, etc.). L’Appel a permis des progrès considérables en démontrant la faisabilité du retrait immédiat par les plateformes des contenus concernés et en renforçant les protocoles de crise pour prévenir le risque de leur propagation massive. Aujourd’hui les travaux continuent sur les protocoles de crise partagés, la coordination des cadres juridiques, et la conduite de projets de recherche sur la transparence algorithmique. L’Appel s’étend en outre à de nouveaux acteurs, comme les entreprises du jeu-vidéo, du métaverse, de stockage de données, ou encore de messagerie privée.
L’Appel a connu un progrès certain au cours de l’année 2022, avec l’arrivée de nouveaux membres parmi lesquels Zoom, Roblox et du Fonds mondial pour l’engagement de la communauté et la résilience (Global Community Engagement and Resilience Fund), Moonshot, Open AI, Point de Contact, Anthropic, Tuesday’s Children, Active Fence, Accelerationnism Research Consortium, Extremism and Gaming Network, Memetica, CASM, Tremau et Muflehun. Il poursuit son action sur 5 axes en particulier :
- Nouvelles technologies et innovations,
afin de traiter des.risques lies a l'IA generative, aux technologies immersives et au web decentralisede faciliter l'utilisation positive de ces technologies dans la lutte contre le terrorisme et lfextremisme violent en ligne. - Violence fondee sur le genre et extremisme violent afin de travailler avec les fournisseurs de services en ligne pour attenuer ces phenomenes.
- Les jeunes, les algorithmes et la radicalisation, grace a un groupe de reference de jeunes
de 15 a 24 ans de differentes origines - Transparence gouvernementale, sur les bonnes pratiques en matiere de transparence des gouvernements sur la gestion des contenus terroristes
- Internet libre, ouvert et securise, sur la protection des libertes fondamentales et des droits des usagers en ligne.
Par ailleurs, la methode probante utilisee dans le cadre de lfAppel, consistant a reunir tous les acteurs pour developper des solutions techniques, partager des engagements publiquement, et renforcer la communication strategique des Etats et la coordination avec la societe civile offre un exemple a suivre face aux autres enjeux de regulation des contenus en ligne.
Assurer le respect de nos valeurs démocratiques dans les espaces d’expression en ligne
Le développement d’Internet a permis de créer de nouvelles formes positives de sociabilité, d’expression et de communication, principalement au travers des entreprises privées, qui n’avaient cependant jusque-là que peu d’obligations en termes de fonctionnement et de modération des contenus mis en ligne par les utilisateurs.
Appelé de ses voeux par la France, le Digital Services Act a été adopté au niveau européen, obligeant notamment les plateformes à modérer les contenus de leurs utilisateurs en cohérence avec nos principes démocratiques, à analyser les risques que leurs services font courir aux libertés fondamentales et à rendre compte des moyens mis en oeuvre et des résultats qu’elles obtiennent. Nous oeuvrerons en France à une mise en oeuvre exemplaire des principes et dispositions prévus au niveau européen.
Pour aller plus loin sur le territoire français : le projet de loi visant à sécuriser l'espace numérique
Ce projet de loi s'inspire notamment de trois rapports parlementaires sur l'industrie pornographique et sur la souveraineté numérique.
Pour protéger les enfants de la pornographie en ligne : Le rôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) dans la lutte contre l’accès des enfants aux sites pornographiques est renforcé. Une loi du 30 juillet 2020 lui a déjà confié des pouvoirs pour faire respecter l'interdiction légale de l'accès des mineurs aux sites pornographiques et a créé une procédure judiciaire de blocage et de déréférencement des sites. Toutefois, pour le gouvernement, cette législation doit être complétée et modifiée pour « permettre une application efficace de cette interdiction ».
L'Arcom pourra désormais ordonner le blocage des sites pornographiques qui ne contrôlent pas l'âge de leurs utilisateurs et leur déréférencement des moteurs de recherche, sous le contrôle a posteriori du juge administratif. Une intervention du juge judiciaire ne sera plus nécessaire.
En outre, les hébergeurs devront retirer dans les 24 heures les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie, sous peine d'un an de prison et 250 000 euros d’amende, voire plus en cas de manquement habituel.
Pour protéger contre les arnaques, le harcèlement et la désinformation en ligne : Ce projet de loi prévoit la mise en place d'un filtre de cybersécurité anti-arnaque à destination du grand public. Un message d’alerte avertira les personnes lorsqu’après avoir reçu un SMS ou un courriel frauduleux, elles s’apprêtent à se diriger vers un site malveillant.
Le dispositif vise à protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires. Une base de données rassemblera l’ensemble des sites malveillants identifiés et signalés par les victimes aux autorités
administratives.
Le texte renforce, par ailleurs, les sanctions pour les personnes condamnées pour haine en ligne, cyber-harcèlement ou d'autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme...). Le juge pourra prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux pour six mois (voire un an en cas de récidive) pour certaines infractions commises en ligne (cyberharcèlement, haine en ligne, provocations, discriminations, etc.). La personne condamnée aura l’interdiction d’utiliser son compte ou de s’en créer un nouveau, sous peine de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende. La peine de bannissement des réseaux sociaux s’appliquera aux majeurs comme aux mineurs. Le juge pourra la prononcer dès le début de l’enquête, avant condamnation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, ou au moment de la condamnation.
Pour mieux se protéger contre la désinformation de médias étrangers frappés par des sanctions européennes (tels que Sputnik ou Russia Today France), l'Arcom pourra enjoindre à de nouveaux opérateurs de stopper sous 72 heures la diffusion sur internet d'une chaîne de « propagande » étrangère. En cas d'inexécution, elle pourra ordonner le blocage du site concerné et infliger une amende pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires de l'opérateur.
Les mesures sur les entreprises, les locations touristiques : Pour réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs d'informatique en nuage ou cloud, marché aujourd’hui concentré dans les mains de trois géants numériques extra européens, le projet de loi adapte le droit français par anticipation du futur règlement européen sur les données, le Data Act. Les frais de transfert de données seront encadrés. Aujourd'hui, pour changer de fournisseur cloud, une entreprise doit payer des frais représentant 125 % de son coût d’abonnement annuel. La pratique des crédits cloud (avoirs commerciaux) sera par ailleurs limitée dans le temps. Les services cloud devront enfin s’engager vers plus d’interopérabilité.
Par ailleurs, dans le but de mieux réguler les locations touristiques, un intermédiaire est créé entre les plateformes en ligne comme Airbnb et les communes. L'API meublés est généralisée, afin de centraliser toutes les données nécessaires et de faire respecter la réglementation limitant la location de résidences principales à 120 jours par an.
De nouveaux pouvoirs pour les autorités chargées du règlement sur les services numériques (DSA) et du règlement sur les marchés numériques (DMA) : Le projet de loi adapte le droit français pour que puissent s'appliquer un nouveau corpus législatif, inédit au plan mondial : le règlement sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA). Ces deux textes européens, adoptés sous la présidence française de l’Union européenne, imposent aux géants du numérique de nouvelles obligations et visent à mieux réguler internet en Europe.
Au titre du DSA, l'Arcom est désignée en tant que « coordinateur des services numériques » en France. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est désignée comme l’autorité chargée de contrôler le respect des obligations des fournisseurs de places de marché (market places). La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sera compétente pour vérifier le respect par les plateformes des limitations posées en matière de profilage publicitaire (interdiction pour les mineurs ou à partir de données sensibles).
S'agissant du DMA, l’Autorité de la concurrence et le ministère de l’économie pourront investiguer, recevoir des renseignements et coopérer avec la Commission européenne sur les pratiques des contrôleurs d’accès, dans le cadre du « réseau européen de concurrence ».
L'adaptation du droit français au Data act est enfin traitée, avec de nouvelles compétences pour l’Arcep et la CNIL.
Engager l'ensemble des acteurs
Avec l’Appel de Paris, engager les acteurs pour un internet sûr, pacifique et accessible à tous
L’Appel de Paris pour la confiance et la sécurité dans le cyberespace, lancé par le président de la République lors du premier Forum de Paris sur la Paix en novembre 2018, établit un code de conduite pour un cyberespace sûr et au bénéfice de tous.
Soutenu par plus de 1 200 acteurs sur tous les continents (États, autorités publiques et collectivités locales, acteurs privés, organisations de la société civile), ce code de conduite affirme l’application du droit international et des droits de l’Homme en ligne, et rejette toute cyber-activité malveillante.
Ses membres se sont engagés à respecter 9 principes clefs, incluant notamment la défense des processus électoraux, la non-prolifération des logiciels malveillants et la protection des individus et infrastructures.
La Tech for Good, un mouvement de fond avec les entreprises pour un impact positif de la Tech
Le Président de la République a aussi souhaité accompagner la responsabilisation des grandes organisations du numérique, notamment les géants du web. Au sein du collectif Tech for Good, elles s’engagent pour une Tech à impact positif, dans le cadre de cinq groupes de travail, qui portent respectivement sur l’éducation, le futur du travail, l’inclusion économique, l’environnement, ainsi que la parité et la diversité.
Ce collectif s’est réuni à l’Élysée en 2018 et 2019. Avec plus de 80 PDG, il a adopté, en novembre 2020, l’Appel Tech for Good, qui rappelle les principes et les valeurs au coeur de son action, et renouvelé des engagements pris sur la durée.
Réguler les marchés numériques et adapter la fiscalité aux grandes entreprises du numérique
Alors que quelques entreprises du numérique ont un poids économique systémique, des abus ou des pratiques anti-concurrentielles ont émergé. L’Union européenne a su réagir pour limiter cette concentration du pouvoir via une concurrence saine au bénéfice du consommateur, de l’innovation, et de la souveraineté des États. Le Digital Markets Act, adopté lors de la Présidence française du Conseil de l’UE au premier semestre 2022, interdit ainsi les pratiques commerciales les plus nuisibles.
Le lancement à l’échelle nationale d’une task-force interministérielle en mars 2020 et d’un pôle d’expertise de la régulation numérique en août 2020 a par ailleurs permis de mutualiser les compétences des différentes administrations sur ce sujet.
Elles contribuent ainsi activement à l’élaboration des réponses françaises aux études d’impact de la Commission européenne en ce qui concerne la
régulation des marchés et des services numériques.
En outre, avec l’accord sur la fiscalité des multinationales défendu par la France et désormais soutenu par plus de 130 pays, les grandes entreprises du numérique seront contraintes à une juste et équitable contribution aux finances publiques des États où elles dégagent leur bénéfice.
Promouvoir les technologies comme facteurs de progrès
Encourager la liberté d’expression et l’accès à une information fiable
Lancé conjointement par la France et Reporters sans frontières en 2019 lors du Sommet du G7 à Biarritz et regroupant aujourd’hui 47 États, le Partenariat pour l’information et la démocratie vise à promouvoir l’exercice de la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que l'accès à une information libre, plurielle et fiable. Pour ce faire, le Partenariat a publié des recommandations sur deux enjeux clefs : la lutte contre les infodémies et la soutenabilité économique du journalisme à l’ère du numérique.
Plusieurs chantiers concrets ont de même été lancés, à l’image de l’Observatoire international sur l’information et la démocratie, qui, sur le modèle du GIEC pour le climat, sera chargé d’évaluer les évolutions de l’espace informationnel mondial et de publier un rapport à échéance régulière pour les États membres du Partenariat et la société civile.
En France, les États généraux de l’information annoncés par le président de la République ont été lancés en juillet 2023. Ils ont l’ambition d’établir un diagnostic sur l’ensemble des enjeux liés aujourd’hui à l’information, d’anticiper les évolutions à venir, de proposer des actions concrètes qui pourront se déployer au plan national, européen et international.
France numérique ensemble, un cadre de coopération pour former 8 millions de français aux compétitions numériques clefs d'ici 2027
La crise sanitaire a agi comme un révélateur des difficultés rencontrées par les Français dans leurs usages numériques du quotidien, à commencer par les ménages les plus modestes.
Dès 2020, le président de la République a initié une ambitieuse politique publique d’inclusion numérique dans le cadre du plan France Relance, caractérisée par la formation et le recrutement de 4 000 Conseillers Numériques pour aller au contact des Français les plus éloignés du numérique.
Au sein de collectivités territoriales, d’associations, d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, ces conseillers numériques ont déjà accompagné près de 3 millions de citoyens. Aujourd’hui, la France s’est dotée d’une feuille de route 2023-2027 signée par l’ensemble des associations d’élus, l’État et les principales organisations de la société civile.
L’ambition est de maintenir le soutien de l’État au réseau de conseillers numériques, de consolider une filière professionnelle de la médiation numérique, de se doter d’objectifs communs et de mieux territorialiser les actions en prenant compte des spécificités locales.
Cette dynamique collective vise à renforcer l’appropriation des technologies par le plus grand nombre dans un esprit d’éducation populaire, que ce soit pour développer ses compétences professionnelles, accéder à ses droits en ligne, s’informer en confiance, ou se prémunir de cyber malveillance.
Développer l'intelligence artificielle sans risque pour les individus
Aussi pour un développement et une utilisation responsable de l’intelligence artificielle, le président de la République a lancé en 2019 avec le Canada un Partenariat Mondial pour l’Intelligence Artificielle (PMIA), comptant aujourd’hui 29 partenaires issus de tous les continents.
Fonctionnant sur le modèle du GIEC pour le climat, le partenariat produit des recommandations pour un développement de l’intelligence artificielle respectueux des droits l’Homme, favorisant l’inclusion, la diversité et l’innovation. La coalition s’est également saisie de plusieurs enjeux très concrets, notamment grâce à son observatoire sur l’impact de l’intelligence artificielle dans le monde du travail, qui en se basant sur les données recueillies sur plus de 130 cas permet de mieux comprendre l’impact de la technologie sur l’organisation du travail en entreprise. L’observatoire a aussi lancé un portail pour accompagner les petites et moyennes entreprises dans la bonne intégration de l’intelligence artificielles dans leurs activités.
Le chef de l’État a ainsi à coeur de promouvoir le PMIA comme cadre le plus avancé dans le partage de recommandations et de solutions très concrètes à destination des pouvoirs publics de tous les continents. Ces derniers doivent en effet pouvoir avoir accès aux outils qui permettront à leurs populations et à leurs économies de bénéficier des opportunités permises par l’IA, dans des conditions garantissant leur sécurité et le respect de leurs droits. Le partenariat pourrait de même monter en puissance pour lancer des projets, y compris sous forme public-privé, afin d’élaborer de nouveaux outils, solutions, systèmes de mesures, qui contribueraient à libérer le potentiel de l’intelligence artificielle comme technologie au service du bien, notamment par la mise à disposition de lignes de code en source libre.
Ces nouveaux outils devront participer à protéger nos démocraties face aux risques de déstabilisation liés à la désinformation, la surveillance de masse, les biais négatifs ou les discriminations.
Le président de la République a en outre souhaité que la France soit à la pointe de l’innovation en matière d’intelligence artificielle éthique et responsable. Aussi, le plan d’investissement France 2030 contribue à attirer et former les talents dans ce domaine, à placer notre recherche à la pointe de l’innovation en IA et à accompagner la transformation du potentiel scientifique en potentiel économique et industriel. La deuxième phase de la stratégie nationale pour l’IA lancée en décembre 2022 permettra ainsi de mobiliser plus de 2 milliards d’euros auprès d’acteurs publics et privés pour permettre la diffusion de l’IA dans la sphère économique.
Dans cette même lignée, le comité de l’intelligence artificielle générative lancé le mois dernier aura également pour visée d’éclairer les décisions du Gouvernement et faire de la France un pays à l’avant-garde cette révolution technologique. Coprésidé par l’économiste Philippe Aghion et la présidente du Conseil d'Administration de l’ENS et de Technicolor Anne Bouverot, ce comité présentera des propositions concrètes afin d’adapter notre stratégie nationale en la matière.
Au plan européen, le projet de règlement IA publié par la Commission européenne le 21 avril 2021, et actuellement en cours de négociations, vise notamment à classifier les systèmes d’IA selon leur degré de risque ainsi qu’à soumettre les systèmes les plus risqués à des règles depuis la phase de conception jusqu’à l’utilisation, afin de garantir la mise sur le marché de produits éthiques, sûrs et transparents.
Promouvoir les ressources numériques au service du bien commun
Le président de la République s’est également engagé pour l’accès de tous aux solutions numériques, afin de stimuler l’innovation et lutter contre les fractures numériques aux échelles nationale et internationale.
Il est ainsi l’un des principaux promoteurs des communs numériques, comme les logiciels libres (open source), les jeux de données ouverts (open data) et, plus généralement, le gouvernement ouvert.
Le 10 novembre 2021, le Gouvernement a annoncé son plan d’action en matière de logiciels libres et de communs numériques, pour en faire des accélérateurs de la transformation numérique du service public. Il a ensuite publié le plan d’action 2021-2023 de la France pour une action publique toujours plus ouvertes et transparente.
Permettre l'accès à la connectivité pour tous
Le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l’une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux, notamment au travers du New Deal mobile et du plan France très haut débit.
Le New Deal mobile, conclu en 2018, repose sur l’engagement et l’accord inédit des opérateurs mobiles Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR à assurer la couverture de 5 000 zones d’ici 2027, identifiées par les collectivités territoriales et les services de l’État, et ciblant des besoins de couverture localisée. Depuis 2018, 4 255 zones ont été identifiées par les équipes-projet locales. En complément de ce dispositif, le New Deal mobile comprend d’autres engagements des opérateurs en matière de déploiement des réseaux mobiles sur le territoire, avec des échéances qui s’échelonneront jusqu’en 2030.
Ces engagements concernent notamment la généralisation de la 4G sur les réseaux mobiles des opérateurs, une meilleure couverture des axes de transport et une amélioration progressive de la qualité de la couverture des réseaux mobiles. Dans toute la France, c’est plus de 60 000 sites 4G qui ont été déployés depuis 2017.
Le travail de l’Arcep, avec l’élaboration des cartes de couverture, témoigne de ce succès : aujourd’hui, plus de 99 % de la population et 90 % du territoire sont couverts en 4G.
Le plan France très haut débit, lancé en 2013, vise un déploiement du très haut débit pour tous les Français et constitue à ce jour une réussite inégalée en Europe. Les travaux collectivement entrepris avec les collectivités et les opérateurs permettent dorénavant de garantir à tous les Français un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s). 82 % des foyers sont aujourd’hui éligibles à la fibre, à raison de 5 millions de locaux rendus raccordables chaque année depuis 2018 avant une généralisation prévue d’ici 2025. Par ailleurs, la fibre est la technologie la plus sollicité avec 19,7 millions abonnements et représente désormais 62 % du nombre total d’abonnements internet.
