Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 26 octobre 2022.

PROJET DE LOI  

• Accord de sécurité sociale entre la France et la Serbie

DECRET    

• Organisation des services de l’Etat en Guyane  

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

PROJET DE LOI

ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA SERBIE

La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie.

Signé le 6 novembre 2014 à Paris, cet accord vise à remplacer la convention générale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950 dont les stipulations ne répondent plus aux réalités actuelles.

L’accord améliore la mobilité des travailleurs et des assurés, qui s’effectuera désormais sans rupture de leurs droits en matière de sécurité sociale. Il permettra notamment de faciliter et d’intensifier les échanges économiques et de renforcer la présence des entreprises françaises sur le territoire serbe. 

DECRET    

ORGANISATION DES SERVICES DE L’ETAT EN GUYANE

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, ont présenté un décret portant création de l’arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.

Le décret vient concrétiser la création d’une sous-préfecture à Saint-Georges en Guyane, annoncée par le Président de la République lors de son déplacement à Château-Gontier, le 10 octobre 2022, dans le cadre du réarmement de l’Etat territorial. Pour la première fois depuis de nombreuses années, une nouvelle sous-préfecture va donc voir le jour, tandis que cinq sous-préfectures sont par ailleurs rouvertes en parallèle à Château-Gontier (Mayenne), Clamecy (Nièvre), Montdidier (Somme), Rochechouart (Haute-Vienne) et Nantua (Ain).

La Guyane compte actuellement deux arrondissements dont les chefs-lieux sont situés à Saint-Laurent-du-Maroni et Cayenne, l’arrondissement de Cayenne étant l’arrondissement chef-lieu. Placé à un carrefour stratégique à la frontière avec le Brésil, l’Est de l’arrondissement de Cayenne concentre des enjeux stratégiques en matière de sécurité des personnes et des biens, de lutte contre l’immigration illégale, d’accompagnement des collectivités, de coordination de l'action économique et sociale et d’administration du territoire.

Afin de renforcer l’action de l’Etat dans cette partie du territoire guyanais, le décret scinde l’actuel arrondissement de Cayenne et crée l’arrondissement de Saint-Georges, composé de la commune éponyme, qui en sera le chef-lieu, ainsi que de Camopi, Ouanary et Régina. Ce nouvel arrondissement couvrira le même périmètre que la communauté de communes de l’Est guyanais et permettra l’implantation des services de l’Etat, en particulier de la nouvelle sous-préfecture.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques :

- M. Brice CANTIN, administrateur général de l’Etat, est nommé secrétaire général des ministères économiques et financiers par intérim.

Sur proposition de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- M. Jean-Marc BERTHON est nommé ambassadeur aux droits LGBT+.

Sur proposition du ministre de la transformation et de la fonction publiques :

- M. François CHARMONT, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé directeur, adjoint au directeur général de l’administration et de la fonction publique.