PROJETS DE LOI    

  • Régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense

  • Prolongation des dispositions adaptant les conditions de versement de l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière au contexte de l’épidémie de covid-19

ORDONNANCE    

  • Responsabilité pénale et sécurité intérieure en outre-mer

DECRET    

  • Cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale

COMMUNICATION    

  • Des objets de la vie quotidienne aux politiques prioritaires du Gouvernement

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023 :

18 janvier 2023

Compte rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023

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PROJETS DE LOI    

REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL PARIS LA DEFENSE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense.

L’établissement est chargé notamment de la gestion, de l’aménagement et de la promotion du quartier d’affaires.

Issu de la fusion en 2018 de l’ancien établissement public de l’Etat chargé de l’aménagement du quartier d’affaires de La Défense (EPADESA) et de l’ancien établissement public local de gestion de ce quartier d’affaires (Defacto), il est soumis au contrôle budgétaire du préfet comme tout établissement public local industriel et commercial, et suit les règles budgétaires et comptables des services publics industriels et commerciaux locaux.

Les spécificités des opérations de l’établissement public local Paris la Défense l’ont conduit à rencontrer des difficultés pour concilier leur pilotage avec le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable. 

Dans ce cadre, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a habilité le Gouvernement à définir par ordonnance un régime financier et comptable plus adapté aux activités de l’établissement et à ses enjeux financiers. 

En s’appuyant sur les recommandations de la mission commanditée en 2021 au contrôle général économique et financier et à l’inspection générale de l'environnement et du développement durable, les dispositions de l’ordonnance ont été établies en étroite concertation avec l’établissement.

Elles prévoient que l’établissement applique un régime financier et comptable privé adaptant les contrôles dont il fait l’objet. Pour prendre en compte la durée de ses opérations d’aménagement, ces contrôles sont axés sur une trajectoire pluriannuelle prévisionnelle et l’établissement est soumis à une obligation de certification de ses comptes. Un comité d’audit et des finances désigné par le conseil d’administration permet à l’établissement d’appréhender plus largement sa stratégie financière ainsi que les dispositifs de contrôle interne mis en place.

Le cadre ainsi défini permet à l’établissement de mieux déployer sa stratégie de développement du quartier d’affaires, de manière plus lisible pour ses partenaires extérieurs, tout en lui offrant les garanties nécessaires en termes de maîtrise des risques financiers propre à ses activités.

PROLONGATION DES DISPOSITIONS ADAPTANT LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A L’ALLOCATION JOURNALIERE AU CONTEXTE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19.

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, afin de stopper les chaînes de transmission, protéger les plus vulnérables et favoriser la prise en charge des soins des personnes malades, les conditions de versement aux salariés des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités légales complémentaires dues par les employeurs en cas d’arrêt maladie ont été assouplies et élargies.

Ces dispositions ont ainsi garanti une prise en charge renforcée des frais de santé et une indemnisation des salariés dès le premier jour d’arrêt de travail et sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Le bénéfice des indemnités légales complémentaires versées par les employeurs a également été élargi aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

En raison de la persistance d’un niveau soutenu de circulation du virus, le Gouvernement avait estimé nécessaire de prolonger par ordonnance, comme le permettait l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le bénéfice d’un complément de salaire dérogatoire pour tous les arrêts de travail ayant débuté entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2022. Le présent projet de loi ratifie cette ordonnance.

ORDONNANCE    

RESPONSABILITE PENALE ET SECURITE INTERIEURE EN OUTRE-MER

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a présenté une ordonnance portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

La loi du 24 janvier 2022 a permis de renforcer l'action du Gouvernement au bénéfice des forces de sécurité intérieure afin de les protéger dans leurs missions de protection du citoyen autour de cinq grandes orientations : 

- limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire ; 

- renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure et créer la réserve opérationnelle de la police nationale ; 

- créer un cadre juridique dédié à l’usage des caméras et des drones par les forces de l’ordre ; 

- renforcer le contrôle des armes et des explosifs ;

- améliorer les procédures de jugement des mineurs et autres dispositions pénales.

Afin que les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie puissent bénéficier, dans un cadre adapté, des dispositions de cette loi, le législateur a habilité le Gouvernement à y étendre les dispositions utiles. La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna ont été consultées sur le projet d’ordonnance.

L'objet de cette ordonnance est d'étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des forces de sécurité intérieure, de consolider leurs moyens d’action et de renfort opérationnel ainsi que de renforcer le contrôle des armes et explosifs, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.

Ainsi, en matière de sécurité routière, l’ordonnance étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mesures administratives conservatoires ainsi que le régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route, les sanctions pénales et les modalités de confiscation du véhicule servant à réaliser les rodéos et, enfin, la réduction du délai permettant de constater l’abandon des véhicules ayant servi à commettre les infractions afin d’accélérer leur destruction.

Il étend également, dans ces mêmes collectivités, les dispositions relatives à l'engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale afin de leur permettre d’avoir accès à des aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études et de disposer de droits spécifiques liés à l'exercice de responsabilités particulières.

Enfin, en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, l'ordonnance prévoit l’extension, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions réglant le sort des armes détenues par les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales. L’extension de ces dispositions n’est toutefois pas prévue en Nouvelle-Calédonie, le droit de la famille relevant des compétences de cette collectivité.

DECRET    

CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE CERTAINS GROUPEMENTS DE COOPERATION SANITAIRE ET GROUPEMENTS DE COOPERATION SOCIALE OU MEDICO-SOCIALE

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un décret portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale.

Ce projet de décret simplifie le cadre budgétaire et comptable de ces organismes qui relevaient, selon leur nature de deux réglementations distinctes :

- celle des établissements publics de santé pour les groupements de coopération sanitaire et celle des établissements sociaux ou groupements de coopérations sociale ou médico-sociale ;

- ou la réglementation appliquée par les organismes publics nationaux.

En ne retenant que le cadre budgétaire et comptable des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ce décret apporte des améliorations en termes de lisibilité des informations financières pour les administrateurs des groupements et facilite leur prise de décisions.

Il s’agit ainsi de tirer pleinement parti des compétences des personnels et instances dirigeantes de ces groupements, qui sont issus des secteurs de la santé, et de renforcer la qualité de leurs comptes.

L’obligation d’appliquer le cadre budgétaire et comptable unifié entre en vigueur en 2024 avec une possibilité d’opter pour celui-ci dès 2023 par délibération de l’organe délibérant des structures. Ce calendrier échelonné permet aux groupements concernés d’adopter la réforme, en tenant compte des éventuels besoins d’accompagnement des personnels et d’adaptation des outils informatiques.

COMMUNICATION    

DES OBJETS DE LA VIE QUOTIDIENNE AUX POLITIQUES PRIORITAIRES DU GOUVERNEMENT

La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques ont présenté une communication faisant le bilan des résultats des réformes prioritaires du Gouvernement au 31 décembre 2022 et lançant les nouveaux chantiers des politiques prioritaires du gouvernement.

Le bilan des résultats des réformes prioritaires porte sur celles qui ont été sélectionnées en novembre 2020 au regard de leur caractère prioritaire et de leur impact concret dans la vie quotidienne des Français.

Dès le précédent quinquennat, et conformément aux orientations fixées par le Président de la République, le Gouvernement a choisi de piloter l’action publique non plus uniquement par la norme et par les moyens, mais par une méthode plus engageante de pilotage par les objectifs et les résultats concrets afin de s’assurer que ces réformes prioritaires transforment réellement la vie des Français, partout sur le territoire. Au-delà de l’enjeu d’efficacité, il s’agit aussi d’un effort inédit de transparence. 

Chaque réforme prioritaire s’est ainsi vue attribuer un objectif précis à atteindre d’ici la fin de l’année 2022 tant au niveau national qu’aux niveaux régional et départemental, en adaptant ces objectifs aux enjeux de chaque territoire. La progression des résultats à travers un outil inédit de suivi territorialisé de déploiement, PILOTE, a fait l’objet d’un suivi interministériel à haut niveau à travers des revues régulières ainsi que d’une supervision de la mise en œuvre des réformes au niveau territorial par les préfets. 

Ces résultats sont mis à disposition de tous les Français par le « Baromètre des résultats de l’action publique », qui a été mis en ligne en janvier 2021 sur le site gouvernement.fr. Ce baromètre illustre concrètement les effets des principales politiques publiques mises en œuvre, au service des Français.

Plus de la moitié des 80 réformes prioritaires a ainsi un résultat supérieur à 80 % et plusieurs réformes ont des résultats tangibles significatifs et peuvent être considérées comme des succès – bien que cela ne signifie pas qu’elles soient arrivées à leur terme. C’est le cas du dédoublement des classes en réseaux d'éducation prioritaire (REP et REP +), du déploiement du « pass Culture », de la mise en œuvre du plan vélo, de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, de l’offre de lunettes, appareils auditifs et prothèses dentaires remboursées à 100 %, ou encore du déploiement d’une offre Frances services dans tous les territoires. 

D’autres méritent une attention soutenue et nécessitent la poursuite de nos efforts : telles sont par exemple, les politiques publiques qui visent à offrir une scolarisation inclusive à tous les enfants handicapés, à mettre en œuvre la sortie du plastique à usage unique et à mieux lutter contre le gaspillage, à simplifier l’accès à l’aide juridictionnelle, ou à assurer une bonne couverture en internet fixe et téléphonie mobile pour tous les Français. Le Gouvernement continue de se mobiliser pour améliorer les résultats dans ces domaines en particulier, tout en se fixant de nouveaux objectifs.

Ainsi, à l’occasion du séminaire gouvernemental du 31 août 2022, il a été décidé d’élargir cette méthode au suivi de l’ensemble de la feuille de route du Gouvernement, déclinée sous la forme de 60 politiques prioritaires du Gouvernement.

Ces politiques prioritaires du gouvernement rassemblent plusieurs chantiers (au nombre de 150 aujourd’hui) qui constituent les leviers opérationnels de ces politiques. Ces chantiers reprennent l’ensemble des engagements pris par le Président de la République et des priorités fixées en conséquence par le Gouvernement depuis mai 2022 dans le cadre des feuilles de route ministérielles. Ils couvrent ainsi un périmètre plus large que les réformes prioritaires du quinquennat précédent, et concernent tous les champs ministériels.

La liste des chantiers prioritaires et leurs objectifs ont en effet été définis avec chaque ministère. Chaque ministère va maintenant s’engager dans la territorialisation des objectifs associés à chaque chantier, en lien étroit avec les préfets pour adapter les objectifs nationaux aux spécificités de chaque territoire. 

Plusieurs enjeux transversaux ont fait l’objet d’une attention particulière :

- la prise en compte des enjeux du changement climatique et un fin suivi des outils de la planification écologique, dont la Première ministre est directement chargée par le Président de la République. Ces objets seront suivis en lien avec le secrétariat général à la planification écologique ;

- la transition numérique et son déploiement dans de nombreux secteurs pour améliorer l’accès aux droits ;

- la qualité du service rendu aux usagers, qui sera au cœur du prochain Comité interministériel à la transformation publique (CITP) au printemps prochain. L’amélioration des services publics est une priorité du Gouvernement. Les résultats des réformes prioritaires montrent des améliorations, mais qui doivent être renforcées. D’ores et déjà, de nombreuses politiques prioritaires du gouvernement intègrent cette ambition pour nos services publics : la lutte contre les déserts médicaux ; le meilleur parcours du patient à l’hôpital ; l’amélioration de l’accompagnement des étudiants ; le remplacement des enseignants absents ; les décisions de justice de première instance rendues en moins d’un an. Plus largement, avec le programme « Services Publics + » porté par le ministre de la transformation et de la fonction publiques, c’est l’ensemble des administrations qui seront engagées dans l’amélioration continue des services rendus à nos concitoyens. 

Le Gouvernement est engagé pour continuer d’améliorer concrètement le quotidien des Français.

Les résultats à atteindre engagent également l’ensemble des administrations publiques qui doivent être orientées vers la recherche de l’efficacité et développer une culture de l'exécution et de l’impact. 

Dans une démarche de transparence sur l’action publique de l’Etat, l’avancement de ces politiques prioritaires du Gouvernement sera public et valorisé auprès des Français sur le site du Gouvernement, à travers le « Baromètre des résultats de l’action publique », qui sera refondu au printemps avec une plateforme plus ergonomique, territorialisée et informative.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer :

- M. Louis LE FRANC, préfet hors classe, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

- M. le général de corps d’armée André PETILLOT est nommé major général de la gendarmerie nationale.


Sur proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Samuel DUCROQUET, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé ambassadeur pour le sport.


Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Bruno PIREYRE, magistrat, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire, à compter du 15 février 2023.


Sur proposition du ministre des armées :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre et de la marine nationale.


Sur proposition du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées :

- Mme Isabelle SAURAT, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée déléguée interministérielle à l’accessibilité.