Publié le 31 mars 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 31 mars 2021.

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PROJET DE LOI

  • Renforcement de la stabilité financière au sein de l’Union européenne par l’exigence de fonds propres et des pouvoirs accrus des autorités de supervision bancaire

ORDONNANCES

  • Sûreté portuaire 
  • Gens de mer des navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises 

DÉCRETS 

  • Élection du Président de la République 
  • Statuts des enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur agricole 

COMMUNICATION

  • Le bilan de la relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni trois mois après la sortie du Royaume-Uni 

RÉSULTATS 

  • Les réformes prioritaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres : 

31 mars 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

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PROJET DE LOI

RENFORCEMENT DE LA STABILITÉ FINANCIÈRE AU SEIN  DE L’UNION EUROPÉENNE PAR L’EXIGENCE DE FONDS PROPRES ET DES POUVOIRS ACCRUS DES AUTORITÉS DE SUPERVISION BANCAIRE

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et l’ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière. 

Respectivement relatifs à la gestion des crises bancaires et à la supervision des banques, ces deux textes dits « BRRD2 » et « CRD5 », issus du paquet bancaire européen de réduction des risques, constituent une avancée dans la finalisation de l’union bancaire ainsi que pour le renforcement de la stabilité financière. 

Au-delà de l’amélioration de la mesure des risques et de la quantité de capital disponible pour absorber d’éventuelles pertes, ces ordonnances contribuent à la stabilité financière, d’une part, en entérinant l’objectif de restaurer la solvabilité d’une banque sans recourir à des fonds publics, dans le cas d’une procédure dite de résolution ; d’autre part, en rehaussant la protection des investisseurs particuliers, à travers l’encadrement de la commercialisation des instruments de dette convertibles. 

Ces ordonnances précisent également les modalités de fixation des exigences de fonds propres et clarifient des règles de calcul des coussins de fonds propres et l’ajustement du score de « systémicité » des établissements français les plus importants. Elles prévoient enfin le renforcement de la surveillance des filiales européennes de grands groupes étrangers, dans l’objectif de favoriser l’intégration transfrontalière des groupes bancaires européens.

ORDONNANCES

SÛRETE PORTUAIRE 

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ont présenté une ordonnance relative à la sûreté portuaire. 

Dans un contexte de permanence de la menace terroriste, cette ordonnance s’inscrit dans une logique de renforcement continu de la sûreté portuaire, en intégrant les retours d’expérience d’une trentaine d’inspections conduites par la Commission européenne en France depuis 2006 et de la soixantaine d’audits nationaux de sûreté portuaire réalisés chaque année. 

Elle permettra une mise en œuvre optimisée des mesures de sûreté dans le cadre de zonages plus simples à appréhender par les acteurs au sein des ports de métropole et d’outre-mer. 

En réponse aux recommandations des missions d’inspection les plus récentes, le texte clarifie l’articulation des contrôles de sûreté mis en œuvre sur terre et sur mer, revoit l’échelle des sanctions administratives susceptibles d’être prononcées par le préfet et renforce le régime des sanctions pénales en cas d’intrusion dans les installations portuaires et zones à accès restreint. 

L’ordonnance ouvre la voie à une simplification des démarches des sociétés spécialisées dans le conseil et la formation en sûreté portuaire en permettant le dépôt d’un dossier unique de demande d’habilitation comme organisme de sûreté et d’agrément comme organisme de formation, ce qui favorisera la qualité et le suivi des prestations assurées par ces organismes pour le compte de l’État, des autorités portuaires, des exploitants d’installations portuaires et des personnels assurant la sûreté dans les ports. 

Elle améliore enfin la lisibilité des dispositions du code des transports relatives à la sûreté portuaire, au bénéfice des acteurs des places portuaires qui concourent au quotidien au bon fonctionnement des ports et à leur protection, ainsi qu’à celle des personnes qui y travaillent. 

La présente ordonnance entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.

GENS DE MER DES NAVIRES IMMATRICULÉS DANS LES  ILES WALLIS ET FUTUNA ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES 

La ministre de la mer a présenté une ordonnance portant extension et adaptation de diverses dispositions relatives aux gens de mer exerçant à bord de navires immatriculés dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 

L’ordonnance étend certaines des dispositions, en les adaptant en tant que de besoin, prévues par les ordonnances n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d’amendements à la convention du travail maritime ; n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d’exercice d’activités maritimes accessoires et à l’adaptation des conditions d’exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral ; n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel et n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

DÉCRETS

ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 

Le ministre de l’intérieur a présenté un décret relatif à l’élection du Président de la République. 

Ce texte parachève, un peu plus d’un an avant cette échéance, la préparation du cadre juridique applicable à l’élection présidentielle de 2022. 

La loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République a actualisé les lois n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, en introduisant de nouvelles dispositions visant à sécuriser cette élection, à moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la participation électorale de tous les citoyens. 

Le décret modifie en conséquence les deux décrets qui encadrent cette élection : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005, en ce qui concerne les Français de l’étranger. 

Le décret contient diverses adaptations techniques afin de prendre en compte les modifications réglementaires intervenues en matière électorale depuis la dernière actualisation des décrets de 2001 et 2005. 

Outre ces ajustements, le décret inclut plusieurs mesures nouvelles. Il fixe la date de publication pour la liste des candidats à l’élection présidentielle au mardi suivant la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages. Il encadre les modalités de mise en ligne de la profession de foi des candidats et prévoit, à ce titre, une mesure en faveur de l’accessibilité de la campagne électorale aux personnes en situation de handicap ou présentant des difficultés de compréhension en imposant à chaque candidat de déposer de manière dématérialisée une seconde profession de foi rédigée dans un langage dit « facile à lire et à comprendre ». 

Enfin, le décret précise les conditions de mise en œuvre du vote par correspondance des personnes détenues et les mesures d’application liées à la mise en place du dépôt dématérialisé des comptes de campagne et aux modalités d’édition des reçus-dons à titre expérimental, conformément aux nouvelles dispositions introduites dans la loi du 6 novembre 1962.

STATUTS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DES  ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un décret modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture. 

Le décret du 21 février 1992 dispose actuellement que la liste des emplois à pourvoir par détachement dans le corps des maîtres de conférences et des professeurs de l’enseignement supérieur agricole ainsi que la liste des emplois à pourvoir par concours ouvert aux personnes dépourvues de la qualité de fonctionnaire sont fixées par le ministre chargé de l’agriculture sur proposition d’une commission des directeurs des établissements publics d’enseignement supérieur agricole. 

Le décret supprime cette commission. Cette suppression intervient dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, laquelle prévoit notamment la réduction du nombre d’instances et de commissions rattachées aux administrations centrales. Cette mesure relève ainsi d’une simplification administrative. 

Par ailleurs, le décret étend l’éméritat aux maîtres de conférences. Ainsi, à l’instar des professeurs, le titre honorifique de maître de conférences émérite pourra être attribué aux maîtres de conférences admis à la retraite et habilités à diriger des travaux de recherche. Ils exerceront leurs missions (notamment l’encadrement doctoral ou de thèses vétérinaires, la participation à des jurys de thèse, la coordination de projets de recherche) sur le principe du bénévolat. 

COMMUNICATION

LE BILAN DE LA RELATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE  ET LE ROYAUME-UNI TROIS MOIS APRÈS LA SORTIE DU ROYAUME-UNI 

Le Premier ministre a présenté une communication relative au bilan de la relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni trois mois après la sortie du Royaume-Uni. 

Trois mois après la signature de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, un premier bilan fait apparaitre que l’impact du Brexit sur les populations et les territoires a été très largement maitrisé grâce au haut niveau de préparation et à la mobilisation de l’ensemble des services de l’État, des collectivités, mais également des entreprises et des citoyens les plus concernés. 

Dans le domaine du commerce de biens et des transports, des contrôles sanitaires et phytosanitaires, ou encore celui de la coopération policière et judiciaire, l’instauration d’un nouveau cadre de coopération avec le Royaume-Uni, désormais État tiers à l’Union européenne, s’est effectuée sans que cela ne s’accompagne de difficultés majeures pour les Français. 

Pour autant l’ensemble des préoccupations ne sont pas levées et la nouvelle relation n’est pas dénuée de difficultés. L’accord de commerce et de coopération doit encore trouver son plein effet dans certains domaines tels que celui de la pêche. Les modalités de coopération et de gestion conjointe ne sont pas encore totalement stabilisées s’agissant du tunnel sous la Manche. 

La France reste pleinement mobilisée pour défendre les intérêts des secteurs d’activité les plus affectés et la pleine application des accords conclus entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Elle a engagé, avec l’aide de la Commission européenne, des démarches pour que les pêcheurs européens et en particulier français puissent poursuivre leur activité dans les eaux britanniques et anglo-normandes. Dans le même temps, l’Union européenne continue de travailler à la mise en place d’un dispositif de mesures autonomes qui lui permettra de réagir rapidement en cas de différend, notamment dans le domaine des conditions de concurrence équitable. 

En quittant l’Union européenne, le Royaume-Uni a perdu l’ensemble des bénéfices associés au statut d’État membre. Il reste néanmoins un pays ami et allié, ainsi qu’un partenaire majeur, notamment en matière de politique étrangère, de défense et de sécurité et de politique climatique. La France est prête à travailler à un renforcement des liens dans ces domaines, à titre bilatéral et européen, si le Royaume-Uni marque une disponibilité en ce sens.

RÉSULTATS 

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE  L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un point sur la réforme prioritaire dont le ministère est chargé. 

Au service des Français, en particulier au plus près des 1,7 million d’entre eux inscrits au registre des Français de l’étranger, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, dans le cadre de la modernisation numérique des services publics, se réforme pour simplifier la vie de ses usagers. 

1. La création d’un état civil numérique 

Il s’agit d’un projet de dématérialisation intégrale de l’état civil dont le ministère est dépositaire (15 millions d’actes), pour simplifier les démarches des usagers et pour réduire les délais et les coûts de production. 

Les usagers bénéficient depuis le 12 mars d’un service en ligne unique en France, de délivrance dématérialisée des extraits et copies d’actes d’état civil (envoi par mail d’un acte authentique). 

À partir du 1er semestre 2022, ils pourront déclarer en ligne un événement d’état civil ou demander la transcription d’un acte d’état civil étranger, sans se déplacer dans un consulat. Cette simplification des démarches d’état civil bénéficiera à tous les Français, qu’ils résident aujourd’hui en France ou hors de France et qui, à un moment de leur vie, ont connu à l’étranger des événements modifiant leur état civil. 

2. La mise en place du vote par internet pour les Français de l’étranger pour les prochaines élections consulaires et législatives 

Le vote par internet pour les élections consulaires, ouvert du 21 au 26 mai, vient en complément du vote à l’urne des 29 et 30 mai et est possible depuis un téléphone portable, une tablette ou un ordinateur, via une solution de vote ergonomique et sécurisée. 

Le vote par internet sera possible pour les élections législatives de 2022. 

3. Le projet en cours de développement de centre de réponse téléphonique et en ligne France consulaire 

Ce service répondra par téléphone et par courriel aux questions que se posent les usagers des consulats. L’accueil téléphonique sera joignable au tarif local, sans frais d’appel international. 

Les consulats continueront de se consacrer à l’accueil physique de leurs usagers et à tous les cas qui nécessitent un traitement de terrain. 

Le service débutera en septembre 2021 ; il étendra son offre par étapes. La première année, il permettra de traiter 100 000 appels et courriels d’une vingtaine de pays de l’Union européenne. À terme, lorsqu’il couvrira l’ensemble du monde, il sera joignable 24h/24.

MESURE D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté la mesure individuelle suivante : 

Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

- il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du centre interministériel de crise dédié au covid-19 exercées par M. Renaud VEDEL, préfet, conseiller du Gouvernement.


 

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