Compte rendu du Conseil des ministres du 10 mai 2023.

PROJETS DE LOI

SECURISATION ET REGULATION DE L’ESPACE NUMERIQUE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ont présenté le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) pour restaurer la confiance nécessaire au succès de la transition numérique.

Avec ce projet de loi, la France se dote d’un éventail de mesures concrètes inédites et audacieuses visant à renforcer l’ordre public dans l’espace numérique.
Issu d’un travail interministériel mené par M. Jean-Noël BARROT, ce projet de loi contient une vingtaine de propositions qui visent notamment à :

- permettre la mise en oeuvre d’un filtre de cybersécurité anti-arnaque visant à protéger les Français contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires à des fins malveillantes qui se sont multipliées ces dernières années ;
- permettre un renforcement des sanctions des personnes condamnées pour cyberharcèlement, phénomène qui se propage sur les réseaux sociaux ;
- renforcer le dispositif visant à faire respecter les limites d’âge en ligne pour l’accès aux sites pornographiques et ainsi mieux protéger nos enfants ;
- sanctionner les sites en cas de non-retrait de contenus pédopornographiques en ligne ;
- restaurer l’équité commerciale sur le marché du cloud, aujourd’hui concentré dans les mains d’une poignée d’acteurs ;
- apporter des protections nouvelles contre la désinformation et les ingérences étrangères provoquées par la diffusion de médias frappés par des sanctions internationales ;
- adapter le droit national pour que puissent s’appliquer deux règlements européens majeurs que la France a fait adopter lors de sa présidence du Conseil de l’Union européenne en 2022 : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA).

Qualifiée par le Président de la République comme le « second défi du siècle », la révolution numérique doit être appréhendée avec les outils adéquats pour sécuriser et réguler les espaces numériques et parer à la concurrence parfois déloyale des grands acteurs. C’est l’objectif de ce projet de loi.

En assurant la sécurité des citoyens dans un environnement en constante évolution où les risques et l'innovation se multiplient rapidement, la France réaffirme son ambition de faire du numérique un espace de confiance pour les citoyens et les entreprises.

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA RELATIF AU DEPLOIEMENT D’AGENTS DE SURETE EN VOL

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol.

Signé à Paris le 19 janvier 2022, cet accord encadre juridiquement les opérations confiées aux agents de sûreté en vol. Déployés au sein des aéronefs, ces agents de l’Etat ont vocation à intervenir en cas d’atteintes graves à la sûreté des avions et des personnes à bord. L’accord définit les missions et le statut des agents de sûreté en vol ainsi que les conditions de leur déploiement et du cadre d’exécution de leurs missions. Il prévoit également les règles applicables en cas d’incidents survenant en vol.

Cet accord témoigne de la qualité de la coopération entre nos deux pays en matière de lutte contre le terrorisme aérien.

ACCORDS DANS LE SECTEUR AERIEN ENTRE L’UNION EUROPEENNE ET L’ARMENIE, L’UKRAINE ET LE QATAR

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part ; de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part ; de l’accord sur le transport aérien entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et l’Etat du Qatar, d’autre part.

Ces trois accords ont été signés respectivement les 15 novembre, 12 octobre et 18 octobre 2021.

Les accords conclus avec l’Arménie et l’Ukraine ont pour objet d’ouvrir progressivement les relations aériennes de ces pays avec les pays membres de l’Union européenne, tout en renforçant la coopération entre les Parties dans les domaines de la sécurité, de la sûreté et de la gestion du trafic aérien. Ces accords visent également à renforcer l’application de certaines règles communautaires en matière d’environnement, d’accès au marché, de protection des consommateurs et de temps de travail pour les professionnels du transport aérien.

L’accord entre l’Union européenne et le Qatar prévoit une ouverture plus limitée des relations aériennes mais partage le même objectif tout en mettant l’accent sur la mise en place d’un cadre concurrentiel équitable entre les transporteurs aériens européens et qataris.

COMMUNICATION

UNE COOPERATION BILATERALE RENFORCEE AU SERVICE DE LA SOUVERAINETE EUROPEENNE

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre fédérale allemande des affaires étrangères ont présenté une communication relative à une coopération bilatérale renforcée au service de la souveraineté européenne.

La ministre fédérale des affaires étrangères allemande, Mme Annalena BAERBOCK, a été invitée à participer à la réunion du conseil des ministres français aux côtés de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères Mme Catherine COLONNA.

Cette invitation marque la relance de la pratique de participations croisées entre la France et l’Allemagne, qui conduisent de façon alternative un membre du Gouvernement de l’un des deux Etat à prendre part au conseil des ministres de l’autre Etat, comme le prévoit l’article 24 du traité d’Aix-la-Chapelle.

La participation d’Annalena BAERBOCK à la réunion du conseil des ministres français illustre la confiance réciproque qui caractérise la relation bilatérale avec l’Allemagne. Cette pratique contribue au travail de coordination renforcée que le Président de la République française et le Chancelier fédéral allemand ont appelé de leurs voeux lors du Sommet franco-allemand du 22 janvier 2023. Dans la continuité de ce Sommet, qui a rassemblé les gouvernements de France et d’Allemagne le jour des 60 ans de la signature du traité de l’Elysée, le conseil des ministres a donné lieu à un échange sur les liens entre la France et l’Allemagne et la coordination de leur action européenne et internationale.

La France et l’Allemagne partagent une détermination commune à soutenir l’Ukraine aussi longtemps que nécessaire face à la guerre d’agression de la Russie. Nos deux pays appuient l’ambition de l’Union européenne, qui a apporté plus de 50 milliards d’euros de soutien à l’Ukraine, en plus des efforts fournis par chaque Etat membre. Dans ce contexte, le renforcement de l’industrie de défense européenne constitue une priorité partagée. Les ministres se sont félicités de l’avancement des travaux sur le déstockage et l’acquisition conjointe de munitions et de missiles au profit des forces armées ukrainiennes. La France et l’Allemagne resteront pleinement mobilisées aux côtés de l’Ukraine, notamment pour la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes de guerre et la reconstruction du pays.

La participation d’Annalena BAERBOCK au conseil des ministres a confirmé la volonté commune d’oeuvrer en faveur de la souveraineté européenne, au service d’une même ambition de transformation écologique et numérique pour une Europe plus autonome et plus résiliente. Pleinement conscientes de l’exacerbation de la concurrence économique internationale, la France et l’Allemagne sont déterminées à faire de l’Europe une puissance industrielle compétitive capable d’accélérer la transition vers la neutralité climatique tout en réduisant ses vulnérabilités stratégiques, en particulier dans les domaines de l’énergie, des matières premières, des semi-conducteurs, des produits de santé, de l’alimentation et du numérique.

Sur ce dernier volet, après le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application en 2018, qui a fortement renforcé les droits des personnes en ligne, l’Union continue à être pionnière dans la régulation de l’espace numérique : d’une part, en luttant contre les pratiques anti-concurrentielles sur les marchés numériques (avec le Digital Market Act ou règlement sur les marchés numériques) et, d’autre part, en responsabilisant les plateformes et en luttant contre la diffusion des contenus illicites ou préjudiciables ou de produits illégaux (avec le Digital Services Act ou règlement sur les services numériques). Cette double action, sur les marchés et sur les services numériques, confirme la volonté de l’Union européenne et de ses Etats membres de se mobiliser pour bâtir une Europe numérique souveraine, compétitive et respectueuse des droits fondamentaux, notamment sur l’intelligence artificielle. Les deux pays partagent une même volonté de contribuer ainsi au développement d’une sécurité économique européenne.

La France et l’Allemagne poursuivront leur coordination sur les réponses aux défis internationaux. La prochaine réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne à Stockholm et le forum indopacifique des 12 et 13 mai permettront de porter des positions communes, entre autres sur les relations avec la Chine et la stabilité dans la région indopacifique. La présence de la ministre des affaires étrangères allemande a offert l’opportunité de saluer l’efficacité de la coordination de nos deux pays lors de la récente évacuation des ressortissants étrangers du Soudan. Notre coopération dans cette crise a montré la vivacité du réflexe de solidarité européen en situation de crise. La France et l’Allemagne encouragent le travail qui sera mené dans le cadre du nouveau groupe des amis dédié à l’amélioration de la prise de décision en matière de politique étrangère et de sécurité commune, en particulier en ce qui concerne le recours accru au vote à la majorité qualifiée, sans préjudice d'un débat plus large sur le vote à la majorité qualifiée dans d'autres domaines. Par ailleurs, la nouvelle stratégie pour une diplomatie féministe allemande ouvre des opportunités de concertation nouvelles dans un domaine où la diplomatie française a été pionnière.

Au niveau bilatéral, la participation de la ministre des affaires étrangères allemande a permis de faire un point d’étape sur plusieurs projets franco-allemands adoptés lors du conseil des ministres franco-allemand qui s’est réuni le 22 janvier. Dans le domaine de la défense, les deux pays poursuivront leur coopération étroite dans le cadre du développement du système de combat aérien du futur (SCAF) avec l’Espagne, qui permet de développer et d’appliquer des technologies de pointe renforçant nos capacités de défense européennes, et afin de progresser, dans le même esprit, sur le système de combat terrestre principal (SCTP). Par ailleurs la mise en place et le développement du réseau de jeunes talents franco-allemands « Génération Europe » et l’accord relatif à l’apprentissage transfrontalier, dont la signature est attendue prochainement, renforcent la participation de la jeunesse à la réponse aux défis d’avenir. Les mobilités sont au coeur de ces projets. Le projet de liaison Paris-Berlin en train de nuit progresse, et les ministres partagent l’objectif de rendre le « billet franco-allemand » en faveur des jeunes opérationnel à l’été prochain.

Cette ambition est au service des citoyens français, allemands et européens. Elle repose sur un socle de valeurs partagées pour les libertés, la démocratie et l’Etat de droit, que la France et l’Allemagne continueront de défendre. Elle contribue au sentiment d’appartenance européenne, que la France et l’Allemagne ne cesseront de promouvoir.

MESURE D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante :

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Frédéric MONDOLONI, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité à l’administration centrale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.