PROJETS DE LOI 

  • Protection des consommateurs
  • Financement participatif

DÉCRET

  • Qualifications professionnelles en navigation intérieure

COMMUNICATION

  • Les énergies renouvelables

RÉSULTATS

  • La réforme prioritaire du ministère de la mer

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

9 février 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 09 février 2022.

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PROJETS DE LOI

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, répond à un besoin de modernisation du cadre juridique relatif à la protection des consommateurs. Elle tient compte de la double nécessité d’adapter les règles existantes à la transformation numérique et de renforcer l’effectivité de celles-ci.

Ainsi, l’ordonnance instaure un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions transfrontières de grande ampleur, telles certaines pratiques commerciales déloyales ou encore en cas de clauses abusives dans les contrats conclus par des consommateurs. Par ailleurs, ces sanctions visent à protéger plus efficacement ces derniers contre des pratiques commerciales trompeuses liées au développement des outils numériques.

Ces règles étendent en outre la protection des consommateurs aux contrats de services numériques « gratuits », pour lesquels le consommateur n’a effectivement rien à débourser mais fournit en contrepartie des données à caractère personnel. Elles aménagent les obligations d’information ainsi que les conditions d’exécution et de rétractation propres aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques.

Afin de lutter contre les pratiques de faux rabais, cette ordonnance encadre, également les conditions dans lesquelles les professionnels peuvent avoir recours à des annonces de réductions de prix.

Enfin, cette ordonnance entend mieux protéger les consommateurs contre les visites non sollicitées de professionnels à leur domicile, en interdisant, sous peine de sanctions d’emprisonnement, de telles pratiques lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite.

Il s’agit donc d’un texte qui renforce les droits des consommateurs tout en évitant d’alourdir les charges et les contraintes des entreprises. Le Gouvernement sera vigilant à ce que les avancées qu’elles représentent et, qui ont des implications concrètes dans la vie quotidienne des Français, soient respectées par les acteurs économiques.

FINANCEMENT PARTICIPATIF

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (dite loi « DDADUE »), adapte notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2020/1503 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.

Le nouveau régime européen renforce significativement les possibilités de recours au financement participatif, et sera ainsi bénéfique pour les acteurs de l’économie. Les plateformes de financement pourront, en effet, désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 millions contre 1 million auparavant pour les prêts), et auprès d’un public plus large. Ce nouveau régime européen unifié permet d’encadrer les pratiques du marché avec des exigences de protection du consommateur équivalentes pour tous les Européens.

Pour exercer, les plateformes de financement mettant en relation les porteurs de projet et les contributeurs sont dotées d’un nouveau statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Cet agrément sera délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par ailleurs, alors que certains pans de l’activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l’ordonnance permet aux PSFP d’offrir également ce type de services, et maintient l’existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d’exercer sur ces champs. En revanche, devenus obsolètes compte tenu du règlement européen, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons sont supprimés.

DÉCRET

QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES EN NAVIGATION INTÉRIEURE

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté un décret relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure.

Le décret contient des dispositions nécessaires à la transposition de la directive 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE.

Ces dispositions ont pour objectif d’améliorer la sécurité de la navigation intérieure en garantissant une reconnaissance commune des qualifications fondée sur les compétences nécessaires à bord des bateaux, en prévoyant des compétences minimales, notamment en matière de sécurité de la navigation et proportionnées aux situations rencontrées, et en assurant une meilleure traçabilité des temps de navigation du bateau et de l'équipage qui devront être consignés dans un livre de bord.

Chaque membre d’équipage de pont, et non plus uniquement le conducteur, doit désormais être muni d’un certificat de qualification de l’Union européenne. Le risque relatif à certaines situations de navigation, comme la conduite de gros convois ou de bâtiments propulsés au gaz naturel liquéfié, est pris en compte par la nécessité d’obtenir un certificat spécifique supplémentaire.

Le texte prévoit des dispositions transitoires concernant notamment les certificats de conducteurs délivrés avant le 18 janvier 2022, afin d’assurer leur validité pendant une période de dix ans.

Le texte crée par ailleurs, après une concertation avec les acteurs locaux, un certificat de qualification spécifique à la Guyane relatif aux règles de conduite, permettant ainsi de sécuriser les conditions de navigation sur les voies d’eau en Guyane et d’améliorer la reconnaissance des conducteurs.

COMMUNICATION

LES ÉNERGIES RENOUVELABLES

La ministre de la transition écologique a présenté une communication relative aux énergies renouvelables.

La sortie des énergies fossiles, qui représentent aujourd’hui encore près des deux tiers de notre consommation d’énergie, est indispensable à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050 et au renforcement de notre autonomie stratégique, dans un contexte de hausse inédite des prix et de grande volatilité des marchés de l’énergie à l’échelle européenne, lié aux tensions sur les approvisionnements en gaz.

Cet objectif impose une grande modération de nos besoins énergétiques, grâce à des efforts continus d’efficacité et de sobriété énergétiques afin de viser une baisse de 40 % de consommation globale d’énergie dans les trois prochaines décennies. Même si l’énergie nucléaire constituera toujours une part significative de notre bouquet énergétique des prochaines décennies, le développement massif des énergies renouvelables sera également indispensable pour assurer notre sécurité d’approvisionnement, d’autant plus dans un contexte de renouvellement progressif de notre parc de production d’électricité. Ce développement ne devra pas concerner que l’électricité, mais tous les vecteurs énergétiques : le gaz, la chaleur, les carburants liquides.

Grâce à la politique menée par le Gouvernement et à leur développement rapide, les énergies renouvelables deviennent de plus en plus compétitives : les tarifs de soutien à l’énergie solaire photovoltaïque ont baissé de 40 % depuis 5 ans, ceux de l’éolien terrestre ont connu une baisse de plus 20 % au cours des quatre dernières années. Près de 25 % de l’électricité française en 2020 a été produite par les énergies renouvelables. Au côté de l’énergie nucléaire, ce parc a permis à la France de disposer d’une électricité fiable et parmi les plus décarbonées d’Europe.

Les énergies renouvelables (EnR), ce sont aussi des filières industrielles qui se structurent sur notre territoire et créent de l’emploi : elles emploient aujourd’hui plus de 100 000 personnes en France.

Pour accroître l’acceptation des projets et encourager leur développement, le Gouvernement a pris des mesures pour réduire les nuisances et impacts potentiels, qu’il s’agisse de la maitrise du bruit ou des émissions lumineuses des éoliennes, des exigences relatives à leur démantèlement, ou encore de la connaissance des milieux. 50 millions d’euros seront engagés sur les 3 prochaines années pour créer un observatoire de l’éolien en mer et améliorer notre connaissance des mers et océans.

Le dialogue entre les territoires et les porteurs de projets a parallèlement été significativement amélioré, en renforçant le rôle des maires, en créant un médiateur de l’éolien et en renforçant et en anticipant la concertation sur les projets en mer.

Le Gouvernement a par ailleurs instauré les conditions d’une meilleure planification à long terme, en lien avec les territoires. Les comités régionaux de l’énergie, créés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, seront une instance de concertation et de dialogue à l’échelon régional, avec l’ensemble des collectivités, afin de planifier les objectifs énergétiques locaux. Une cartographie des zones favorables au développement de l’éolien est en cours, afin d’orienter les projets vers les zones les plus propices au regard des concertations menées. Le cadre législatif a été amélioré pour permettre le développement des projets avec une gouvernance impliquant tant les citoyens que les collectivités territoriales, ainsi que pour permettre aux élus d’orienter le développement des projets sur leur territoire à travers leurs documents d’urbanisme.

Le soutien de l’Etat aux énergies renouvelables se traduit par un engagement financier massif, de l’ordre de 6 milliards d’euros par an, soit un doublement par rapport à 2012. En complément, des mesures de simplification ont été adoptées en faveur des porteurs de projet :

- le traitement des contentieux a été accéléré sur l’éolien ;

- l’extension du guichet photovoltaïque permet désormais à tout projet sur toiture jusqu’à 500 KWc de bénéficier d’un tarif d’achat sans passer par une procédure d’appel d’offres. Des concertations sont menées pour l’étendre aux centrales au sol sur terrains dégradés ;

- les nouveaux hangars et entrepôts de plus de 500 m² d’emprise au sol ainsi que les immeubles de bureaux de plus de 1000 m² d’emprise au sol devront soit végétaliser leurs toits soit les équiper de panneaux photovoltaïques ; les nouveaux parkings extérieurs de plus de 500 m² devront s’équiper d’ombrières photovoltaïques ;

- les coûts de raccordement seront prochainement abaissés pour les petits projets d’énergie renouvelables.

Au cours des trois premiers trimestres de 2021, plus de 2 GW de nouvelles capacités photovoltaïques ont par exemple été raccordées, soit davantage qu’au cours de n’importe quelle année jusqu’ici.

Cinq projets d’appels d’offres pour des parcs éoliens en mer en Normandie, Bretagne, Atlantique Sud, Méditerranée, représentant une puissance potentielle de l’ordre de 4 GW, soit plus que toute la puissance des parcs déjà attribués, sont en cours.

Au cours des cinq prochaines années, plus de 25 GW de nouvelles capacités de production solaire, éolienne terrestre et hydro-électrique seront soutenues par l’Etat, permettant de générer plus de 25 milliards d’euros d’investissements sur la période.

Au-delà des énergies renouvelables électriques, l’action du Gouvernement depuis 2017 a permis de faire émerger une filière française du biogaz injecté, en multipliant par près de dix le nombre d’installations, passant de 35 au début du quinquennat à 317 à la fin du 3ème trimestre 2021, pour atteindre désormais une capacité de production cumulée de près de 6 TWh/an.

Le fonds chaleur renouvelable a été porté de 220 millions d’euros en 2017 à 350 millions d’euros en 2021 et 370 millions d’euros en 2022. Il finance chaque année des projets permettant une production de chaleur de l’ordre de 3 TWh/an. Un effort particulier sera porté en 2022 sur la création de réseaux de chaleur dans les petites et moyennes villes.

Le dispositif MaPrimeRénov’ a financé l’acquisition de moyens de chauffage à base d’énergie par les particuliers pour une production de 1,5 TWh/an, permettant de contribuer à la sortie des énergies fossiles et de limiter l’exposition des ménages à la hausse des prix du gaz ou du fioul.

France Relance a aussi soutenu 66 projets de production de chaleur renouvelable dans l’industrie, permettant une réduction d’émissions de CO2 de plus d’un million de tonnes par an. Cet effort dans l’industrie sera poursuivi au travers de France 2030, dont le volet décarbonation de l’industrie consacrera un milliard d’euros à la diffusion des technologies matures, en particulier en matière de chaleur renouvelable et d’efficacité énergétique, en complément d’un budget de quatre milliards d’euros consacré à la décarbonation des sites les plus importants.

Les énergies renouvelables, qu’ils s’agissent des biocarburants avancés, du gaz renouvelable, de la chaleur ou des énergies renouvelables électriques sont indispensables pour répondre à nos objectifs de lutte contre le changement climatique. Elles sont aussi la clé de notre souveraineté, sources d’emploi local et de résilience de notre système énergétique. Leur progression continuera d’être activement soutenue dans les prochaines années.

RÉSULTATS

LA RÉFORME PRIORITAIRE DU MINISTÈRE DE LA MER

La ministre de la mer a présenté un point sur la réforme dont le ministère est chargé : l’accompagnement de la filière pêche pour une exploitation plus durable des ressources halieutiques.

Depuis plusieurs années, une prise de conscience collective progresse en faveur d’une pêche plus durable. Dans le cadre de la politique commune des pêches en Europe, l’objectif de la France est triple : connaître les ressources ; contrôler et réguler la pêche ; réorienter certaines filières en s’appuyant sur les attentes des consommateurs via le développement des démarches de qualité que recouvrent les labels.

La situation globale présentée marque ainsi le bon état des stocks débarqués, qui fait un saut en passant de 15 % de stocks en bon état, il y a 20 ans, à 67 % aujourd’hui.

Le secteur de la pêche reste par ailleurs confronté sur l’ensemble des façades françaises aux impacts conjugués du Brexit, des prix élevés du carburant, de certaines restrictions de pêche pour préserver les ressources et les écosystèmes, qui font l’objet d’un suivi et d’un accompagnement.

Les enjeux d’une pêche durable seront évoqués lors du sommet mondial des océans (« One Ocean Summit ») qui se tient à Brest du 9 au 11 février. Promue par la France, cette pêche durable et responsable fait l’objet d’un plan d’action national actuellement en cours d’élaboration en lien avec les professionnels de la filière. Parce que nos littoraux et l’état de nos océans sont en jeu, elle continuera à se développer dans une politique maritime nécessairement intégrée, qui favorise la bonne cohabitation des usages et des usagers.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition de la ministre de la transition écologique :

- Mme Catherine RIVOALLON PUSTOC’H est nommée inspectrice générale de l’administration du développement durable (tour extérieur), à compter du 1er mars 2022.

Sur proposition de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

- M. Antoine PETIT, professeur des universités, est nommé président du Centre national de la recherche scientifique.

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