PROJETS DE LOI 

  • Accord entre la France et la banque des règlements internationaux
  • Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022

DECRET 

  • Rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

COMMUNICATION

  • Bilan de la présidence française de l’Union européenne

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres du 7 juillet 2022 :

7 juillet 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du 7 juillet 2022

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PROJETS DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA BANQUE DES  REGLEMENTS INTERNATIONAUX 

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux (BRI) relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux. 

Ces accords, signés à Bâle le 13 septembre 2021 entre le Gouvernement de la République française et la BRI, visent à permettre l’ouverture à Paris, comme c’est également le cas à Francfort, d’un centre pour la zone Euro du « Hub d’innovation » de la Banque des règlements internationaux (dénommé Centre Eurosystème de Paris). Ils précisent notamment les règles applicables en termes de privilèges et immunités ainsi que de sécurité sociale à l’égard des différentes catégories de personnels travaillant dans le centre. 

L’installation du Centre Eurosystème de Paris dans le cadre du programme « Hub d’innovation » de la BRI permettra de renforcer la position de Paris dans la finance mondiale et comme centre d’innovation.

MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT ET LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et la ministre de la transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont également présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2022. 

Ces deux projets de lois sont constitutifs du paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ils marquent une nouvelle étape dans le combat pour le pouvoir d’achat, alors que le Gouvernement a agi sans relâche depuis l’automne 2021 pour protéger les Français, avec notamment : 

- le bouclier tarifaire énergie, qui a protégé les ménages contre des hausses de prix qui auraient atteint +50 % sur le gaz et +35 % sur l’électricité; 

- la remise sur les carburants de 18 centimes d’euros par litre depuis le 1er avril 2022 ; 

- l’indemnité-inflation, d’un montant de 100 euros versée à 38 millions de Français ; 

- un chèque-énergie exceptionnel, d’un montant de 100 euros versé à près de 6 millions de Français ; 

- la revalorisation de 10 % du barème kilométrique de l’impôt sur le revenu, qui est venue alléger la facture de transport liée aux déplacements professionnels. 

Ces mesures ont montré leur efficacité. Elles ont permis de contenir l’inflation, en la réduisant de 1,5 point en moyenne sur l’année 2022, et de faire de la France le pays de la zone euro avec l’inflation la plus faible. 

Néanmoins, avec une inflation estimée sur l’année 2022 à 5 %, le Gouvernement souhaite continuer à protéger les Français. Il propose, pour cela, de mobiliser un arsenal de solutions au service de la défense du pouvoir d’achat. Il propose d’engager dans ce paquet législatif 20 milliards d’euros, pour compenser le coût de l’inflation pour les Français, que ce soit, par exemple, en matière d’aides à l’utilisation de carburant ou de revalorisations des retraites et des prestations sociales. 

Cette action protectrice résolue ne se limitera pas à des mesures budgétaires. Le Gouvernement entend maitriser les dépenses publiques en s’assurant que chaque euro dépensé soit directement protecteur. Le paquet pouvoir d’achat prévoit ainsi des mesures fortes tout en limitant le déficit public à 5 % du produit intérieur brut (PIB). Pour concilier objectif de protection contre l’inflation et responsabilité financière, le paquet pouvoir d’achat proposera, en plus d’interventions directes de l’Etat, d’autres leviers efficaces pour lutter contre l’inflation. Il fera en sorte que le travail paye davantage et permettra de limiter la hausse des prix des biens et services de consommation courante. 

Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure ainsi autour de quatre ambitions. 

1- Faire en sorte que le travail paie davantage. La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour favoriser le partage de la valeur en entreprise. De façon pérenne, une prime partage de la valeur, exonérée de cotisations sociales, pourra être versée à tous les salariés, pour un montant maximal de 3000 euros pour toutes les entreprises et 6000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation. Afin de soutenir plus particulièrement le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation, tous les salariés percevant moins de 3 SMIC pourront, jusqu’à la fin de l’année 2023, toucher une prime annuelle s’élevant jusqu’à 6 000 euros sous les mêmes conditions, sans aucune charge sociale ou fiscale. En parallèle, la mise en œuvre d’accords d’intéressement sera fortement facilitée. Le point d’indice des agents des trois versants de la fonction publique sera revalorisé de 3,5 %, soit la plus forte hausse depuis 37 ans. La prime d’activité sera revalorisée comme l’ensemble des autres prestations sociales. Enfin, dès les revenus 2022, plus de deux millions d’indépendants verront leurs cotisations sociales diminuer de façon pérenne de 550 euros au niveau du SMIC. 

2- Protéger l’ensemble des Français contre la hausse des coûts de l’énergie, qui est aujourd’hui la première cause de l’inflation. Le bouclier tarifaire gaz et électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022. Des mesures d’urgence pour assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie dès cet automne sont également prévues (accélération de l’installation d’un terminal de regazéification, organisation du délestage, remplissage des stockages de gaz, mobilisation de tous les moyens de production d’électricité, etc.). La remise à la pompe de 18 centimes sera prolongée jusqu’en septembre, puis sera progressivement réduite. Les salariés ou indépendants qui doivent utiliser leur véhicule pour aller travailler pourront ensuite bénéficier, sous conditions de ressources, d’une indemnité carburant « travailleurs » de 100 à 300 euros, en fonction de la composition de leur foyer et des distances qu’ils parcourent. 

3- Revaloriser les pensions de retraites, les prestations familiales et les prestations sociales. Dès l’été, les retraités et les personnes éligibles aux prestations sociales (minima sociaux dont le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prime d’activité prestations familiales, la pension d’invalidité) bénéficieront d’une revalorisation anticipée de + 4,0 %. Cette mesure complètera la revalorisation intervenue sur les retraites en janvier (+1,1 %) et celle intervenue sur les prestations sociales en avril (+1,8%) afin de tenir compte des effets de l’inflation. 

4- Limiter l’inflation sur les dépenses courantes des Français. Un bouclier loyer permettra de limiter la hausse des loyers à 3,5 % (elle aurait pu dépasser 5,5 %), alors que les aides personnalisées au logement (APL) seront revalorisées, dans les mêmes proportions, dès l’été. En complément, une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer (et + 50 euros 
par enfant) sera versée à 8 millions de foyers parmi les plus modestes dès le mois de septembre. La contribution à l’audiovisuel public sera supprimée dès cette année, tout en sécurisant le financement de l’audiovisuel public. Enfin, les Français pourront plus facilement choisir leurs offres de services (gaz, électricité, magazines, internet) en pouvant résilier leur abonnement en ligne à tout moment en trois clics. Une action résolue sera conduite pour soutenir la situation des étudiants les plus vulnérables, avec notamment une revalorisation des bourses et le maintien du repas à 1 euro pour les étudiants précaires pour toute l’année universitaire 2022-2023. 

Le projet de paquet pouvoir d’achat du Gouvernement est ainsi guidé par trois principes : 

- l’efficacité, avec un ensemble de mesures qui entreront en vigueur dès le mois de juillet. L’impact sur le pouvoir d’achat des Français sera donc immédiat ; 

- la responsabilité, en conjuguant interventions budgétaires directes et mesures visant à soutenir la rémunération du travail ou à permettre de mieux maîtriser les dépenses quotidiennes. Le Gouvernement s’assurera de la stricte nécessité de l’utilisation des deniers publics ; 

- l’équité, avec des mesures adaptées en fonction des situations, car si tous les Français sont touchés par l’inflation, tous ne le sont pas de la même manière.

DECRET

REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES  DE L’ETAT, DES PERSONNELS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’HOSPITALISATION 

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation. 

Ce décret tend à revaloriser les traitements de la fonction publique en augmentant la valeur du point d’indice de la fonction publique de + 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. 

Cette augmentation, qui porte la valeur annuelle du point à 58, 2004 euros à compter du 1er juillet 2022, est la plus forte depuis 37 ans. 

Elle bénéficie aux personnels civils et militaires de l’Etat, aux magistrats, aux personnels des collectivités territoriales ainsi qu’aux personnels hospitaliers, soit environ 5,6 millions d’agents en activité. 

Cette augmentation générale du point vient apporter une réponse, forte et massive, aux tensions sur le pouvoir d’achat des agents publics, confrontés comme l’ensemble des Français à un niveau d’inflation inédit, dans le contexte économique et international que connait notre pays. 

Elle s’ajoute aux augmentations individuelles dont bénéficient les agents publics, résultant pour une large part des avancements automatiques à l’ancienneté liés à leur grille de rémunération et qui, pour la fonction publique de l’Etat, représentent une augmentation moyenne annuelle de +1,5 % de la rémunération. 

Elle s’ajoute également aux mesures spécifiques mises en œuvre au cours des 12 derniers mois au bénéfice de certaines catégories d’agents, dans le cadre notamment du Ségur de la santé ou du Grenelle de l’éducation. 

Cette augmentation de la valeur du point fonction publique intervient à la suite de l’engagement pris par le Président de la République le 15 mars dernier, et aux annonces du ministre de la transformation et de la fonction publiques lors de la conférence salariale du 28 juin. 

Lors de cette conférence a été ouvert un travail de refondation du système de rémunération des agents publics, qui donnera lieu à des négociations avec les organisations syndicales et les employeurs publics au cours du premier semestre 2023.

COMMUNICATION

BILAN DE LA PRESIDENCE FRANÇAISE DE L’UNION EUROPEENNE 

La Première ministre a présenté une communication relative au bilan de la présidence française de l’Union européenne. 

La Présidence française du Conseil de l’Union européenne prend fin. L’Europe de juin n’est plus celle de janvier 2022 : il s’est ouvert une nouvelle époque européenne. 

Face au retour de la guerre sur notre continent, l’Union a choisi d’agir à la mesure de sa puissance, de ses intérêts et de ses valeurs. Elle a accueilli des millions de déplacés qui bénéficient de la protection temporaire sur notre territoire, soit l’accès immédiat à l’emploi, l’enseignement et la protection sociale. Elle est devenue un fournisseur majeur d’aide humanitaire (335 millions d’euros), militaire (2 milliards d’euros) et économique (2 milliards d’euros qui pourraient s’accompagner de 9 milliards d’euros supplémentaires) à l’Ukraine, et elle sera en soutien pour sa reconstruction. Elle a imposé en quelques semaines six paquets de sanctions visant le régime et l’économie de guerre russes et biélorusses. Elle s’est donnée les moyens de contribuer à la collecte des preuves des crimes commis par l’armée russe en Ukraine pour lutter contre l’impunité. Enfin, le 23 juin dernier, l’ensemble des dirigeants européens ont décidé d’octroyer à l’Ukraine et à la Moldavie voisine, le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne. La présidence française a joué tout son rôle dans cette mobilisation historique. 

Parallèlement à ces mesures immédiates, l’Union européenne s’est engagée, au Sommet de Versailles des 10 et 11 mars, dans un immense effort collectif pour réduire notre dépendance aux hydrocarbures russes, diversifier nos approvisionnements dans des secteurs critiques (matières premières, alimentaire, numérique, santé) et assurer des niveaux suffisants de stockage de gaz, ainsi que pour renforcer rapidement nos capacités de défense et mettre fin à des décennies de sous investissement dans l’industrie européenne dans ce domaine. 

Le Conseil européen des 23 et 24 juin a endossé la proposition française de créer une Communauté politique européenne. Sa première réunion se tiendra cette année, sous présidence tchèque, en vue de renforcer dès maintenant la cohésion des Européens. Cette Communauté renforcera les liens politiques, économiques, culturels et de sécurité au niveau de notre continent, avec les Etats européens qui partagent avec nous un socle de valeurs démocratiques. 

Dans un tel contexte, nous n’avons pas relâché nos efforts pour agir sur les autres enjeux de demain. La guerre n’a fait que confirmer l’urgence des priorités que nous avions définies. Nous avons obtenu les résultats escomptés en dépit du contexte géopolitique, confortant ainsi le rôle pionnier de l’Union dans trois grands domaines : 

- la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la planète : Les États membres ont trouvé un accord sur les treize textes permettant d’atteindre notre objectif de réduction de 55 % de nos émissions à horizon 2030 par rapport à 1990. Ces règles permettront la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe pour ne plus subir la concurrence de pays moins exigeants, l’extension du marché carbone à des secteurs qui n’étaient pas concernés, la fin de la vente de véhicules thermiques neufs à essence ou diesel en Europe dès 2035, ou la création d’un fonds social pour le climat de 59 milliards d’euros en faveur des ménages et des petites entreprises. Jamais un paquet aussi ambitieux n’a été adopté si rapidement par le Conseil de l’Union européenne, et nous aurons à cœur aux côtés de la Présidence tchèque, de veiller à la bonne conclusion des négociations avec le Parlement européen. Enfin, l’accord obtenu sur la lutte contre la déforestation importée permettra d’empêcher que des produits provoquant de la dégradation des forêts n’entrent sur le marché européen. Des avancées concrètes ont également été obtenues sur la publication, par les entreprises, d'informations en matière de durabilité ; 

- la régulation des géants du numérique, avec l’adoption de deux grandes lois européennes sur les marchés et les services numériques, pour imposer aux grands acteurs du numérique le respect de la concurrence, le retrait des produits illicites et propos haineux, racistes, et des contenus de harcèlement. La résilience de nos réseaux et systèmes d’information a également fait l’objet d’une législation renforcée. Ces textes vont permettre de rétablir l’équité – ce qui est interdit hors ligne ne doit pas être permis en ligne – et la sécurité essentielle au fonctionnement de nos démocraties, qui sont depuis trop longtemps fragilisées par la loi de la jungle numérique et l’exploitation qu’en font nos adversaires dans le monde ; 

- la promotion des droits sociaux, avec la garantie d’un salaire minimum pour tous les travailleurs européens, afin de mettre un terme à la course vers le bas et permettre à chacun de vivre plus dignement de son salaire. C’est une étape essentielle. En matière d’égalité entre les femmes et les hommes, nous avons réussi, après 10 ans de blocage, à fixer l’objectif d’une représentation de 40 % de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées d’ici à 2026. 
Dans d’autres domaines où l’Union européenne doit encore s’affirmer davantage, nous avons obtenu des avancées importantes : 

- en matière de souveraineté à nos frontières, avec d’une part la réforme du fonctionnement de l’espace Schengen pour mieux protéger les citoyens face aux crises, mieux piloter cet espace commun au niveau politique, mieux contrôler les entrées à nos frontières, tout en préservant la libre circulation dans notre espace commun ; et, d’autre part, les progrès obtenus sur le pacte sur la migration et l’asile pour accroître la solidarité avec les pays de première entrée, renforcer les coopérations avec les pays d'origine et de transit et mieux gérer les arrivées à nos frontières et les mouvements secondaires ; 

- en matière de sécurité et de défense, avec l’adoption au mois de mars de la boussole stratégique, premier « livre blanc » de la sécurité et de la défense européennes, qui fixe une feuille de route pour les dix prochaines années, avec une vision stratégique mais également des actions concrètes en matière d’opérations, de résilience, d’investissement dans la défense, et de partenariats ; 

- en matière de souveraineté économique avec des instruments pour garantir la réciprocité avec les Etats tiers dans l’ouverture de nos marchés publics et empêcher les subventions déloyales aux entreprises étrangères. Plusieurs de nos politiques européennes auront été renforcées lors de la présidence française, avec des ambitions renouvelées et des résultats concrets, notamment en matière industrielle, spatiale, de protection des consommateurs et de financement de nos économies ; 

- en matière de liens avec les régions dont dépend notre avenir : l’Afrique, avec laquelle nous avons renouvelé notre partenariat à l’occasion du sommet Union européenne / Union africaine, autour d’un New Deal économique et financier, d’un agenda en matière d’éducation de santé et de climat, de développement des protéines végétales, d’un partenariat de sécurité ; l’Indopacifique, avec la tenue du tout premier forum Indopacifique, qui a permis d’affirmer collectivement notre volonté d’engagement sur le long terme dans cette région essentielle pour nos intérêts et d’identifier des actions concrètes dans le domaine de la sécurité, de l’environnement, de la connectivité et du numérique ; les balkans occidentaux, pour lesquels la perspective européenne a été réaffirmée et qui doit s’incarner de façon plus concrète tout au long du chemin vers l’adhésion ; et enfin la relation transatlantique, qui a été confortée dans la crise ukrainienne à travers la coordination entre l’Union européenne et les États-Unis. 

Enfin la guerre est venue souligner l’enjeu de l’appartenance qui fonde le projet européen et motive les pays candidats à l’adhésion comme ceux qui veulent contrer notre modèle, y compris par la violence comme on le voit de la part de la Russie en Ukraine. Ce modèle n’est pas imposé d’en haut, il s’appuie sur trois éléments que la Présidence française a mis en avant : la défense de l’Etat de droit en Europe, la promotion de la justice et la lutte contre la haine et les discriminations et la circulation de la culture et des idées (déploiement de micro-folies dans tous les pays qui souhaitent s’associer). Avec la conférence sur l’avenir de l’Europe initiée en 2019, des centaines de milliers de citoyens sur tout le continent ont pu dessiner le visage de l’Europe pour les décennies à venir : une Europe puissante, audacieuse, protectrice, qui assume son rôle en matière environnementale et qui défend ses valeurs, une Europe plus efficace aussi, qui donne toute leur place aux citoyens. Il faut désormais assurer un suivi exigeant des résultats de la conférence, qui donnera lieu à un événement de restitution à l’automne 2022. 

La Présidence française du Conseil de l’Union européenne avait souhaité donner un cap clair : la souveraineté en tout, économique, militaire, énergétique. L’Europe doit se donner les moyens d’agir, parce que les citoyens l’attendent et les circonstances l’exigent. En cela, nous avons été fidèles à la devise que nous avions retenue : la relance face aux transitions écologique et numérique, la puissance pour défendre nos valeurs et nos intérêts, l’appartenance qui fonde le projet européen et son avenir.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition du ministre de l’intérieur et des outre-mer : 

- il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de préfet de la Haute-Savoie exercées par M. Alain ESPINASSE

- il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de préfet du Morbihan exercées par M. Joël MATHURIN

- il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Louis LE FRANC

Sur proposition du ministre des armées : 

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de l’armée de terre et de la direction générale de l’armement. 

Sur proposition de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires : 

- il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités à l’administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires exercées par M. Marc PAPINUTTI

- Mme Sandrine BERNABEI CHINZI est nommée directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim ; 

- Il est mis fin aux fonctions, sur sa demande, de directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports à l’administration centrale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires exercées par M. Alexis VUILLEMIN.
 

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