Publié le 20 janvier 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 20 janvier 2022.

PROJET DE LOI 

  • Utilisation et évaluation des biotechnologies

ORDONNANCE

  • Organisation du réseau des chambres d'agriculture

COMMUNICATIONS

  • L’exécution budgétaire 2021
  • Un an de la stratégie nationale quantique

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres :

20 janvier 2022

Compte rendu du Conseil des ministres du jeudi 20 janvier 2022.

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PROJET DE LOI

UTILISATION ET ÉVALUATION DES BIOTECHNOLOGIES

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l’évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable.

Les risques liés aux utilisations d’organismes génétiquement modifiés (OGM) sont encadrés au niveau européen par deux directives, selon que l’utilisation se déroule en milieu confiné ou en milieu ouvert. En milieu confiné, la directive 2009/41/CE impose un niveau d’exigence adapté aux risques de l’utilisation pour l’environnement et la santé. Dans la démarche d’une transposition plus fidèle de cette directive, et afin de simplifier la procédure, l’ordonnance prévoit qu’une utilisation confinée d’OGM présentant un risque nul ou négligeable sur la santé et l’environnement (dite « de classe 1 ») peut être entreprise sans déclaration, d’une part, si elle est réalisée dans une installation où une utilisation confinée de classe 1 ou supérieure a déjà été mise en oeuvre et, d’autre part, à la condition qu’une évaluation de risque pour chaque utilisation soit tenue à la disposition de l’autorité compétente. L’ordonnance prévoit également la mise en place d’un agrément des sites, permettant d’identifier les installations dans lesquelles se sont déjà déroulées des utilisations confinées d’OGM.

L’ordonnance a également réformé l’évaluation des biotechnologies. Les missions que le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a exercées jusqu’au 31 décembre dernier ont été transférées à différentes instances existantes, robustes et reconnues, qui permettront de rénover le débat démocratique et l’évaluation scientifique de ces techniques. Le HCB avait en effet connu des dysfonctionnements ces dernières années qui ne lui permettaient plus de jouer son rôle tendant à éclairer la décision publique sur le cadre applicable aux OGM. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) s’est vue confier la mission d’évaluation des risques liés aux utilisations en milieu ouvert d’OGM, ainsi que l’analyse socio-économique de ces utilisations, tandis qu’un comité d’expertise placé auprès du ministère chargé de la recherche est chargé d’évaluer les risques liés aux utilisations confinées d’OGM. Les questions éthiques et sociétales sont examinées respectivement par le Comité consultatif national d’éthique et le Comité économique, social et environnemental.

ORDONNANCE

ORGANISATION DU RÉSEAU DES CHAMBRES D’AGRICULTURE

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté une ordonnance relative à l’organisation du réseau des chambres d’agriculture à l’échelle régionale.

Prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, cette ordonnance vise à compléter les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture au niveau régional, et en particulier à instituer un nouveau schéma d'organisation pour le réseau à cette échelle.

Jusqu'ici, une chambre régionale d'agriculture et une ou plusieurs chambres départementales d'agriculture de sa circonscription pouvaient créer une chambre d'agriculture de région, par fusion. L'ordonnance élargit désormais explicitement cette possibilité aux chambres interdépartementales d'agriculture de la circonscription.

Dans le cadre de cette opération de fusion et selon un schéma alternatif, l'ordonnance prévoit également que les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture d'une région parties à la création d'une chambre d'agriculture de région puissent être transformées en chambres territoriales, assemblées d'élus dépourvues de la personnalité juridique, et rattachées à cette dernière. La création d'une chambre d'agriculture de région accompagnée de chambres territoriales nécessitera, dans chaque cas, la publication d'un décret.

L'objectif poursuivi ici est celui d'un équilibre entre la mutualisation la plus intensifiée possible au niveau régional et le maintien des élus au plus près des territoires, dans une nécessaire relation de proximité avec les publics des chambres d'agriculture.

L'ordonnance précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau modèle d'organisation, notamment les missions dites de proximité amenées à être exercées par les chambres territoriales.

Cette ordonnance élargit ainsi la palette des modes d'organisation possibles du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale, et clarifie ou précise le cadre relatif aux différentes formes de chambres d'agriculture de région (avec ou sans chambres territoriales rattachées).

COMMUNICATIONS

L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2021

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, ont présenté une communication relative à l’exécution budgétaire 2021.

Le déficit du budget de l’Etat pour 2021 s’établit à 171 milliards d’euros, en nette amélioration par rapport aux prévisions de la dernière loi de finances rectificative pour 2021 (205 milliards d’euros), soit une révision de 34 milliards d’euros.

Cette évolution résulte principalement d’une amélioration de la situation économique plus forte et plus rapide qu’escomptée et traduit l’efficacité des mesures de soutien d’urgence et de relance mises en oeuvre depuis 2020, qui ont permis de préserver l’économie et l’emploi et de renforcer notre potentiel de croissance.

Les recettes du budget général sont en effet supérieures de près de 20 milliards aux dernières prévisions. Le rendement de l’impôt sur les sociétés est en particulier en amélioration de près de 10 milliards d’euros, porté par un cinquième acompte bien supérieur à ce qui était anticipé. De même, la vigueur de la consommation conduit à réviser à la hausse de 3,6 milliards d’euros les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée. Le dynamisme des revenus et de l’emploi se traduit aussi par un rendement de l’impôt sur le revenu supérieur de 1,6 milliards à la prévision.

Comme le Gouvernement s’y était engagé, le surplus de recettes fiscales enregistrées grâce à la croissance a été alloué à la réduction du déficit.

Parallèlement, l’État a dépensé près de 9 milliards d’euros de moins que ce qui était prévu par la seconde loi de finances rectificative. Le niveau d’activité plus élevé que prévu a permis de limiter les dépenses des dispositifs de soutien d’urgence à un niveau inférieur de 2,3 milliards d’euros à la dernière prévision. Les dépenses ordinaires du budget de l’État sont également inférieures de 2,9 milliards d’euros aux prévisions, notamment s’agissant des appels en garantie au titre des prêts garantis par l’État (PGE), les mesures de protection des entreprises ayant permis d’en limiter la sinistralité.

Enfin, le niveau de déficit budgétaire inférieur à la prévision résulte également d’une amélioration du solde des comptes spéciaux de 5,4 milliards d’euros.

S’agissant du plan de relance, l’exécution est conforme aux objectifs fixés, avec un taux d’engagement de plus de 80 % sur le champ du budget de l’Etat et de 72 % (72 milliards d’euros) sur l’ensemble du plan.

Le déficit du budget de l’État s’est légèrement amélioré entre 2020 et 2021, avec une baisse de 7 milliards par rapport à 2020 (178 milliards d’euros). Le maintien d’un niveau important s’explique par la poursuite des mesures de soutien d’ampleur mises en oeuvre pour lutter contre la crise sanitaire et ses conséquences économiques (27 milliards d’euros pour le fonds de solidarité et les autres dispositifs de soutien ; plus de 6 milliards d’euros de contribution de l’Etat au financement de l’activité partielle Covid ; 4 milliards d’euros de remboursement par l’État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement).

Ce niveau de déficit de l’Etat augure d’une baisse importante du niveau du déficit public en 2021. Ce dernier, qui sera connu en mars 2022 et tiendra compte de l’exécution budgétaire des administrations de sécurité sociale et des administrations publiques locales, sera significativement revu à la baisse à la fois par rapport à l’année 2020 (9,2%), et par rapport à la prévision inscrite dans la dernière loi de finances rectificative pour 2021, qui était fixée à 8,2 %.

UN AN DE LA STRATÉGIE NATIONALE QUANTIQUE

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté une communication relative au premier anniversaire de la stratégie nationale quantique.

Aujourd’hui, la France possède les principaux atouts pour s’imposer comme un compétiteur scientifique et industriel majeur dans les technologies quantiques. Ces atouts reposent sur un positionnement historique de sa recherche sur différentes briques technologiques clefs allant du composant à l’usage, mais aussi de ses industriels précurseurs, grands groupes comme start-ups. Compte-tenu des délais de maturation de ces technologies vers les marchés ou pour la formation des talents, la stratégie nationale pour le quantique, annoncée par le Président de la République le 21 janvier 2021, constitue un élan puissant pour bâtir une filière industrielle compétitive des technologies quantiques, qui fera assurément partie des filières fortes de la France de 2030.

Cette stratégie nationale pour les technologies quantiques vise à enrichir et à affirmer la capacité de la France sur le plan scientifique et technologique, mais aussi dans les chaînes de valeur industrielles et le développement du capital humain. Elle doit permettre de garantir et pérenniser notre indépendance dans ce domaine technologique qui façonnera le futur. La stratégie est dotée d’un financement d’1,8 milliards d’euros public-privé sur 5 ans, dont 1 milliard accordé par l’État.

Elle vise la création de 16 000 emplois directs à l’horizon 2030, en faveur d’une activité qui représentera à terme entre 1 et 2 % des exportations françaises. Dans le domaine de la formation, elle vise la formation de 5 000 nouveaux talents aux technologies quantiques : techniciens, ingénieurs et docteurs. S’agissant des docteurs, l’objectif est de près de 1 700 jeunes chercheurs, avec un doublement du nombre de thèses par an : 200 nouvelles thèses et 200 post-doctorats par an d’ici 2025.

Afin de répondre à ces objectifs, la stratégie vise :
- le développement de filières industrielles avec une chaîne de valeur sécurisée et des formations dédiées propres à fournir la main d’oeuvre qualifiée ;
- la mise à disposition d’outils de simulation pour nos entreprises et nos organismes de recherche, l’optimisation de calcul et d’intelligence artificielle aux performances surpassant très largement celles de l’existant ;
- la mise en place de filières industrielles dans le domaine des technologies habilitantes et des capteurs ;
- la sécurisation des réseaux de communication, de stockage et de calcul distribué.

Depuis l’annonce de la stratégie par le Président de la République le 21 janvier 2021, des actions structurantes ont été lancées : un programme et des équipements prioritaires de recherche (PEPR), des actions de formation, de maturation et de standardisation, ainsi qu’une plateforme nationale de calcul quantique hybride. Plus globalement, l’écosystème de recherche, de start-ups, d’industriels et d’investisseurs accélèrent sa croissance. L’écosystème français de start-ups quantiques est notamment très dynamique, en particulier dans le calcul quantique. Les start-ups bénéficieront de cette stratégie quantique pour accélérer, notamment via les cofinancements pour le développement de briques technologiques ou les commandes publiques d’équipements.

Lancé en septembre 2021, le PEPR quantique, doté de 150 millions d’euros, et piloté par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le Centre national de la recherche scientifique et l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), est en phase de déploiement. Après l’avis du comité d’évaluation scientifique, l’Etat a validé l’ensemble du programme de travail du PEPR et neuf premiers projets ciblés sont en cours de contractualisation. Les premiers appels à projets ouverts seront eux publiés dans les prochaines semaines. Par ailleurs, en octobre 2021, ont été contractualisés les deux premiers équipements structurants de ce PEPR, le premier avec l’université de Strasbourg et le second avec l’Ecole normale supérieure Paris Saclay. En complément, un appel à manifestation d’intérêt de 15 millions d’euros relatif à la maturation et la prématuration des technologies de calcul et de capteurs quantiques (rentrée 2022) a été publié fin décembre 2021, pour accélérer la transformation des découvertes issues de la recherche en projets concrets. Enfin, les coopérations à l’international ont également été développées, avec notamment les Pays-Bas pour la montée en échelle des calculateurs, les Etats-Unis sur divers programmes et l’Allemagne sur le calcul hybride, pour ne mentionner que les plus avancées.

Sur le volet formation, un appel à manifestation d’intérêt de 60 millions d’euros (rentrée 2022) a été lancé. Dès la rentrée 2021, le programme d’investissements d’avenir (PIA) a financé une expérimentation pilote de 3 millions d’euros (ingénierie de formation, thèses et bourses de master) sur les sites de Paris, Saclay et Grenoble. Les moyens de France 2030 permettront de prendre le relai sur ces enjeux.

Sur le volet standardisation, l’Etat a confié au laboratoire national d’essais (LNE) la mission de coordonner le volet « standardisation » de la stratégie quantique pour un budget de 13 millions d’euros.

Par ailleurs, une action de grande ampleur a été lancée le 4 janvier 2022 afin de réaliser le premier super-calculateur hybride au monde : une plateforme accessible en ligne intégrant un accélérateur quantique dans un supercalculateur classique. L’action réalisera l’intégration matérielle mais aussi la mise en place des algorithmes dédiés et le développement et l’accompagnement des cas d’usage. L’Etat a confié la mission de mettre en place cette plateforme à la société GENCI, au CEA et à l’INRIA.

Enfin, la souveraineté sur les technologies quantiques passe également par la sécurisation des approvisionnements en isotopes stables. Pour ce faire, l’Etat a confié au CEA, la mission de sécuriser, pour un budget de 26 millions d’euros du PIA, les approvisionnements français en isotopes stables, ressources critiques soumises aux aléas géopolitiques.

La priorité opérationnelle des prochains mois sera de lancer l’appel à projets cryptographie post-quantique, conjointement avec la stratégie Cyber pour 15 millions d’euros, ainsi que le Grand Défi LSQ « Large Scale Fault Tolerant Quantum Computing » pour 120 millions d’euros afin de développer le premier ordinateur quantique européen qui passe à l’échelle. Des partenariats d’innovation sur les technologies de cryogénie et des lasers de refroidissement dotés respectivement de 39 millions d’euros et de 15 millions d’euros seront également mis en place. La poursuite d’un soutien massif aux start-ups et acteurs émergents du domaine fera également partie des priorités d’actions de France 2030.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- Mme Nathalie ESCAUT, conseillère d’État, est nommée membre titulaire de la Cour de discipline budgétaire et financière ;

- M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, pour une durée de cinq ans, à compter du 2 février 2022.

Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la relance :

- M. Guillaume VALETTE-VALLA, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à compter du 24 janvier 2022.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie

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