ORDONNANCES

  • Taxe d’aménagement et part logement de la redevance d’archéologie préventive
  • Prise en charge partielle par l’Etat des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables

COMMUNICATIONS

  • La réponse du Gouvernement à la vague de chaleur
  • La préparation de la rentrée scolaire
  • La phase d’admission Parcoursup

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

 

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

14 juin 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du mardi 14 juin 2022.

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ORDONNANCES

TAXE D’AMENAGEMENT ET PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a présenté une ordonnance relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.

Cette réforme des taxes d’urbanisme, décidée dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés de l’Etat et des travaux d’unification de la gestion de l’impôt au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), permettra un fonctionnement plus simple pour les redevables et plus efficient pour l’administration, au service des collectivités territoriales qui en perçoivent le produit. 

Elle s’accompagne d’un rapprochement avec la gestion de la taxe foncière, qui permettra aux redevables de déclarer en une seule fois les changements apportés à leur bien (construction neuve, addition de construction) à la fois pour les besoins des taxes foncières et de calcul des taxes d’urbanisme.  

Elle s’inscrit dans la lignée de la création du nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr, qui regroupe, dématérialise et simplifie les démarches fiscales des propriétaires, qu'ils soient particuliers ou professionnels, et leur offrira une vision globale des questions fiscales relatives à leur patrimoine immobilier.

Elle apporte plus de sécurité juridique aux redevables, à travers la généralisation de la faculté de solliciter une prise de position de l’administration sous la forme d’un rescrit, et le renforcement des garanties en cas de contrôle.

Ce transfert permettra enfin d’améliorer l’efficacité du recouvrement des recettes des collectivités territoriales, en garantissant leur pouvoir d’assiette et de taux ainsi que le rythme de reversement de leurs recettes grâce à la dématérialisation des démarches des usagers, à la mise en place d’un acompte pour les plus grands projets et à la centralisation des délibérations des collectivités afférentes aux taxes d’urbanisme.

PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR l’ETAT DES COUTS ASSOCIES A LA CONVERSION DES USAGES DES RESEAUX DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIE A L’ELECTRICITE OU AUX ENERGIES RENOUVELABLES

La ministre de la transition énergétique a présenté une ordonnance portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a pour objectif de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière de l’île, pour que les communes concernées soient en capacité de mettre un terme à la distribution publique du gaz de pétrole liquéfié (GPL) par réseau d’ici au 31 décembre 2038. 

Concrètement, en contrepartie d’engagements clairs des communes concernées sur un calendrier de conversion, l’Etat pourra prendre en charge partiellement les investissements nécessaires à la fin d’exploitation des réseaux de distribution de GPL, ainsi que les déficits d’exploitation du service pendant cette période de conversion. Cela fera l’objet d’un accord passé avec chaque commune, qui assurera un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques, d’une part entre la commune organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire et, d’autre part entre l’Etat et ladite commune.

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) se voit confier la mission d’évaluer la bonne exécution technique et financière de ces conversions en apportant chaque année un éclairage aux communes et à l’Etat.

COMMUNICATIONS

LA REPONSE DU GOUVERNEMENT A LA VAGUE DE CHALEUR

La Première ministre a présenté une communication sur la réponse du Gouvernement à la vague de chaleur.

Face à une vague précoce et inédite de chaleur à cette période, le Gouvernement appelle à la vigilance et déploie des mesures d’accélération de la préparation aux conséquences du changement climatique.

La France va connaître cette semaine une vague de chaleur forte et « extrêmement précoce » selon Météo France. Les métropoles seront comme à chaque épisode de cette nature plus particulièrement touchées par la perception d’une chaleur intense.

Le Gouvernement rappelle la nécessité d’activer sans délais tous les dispositifs de protection des personnes les plus fragiles, notamment les personnes âgées isolées ou les personnes à la rue. Il entend par ailleurs, déployer une action renforcée pour permettre le développement d’ilots de fraicheurs en ville.

Le Gouvernement a donné instruction à tous les services de l’Etat, en particulier les préfets et les agences régionales de santé, de veiller à ce que les différents dispositifs de mise à l’abri soient opérationnels dès demain. Les différentes structures d’hébergement de personnes fragiles se verront rappeler les conduites à tenir face à un épisode de chaleurs de plusieurs jours, qui intervient par ailleurs plus tôt dans l’année que ce qui est observé habituellement. Il appelle aussi tous les Français à faire un effort de vigilance et de solidarité dans ces journées qui vont être difficiles pour les plus fragiles. 

Cette situation illustre un des impacts les plus concrets du changement climatique, avec, comme le souligne le dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), des vagues de chaleurs plus fortes et plus fréquentes. Le Gouvernement entend donc renforcer son action, dont des résultats tangibles sont déjà observés. Le centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA), centre technique de référence en matière de pollution atmosphérique et de changement climatique, vient de rendre public son inventaire des émissions de gaz à effet de serre pour 2021. La baisse est de -3,8 % des émissions par rapport à 2019 (avant le confinement) et -9,6 % depuis 2017. Malgré la reprise économique de 2021, les émissions continuent de fortement baisser. C’est un bon résultat, qui montre que le Gouvernement a engagé des changements structurels de nos façons de produire, de se déplacer et de consommer. Ces résultats ne sont bien sûr qu’une étape et il conviendra d’intensifier l’effort en doublant le rythme de baisse des émissions de gaz à effet de serre dans les cinq prochaines années. 

Par ailleurs, des mesures structurelles vont être déployées pour adapter plus rapidement la France aux conséquences du changement climatique :

- pour faire face aux vagues de chaleur comme celle que le pays s’apprête à vivre, il faut adapter nos villes : moins de goudron et plus d’arbres pour apporter de la fraîcheur et limiter les températures ;

- plusieurs collectivités s’y sont déjà engagées, mais il faut d’évidence accélérer. Le Gouvernement sera aux côtés de tous les maires qui veulent accélérer la renaturation de quartiers urbains :

  • un programme de renaturation des villes va être lancé pour permettre de constituer des canopées urbaines et de végétaliser certaines façades ; 
  • ce programme sera doté d’un fonds pour cofinancer ces opérations aux côtés des collectivités locales volontaires. Il sera doté de 500 millions d’euros ;
  • il sera lancé avec l’appui du centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et de l’agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) mais aussi de la caisse des dépôts et consignations pour accompagner les collectivités locales avec des prêts adaptés ;
  • en parallèle, les procédures pour que ces opérations puissent se faire plus rapidement seront simplifiées.

La Première ministre réalisera ce jour une visioconférence avec les préfets de régions et les directeurs généraux d’agence régionale de santé. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse y procédera par ailleurs avec les recteurs. 

LA PREPARATION DE LA RENTREE SCOLAIRE

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a présenté une communication relative à la préparation de la rentrée scolaire.

La rentrée scolaire 2022 interviendra le 16 août à La Réunion, le 24 août à Mayotte et le jeudi 1er septembre dans le reste du pays. Elle concernera 12,2 millions d’élèves de la maternelle aux formations post-baccalauréat dispensées en milieu scolaire, dont près de 20 000 enfants ukrainiens réfugiés en France.

La priorité donnée à l’école primaire sera confirmée et se traduira à nouveau par une amélioration du taux d’encadrement des élèves. Traduction concrète : le nombre moyen d’élèves par classe, qui est passé de 23,2 à la rentrée 2017 à 21,8 à la rentrée 2021, diminuera encore à la prochaine rentrée. 

De nouvelles actions permettront d’assurer l’ouverture culturelle et intellectuelle des élèves en leur proposant une offre pédagogique complète et adaptée à leurs besoins.

Les élèves en classe de 1ère de la voie générale n’ayant pas choisi la spécialité mathématiques pourront suivre à titre facultatif 1h30 de mathématiques dans le tronc commun. Cette rentrée marquera la mise à disposition effective sur l’ensemble de l’année scolaire, pour toutes les classes de la 4ème à la terminale, de la part collective du « pass Culture », soit un montant moyen de 800 euros par classe. Les activités tournées vers l’orientation et la découverte des métiers en collège pourront commencer à être expérimentées dans toutes les académies. Les 30 minutes d’activité physique seront généralisées à tous les élèves de primaire. Les collèges pourront expérimenter la mise en œuvre, en lien avec leurs partenaires extérieurs, de deux heures d’activités sportives supplémentaires par semaine.

L’engagement collectif au service d’une école pleinement inclusive se poursuit également à cette rentrée avec la création de 4 000 équivalents temps plein supplémentaires d’accompagnants d’enfants en situation de handicap.

Les premiers jalons de l’Ecole du futur, seront également posés au-delà des 59 écoles de Marseille qui bénéficient déjà du plan « Marseille en grand ». Ces projets, qui fédéreront l’ensemble des parties prenantes, personnels de l’Education nationale, usagers, partenaires de l’Ecole, seront discutés entre tous à compter du premier trimestre de l’année scolaire.

La prochaine rentrée intervient dans un contexte délicat de recrutement de professeurs, en raison d’une baisse d’attractivité de certains concours enseignants. Au regard de cette situation, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse a mis en place une série de mesures pour assurer les meilleures conditions de rentrée pour tous les élèves. Toutes les académies sont pleinement mobilisées et une cellule de rentrée, active dès le 22 août dans chaque rectorat, permettra de prévenir et résoudre les dernières difficultés. La poursuite de la revalorisation des professeurs engagée sur la seconde partie du précédent quinquennat et la revalorisation à venir dans le cadre du pacte avec les enseignants feront l’objet d’une concertation pour renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement, mieux reconnaitre l’engagement de chacune et chacun des professeurs mais aussi repenser les dynamiques et évolutions de carrières.

Enfin, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse reste vigilant sur la situation sanitaire. Des mesures sanitaires adaptées seront publiées avant la rentrée et toutes les écoles et tous les collèges et lycées seront invités à mettre à jour leur plan de continuité pédagogique.

LA PHASE D’ADMISSION PARCOURSUP

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à la phase d’admission Parcoursup.

La plateforme nationale Parcoursup met en œuvre la réforme de l’accès au 1er cycle de l’enseignement supérieur définie par la loi n°2018-166 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018. Il a succédé au système admission post-bac (APB) dont chacun se souvient des dysfonctionnements qui menaient certains élèves à une orientation décidée par le hasard.

En permettant un accès facilité à l’offre de formation, en mettant en place un accompagnement renforcé à l’orientation dans le nouveau lycée et des parcours personnalisés d’accompagnement des étudiants à l’université (les « oui-si »), l’ambition est d’améliorer la réussite dans le 1er cycle.

Des résultats tangibles ont déjà été enregistrés : le taux de passage en 2ème année de licence des néo-bacheliers, qui avait déjà progressé entre 2017 et 2019 de 40 % à 45 %, s’est accru en 2020 pour atteindre, dans le contexte de crise sanitaire, 53 %.

Pour l’année 2022, plus de 21 000 formations ont été proposées sur Parcoursup contre 13 500 en 2018, dont 7 500 formations en apprentissage. 

La phase d’admission Parcoursup qui a débuté le 2 juin 2022 concerne au total 936 000 candidats, soit une augmentation de 0,6 % par rapport à 2021 : 622 000 lycéens préparant le baccalauréat et 186 000 étudiants souhaitant se réorienter. Près de 11,6 millions de vœux et sous-vœux ont été formulés pour des formations sous statut étudiant et plus de 912 000 de vœux pour des formations en apprentissage.

Pour permettre un suivi de la procédure au jour le jour, chaque candidat dispose, dans son dossier, d’informations sur sa situation personnelle qui l’aident à effectuer ses choix. 

L’amélioration de l’accès à l’information pour permettre aux jeunes de s’orienter et de faire des choix éclairés de poursuite d’études constitue un axe d’amélioration constant de la plateforme tout comme la réduction du temps d’attente des lycéens qui permet d’apporter des réponses plus rapidement et à davantage de candidats. Au 13 juin, 82,5 % des lycéens ont déjà reçu au moins une proposition d’admission, soit un résultat meilleur qu’en 2021. 

Le processus d’admission se poursuit et les formations enverront des propositions d’admission sans interruption jusqu’au 14 juillet, au fur et à mesure que des places se libèreront. Tout au long de la procédure, le nombre de propositions faites aux candidats augmentera donc progressivement. 

A compter du 23 juin 2022 s’ouvrira la phase complémentaire permettant aux candidats de formuler des vœux sur les formations qui ont des places disponibles. En 2021, plus de 82 000 candidats avaient pu trouver en phase complémentaire la formation de leur choix. L’accompagnement humain des lycéens et étudiants est au cœur du projet Parcoursup. Il mobilise les équipes de terrain dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur. Par ailleurs, à partir du 1er juillet 2022, les lycées et étudiants qui n’auront pas reçu de proposition en phase principale ou en phase complémentaire pourront, depuis leur dossier, solliciter l’accompagnement de la commission d’accès à l’enseignement supérieur (CAES). Ces commissions, mises en place dans chaque académie, ont pour but d’aider les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans le supérieur à trouver une affectation et une formation au plus près de leurs attentes.

Le ministère continue de travailler à l’amélioration constante de Parcoursup pour les prochaines années avec un objectif de renforcement accru de l’accompagnement des élèves durant la phase d’orientation et la phase de choix.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :


Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :

- M. Franck CHAULET, administrateur de l’Etat hors classe, est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim ;

- M. Patrick PAILLOUX, ingénieur général des mines, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 15 juillet 2022 ;

- M. Bruno BACHINI, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 15 juillet 2022 ;

- M. Frédéric DIEU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 15 juillet 2022.
 

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