Publié le 3 février 2021

Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 3 février 2021.

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PROJETS DE LOI

  • Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
  • Restauration de Notre-Dame de Paris 
  • Missions des agences régionales de santé et mise en œuvre de la prescription électronique 

ORDONNANCE

  • Dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 

DÉCRETS

  • Attributions des ministres 

COMMUNICATION

  • Le Beauvau de la sécurité 

RÉSULTATS 

  • Les réformes prioritaires du ministère de l’intérieur 

Retrouvez le compte rendu du Conseil des ministres : 

3 février 2021

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES

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PROJETS DE LOI

RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE 

Le Premier ministre a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. 

Le projet de loi a pour objet de ratifier, sans les modifier, trois ordonnances, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, date à partir de laquelle le droit de l’Union européenne a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni. 

L’ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020 permettant la poursuite de la fourniture à destination du Royaume Uni des produits liés à la défense et de matériels spatiaux permet de poursuivre l’exportation de produits liés à la défense et de  matériels spatiaux vers le Royaume-Uni. Elle prévoit que les licences individuelles et globales de transfert de produits liés à la défense sont, depuis le 1er janvier 2021, réputées valoir licences et autorisations d’exportation à destination du Royaume-Uni jusqu’à leur terme. Cette transformation, qui ne constitue en rien une dégradation du contrôle étroit opéré sur ces flux sensibles, les procédures d’adoption et de contrôle a posteriori étant identiques s’agissant des licences de transfert et des licences d’exportation, a permis d’éviter une rupture préjudiciable des échanges avec le Royaume-Uni. 

L’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière d’assurances, de placements collectifs et de plans d’épargne en actions permet, en premier lieu, d’octroyer un délai suffisant aux épargnants et aux sociétés de gestion de portefeuille pour se dessaisir des titres financiers britanniques qui auraient perdu, au 1er janvier 2021, leur éligibilité à l’emploi des plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME) ou à l’actif de fonds de capital-investissement. La réglementation applicable à ces plans d’épargne impose en effet d’investir dans des titres émis par des sociétés ayant leur siège dans l’Union européenne ou dans l’Espace économie européen. Elle permet, en second lieu, de sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus par des assurés en France auprès d’assureurs britanniques qui ont perdu le bénéfice du passeport européen à la fin de la période de transition et qui n’avaient pas transféré leurs contrats sur le sol de l’Union européenne à cette échéance. Ces contrats demeurent valides, et les assurés sont fondés à demander le paiement de sinistres éventuels à leurs assureurs britanniques, mais ne peuvent plus faire l’objet de renouvellement, reconduction ou prorogation, ni d’une quelconque opération qui comprendrait la prise de nouveaux engagements par l’assureur. 

Enfin, l’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni permet de préserver la situation des sociétés de professions réglementées dont une part du capital et des droits de vote est détenue par des ressortissants britanniques ou par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni. Les ressortissants britanniques et les personnes morales établies au Royaume-Uni peuvent ainsi continuer à détenir des parts de capital et droits de vote dans les sociétés concernées aux conditions légales prévues pour les ressortissants européens et les personnes physiques ou morales établies dans d’autres Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’ordonnance assure également la continuité de l’activité des succursales de cabinets d’avocats et d’experts comptables britanniques qui participent à la vie économique de la France. Toutefois, depuis la fin de la période de transition, les Britanniques et les personnes établies au Royaume Uni ne sont plus autorisées à accroître une participation au capital des sociétés concernées ou à créer de nouvelles succursales en France. Ces dispositions sécurisent la situation de cabinets de professions libérales telles que les avocats, les experts comptables ou les architectes qui emploient des associés ou collaborateurs français et contribuent ainsi à l’attractivité de la France et notamment de la place d’affaires de Paris.

RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS

La ministre de la transition écologique et la ministre de la culture ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. 

Le Président de la République s’est engagé à achever le chantier de reconstruction de la cathédrale dans un délai de cinq ans tout en préservant les impératifs de protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement. 

L’article 11 de la loi promulguée le 29 juillet 2019 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre toute disposition de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des opérations de travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et d'aménagement de son environnement immédiat. 

Suite à l’instruction des services du ministère de la transition écologique et du ministère de la culture, l’ordonnance a prévu la possibilité de déroger aux schémas départementaux des carrières. En effet, le chantier de restauration de Notre-Dame nécessitera un approvisionnement en pierres de taille. Or, ni les volumes en question ni leur provenance exacte n’étant connus à ce jour, la possibilité de déroger aux schémas départementaux des carrières a été retenue afin de faciliter la délivrance d’une possible future autorisation de carrière. 

Le projet de loi ratifie, sans modification, cette ordonnance. 

MISSIONS DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ ET MISE  EN ŒUVRE DE LA PRESCRIPTION ÉLECTRONIQUE 

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique. 

Le projet de loi a pour objet de ratifier, sans les modifier, deux ordonnances. 

1. L’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé 

Depuis leur création en 2010, les missions confiées aux agences régionales de santé (ARS) ont évolué de manière significative. Il était donc nécessaire de procéder à des ajustements permettant de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens. C’est pourquoi, une revue des missions a été initiée et que la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 a autorisé le Gouvernement à traduire ces ajustements par voie  d’ordonnance. L’ordonnance reprend certaines des conclusions issues de ces travaux ; d’autres évolutions ont vocation à être prises en compte dans le cadre des travaux en cours pour traduire le Ségur de la santé et bénéficieront de l’éclairage apporté par la gestion de la crise sanitaire qui a favorisé l’innovation sur nombre de processus. 

Les dispositions de l’ordonnance constituent principalement des mesures de simplification, de sécurisation et de recentrage des agences régionales de santé (ARS) sur certaines missions. 

L’ordonnance porte d’abord simplification des règles relatives à l’éducation thérapeutique en remplaçant le régime d’autorisation par un régime de déclaration. Elle porte de cinq à sept ans la durée des autorisations des activités à risques particuliers des pharmacies à usage intérieur. 

Au titre de la sécurisation, l’ordonnance entend renforcer l’efficacité du dispositif relatif aux maladies à déclaration obligatoire en tirant notamment les conséquences de la crise sanitaire en cours. Elle a également pour objet de renforcer la cyber sécurité en étendant le dispositif de déclaration des incidents de sécurité à l’ensemble des acteurs du système de santé, notamment aux établissements médico-sociaux. 

L’ordonnance vise enfin à recentrer les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur l’objectif d’adaptation de l’offre de soins sur un territoire. Ces contrats doivent en effet être plus stratégiques et territoriaux. Le dispositif réduit le champ du contrat et donc le nombre de contrats, définit deux axes stratégiques (positionnement territorial et pilotage interne) et limite le nombre d’objectifs et d’indicateurs. 

2. L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique 

L’ordonnance du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique pose le principe de la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies par les professionnels de santé exerçant en ville et leur transmission à l’assurance maladie par voie électronique. 

La « e-prescription » constitue l’un des enjeux majeurs du numérique en santé et s’inscrit à ce titre dans la Stratégie « Ma santé 2022 ». Elle permet de dématérialiser et fiabiliser les échanges entre les prescripteurs et les professionnels qui délivrent les prestations prescrites, ce qui constitue pour eux un gain de temps et contribue à l’amélioration de la coordination des soins. Elle contribuera ainsi à renforcer la pertinence des soins. Par la sécurisation des échanges entre les acteurs, elle réduit également les risques de fraude. Enfin, elle ouvrira la possibilité, pour le patient, d’accéder à toutes les prescriptions dématérialisées depuis son dossier médical partagé (DMP). 

Comme c’est le cas dans d’autres pays qui l’ont mise en œuvre, la solution de e-prescription a d’abord été expérimentée pour les prescriptions de médicaments. Pour les autres champs de e-prescriptions, le déploiement se fera progressivement, en démarrant par une expérimentation pour chaque type de prescription. Les différentes étapes de généralisation s’échelonneront jusqu’au 31 décembre 2024.

ORDONNANCE 

DISPOSITIONS VISANT À PRÉSERVER LES EFFECTIFS ET  LES COMPÉTENCES DU PERSONNEL MILITAIRE POUR  FAIRE FACE À L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 

La ministre des armées a présenté une ordonnance portant rétablissement et adaptation de diverses dispositions visant à préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. 

La crise sanitaire, et en particulier la fermeture des centres de recrutement lors du premier confinement, a fortement perturbé les forces armées, empêchant 2 400 recrutements entre mars et juillet 2020. Si la situation des effectifs s’est globalement 
rétablie au deuxième semestre 2020, elle reste fragile et contrastée entre armées, alors même que la situation sanitaire n’est pas stabilisée. 

Dans ce contexte, pour préserver les effectifs et les compétences du personnel militaire, et ainsi garantir la capacité opérationnelle des armées et de la gendarmerie nationale, le Gouvernement, habilité par l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 portant prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, rétablit et adapte par la présente ordonnance les articles 45, 47 et 48 de la loi du 17 juin 2020 relative, notamment, à la crise sanitaire. 

Ces dispositions autorisent, sur volontariat et sous condition d’agrément : 

- les militaires de carrière atteints par la limite d’âge et les militaires contractuels atteints par la limite de durée des services, à être maintenus au service pour une durée maximale d’un an ; 

- les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de trois ans, à revenir au service jusqu’à la limite d’âge ; 

- les militaires engagés dans un processus de reconversion à l’interrompre pour rester au service. 

Elles prolongent également, de plein droit, les services des militaires en reconversion qui le demandent, afin de leur garantir l’exercice du droit à reconversion, lorsque celui-ci a été interrompu par la crise sanitaire. 

Les militaires susceptibles de revenir au service ou d’y être temporairement maintenus en vertu de ces mesures relèvent principalement du ministère des armées et du ministère de l’intérieur (gendarmerie nationale). 

Ces dispositions ont joué un rôle décisif pendant le premier état d’urgence sanitaire. La prolongation du lien au service a ainsi permis de conserver au sein des armées près de 230 militaires, principalement des sous-officiers très expérimentés, et des militaires détenant des compétences clefs dans des domaines sensibles (renseignement, systèmes d’information et de communication, maintenance) qui n’auraient pas pu être remplacés. Les mesures de réengagement ont également produit leurs effets, et un grand nombre de dossiers supplémentaires ont été identifiés, qui pourront être finalisés sous l’empire de la présente ordonnance. 

Ces dispositions seront en vigueur pour une période allant jusqu’à six mois après le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.

DÉCRETS

ATTRIBUTIONS DES MINISTRES 

Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et un décret modifiant le décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion. 

Le décret relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tire les conséquences de la réorganisation des administrations en charge des sports, de la jeunesse et de la vie associative et de leur rattachement au secrétariat général de l’administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche et non plus au secrétariat général des ministères sociaux. Le décret prévoit ainsi que le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a autorité sur ce secrétariat général au titre de l’ensemble de ses attributions, notamment relatives à la jeunesse et aux sports, et non plus au seul titre de ses attributions relatives à l’éducation nationale. 

Le décret relatif aux attributions de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion précise qu’elle dispose de la direction de la sécurité sociale pour l'exercice de ses attributions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

COMMUNICATION

LE BEAUVAU DE LA SÉCURITÉ

Le ministre de l’intérieur a présenté une communication relative au « Beauvau de la sécurité ». 

Depuis mai 2017, la priorité donnée à la sécurité des Français s’est traduite par des efforts sans précédents, qui s’illustrent notamment par une augmentation continue du budget du ministère de l’intérieur, par un plan de renforts de 10 000 policiers et gendarmes sur 5 ans, par la mise en place de la Sécurité du Quotidien (dont la création de 55 et bientôt 62 quartiers de reconquête républicaine (QRR) pour une cible d’affectation finale de 1 300 fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie supplémentaires) et dernièrement par un plan de relance dédié, qui permettra le renouvellement de 25 % des véhicules opérationnels d’ici à 2022 et 250 M€ d’investissement pour l’amélioration des conditions immobilières de la police et de la gendarmerie nationales. 

Ces efforts sans précédent sont réalisés au bénéfice des policiers et gendarmes qui, aidés par les personnels civils, administratifs, techniques et scientifiques, font un travail courageux au service de la Nation. 

Pour aller encore plus loin, le Président de la République a annoncé le 8 décembre 2020 la tenue d’un « Beauvau de la sécurité », qui dans la continuité du livre blanc de la sécurité intérieure, vise à moderniser la politique publique de sécurité. 

Entre février et mai, chaque lundi sera dédié au « Beauvau de la Sécurité ». Un déplacement hebdomadaire permettra de rencontrer les policiers et les gendarmes dans leurs lieux de vie, de formation, de travail, mais également au contact de la population afin de recueillir les attentes spécifiques de différents publics (lycéens, agriculteurs, élus, etc.) En parallèle, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que la préfecture de police de Paris organiseront, à leur niveau, différentes initiatives locales labellisées « Beauvau de la Sécurité ». 

Une table ronde thématique réunira un lundi sur deux à Beauvau les directions métier et les organisations représentatives afin d’échanger sur les huit chantiers du ministère de l’Intérieur : le lien police/population, l’encadrement, la formation, la relation avec la justice, le maintien de l’ordre, la captation vidéo, le contrôle interne, ainsi que les conditions matérielles et le soutien. 

Pour une totale transparence et la plus grande ouverture possible, ces échanges seront diffusés en direct sur les réseaux sociaux. La diversité et l’expertise d’une vingtaine de personnalités qualifiées et de huit experts internationaux permettront d’enrichir les points de vue. Parmi eux, figurent notamment Mme Marie-Laure DENIS, présidente de la commission nationale de l'informatique et des libertés, M. Jérôme FOURQUET, directeur du pôle « opinion et stratégies d'entreprise » de l'institut français d'opinion publique (IFOP), Mme Claire HEDON, défenseure des droits, l’amiral Loïc FINAZ, ancien directeur de l’Ecole de guerre, ou encore M. Claude ONESTA, ancien entraineur de l’équipe de France de handball. 

Quatre parlementaires désignés par leur chambre respective (les députés MM. Jean-Michel FAUVERGUE et Ian BOUCARD; les sénateurs MM. Henry LEROY et Jérôme DURAIN) et quatre maires désignés par l’Association des maires de France (MM. Frédéric MASQUELIER (Saint-Raphaël), Alexandre TOUZET (Saint-Yon), Jean-Pierre BOUQUET (Vitry-le-François) et Mme Nathalie KOENDERS (1ère adjointe à Dijon) accompagneront l’ensemble de ces travaux et seront forces de propositions. 

Une large consultation sera organisée par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationale afin de recueillir les avis et propositions des fonctionnaires et militaires du terrain. Les contributions seront recueillies, notamment sous la forme de cahiers de doléances, puis partagées, analysées et intégrées aux conclusions de ce « Beauvau de la Sécurité ». 

Pour chacun des huit chantiers, le « Beauvau de la Sécurité » devra identifier tout à la fois des réponses de court terme, d’application quasi-immédiate. Il a également vocation à s’inscrire dans une vision stratégique et opérationnelle de temps long, qui permettraient de poser les fondements d'une ambitieuse loi de programmation de la sécurité intérieure à l'horizon de 2022. 

RÉSULTATS 

LES RÉFORMES PRIORITAIRES DU MINISTÈRE DE  L’INTÉRIEUR

Le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, ont présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé. 

1. Renforcer la sécurité du quotidien 

Mise en œuvre depuis février 2018, la sécurité du quotidien a pour ambition de replacer le service du citoyen au cœur du métier de policier et de gendarme afin d’apporter des réponses concrètes à ses attentes. Elle se traduit notamment par des renforts en effectifs dans les quartiers de reconquête républicaine (55 QRR ont été créés avec le renfort de 934 policiers et 40 gendarmes, avec une cible de 1 300 personnels pour 62 QRR, la liste labellisée des 7 derniers QRR a été dévoilée lors du 
comité interministériel à la ville qui s’est tenu le 29 janvier 2021) et par une méthode de travail axée sur un partenariat renforcé dans les territoires avec l’ensemble des acteurs contribuant à la sécurité, au premier rang desquels les maires, comme l’illustrent notamment les 943 groupes de partenariat opérationnel de la police nationale et les groupes de contact de la gendarmerie nationale. 

La sécurité du quotidien vise la résolution des problèmes concrets rencontrés par la population ; elle passe par le renforcement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique et dans les transports en commun et la lutte contre les trafics de stupéfiants et contre les bandes. 

Le développement du continuum de sécurité permettant d’associer davantage les polices municipales et les entreprises de sécurité privée, la généralisation des structures de résolution sur mesure des problèmes rencontrés par la population ou encore l’accélération avec maintien d’un haut niveau d’exigence des formations initiale et continue des personnels sur la conduite de l’action partenariale de terrain renforceront l’impact de la sécurité du quotidien sur la vie de Français. 

2. Lutter contre les stupéfiants 

Priorité ministérielle, déclinée dans les 55 mesures du plan interministériel de renforcement de la lutte contre le trafic de stupéfiants, la lutte contre toutes les formes de trafics de stupéfiants mobilise très fortement l’ensemble des services de police et des unités de gendarmerie. 

En 2020, les forces de sécurité intérieure ont ainsi maintenu un niveau d’activité élevé qui s’est traduit par l’interpellation de 30 000 trafiquants et la saisie de plus de 80 millions d’euros d’avoirs criminels dans le cadre des enquêtes judiciaires. Depuis septembre, la généralisation de l’amende forfaitaire délictueuse (AFD) appliquée à l’usage de stupéfiants, dans le cadre d’une stratégie de harcèlement des points de vente, a par ailleurs permis plus de 32 700 verbalisations par les policiers et les gendarmes. 

L’ensemble du dispositif de l’État a été modifié pour renforcer la coordination de tous les acteurs de la lutte contre les stupéfiants : l’office anti-stupéfiants a été créé et son réseau territorial est désormais composé de 24 structures qui coordonnent au niveau régional les services chargés de la lutte contre les trafics. Une cellule de renseignement sur les stupéfiants (CROSS) a également été mise en place dans chaque département de la métropole et outre-mer pour intensifier les échanges d’informations entre les services et coordonner les actions de démantèlement des réseaux. 

Enfin, les services ont cartographié plus de 3 900 points de vente sur le territoire. Leur démantèlement constituera une priorité opérationnelle pour l’année 2021, comme l’illustre l’opération « Point Break » qui a déjà permis, du 4 au 29 janvier l’éradication de 200 points de vente (dont 38 localisés dans les QRR), l’interpellation de 455 personnes et la saisie de 1144 kg de cannabis, 28 armes et plus de 1,2 million d’euros d’avoirs criminels. 

3. Réduire le délai de réponse moyen aux demandes d’asile à 6 mois 

L’objectif est de tenir un délai moyen de réponse de 6 mois, partant de la date de dépôt de la demande en préfecture jusqu’à la réponse définitive de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), juridiction indépendante, se décomposant ainsi : 

- traitement du dossier en préfecture : 3 jours, objectif aujourd’hui atteint ; 

- traitement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : 2 mois et demi ; 

- procédure d’appel auprès de la CNDA, le cas échéant : 3 mois. 

Au-delà des difficultés induites par la crise sanitaire qui affecte directement le traitement des nouvelles demandes, cet axe reste une priorité. En ce sens, 150 officiers instructeurs supplémentaires ont été recrutés, une « task-force » mensuelle de suivi a été créée, et le ministère de l’intérieur travaille à dématérialiser une grande partie des procédures pour réduire le délai de réponse en 2021. 

4. Lutter contre les atteintes aux principes républicains 

La lutte contre les atteintes aux principes républicains  et les séparatismes vise à combattre l’islam radical et toutes les  formes de séparatismes, comme les dérives sectaires, qui  entendent faire prévaloir d’autres normes que les lois et les valeurs de la République. Dans les territoires, les services de l’État se  réunissent à l’initiative des préfets dans le cadre des « cellules  départementales de lutte contre l’islamisme et le repli  communautaire » (CLIR) pour identifier les structures  séparatistes, définir une stratégie, planifier les contrôles, les  mettre en œuvre et en dresser le bilan. Installées progressivement  à partir de novembre 2019 et aujourd’hui au nombre de 99, les  CLIR sont créées en prenant appui sur les résultats des « plans  de lutte contre la radicalisation » (PLR-Q) mis en place sur 15  quartiers en février 2018. 

Depuis février 2018, près de 20 000 contrôles ont ainsi  été réalisés, 452 fermetures d’établissements recevant du public  ont été prononcées et 35 millions d’euros redressés par  l’intermédiaire des caisses d’allocations familiales et de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations  familiales (URSSAF). 

Le projet de loi confortant le respect des principes de  la République vient renforcer l’arsenal juridique et permettra de  mieux lutter contre les séparatismes dans les territoires.  

5. Lutter contre la haine en ligne 

Pour combattre les discours de haine, les incitations à  la violence et la propagande terroriste notamment sur les réseaux  sociaux, le ministère de l’intérieur mène un travail concret en  réunissant tous les 15 jours les directions des plateformes et les forces de sécurité intérieure dans le « Groupe de contact  permanent » (avec pour objectif de répondre aux réquisitions  Pharos, le partage des informations sur les contenus modérés et  le déréférencement proactif des contenus).  

Afin d’agir rapidement en cas de contenus haineux, la  plateforme de signalement PHAROS est également renforcée par  le recrutement de 20 ETP supplémentaires, permettant l’extension  de ses horaires pour qu’elle soit opérationnelle 24 heures sur 24  et 7 jours sur 7, et un conseiller de la gendarmerie est installé au  sein de l’association Point de contact, spécialisée dans le  signalement des contenus illicites.  

Afin de mieux poursuivre et sanctionner les auteurs, un  parquet national spécialisé a été mis en place au sein du parquet  de Paris et est opérationnel depuis le mois de janvier, et un travail  est engagé dans le cadre du projet de loi confortant le respect des  principes de la République, conformément au travail mené au  niveau européen (Digital Services Act).  

6. Améliorer la prévention routière 

La prévention routière est un objectif majeur qui vise à sauver des vies sur les routes et à réduire la gravité des accidents et des drames humains qui les accompagnent. 

Les chiffres provisoires de l’accidentalité routière pour 2020, publiés le 29 janvier 2021 par l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), enregistrent de fortes baisses pour s’établir à 44 997 accidents (-19,7 %, soit 11 019 accidents en moins), 2550 morts (-21,4%, soit 700 vies épargnées) et 55754 blessés (-20,9 %, soit 14 736 blessés évités). Il s’agit de la mortalité la plus faible en France sur les routes depuis la mise en place des statistiques de l’accidentalité en 1924. Si ces résultats positifs résultent pour l’essentiel de la chute importante du trafic routier liée au contexte sanitaire et aux restrictions de déplacements imposées pour y faire face, les différentes mesures prises à la suite du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 ont contribué à la tendance favorable enregistrée dès 2018 et poursuivie en 2019. 

En particulier, l’adaptation de la sanction des conduites sous l’emprise de l’alcool avec la généralisation de l’éthylotest anti-démarrage comme alternative à la suspension du permis (plus de 10 000 décisions en 2020), le renforcement des sanctions pour le téléphone tenu en mains, l’abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles sans séparateur (349 vies sauvées entre juillet 2018 et février 2020) ou le renforcement de l’action des polices municipales (1,2 million de contraventions routières hors stationnement en 2020) ont permis de lutter efficacement contre les causes principales des accidents de la route.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice : 

- M. Edmond HONORAT, conseiller d’État, est nommé président de la section des travaux publics du Conseil d’État, à compter du 17 février 2021. 

Sur proposition de la ministre de la culture : 

- M. Christopher MILES, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de la création artistique.


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 

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