Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 27 janvier 2021.

PROJET DE LOI 

APPROBATION DE LA CONVENTION D’ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ET DE LA CONVENTION D’EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE MALI 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du  Mali et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali. 

La convention d’entraide judiciaire en matière pénale stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales. Elle renforce l’efficacité de l’entraide judiciaire pénale et la lutte contre la criminalité transnationale en organisant et facilitant la transmission des demandes entre les parties, notamment par la transmission dématérialisée entre autorités judiciaires en cas d’urgence. 

La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une  peine privative de liberté, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie à la suite d’une infraction pénale. 

L’objectif est d’établir une coopération plus efficace entre la France et le Mali en vue de lutter contre la criminalité organisée et l’impunité, notamment en raison des défis posés par la lutte contre la menace terroriste dans la bande sahélo saharienne. 

Ces textes, signés le 29 octobre 2019, viennent ainsi compléter notre tissu conventionnel avec le Mali dans le domaine judiciaire.

ORDONNANCES 

FORMATION DES ÉLUS DES COMMUNES DE LA NOUVELLE CALÉDONIE

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie. 

Afin de mieux accompagner les élus locaux, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, prise sur le fondement de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, réforme à la fois leur droit individuel à la formation (DIF) pour le moderniser, tout en accentuant le contrôle et la transparence des organismes de formation. 

La présente ordonnance étend aux élus des communes de la Nouvelle-Calédonie les mesures de facilitation de l’accès à la formation des élus locaux mises en place par l’ordonnance du 20 janvier 2021. 

L’ordonnance prévoit ainsi l’accès des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie à la plateforme numérique qui leur permettra de comparer facilement les offres de formation et de s’y inscrire directement. Cette plateforme permettra d’accélérer l’entrée en formation des élus et facilitera leurs démarches comme celles des organismes de formation. Les élus bénéficieront désormais de droits libellés en francs CFP et non plus en heures, ce qui leur permettra de bénéficier d’une plus grande souplesse dans le choix de leurs formations. 

Afin d’encourager la mise en commun des financements, l’ordonnance donne également la possibilité aux communes de la Nouvelle-Calédonie de participer au financement des formations liées à l’exercice du mandat que leurs élus sollicitent au titre du DIF, dès lors qu’elles correspondent au plan de formation qu’elles auront élaboré pour leurs élus. 

Par ailleurs, le recouvrement des cotisations des élus sera simplifié et automatisé, permettant d’optimiser la ressource financière destinée à l’alimentation du fonds dédié au financement du DIF. 

Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle sensiblement renforcé. En cas de manquement à leurs obligations, l’agrément qu’ils doivent détenir pour former des élus sur les thématiques liées à l’exercice de leur  mandat pourra dorénavant être suspendu, voire leur être retiré, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL).

SERVICES PRIVÉS DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DES GENS DE MER 

La ministre de la mer a présenté une ordonnance modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. 

Cette ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement et de placement des gens de mer. 

Elle encadre, en deuxième lieu, la mise à disposition de gens de mer sur des navires par une entreprise de travail maritime. 

Enfin, elle identifie les obligations auxquelles sont soumis les services privés de recrutement et de placement de gens de mer ainsi que celles des armateurs qui recourent à ces services.

COMMUNICATION 

LE BILAN DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE ET DE L’ACTIVITÉ  PARTIELLE DE LONGUE DURÉE EN 2020 

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a présenté une communication sur le bilan de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée en 2020. 

1. L’activité partielle est un outil puissant permettant d’amortir les effets sociaux de la crise sanitaire qui a su s’adapter tout au long de l’année 2020 

Lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et le premier confinement décidé en mars 2020, l’activité partielle a été immédiatement mise en place au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques, qui permet à  l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle ouvre la possibilité pour les salariés de percevoir une indemnisation en moyenne de 84 % (100 % pour les salariés rémunérés au SMIC) de leur salaire net et pour toutes les entreprises de bénéficier d’une prise en charge à 100 % des indemnités versées à leurs salariés sans activité. 

Lors du déconfinement au printemps, le dispositif a été adapté à la reprise progressive de l’activité, en maintenant un reste à charge nul pour les secteurs les plus affectés et dont la reprise économique s’avérait fragile (tourisme, culture, sport et  évènementiel), ainsi que pour ceux qui dépendaient fortement de ces secteurs. La prise en charge de l’activité partielle a également été maintenue à 100 % pour les entreprises et établissements dont l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19. Pour les autres secteurs, un reste à charge de 15 % pour l’employeur a été introduit à compter du 1er juin. 

L’activité partielle, dispositif très protecteur pour faire face à l’urgence de la situation de crise, a été complétée fin juillet 2020 par le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), qui offre la possibilité à une entreprise, confrontée à une réduction durable de son activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif, au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise. 

Par ailleurs, afin de mobiliser ces périodes de faible activité pour renforcer les compétences des salariés et préparer le rebond des entreprises, le Gouvernement a décidé en parallèle de renforcer le dispositif FNE-Formation, financé par France Relance, de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en activité partielle ou activité partielle de longue durée. 

2. Un outil qui a été fortement mobilisé par les secteurs les plus affectés pour préserver les emplois 

L’activité partielle a été très mobilisée par les entreprises depuis le début de la crise sanitaire et a permis de préserver les emplois en période de fermeture ou de baisse d’activité. Lors du premier confinement et selon les dernières estimations, de l’ordre de 8,4 millions de salariés ont pu en bénéficier. Lors du deuxième confinement, ce sont en novembre 3,1 millions de salariés dont l’emploi a ainsi pu être préservé, et 2,4 millions en décembre (soit environ 13 % des salariés du privé). 

S’agissant de l’activité partielle de longue durée, cet outil a véritablement pris son envol au dernier trimestre 2020 : près de 470 000 salariés sont actuellement couverts par des demandes d’activité partielle de longue durée. À ce jour, 39 accords ont été conclus au niveau des branches et 20 sont en discussion. L’activité partielle de longue durée est un outil qui a su trouver sa place dans les entreprises de toutes tailles (60 % des entreprises concernées ont moins de 20 salariés). 

À ce jour, la prise en charge des indemnités versées aux entreprises au titre de l’activité partielle et de l’activité partielle de longue durée en 2020 est estimée à un montant de l’ordre de 27 Md€ sur les 34 Md€ budgétés. 
Sur ces périodes non travaillées, le FNE-Formation a permis de prendre en charge 6,8 millions d’heures de formation, concernant près de 370 000 salariés pour un montant total de prise en charge des frais pédagogiques de l’ordre de 330 M€. 

3. Un outil flexible et adaptable qui cible au fil des mois les situations particulières et cherche à limiter les risques de fraude 

Si la procédure de demande a été volontairement simplifiée pour permettre aux entreprises d’en bénéficier rapidement, les services de l’État se sont immédiatement mobilisés pour contrôler les fraudes. Les contrôles sont effectués tout au long de la chaîne d’indemnisation. Plus de 490 000 contrôles ont été menés a priori et plus de 60 000 contrôles a posteriori. La fraude est évaluée à un montant global de 180 M€ dont 128 M€ ont été bloqués et 52 M€ ont été rappelés, dont 32 M€ ont déjà été récupérés. 

Ces derniers mois, le dispositif d’activité partielle a été adapté pour répondre à de nouvelles situations, résultant des restrictions sanitaires. Ainsi, lorsqu’en octobre il a été décidé de mettre en place un couvre-feu ou de limiter certains rayons des commerces ouverts, l’application du taux majoré aux interruptions partielles d’activité comme aux interruptions totales a permis d’accompagner les baisses d’activité par une prise en charge des heures non travaillées sans reste à charge pour l’employeur. Cela s’applique notamment aux commerces qui doivent actuellement appliquer un couvre-feu dès 18h. 

Par ailleurs, l’activité partielle majorée a été appliquée aux commerces et services des stations de ski dont les remontées mécaniques sont fermées, à condition d’avoir un chiffre d’affaires divisé par deux par rapport aux années précédentes. Les saisonniers sont également pris en charge dès lors que leur promesse d’embauche ou que leur renouvellement était prévu avant le 1er décembre 2020. 

Dans un contexte de restrictions sanitaires encore élevées, il a été décidé de maintenir les conditions en vigueur pour le bénéfice de l’activité partielle jusqu’à fin février 2021. Pour les secteurs les plus affectés, le reste à charge pour l’employeur reste nul et il est maintenu à 15 % pour les autres secteurs. Dès lors qu’ils subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires, les établissements concernés pourront continuer à bénéficier au-delà de fin février d’une activité partielle sans reste à charge pour l’employeur. 

L’un des enjeux de 2021 est également de poursuivre le développement de l’activité partielle de longue durée et de renforcer la qualité des formations proposées aux salariés. Les opérateurs de compétence (OPCO) sont mobilisés pour proposer aux entreprises de leur branche des parcours de formation adaptés à leurs besoins. C’est d’ores et déjà ce que propose l’OPCO2I, dans le secteur de l’industrie, avec qui l’État a signé une convention le 18 janvier, contractualisant un montant de 150 M€ de FNE-Formation.

RÉSULTATS

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un point sur les réformes prioritaires dont le ministère est chargé. 

Les réformes prioritaires portées par le ministère de la justice ont pour objectif d’améliorer le service public de la justice, en simplifiant et en accélérant les échanges entre tous les acteurs (professionnels de la justice et du droit, partenaires de la justice, justiciables…) et en développant la justice de proximité. Elles sont au nombre de quatre. 

1. Le déploiement de la procédure pénale numérique 

Porté conjointement par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, le programme « procédure pénale numérique » (PPN) a pour objet la dématérialisation des échanges entre les acteurs de la chaîne pénale, et donc de toutes les pièces qui constituent le dossier de procédure pénale, de l’enregistrement d’une plainte ou la constatation d’une infraction à l’audience de jugement puis à l’archivage de la décision de justice. Avec ce projet, les documents dématérialisés ont la même valeur probante que les documents originaux imprimés et le dossier de procédure numérique se substitue au dossier papier actuel. 

La feuille de route 2020-2022 vise à traiter numériquement l’ensemble des affaires qui n’ont pas abouti à l’identification d’un mis en cause dans tous les départements métropolitains, ainsi que les affaires poursuivies devant le tribunal correctionnel sur les ressorts de 44 tribunaux judiciaires. 

Après la phase d’expérimentation et la conception de nouvelles briques techniques, le déploiement de la PPN a débuté en octobre 2020. 

Les premières réalisations notables ont été en 2020 la mise à disposition d’une plateforme d’échange pour la communication de procédures aux partenaires, puis d’un outil pour l’exploitation des procédures numériques. 

Par ailleurs, le projet relatif à la « plainte en ligne », porté par le ministère de l’intérieur, est adossé au projet de « procédure pénale numérique ». La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a consacré la possibilité pour les victimes d’infractions pénales de déposer plainte en ligne. Après les « pré-plaintes » en ligne, qui permettaient de prendre rendez-vous pour signer sa plainte, il sera désormais possible de rédiger sa plainte à distance  puis de la signer sans se déplacer dans un commissariat ou une brigade (pour certains types de délits uniquement). 

2. La généralisation du système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) 

Le déploiement du téléservice de l’aide juridictionnelle vise à simplifier et à dématérialiser de bout en bout le traitement de l’aide juridictionnelle : il concerne les particuliers demandeurs de l’aide juridictionnelle, mais aussi les partenaires publics  (direction générale des finances publiques) et privés (avocats). 

Ce téléservice permettra un traitement plus rapide et efficace des demandes d’aide juridictionnelle, en s’appuyant sur des dispositifs d’accompagnement des personnes (au sein des services d’accueil dans les juridictions ou à l’extérieur de celles-ci, notamment par le dispositif « Aidant Connect »). 

Depuis le 1er janvier 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) est un des critères d’appréciation des ressources des personnes physiques. Le décret prévoyant la demande en ligne et le calcul de l’éligibilité sur la base du revenu fiscal de référence a été publié le 29 décembre 2020. 

Le début de l’expérimentation aura lieu sur site pilote en mars 2021, sur deux bureaux d’aide juridictionnelle du ressort de la cour d’appel de Rennes. Cette expérimentation sera suivie du déploiement de l’application sur l’ensemble des juridictions du ressort de la cour d’appel de Rennes avant l’été. La généralisation progressive sur l’ensemble du territoire débutera au 2ème semestre 2021 et se terminera d’ici fin mars 2022. 

3. Le développement du travail d’intérêt général 

La plateforme numérique ATIGIP360° se compose de deux plateformes : 

- TIG360°, qui permet la visualisation et la consultation en temps réel, par les professionnels des services pénitentiaires, de la protection judiciaire de la jeunesse, les autorités judiciaires, les avocats et les structures d’accueil, de l’offre de postes de travaux d’intérêt général (TIG), géolocalisés sur l’ensemble du territoire, puis le suivi opérationnel de l’exécution des TIG ; 

- IPRO360°, qui facilite la recherche de formation professionnelle et d’emplois au bénéfice du public placé sous main de justice. L’ambition est d’augmenter l’offre de formation professionnelle et de la rendre disponible en ligne aux personnes placées sous main de justice, en milieu ouvert comme fermé, et de renforcer le travail pénitentiaire qui emploie aujourd’hui 29 % des personnes détenues et très majoritairement sur des fonctions qui ne permettent pas l’acquisition de compétences et l’accompagnement vers l’emploi. 

4. Le déploiement de la justice de la vie quotidienne 

La justice de la vie quotidienne vise à simplifier et  accélérer le traitement des infractions de faible gravité. Elle  suppose le déploiement d’audiences foraines afin de rapprocher  l’institution judiciaire des territoires, ainsi que l’augmentation du  volume d’alternatives aux poursuites pour mieux prendre en  compte les victimes tout en mettant en œuvre une sanction  effective et rapide. Des effectifs supplémentaires sont octroyés  aux tribunaux judiciaires afin de décliner ce projet localement.