Publié le 26 janvier 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 26 janvier 2022.

PROJETS DE LOI 

  • Accords dans l’océan Indien occidental
  • Accord entre les États membres de la Commission de l’océan Indien

ORDONNANCE

  • Fonds européen agricole pour le développement rural

DÉCRET

  • Convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République

COMMUNICATIONS

  • Le bilan de France services
  • La protection sociale complémentaire des fonctionnaires

RÉSULTATS

  • Les réformes prioritaires du ministère de la transformation et de la fonction publiques

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

26 janvier 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 26 janvier 2022.

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PROJETS DE LOI

ACCORDS DANS L’OCÉAN INDIEN OCCIDENTAL

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental.

Signés à Nairobi le 26 novembre 2018, ces deux accords visent à répondre de manière globale à l’ensemble des menaces maritimes présentes dans la zone de l’océan Indien occidental, en y associant les pays riverains, afin que leur action complète voire supplée celle des opérations multinationales thématiques, telles que l’opération Atalante.

Grâce à ces accords, et au soutien financier de l’Union européenne, deux centres régionaux ont été créés : le Centre régional de fusion de l’information maritime (CRFIM) et le Centre régional de coordination des opérations (CRCO). Le secrétariat général de la Commission de l’océan Indien (COI) joue un rôle clé dans l’opérationnalisation de ces accords et dans le renforcement de l’architecture régionale de sûreté et de sécurité maritimes.

ACCORD ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMISSION DE L’OCÉAN INDIEN

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l’océan Indien (COI).

Signé aux Seychelles le 6 mars 2020, cet accord vise à redéfinir les missions de la COI en les élargissant, et en lui donnant un cadre adapté et modernisé lui permettant de répondre plus efficacement aux besoins des Etats membres.

Plus précisément, cet accord donne les moyens aux Etats membres de s’adapter et de renforcer la coopération régionale face à de nouveaux enjeux pour lesquels chacun des Etats peut difficilement intervenir seul. Ces enjeux ont trait notamment à la sécurité environnementale et maritime, à la connectivité numérique, aux mobilités et à la santé. A titre d’illustration, pendant la crise sanitaire, le plan de riposte de lutte contre la Covid-19 de la COI a facilité l’acheminement des équipements médicaux à l’île Maurice, aux Seychelles, aux Comores et à Madagascar, grâce au soutien de l’Agence française de développement (AFD).

Grâce à cet accord, la COI se modernise afin d’atteindre ses ambitions en tant qu’institution de coopération régionale, en étendant ses compétences, et en adoptant une architecture institutionnelle renforçant le pilotage politique de l’organisation.

ORDONNANCE

FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

Le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 33 de la loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et sera mise en oeuvre lors de la prochaine programmation de la politique agricole commune qui débutera au 1er janvier 2023.

L’organisation de cette future programmation en France repose sur le principe selon lequel les régions seront pleinement responsables des interventions du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) non liées à la surface (comme les aides à l’investissement ou à l’installation) tandis que l’Etat aura, pour sa part, la responsabilité des interventions de nature surfacique et assimilées (comme l’indemnité compensatoire de handicap naturel ou la gestion des risques). Cette organisation constituera une clarification importante par rapport à la situation actuelle.

Afin que les régions puissent être pleinement responsables des mesures non surfaciques pour la prochaine programmation, l’Etat leur transférera à partir de 2023 les moyens mobilisés dans la présente période de programmation pour ces aides, à la fois les emplois budgétaires nécessaires à l’instruction des dossiers et les crédits d’intervention mobilisés sur les mesures transférées. Le volume de ces transferts de moyens a fait l’objet d’un accord politique lors du comité Etat-régions FEADER du 10 novembre 2021.

L’ordonnance clarifie les compétences et les responsabilités de l’Etat et des régions. Elle permettra à l’Etat et aux régions de maîtriser l’ensemble du processus de gestion de leurs aides respectives. Générant un gain d’efficience significatif, elle rendra la gestion du FEADER plus efficace, mieux sécurisée en matière de délais et de conformité des paiements et pleinement dédiée à la transition des systèmes agricoles.

DÉCRET

CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L’ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République.

Ce décret fixe les dates de l'élection présidentielle qui aura lieu, pour le premier tour le dimanche 10 avril et pour le second tour le dimanche 24 avril 2022. Le scrutin se tiendra la veille, les samedis 9 et 23 avril, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, ainsi que dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

Le scrutin se déroulera de 8 heures à 19 heures (heures locales). Afin de faciliter l'exercice du droit de vote, les représentants de l'État en métropole et en outre-mer et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères pour ce qui concerne les Français établis à l'étranger, pourront avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives, sans que le scrutin puisse être clos avant 19 heures ou après 20 heures (heure locale).

La publication au Journal officiel du décret de convocation des électeurs interviendra le jeudi 27 janvier 2022. Elle ouvrira la période officielle de recueil des présentations des candidats à l’élection du Président de la République par les élus habilités (« parrainages ») qui prendra fin le vendredi 4 mars 2022 à 18 heures (heure locale) et se déroulera sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Enfin, le vendredi 28 janvier 2022, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle sera installée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette commission, présidée par le vice-président du Conseil d'État, comprend cinq membres. Elle veille au respect des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, aux termes duquel : « Tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle ». Elle veille ainsi au respect de l'égalité entre les candidats et à l'observation des règles fixées pour le déroulement de la campagne électorale.

COMMUNICATIONS

LE BILAN DE FRANCE SERVICES

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté une communication relative au bilan de France services.

Ce programme est piloté par l’Agence nationale de cohésion des territoires. Annoncé au lendemain du grand débat national le 25 avril 2019, il marque le retour d’une présence humaine de service public dans tous les territoires, à moins de 30 minutes de chaque Français.

1. Le déploiement dynamique des France services depuis janvier 2020 a permis d’atteindre l’objectif de 2000 France services labellisés en janvier 2022

Depuis janvier 2020, 1745 France services ont été ouverts et 310 nouvelles structures labellisées ouvriront d’ici à la fin du mois. L’objectif de 2000 implantations physiques France services en janvier 2022 est donc atteint et les projections effectuées par les préfectures sur les ouvertures à venir en 2022 s’inscrivent dans l’objectif de 2500 France services en fonctionnement, d’ici la fin de l’année.

Selon le contexte local, les France services sont portés par différents acteurs : les collectivités territoriales (63 %), le groupe La poste (18 %), des associations locales et nationales (15 %). L’Etat porte également des France services dans 26 sous-préfectures et 58 implantations sont portées par la mutualité sociale agricole.

Le cahier des charges de France services prévoit un accueil du public dans des lieux fixes, qui doivent être ouverts au moins 24 heures par semaine, sur 5 jours. Au-delà de cette offre socle dans un lieu physique clairement repérable, les offres complémentaires qui permettent d’aller à la rencontre des usagers sont encouragées : permanences effectuées par les agents ou les conseillers numériques dans d’autres communes, bus France services (110) sillonnant des communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Chaque espace France services offre un socle minimal de neuf services grâce aux partenaires nationaux (Pôle emploi, la caisse d’allocations familiales, la caisse nationale d'assurance maladie, la caisse nationale d'assurance vieillesse, La poste, la mutualité sociale agricole, les ministères de l’intérieur, de la justice et de l’économie, des finances et de la relance). Les France services s’adaptent également aux besoins du public, grâce à de nombreux services locaux complémentaires présents dans les mêmes lieux : mission locale, centre communal d'action sociale, maison départementale des personnes handicapées et assistants sociaux. Le réseau est notamment sollicité pour l’aide à la prise de rendez-vous dans le cadre des campagnes vaccinales en cours.

Le réseau France services est un acteur central de la réduction de la fracture numérique, notamment grâce au déploiement, au-delà des agents présents dans chaque structure, de 4 000 « conseillers numériques France services », financés par le plan de relance. Ils se déploient progressivement pour venir en aide et former toutes les personnes éloignées d’internet, en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux de la solidarité.

2. Faire de France services le réflexe de chaque Français pour ses démarches administratives

En 2020, plus d’1,4 million de démarches ont été effectuées dans les France services. La densification du réseau, de même que l’accroissement de la qualité du service rendu, ont permis de porter l’activité à 3,5 millions d’actes en 2021.

La campagne de communication sur les médias nationaux entamée en 2021 (4 250 spots TV diffusés aux heures de grande écoute et 1 200 parutions dans la presse régionale) sera poursuivie en 2022 pour accroitre la notoriété de France services auprès des Français et mieux mobiliser l’ensemble des relais locaux (secrétaires de mairie, associations) pour augmenter encore leur fréquentation.

La qualité du service rendu est au coeur du programme France services. Elle se traduit par la formation initiale et continue des agents et la mise à disposition d’outils de traitement des demandes. 80 % des demandes des usagers sont traitées dès la première visite, sans redirection nécessaire vers les opérateurs concernés. Sur les 26 000 avis déposés sur les bornes déployées dans 400 points d’accueil, 92,6 % des usagers sont satisfaits du service rendu.

Engagé dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et l’expérience usagers, France services est pleinement intégré au programme « Services Publics + ». 650 structures font actuellement l’objet d’enquêtes mystères, menées par des instituts indépendants.

3. La marque France services : une offre du service public augmentée et à visage humain

Au-delà de l’achèvement du déploiement territorial du programme en 2022, le réseau France services poursuivra sa montée en gamme. Son rôle de service public de proximité et d’inclusion numérique sera conforté et permettra, grâce à sa notoriété accrue, de proposer davantage de services à la population, selon les besoins identifiés dans chaque territoire. Cette ambition ira de pair avec la reconnaissance du rôle et de l’engagement des agents.

Plusieurs expérimentations sont en cours pour augmenter le bouquet de services proposé : installation de cabines de télémédecine, articulation avec les réseaux d’information jeunesse et développement des points justice dans les France services.

Le succès de cette politique publique, innovante et ambitieuse, repose sur la qualité du partenariat entre l’Etat, les collectivités territoriales et les grands opérateurs de services publics.

LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES FONCTIONNAIRES

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté une communication relative à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires.

A l’issue d’un an de négociation, la ministre a signé ce jour avec l’ensemble des organisations représentatives de la fonction publique de l’Etat un accord interministériel permettant de définir les modalités de mise en oeuvre par l’Etat de l’obligation de participation pour moitié des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, prévue par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Il s’agit du deuxième accord signé à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique dans le nouveau cadre de négociation collective introduit par l’ordonnance du 17 février 2021, témoignant ainsi de la vitalité du dialogue social dans la fonction publique.

L’accord garantit, dans le cadre de contrats à adhésion obligatoire, un socle de couverture santé identique au profit de 2,5 millions d’agents de l’Etat avec un panier de soins comprenant des garanties bien supérieures aux minima accordés par la sécurité sociale. Les agents bénéficieront ainsi d’un meilleur rapport qualité-prix ainsi qu’un avantage fiscal et social. L’accord offre également une couverture très large dans la mesure où, au-delà des agents et de leurs ayants droit, les contrats seront ouverts aux retraités ainsi qu’aux veufs et aux orphelins. Les agents en congé parental, congé pour raison de santé ou congé d’aidant pourront également bénéficier de la contribution de l’employeur.

Par ailleurs, l’accord prévoit des mécanismes de solidarité puissants : entre les actifs, d’une part, grâce à une modulation de 60 % de la cotisation acquittée par l’agent, dans la limite d’un plafond fixé par la sécurité sociale ; au profit des retraités, d’autre part, grâce à une augmentation progressive et plafonnée de la cotisation après le départ à la retraite et un plafonnement de celle-ci, sans augmentation après 75 ans. Un fonds d’aide est en outre créé pour contribuer au financement des cotisations des retraités les plus modestes.

L’accord réserve enfin une place importante aux organisations syndicales dans le pilotage et le suivi des engagements et dans la mise en oeuvre des contrats, qui relève dorénavant du dialogue social au sein de chacun des ministères employeurs en vue du renouvellement des contrats à partir de 2024.

Cet accord pourra constituer un point de référence pour les discussions qui vont s’engager à l’échelle des fonctions publiques territoriale et hospitalière dans la perspective de la mise en oeuvre de l’obligation de prise en charge de la complémentaire santé par les employeurs à horizon 2026.

La négociation va dorénavant se poursuivre sur la prévoyance pour aborder notamment la question de l’indemnisation des arrêts de travail ainsi que l’amélioration des garanties apportées aux veufs et aux orphelins d’agents de la fonction publique.

RÉSULTATS

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé.

1. Améliorer les recrutements et favoriser l’égalité des chances dans la fonction publique

Le Gouvernement porte plusieurs actions destinées à renforcer l’attractivité, l’ouverture et la transparence des recrutements dans la fonction publique, prochainement regroupées sous une même marque employeur, « choisirleservicepublic.gouv.fr », qui intégrera la « place de l’emploi public » sur laquelle le nombre de postes proposés est en constante augmentation (44 000 aujourd’hui contre 6 600 en 2017).

Le programme « talents du service public », annoncé par le Président de la République en janvier 2020, a été pleinement déployé. A la rentrée 2021, 1 200 places ont été pourvues au sein des nouvelles classes « prépas talents » réparties sur l’ensemble du territoire national pour permettre aux étudiants boursiers sélectionnés de bénéficier d’une préparation aux grands concours de la fonction publique dans les meilleures conditions. Un nouvel appel à manifestation d’intérêt sera lancé avant la fin du mois pour pourvoir plus de 400 places supplémentaires partout en France. La voie d’accès spécifique « talents » à cinq grandes écoles de service public a d’ores et déjà permis à 23 étudiants d’accéder à l’Institut national du service public (INSP), à l’Institut national des études territoriales (INET) et à l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).

La mise en oeuvre de la réforme de la haute fonction publique permettra, avec notamment la création depuis le 1er janvier 2022 de l’Institut national du service public (INSP) et de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’Etat (DIESE), de rendre notre haute fonction publique plus ouverte et plus attractive, grâce à une refondation de la formation initiale et continue des cadres supérieurs et au développement de parcours de carrière plus dynamiques, favorisant les mobilités.

Le plan en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a permis pour la première fois en 2021 de dépasser l’objectif de 40 % de femmes parmi les primo-nominations sur des emplois de direction et dirigeants de l’État, avec un taux de 42 %. Un nouveau programme destiné aux femmes à haut potentiel, baptisé « talentueuses » a été lancé pour faciliter leur accès à des emplois de direction.

Pour contribuer au plan 1 jeune 1 solution, le plan en faveur de l’apprentissage dans la fonction publique a permis d’augmenter significativement le nombre d’apprentis dans les trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière), qui accueille actuellement plus de 28 000 jeunes contre 13 000 en 2016.

Enfin, l’État se doit d’être exemplaire en matière de recrutement de travailleurs en situation de handicap : le taux de 6 % d’emploi de travailleurs en situation de handicap est aujourd’hui en passe d’être atteint.

2. Améliorer le service rendu aux citoyens

Le programme « Services Publics + » qui vise à améliorer en continu le service rendu aux usagers à partir de leurs retours est pleinement déployé. L’ensemble des services publics sont désormais engagés dans cette démarche : 95 % des réseaux publient aujourd’hui en toute transparence leurs résultats de qualité de service sur la plateforme Services Publics + contre 63 % en novembre 2020. Les usagers peuvent partager leur expérience après avoir accompli des démarches administratives ou eu des échanges avec des services publics, soumettre un formulaire jugé trop complexe et consulter les témoignages publiés.

La confiance des usagers dans l’administration se renforce et atteint 77 % en décembre 2021, en hausse de cinq points par rapport à 2020, à la suite notamment du déploiement complet du droit à l’erreur dans l’administration. 21 % d’entre eux estiment en revanche que les démarches administratives sont encore trop complexes : pour réduire cette complexité, une accélération sera donnée aux travaux entrepris pour simplifier les dix démarches et 100 formulaires du quotidien des Français, comme la demande de bourse au collège et au lycée, ou les demandes de permis de construire.

La numérisation des démarches a fortement progressé pour faciliter le quotidien des Français, sans pour autant renoncer aux canaux traditionnels comme le téléphone : 87 % des 250 démarches les plus fréquemment utilisées sont aujourd’hui accessibles en ligne, soit 25 points de plus qu’en 2017, et six points de plus qu’en août 2021. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre 100 % en 2022. L’accessibilité des démarches en ligne pour les personnes en situation de handicap a également très fortement progressée et atteint 35 %, en hausse de 20 points depuis août 2021. Les efforts se poursuivent pour accélérer l’accessibilité.

Dans un contexte de crise sanitaire, le maintien de la continuité de service et de l’accessibilité des points de contact, fait l’objet d’un pilotage opérationnel avec les administrations et opérateurs têtes de réseaux au contact du public. Les usagers restent satisfaits à l’égard des services publics, avec un taux de satisfaction de 73 % en décembre 2021 mesuré par le baromètre de l’institut Paul Delouvrier. L’opinion des Français à l’égard de l’action de l’Etat atteint son plus haut niveau depuis 2004, avec 52 % d’opinions positives. Les Français jugent positivement la manière dont les services publics ont su faire face à la crise sanitaire : en décembre 2021, 75 % d’entre eux estiment qu’ils ont su assurer la continuité de service, taux en hausse de 13 points par rapport à décembre 2020.

3. Déployer FranceConnect

FranceConnect a pour objectif de simplifier l’accès des citoyens aux démarches en ligne en leur évitant de saisir plusieurs fois des informations qu’ils ont déjà fournies à l’administration et en leur permettant d’utiliser un compte et un identifiant uniques pour se connecter à de nombreux services : plus de 1 208 services en ligne l’ont intégré, dont récemment la Caisse nationale des allocations familiales, l’attestation de vaccination ou le casier judiciaire, contre 284 en 2017. L’objectif est de poursuivre l’intégration de FranceConnect dans les principaux services en ligne publics et privés en 2022. Ce service compte déjà 33 millions d’utilisateurs (contre 500 000 en 2017), parmi lesquels 14,3 millions se connectent plus de quatre fois par an.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Bruno BONNELL est nommé secrétaire général pour l’investissement, chargé de France 2030, à compter du 31 janvier 2022.

Sur proposition de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

- M. Guillaume LEFORESTIER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, à compter du 31 janvier 2022.

Sur proposition de la ministre des armées :

- M. Raymond CASAL est nommé au conseil d’administration de l’Institution nationale des invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant.
En outre, a été adoptée une mesure d’ordre individuel concernant un officier général de l’armée de terre.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. François-Xavier LAUCH, préfet, est nommé préfet du Tarn.

Sur proposition du ministre des solidarités et de la santé :

- M. Grégory EMERY, médecin spécialiste de santé publique, est nommé directeur général adjoint de la santé, à compter du 1er février 2022.

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