Le Président de la République envisage, sur proposition du Premier ministre, de nommer M. Serge LASVIGNES, conseiller d’Etat honoraire nommé membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par le vice-président du Conseil d’Etat, président de cette commission.
Le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
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