Compte rendu du Conseil des ministres du 26 avril 2023.

PROJETS DE LOI

PRISE EN CHARGE DES CONSEQUENCES DES DESORDRES CAUSES PAR LE PHENOMENE NATUREL DE MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFERENTIELS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Cette ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, permettra d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des phénomènes de sécheresse par rapport à la situation actuelle.

Cette réforme prévoit une couverture assurantielle permettant de mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. En complément des critères de reconnaissance actuels fondés sur l’intensité d’une sécheresse mesurée sur une période donnée, un nouveau mécanisme, prévu par la loi, permettra également la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de communes ayant subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative, mais dont l’intensité mesurée année par année ne remplit pas les critères actuels.

Cette ordonnance comporte également un volet relatif à l’encadrement des modalités de réalisation de l’expertise désignée par les assureurs, assorti de contrôles et de sanctions pesant sur les experts ne remplissant pas les exigences de qualité prévues par la loi. Ces dispositions doivent permettre d’améliorer et d’harmoniser les conditions de réalisation des rapports d’expertise, au bénéfice des assurés.

Le présent projet de loi de ratification ne modifie pas les dispositions de l’ordonnance.

CONVENTIONS ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK ET LA FRANCE ET LA GRECE POUR L’ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET LA PREVENTION DE L’EVASION ET DE LA FRAUDE FISCALES

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.

Depuis la dénonciation en 2008 par le Danemark de la convention fiscale de 1957, aucune convention fiscale ne lie la France au Danemark. Cette nouvelle convention fiscale franco-danoise contribuera à renforcer la confiance et les liens entre nos deux pays sur le plan économique et financier.

La nouvelle convention franco-grecque, qui se substituera à la convention fiscale actuelle signée en 1963, permettra l’application des dernières normes fiscales internationales au profit des particuliers et des entreprises afin de renforcer les relations économiques franco-grecques, notamment les investissements.

BAIL REEL SOLIDAIRE D’ACTIVITE

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité (BRSA).

Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour objectif de créer une offre de logements en accession sociale à la propriété à des prix durablement abordables.

Grâce à la dissociation de la propriété foncière et de la propriété bâtie et à l’encadrement des prix de cession, le bail réel solidaire (BRS), conclu entre un OFS et un ménage, sous conditions de ressources, permet de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Ce dispositif innovant permet un accès à la propriété à des prix inférieurs de 30 à 50 % aux prix du marché. Il connait un franc succès avec cent vingt-neuf OFS aujourd’hui agréés sur l’ensemble du territoire et plusieurs centaines de logements déjà livrés et d’opérations lancées.

Afin de compléter ce dispositif, l’article 106 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a étendu le champ d’activité des OFS pour leur permettre de réaliser et de céder, à titre subsidiaire, des locaux d’activités. L’objectif est de permettre aux OFS de créer de la mixité au sein de leur opération et de favoriser l’installation de certaines entreprises ou activités, notamment dans les secteurs à revitaliser.

Grâce à cet outil, les OFS pourront céder des locaux d’activité à des microentreprises (moins de dix salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires) dans des conditions économiques durablement maîtrisées.

Deux possibilités de mise à disposition de ces locaux sont offertes. La première permet aux OFS de céder, sous plafond de prix, les droits réels relatifs au local d’activité directement à des microentreprises qui pourront être titulaires du BRSA, en contrepartie d’une redevance foncière et sans pouvoir le louer. L’OFS peut imposer, dans le contrat de bail, des conditions tenant à la nature de l’activité exercée et moduler le montant de la redevance en fonction des gains tirés de l’exploitation du local. Le local peut être cédé ou transmis à une autre microentreprise, sous réserve du plafond de prix et de l’agrément préalable de cet acquéreur par l’OFS. La seconde possibilité bénéficie aux établissements publics et entreprises publiques locales, constituées à l’initiative des collectivités, notamment dans le cadre de leur intervention en matière de revitalisation commerciale et artisanale. Ces structures pourront acquérir les droits réels relatifs à des locaux d’activité auprès d’un OFS, et être ainsi titulaires du BRSA, dans le but de les offrir à la location pour des microentreprises à des niveaux de loyers modérés. La microentreprise occupante ne pourra pas sous-louer le local, et il revient au titulaire du BRSA, l’établissement public ou l’entreprise publique locale, de s’acquitter de la redevance foncière auprès de l’OFS.

Enfin, l’ordonnance fixe les dispositions relatives à la cession de ces locaux et prévoit notamment l’obligation d’une publicité préalable dans un objectif de transparence des contrats conclus.

Ce nouveau dispositif répond aux attentes de nombreux élus locaux. Il est un outil de plus à la main des territoires et des élus afin de créer durablement de la mixité, de l’animation et de la proximité.

Le projet de loi présenté a pour unique objet de ratifier cette ordonnance. Un décret en Conseil d’Etat en précisera les modalités de mise en oeuvre.

DECRET

RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique.

Ce décret porte le minimum de traitement dans la fonction publique à 1 750,86 euros bruts mensuels (indice majoré 361) à compter du 1er mai 2023.

En raison du niveau de l’inflation, le salaire minimum de croissance (SMIC) sera relevé de 2,19 % pour atteindre 1747,20 euros bruts mensuels à compter du 1er mai. Compte tenu de cette revalorisation, le Gouvernement a fait le choix de relever l’indice minimum de traitement versé dans la fonction publique à cette même date.

Cette mesure concernera plus de 1,1 million d’agents dans les trois versants de la fonction publique, dont plus de 260 000 pour l’Etat, pour un coût total de plus de 410 millions d’euros en 2023.

Cette mesure, de portée générale et pérenne, permet ainsi de prendre en compte la situation de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut, qui perçoivent les plus faibles rémunérations, en préservant leur pouvoir d’achat. Elle garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers ne seront pas inférieurs au SMIC.

COMMUNICATIONS

LES PRIORITES DU GOUVERNEMENT

La Première ministre a présenté une communication fixant les priorités du Gouvernement et l'agenda parlementaire pour les mois à venir afin d'accélérer l'action de l'Etat sur les chantiers prioritaires définis par le Président de la République autour de quatre piliers :
- le travail, le plein emploi et la réindustrialisation ;
- la transition écologique ;
- la construction d'une société de progrès, au travers notamment du renforcement des services publics ;
- la justice et l'ordre républicain.

La Première ministre a redit aux membres du Gouvernement qu'il leur appartenait de mobiliser leur administration, à l'échelle nationale comme dans les territoires, afin de mettre en oeuvre cette feuille de route. Elle a rappelé sa conviction que cette dynamique devrait se construire dans le dialogue avec les partenaires sociaux mais aussi avec tous les élus. Seul un engagement collectif, adapté à chacun des territoires, en expérimentant des réponses nouvelles, permettra d'offrir aux Français les résultats concrets qu'ils attendent.

La Première ministre a présenté publiquement ces priorités et l’agenda parlementaire des prochains mois à l’issue du conseil des ministres.

PRESENTATION DU PROGRAMME DE STABILITE PROGRAMME NATIONAL DE REFORME

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont présenté une communication présentant le programme de stabilité et le programme national de réforme.

Ces documents seront transmis à la Commission européenne à l’issue d’un délai de quinze jours.

1. Le programme de stabilité

Le programme de stabilité permet de fixer les principales ancres de finances publiques et de politique économique à horizon 2027. Il présente le cadre macroéconomique et financier au sein duquel s’inscrivent les objectifs du Gouvernement : protéger les Français face à la hausse des prix de l’énergie, tout en menant des réformes d’ampleur pour soutenir la croissance, atteindre le plein emploi, accélérer la transition écologique et numérique, garantir la souveraineté économique de la France et assurer l’ordre républicain. Il s’inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises, avec des mesures déjà mises en oeuvre : par exemple la suppression de la redevance audiovisuelle, qui a été actée dans la loi de finances rectificative pour 2022, ou encore la baisse des impôts de production actée dans la loi de finances initiale pour 2023.

Concernant les prévisions macroéconomiques, après la forte hausse de +2,6 % en 2022, l’activité en France résisterait avec une croissance de +1,0 % en 2023 malgré l’effet des conséquences de l’invasion russe en Ukraine et de la situation énergétique. L’inflation atteindrait +4,9 % en moyenne annuelle, après +5,2 % en 2022, avec une première partie de l’année marquée par une inflation des produits alimentaires et manufacturés élevée du fait de la diffusion des hausses passées des prix de l’énergie et des matières premières et un repli progressif au cours du second semestre.

Dès 2024, la croissance rebondirait repassant au-dessus de son rythme tendanciel (+1,6 %) et l’inflation poursuivrait son recul progressif pour s’établir à +2,6 %. Sur la période 2025-2027, l’activité poursuivrait son rattrapage et continuerait à évoluer au-dessus de son rythme potentiel sur la période, à +1,7 % en 2025 et 2026 puis +1,8 % en 2027. Sur l’ensemble de l’horizon de prévision, l’activité serait notamment soutenue par la progression de l’emploi en lien avec les réformes du Gouvernement et l’atteinte du plein emploi.

Concernant les finances publiques, le déficit public 2022 s’est établi à -4,7 % en nette amélioration par rapport à 2021 (-6,5 % du PIB) et 2020 (-9,0 % du PIB), deux années marquées par une mobilisation exceptionnelle des finances publiques pour répondre à la crise sanitaire et à ses répercussions économiques. Cette amélioration s’explique principalement par la quasi-extinction des mesures de soutien d’urgence et par la poursuite du rebond de l’activité.

En 2023, le déficit s’établirait à -4,9 % de PIB du fait de l’action du Gouvernement pour protéger les ménages et les entreprises les plus affectés par la hausse des prix de l’énergie, avec notamment le renforcement des dispositifs pour les entreprises avec l’amortisseur électricité et les aides guichet. Le coût net de l’ensemble de ces mesures de soutien s’établirait à 31 Md€ en 2023.

La trajectoire de finances publiques traduit l’objectif de retour à des comptes publics normalisés et de désendettement, une fois la crise sanitaire passée : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % du PIB à l’horizon 2027, à 2,7% du PIB, et ce grâce à un redressement du solde structurel de 1,3 point entre 2023 et 2027, à une forte maîtrise de la croissance en volume de la dépense publique (dont celle de l’Etat) et à la dynamique attendue de l’activité. Sur la période 2023-2027, le Gouvernement s'est fixé pour objectif un désendettement progressif mais accéléré par rapport au précédent programme de stabilité, avec une réduction de la dette chaque année passant de 111,6 % fin 2022 à 108,3 % en 2027.

Ainsi, les mesures en faveur du pouvoir d’achat des Français et de la compétitivité des entreprises seront mises en oeuvre, tout en garantissant la soutenabilité de nos finances publiques et le désendettement de la France par la maîtrise de l’augmentation de la dépense publique dans toutes ses sphères. La maîtrise des dépenses publiques repose d’une part sur des réformes structurelles, comme la réforme des retraites inscrite dans la loi de finances rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et la réforme de l’assurance chômage. Elle repose, d’autre part, sur un dispositif annuel de revue de dépenses placé sous l’autorité de la Première ministre portant sur l’ensemble des secteurs des administrations publiques. Les résultats de ces revues de dépenses alimenteront chaque année, et ce dès juin 2023, le projet de loi de finances initiale et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’effort de maîtrise des dépenses sera réparti entre les administrations publiques centrales, les collectivités territoriales et la sécurité sociale.

Ce programme de stabilité sera transmis au Parlement, puis à la Commission européenne, avec le programme national de réforme

2. Le programme national de réforme (PNR) pour 2023 poursuit la stratégie de transformation de l’économie française.

Elaboré dans le cadre du semestre européen, le PNR présente la stratégie de politique économique du Gouvernement, en réponse aux grands défis de l’économie française. Il expose également l’état de la mise en oeuvre du Plan national de relance et de résilience (PNRR), volet français du plan de relance européen.

Le PNR 2023 s’articule autour de quatre défis :
Le premier défi est la réponse à l’urgence écologique. Celle-ci invite à poursuivre les efforts lancés lors du précédent quinquennat en faveur de modes de production et de consommation plus respectueux de l’environnement, et à amplifier leurs premiers effets, l’objectif de réduction d’émissions de gaz à effet de serre de la France pour 2030 ayant été porté à - 55 % net par rapport à 1990, en pleine cohérence avec les engagements pris au niveau européen. La stratégie française sur l'énergie et le climat (SFEC), feuille de route actualisée de la France pour atteindre la neutralité carbone en 2050 et assurer l’adaptation de notre société aux impacts du changement climatique, ou encore la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permettront notamment de décarboner rapidement et durablement notre économie.

Le deuxième défi est l’atteinte du plein emploi, la résorption des tensions de recrutement et la préparation des compétences de demain. Ces objectifs passent par un meilleur accompagnement des demandeurs d’emploi, une meilleure incitation au retour à l’emploi par la réforme de l’assurance-chômage, un développement des compétences par de la formation initiale et continue et une augmentation du travail des séniors à travers la mise en oeuvre de la réforme des retraites.

Le troisième défi est d’assurer la souveraineté énergétique, économique et numérique de la France. Les réformes destinées à y répondre visent à accélérer notre transition vers les énergies décarbonées, renouvelables et nucléaires, tout en réduisant notre consommation, par exemple à travers le plan de sobriété énergétique. Elles permettront également de conforter la compétitivité de nos entreprises et de renforcer leur capacité d’innovation grâce aux investissements de France 2030 ou encore au projet de loi Industrie verte.

Le quatrième défi est la lutte contre les inégalités, sous toutes leurs formes. Elle se poursuit grâce à des investissements et des réformes ambitieuses, notamment dans l’éducation, la petite enfance et la santé, pour bâtir la République de l’égalité des chances.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- Mme Céline BERTHON, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice générale adjointe de la police nationale, à compter du 22 mai 2023 ;

- Mme Virginie BRUNNER, contrôleuse générale de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, directrice centrale de la sécurité publique, à compter du 22 mai 2023.

Sur proposition du ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre, de la marine nationale, du service de santé des armées, du service du commissariat des armées et du contrôle général des armées.

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques :

- Mme Laure-Aurélia GUILLOU, est nommée déléguée à la communication du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Sur proposition du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

- M. Brice HUET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature, par intérim, à compter du 1er mai 2023.