Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 19 mai 2021.

ORDONNANCE / DECRET

FUSION DES PORTS DE PARIS, DU HAVRE ET DE ROUEN EN UN ÉTABLISSEMENT UNIQUE

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté une ordonnance relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique et un décret modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales.

L’ordonnance crée le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine au 1er juin 2021. Il réunira les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris en un établissement public unique.

La création de ce nouvel ensemble portuaire permettra de reconquérir des parts de marché dans la compétition européenne et d’offrir un lieu privilégié pour de nouvelles implantations industrielles grâce à un système portuaire et logistique de référence à destination des clients et partenaires internationaux. Pour mener à bien cette ambition, il pourra notamment s’appuyer sur un programme d’investissements de 1,45 milliard d’euros sur la période 2020-2027.

Le siège du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine traduit la vocation maritime du nouvel ensemble : il sera situé au Havre. L’ancrage local avec les collectivités, les entreprises des places portuaires et les clients sera préservé grâce aux trois implantations locales de l’établissement sur les sites portuaires de Rouen, de Paris et du Havre.

Un conseil de surveillance réunissant des représentants de l’État, des collectivités locales, des personnalités qualifiées et des salariés permettra de porter une vision à l’échelle de l’axe.

Il sera accompagné du conseil d’orientation dont la mission sera d’éclairer les décisions stratégiques du conseil de surveillance et d’approfondir la logique de coopération et de coordination au niveau de l’axe.

En complément, le décret du 29 avril 1959 est mis à jour afin de tenir compte de la création du nouvel établissement public. La construction du premier ensemble portuaire français concrétise le nouvel élan recherché dans la stratégie nationale portuaire.

ORDONNANCES

CONSÉQUENCES DU TRANSFERT DE COMPÉTENCES EN MATIÈRE ROUTIÈRE À LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE ET L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté une ordonnance soumettant à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace et une ordonnance relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’État et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355.

Depuis le 1er janvier 2021, le transfert de compétences en matière routière prévu par la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace est effectif : la Collectivité européenne d’Alsace et l’Eurométropole de Strasbourg gèrent et exploitent les routes et autoroutes non concédées situées sur leur territoire respectif et qui étaient auparavant la propriété de l’État. Les deux ordonnances ont pour objet de préciser certains aspects de ce transfert de compétences et d’accompagner les deux collectivités dans l’exercice de leurs nouvelles responsabilités.

S’agissant des autoroutes non concédées transférées à la Collectivité européenne d’Alsace, la loi a prévu le maintien de leur statut autoroutier, nonobstant le transfert de propriété. Cette disposition constitue une première, puisque les autoroutes sont historiquement des voies propriété de l’État, gérées et exploitées par ce dernier. Afin d’accompagner la Collectivité européenne d’Alsace dans l’exercice de cette mission et de veiller à la prise en compte des enjeux d’intérêt national (continuité d’itinéraires d’intérêt national et européen) qui ont conduit au maintien de ce statut autoroutier, la première des deux ordonnances soumet à l’avis du représentant de l’État les projets de modification substantielle que la Collectivité européenne d’Alsace souhaitera apporter aux caractéristiques techniques des autoroutes non concédées dont elle est devenue propriétaire.

S’agissant des autoroutes transférées à l’Eurométropole de Strasbourg, la loi a prévu leur déclassement du statut autoroutier, au regard notamment de la future mise en service de l’A355. Cette autoroute permettra le contournement de Strasbourg, participant ainsi à l’amélioration de la qualité de l’air et des conditions de circulation sur l’A35. Cet objectif avait conduit l’État à prendre des engagements dans le cadre de la concession conclue pour la réalisation de l’A355 afin de favoriser le report des poids lourds en transit sur cet axe. Tirant les conséquences de l’évolution des compétences de l’État et de l’Eurométropole de Strasbourg concomitante au transfert domanial, la seconde ordonnance précise les obligations de l’Eurométropole de Strasbourg relatives à l’A35 et liées à la mise en service de l’A355.

SERVICES AUX FAMILLES

Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles, ont présenté une ordonnance relative aux services aux familles.

Les services aux familles recouvrent les modes d’accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité. L’ordonnance reconnaît légalement la place essentielle qu’ils occupent, aux côtés des aides financières, dans la politique familiale.

À cet égard, l’ordonnance fonde, d’une part, l’unité des modes d’accueil du jeune enfant en affirmant qu’établissements, assistants maternels et gardes d’enfants à domicile sont trois modalités d’un même service aux familles, réunies par des objectifs communs. L’ordonnance définit, d’autre part, le domaine du soutien à la parentalité comme celui des activités consistant à apporter à des parents écoute, conseils, informations, et plus généralement tout accompagnement dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant, ou à favoriser l’entraide et l’échange entre parents. Pour chacune de ces deux catégories de services aux familles, cette ordonnance prévoit la mise en place d’une charte définissant les principes de qualité qui s’y appliquent, apportant ainsi en particulier la garantie d’une qualité de service homogène quel que soit le mode d’accueil auquel les parents recourent pour leur jeune enfant.

Pour mieux protéger les enfants, l’ordonnance étend par ailleurs à l’ensemble des modes d’accueil l’interdiction faite aux personnes condamnées pour crimes et certains délits d’exercer, contre rémunération comme de manière bénévole, l’activité d’accueil du jeune enfant.

Pour remédier à l’insuffisante coordination entre les acteurs du secteur, cette ordonnance instaure ensuite une gouvernance des services aux familles. Les nouveaux comités départementaux des services aux familles visent à favoriser le maintien et le développement territorial d’offres de services intégrées, construites sur l’analyse des besoins pluriels des parents et des territoires, et deviennent l’instance de travail de l’ensemble des acteurs locaux de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité, réunis sous la présidence du préfet.

Face à l’érosion de l’attractivité de la profession d’assistant maternel, premier mode d’accueil en France, confronté à des départs en retraite non compensés par les entrées dans le métier, l’ordonnance modernise et clarifie le cadre législatif de ce métier, notamment les dispositions relatives au nombre d’enfants qu’ils peuvent accueillir en cette qualité, et adapte la législation à l’évolution de leurs attentes professionnelles. En particulier, elle reconnaît de plein droit et encadre la diversité des lieux d’exercice du métier d’assistant maternel, à domicile mais aussi en maison d’assistants maternels, et ouvre à ces professionnels le bénéfice de la médecine du travail de droit commun.

Pour lever un frein majeur à l’accueil des enfants atteints de maladies chroniques et sécuriser plus généralement professionnels et parents, l’ordonnance reconnaît et encadre la possibilité pour l’ensemble des professionnels de l’accueil du jeune enfant d’administrer aux enfants accueillis des traitements ou soins prescrits par un médecin, à la demande de leurs parents et dès lors que ces soins peuvent être regardés comme un acte de la vie courante et que le médecin n’a pas explicitement prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical.

Enfin cette ordonnance permet, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à tout ou partie des acteurs compétents en matière de services aux familles, notamment le conseil départemental, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale et les caisses d’allocations familiales, de décider collectivement de la mise en place de coopérations renforcées qui, par le biais de délégations de compétences étendues, permettront la création de guichets uniques des services aux familles.

L’ensemble de ces dispositions de niveau législatif est accompagné de dispositions réglementaires qui ont fait l’objet d’une concertation d’ensemble depuis novembre 2018 et qui seront prises dans les prochaines semaines.

COMMUNICATION

LE BILAN DU PLAN D’INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES

La ministre du travail de l’emploi et de l’insertion a présenté une communication relative au bilan du plan d’investissement dans les compétences.

Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) a été lancé en 2018 et doté de 15 milliards d’euros sur 5 ans pour amplifier l’effort de formation des demandeurs d’emploi. À mi-parcours, le PIC a rempli ses objectifs d’amplification, de priorisation et de transformation de la formation au bénéfice des plus fragiles, grâce aux actions conjuguées de l’ensemble des acteurs : État, régions, partenaires sociaux, branches professionnelles et entreprises. Les entrées en formation des demandeurs d’emploi n’ont jamais été aussi élevées.

1. Le nombre de demandeurs d’emploi et de personnes en insertion qui se forment n’a jamais été aussi élevé en France

Grâce au PIC, l’effort de formation à destination des personnes en recherche d’emploi et en insertion s’est accéléré et concerne dorénavant plus d’1 million de personnes chaque année. Le PIC a permis de passer de 600 000 formations en moyenne chaque année à plus d’1 million en vitesse de croisière : 1 million en 2019 et 1,1 million en 2020 ; 1,3 million et 1,2 million prévus pour 2021 et 2022. À mi-parcours, ce sont au total 3 millions d’entrées en formation qui ont été rendues possibles, de 2018 à 2020. Ces résultats sont le fruit d’une augmentation significative du nombre de places en formation proposées : le PIC a permis de financer 204 000 formations supplémentaires en 2018 (année de transition), 485 000 en 2019, puis 390 000 en 2020 (avec l’impact du covid-19). En 2021 et 2022, plus de 500 000 formations supplémentaires seront financées chaque année.

2. L’accès à la formation des plus vulnérables se renforce depuis 2018

En 2020, les entrées en formation des personnes peu ou pas qualifiées représentent 53 % du total et les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) 24 % (contre 17,5 % en 2018). Les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (14 % des entrées en formation) et les jeunes de moins de 30 ans (40 %) ont fait partie des priorités. Par ailleurs, les entrées en formation au service des décrocheurs du système scolaire (remobilisation, remise à niveau ou pré-qualification), en baisse tendancielle jusqu’à 2018, ont retrouvé en 2019 et en 2020 leur niveau de 2015. En outre, la part des formations diplômantes, qui permettent une insertion plus durable dans l’emploi, progresse également (de 37 à 44 %), conformément aux objectifs fixés. Enfin, des appels à projets d’innovation sociale permettent de proposer des parcours spécifiques pour des publics très éloignés de l’emploi.

3. Le nombre de demandeurs d’emploi formés vers les métiers stratégiques de la relance augmente

Grâce au PIC dont les transitions numérique et écologique sont une priorité, on constate une progression de 70 % entre 2017 et 2020 des entrées en formation vers les métiers du numérique et de 12 % pour les formations vers les métiers de la transition écologique, pour lesquels les demandes en recrutement sont fortes. En outre, le nombre de formations qui répondent aux besoins de compétences des entreprises a augmenté. Entre 2015 et 2020, les formations visant une adaptation au poste affichent une croissance de 48 %.

4. Les parcours de formation mènent plus rapidement vers la certification et vers l’emploi

Huit stagiaires ayant terminé leur formation en 2019 sur 10 obtiennent, à l’issue de leur formation, la certification qu’ils visaient et plus de 8 formés sur 10 déclarent que la formation qu’ils ont suivie leur a été utile. Les délais d’accès à la formation sont courts : 1 à 3 mois en moyenne entre le début des démarches et l’entrée effective en formation et un taux d’abandon en cours de formation faible (moins de 1 personne sur 10). Jusqu’au début de la crise, on notait également une progression du retour à l’emploi après une formation. Près de 7 personnes sur 10 ont trouvé un emploi moins de 6 mois après une formation préalable à l’embauche, près de 6 sur 10 après une formation certifiante ou professionnalisante.

RÉSULTATS 

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DE LA MINISTRE DÉLÉGUÉE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉE DE L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, DE LA DIVERSITÉ ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, a présenté un point sur les réformes prioritaires dont la ministre est chargée.

L’égalité entre les femmes et les hommes constitue la grande cause du quinquennat du Président de la République. La lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes est un volet essentiel de cette grande cause.

1. Lutte contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes

Parce que les violences faites aux femmes se manifestent dans toutes les sphères de la société, les combattre nécessite de mobiliser un large spectre de politiques publiques. Afin que celles-ci soient cohérentes et efficaces, il est nécessaire de s’attaquer à la racine des violences en agissant sur l’éducation et la prévention. L’éducation constitue ainsi le premier levier pour faire reculer ces violences. Aussi, la culture de l’égalité et la lutte contre les violences font désormais partie intégrante de la formation des enseignants, du service national universel (SNU) et des cités éducatives. Par ailleurs, un document unique de signalement a été créé et distribué dans tous les établissements scolaires.

À la culture de l’égalité auprès des plus jeunes se conjugue la nécessité de mieux les protéger. Par conséquent, la protection des mineurs face aux crimes sexuels a été renforcée avec notamment l’allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste crée par ailleurs de nouvelles infractions sexuelles et alourdit les peines encourues. Pour mieux protéger les enfants, désormais, aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant s’il a moins de 15 ans.

Lutter contre les violences dans toutes les sphères de la société passe aussi par une action forte dans le monde du travail : un plan d’action comprenant un volet de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail a été présenté en ce sens par le Gouvernement le 9 mai 2018. Ce plan a conduit à un renforcement des obligations des employeurs en matière de prévention des violences faites aux femmes dans l’entreprise. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a renforcé la lutte et la prévention en matière de harcèlement sexuel et de violences sexistes en introduisant de nouvelles obligations pour les employeurs en matière d’information et de détection des situations de harcèlement sur le lieu de travail.

Enfin, parce que les femmes doivent se sentir en sécurité partout dans l’espace public, le Gouvernement s’est engagé dès 2018 dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : la France a ainsi été le premier pays à créer une nouvelle infraction d’outrage sexiste pour agir contre le harcèlement de rue. Depuis 2018, 3 023 infractions ont été notifiées par les forces de l’ordre. Dans ce sillon, le dispositif d’arrêt de bus à la demande, effectif dans de nombreuses villes, consiste à offrir la possibilité à toute personne voyageant seule et qui en fait la demande auprès du conducteur de descendre entre deux arrêts de bus afin d’être rapprochée de sa destination.

2. La lutte contre les violences conjugales

Avec le Grenelle des violences conjugales initié le 3 septembre 2019, c’est la première fois qu’un Gouvernement se fixe une ambition aussi élevée en matière de lutte contre les violences conjugales, en synergie avec les associations, les experts, les professionnels de santé, les forces de l’ordre, les magistrats, les élus mais aussi les familles de victimes.

Le 25 novembre 2019, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le Premier ministre a présenté 46 mesures fortes et concrètes pour mieux prévenir les violences, mieux protéger les victimes, mieux punir les auteurs. Un an et demi plus tard, sur les 46 mesures issues du Grenelle des violences conjugales, 31 sont effectives (soit 67 %). Les dix mesures d’urgence annoncées par le Premier ministre le 3 septembre 2019 ont quant à elles toutes été mises en œuvre. Au total, 100 % des mesures issues du Grenelle des violences conjugales ont été engagées. Elles s’appuient sur un effort budgétaire sans précédent. Afin de créer les conditions d’une chaîne de prise en charge efficace et coordonnée, ces mesures se calquent sur la généalogie du parcours des victimes et mobilisent les ministères et les acteurs concernés à chaque étape : de la libération de la parole jusqu’à la sortie effective des violences et le retour à une vie « normale ».

Parce que la libération de la parole constitue la première étape du processus de sortie des violences, de nombreux leviers ont été activés ou renforcés. Dès cet été, la plateforme téléphonique 3919 étendra ses horaires 24h/24 et 7j/7, ainsi que son accessibilité aux personnes sourdes et aphasiques. Parallèlement, le nombre de signalements sur la plateforme « violences sexistes et sexuelles », créée en 2018, est également en forte hausse, témoignant d’une meilleure connaissance des dispositifs d’écoute mis en place par le Gouvernement pour accompagner et orienter les victimes. La levée du secret médical en cas de danger immédiat pour la victime ainsi que la prise de plainte à l’hôpital et la formation des policiers et des gendarmes s’inscrivent également dans cet objectif d’offrir aux victimes une meilleure écoute.

Afin de mettre à l’abri les femmes victimes de violences, le Gouvernement a ouvert 1 000 places d’hébergement dédiées en 2020 et en crée 1 000 supplémentaires en 2021 avec une revalorisation du coût pour permettre un meilleur accompagnement. Le nombre de places d’hébergement dédiées aura ainsi augmenté de 60 % depuis 2017. Il s’agit d’une hausse sans précédent pour mettre à l’abri et protéger les femmes victimes de violences.

Après l’urgence de la libération de la parole et de la mise à l’abri, les femmes victimes de violences doivent être protégées dans le temps pour pouvoir se reconstruire. Plusieurs dispositifs ont été fortement augmentés depuis 2017. Ainsi, en 2020, 3 254 ordonnances de protection ont été délivrées, contre 1 388 en 2017. Cela démontre la meilleure connaissance de ce dispositif qui permet de protéger efficacement les victimes. Le taux d’acception a également augmenté. Le déploiement des téléphones grave danger (TGD) s’accélère. Leur nombre a triplé depuis 2017. Au 31 mars 2021, 1 805 TGD étaient déployés sur l’ensemble du territoire national (+ 30 % sur un an), avec un taux d’attribution de 72 %. Le déploiement des bracelets antirapprochement, amorcé en septembre 2020, sera également accéléré. Parce que protéger la victime nécessite aussi de prendre en charge les auteurs, 18 centres de prise en charge des auteurs de violences sur tout le territoire ont vu le jour en 2020 pour lutter contre la récidive ou prévenir le passage à l’acte.

Si la prise de conscience de toute la société, la mobilisation des associations et l’action de chaque ministère ont permis une baisse du nombre de féminicides en 2020, le féminicide commis à Mérignac oblige à redoubler d’efforts et à demeurer vigilants. À l’issue de la mission d’inspection diligentée par les ministères de la justice et de l’intérieur, dont les conclusions sont attendues pour le 10 juin prochain, des mesures complémentaires seront engagées. D’ici là, un plan d’actions pour renforcer l’utilisation des bracelets anti-rapprochement, mis à la disposition des juridictions, sera engagé par le ministère de la justice.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Pascal SANJUAN, préfet, est nommé délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine, à compter du 7 juin 2021.

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :

- il est mis fin aux fonctions d’ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, exercées par M. Jean-Bernard NILAM, conseiller des affaires étrangères hors classe.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

- M. David COSTE, inspecteur général de l’administration, est nommé directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité, à compter du 7 juin 2021 ;

- M. Laurent PREVOST, préfet, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, est nommé préfet de l’Isère (hors classe) ;

- M. Patrice FAURE, préfet du Morbihan, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

- M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs, est nommé préfet du Morbihan ;

- M. Pierre BESNARD, préfet, est nommé membre du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation, à compter du 7 juin 2021.

Sur proposition de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé :

- M. Francis LE GALLOU est nommé directeur des finances, des achats et des services au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 7 juin 2021.