Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 28 octobre 2020.

PROJET DE LOI

APPROBATION DE L’AVENANT À L’ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’ORGANISATION INTERNATIONALE POUR L’ENERGIE DE FUSION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE CONJOINTE DU PROJET ITER

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER.

Cet avenant à l’accord de sécurité sociale des 7 et 20 septembre 2011 précise la situation des membres du personnel de l’Organisation ITER au regard de la législation et de la réglementation françaises en matière de sécurité sociale.

En complément à l’accord de sécurité sociale des 7 et 20 septembre 2011, il clarifie la situation des conjoints, concubins ou partenaires de membres du personnel de l’Organisation ITER, lorsqu’ils exercent une activité professionnelle en France et dans l’hypothèse où ils ne sont pas ayants droit du régime mis en place par l’Organisation ITER. Il précise également l’application de l’accord de siège signé avec l’Organisation ITER le 7 novembre 2007 s’agissant des autres branches de la sécurité sociale (assurance maladie, vieillesse, accident du travail- maladie professionnelle, invalidité).

L'objectif est de mieux prendre en considération la situation des agents de l’Organisation ITER et des membres de leur famille et de leur proposer une couverture sociale adaptée.

ORDONNANCES

CREATION DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la collectivité européenne d’Alsace et une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace.

Ces ordonnances tirent les conséquences de la création le 1er janvier 2021 de la Collectivité européenne d’Alsace en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Prises sur le fondement de l’article 12 de la loi, la première ordonnance porte diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et la seconde complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace.

L’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles comprend tout d’abord des dispositions permettant d’assurer la transition entre les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la Collectivité européenne d’Alsace tant pour assurer la gouvernance de la nouvelle collectivité (présidence transitoire, première réunion de l’assemblée...) que pour garantir la sécurité juridique de ses actes (remplacement des références aux Bas-Rhin et Haut-Rhin dans divers textes législatifs, continuité des commissions et instances dans lesquelles ces départements étaient représentés, relations avec le représentant de l’État dans le département, adaptation des dispositions à caractère électoral, etc.).
Cette ordonnance comprend également des dispositions relatives aux personnels de la Collectivité européenne d’Alsace, aux établissements publics, services, instances et organismes qui lui sont rattachés (services d’incendie et de secours, maison départementale des personnes handicapées), aux centres de gestion et aux lieux de tenue des cours d’assises.

L’ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables prévoit que la Collectivité européenne d’Alsace est soumise aux dispositions financières relatives aux conseils départementaux et permet également que, sauf délibération contraire, le nouveau cadre budgétaire et comptable de la M57 s’applique à l’entité résultant de la fusion. Elle fixe au 31 mai 2021 la date limite d’adoption de son premier budget primitif.

Elle détermine les conditions d’harmonisation fiscale, en matière d’exonérations et d’abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de droits d’enregistrement et de taxe sur la publicité foncière, de coefficients de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, de taxe additionnelle à la taxe de séjour et de taxe d’aménagement.

Elle precise enfin les modalites de calcul des concours financiers de l’Etat et dispositifs de perequation de la Collectivite europeenne d’Alsace a compter de sa creation. La Collectivite europeenne d’Alsace continuera de pouvoir beneficier de l’ensemble des dispositifs departementaux.

RÉSULTATS

LE BILAN DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 2018 POUR L’EQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE ET UNE ALIMENTATION SAINE, DURABLE ET ACCESSIBLE A TOUS

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie, ont fait un point sur le bilan de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Issue des états généraux de l’alimentation, la loi du 30 octobre 2018 poursuit deux objectifs majeurs : revaloriser le revenu des agriculteurs par une meilleure répartition de la valeur sur la chaîne agroalimentaire et favoriser une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous.

Cette loi s’appuie sur un consensus toujours partagé aujourd’hui. Il s’agit de maintenir le potentiel de production alors que la France, premier pays agricole européen, voit son autonomie alimentaire s’éroder en particulier sur les marchés dynamiques. Il s’agit également de faire face au renouvellement des générations (45 % des agriculteurs prendront leur retraite d’ici 2026). Les transitions agro-écologiques nécessaires pour répondre aux demandes du consommateur et aux enjeux environnementaux (climat, biodiversité) ont un coût que seuls des revenus décents permettront de financer.

Pour atteindre le premier objectif de la loi, celle-ci a créé des outils juridiques permettant de peser sur les rapports de force déséquilibrés au sein des filières, notamment au moment des négociations commerciales qui commencent à la fin du mois d’octobre : proposition de contrat et de prix par le producteur, insertion d’indicateurs de référence de coûts de production ou de prix de revient dans les contrats, renforcement de la médiation et de l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et de la clause de renégociation, refonte et simplification du code de commerce avec la création de la convention unique pour les produits de grande consommation et développement des sanctions administratives pour accroître l’efficacité de la règlementation, relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et encadrement des promotions en valeur et en volume. Se sont ajoutés à ces outils la mise en place par les interprofessions de « plans de filières » visant à créer davantage de valeur le long de la chaîne alimentaire notamment via des démarches de segmentation.

Les outils sont aujourd’hui pleinement operationnels. Les indicateurs de prix et de couts de revient ont pratiquement tous ete developpes par les interprofessions et pourront etre utilises lors des negociations 2021. Les premieres enquetes ont montre que les operateurs ne s’etaient pas encore tous empares du dispositif, a l’exception notable du secteur de lait de vache, ou la contractualisation ecrite est obligatoire. Le Gouvernement sera tres attentif a ce que les operateurs economiques aient recours a ces indicateurs dans les contrats. Des lignes directrices ont ete publiees en juillet 2020 sur le site du ministere de l’economie, des finances et de la relance pour les y aider.

Les controles se sont intensifies et continueront a l’etre : 5 351 controles en 2019 sur le respect de l’encadrement des promotions en valeur, qui se poursuivent en 2020 (2 324 a ce jour). Le taux de conformite de plus de 80 % montre une bonne appropriation des regles, malgre quelques anomalies, sanctionnees. Apres avoir assigne en justice plusieurs centrales d’achat pour des pratiques commerciales abusives avec des niveaux de sanction inedits (sanctions administratives prononcees representant un total d’environ 10 M€ a l’encontre de centrales d’achat nationales et internationales pour non-respect de la date de signature des accords annuels au 1er mars 2019), le Gouvernement reste tres attentif au role des centrales internationales dans les negociations commerciales annuelles. L’Autorite de la concurrence a rendu le 22 octobre sa premiere decision en matiere de regroupements a l’achat depuis la loi du 30 octobre 2018, qui a renforce ses moyens d’intervention, conduisant dans le cas d’espece en une modification de l’accord de cooperation existant portant sur les produits a marques de distributeurs et la reduction du perimetre des achats en commun des enseignes concernees. Enfin, les actions prevues dans les plans de filieres sont egalement deployees.

Deux ans apres le vote de la loi, plusieurs constats positifs peuvent etre faits. Le climat des negociations commerciales annuelles s’est apaise avec des collaborations plus rapprochees entre les differents maillons, que la crise du covid-19 a egalement demontrees. L’integration de la distribution dans les interprofessions a permis de densifier les echanges. La deflation tarifaire constatee depuis plusieurs annees s’est stabilisee en moyenne a moins de 1 % en 2019 et 2020 alors qu’elle etait superieure a ce niveau les annees precedentes. Certains secteurs beneficient de conditions commerciales un peu plus favorables, notamment celui du lait. Cependant, il subsiste une deflation et la repartition de la valeur est jugee insuffisante pour les agriculteurs.

Le Gouvernement a remis debut octobre au Parlement un rapport sur l’application de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 decembre 2018 relative au relevement du seuil de revente a perte et a l'encadrement des promotions pour les denrees et certains produits alimentaires, prise sur le fondement de la loi du 30 octobre 2018. Aucune inflation significative des prix aux consommateurs n’a ete constatee. Les mesures experimentees semblent par ailleurs avoir ete favorables aux marques de distributeurs et le retour vers les agriculteurs n’est pas encore evalue. Afin d’avoir une appreciation plus fine des effets sur la repartition de la valeur, il a ete decide de prolonger cette experimentation dans le projet de loi d’acceleration et de simplification de l’action publique tout en permettant d’assouplir l’encadrement des promotions en volume pour les produits saisonniers. Par ailleurs le projet de loi renforce le cadre juridique existant en matiere de penalites logistiques et de conventions passees avec des fournisseurs lies a des centrales d’achat internationales.

Les plans de filieres ont aussi pour objectif de developper la segmentation, vers l’agriculture biologique, la haute valeur environnementale, les signes de qualite, le bien-etre animal. Ils produisent des effets positifs sur l’agriculture biologique qui se developpe (8,5 % de la surface agricole, 10 000 agriculteurs supplementaires en 2018-2019) mais doit encore etre acceleree. Pour d’autres filieres, comme la volaille, l’objectif de reconquete du marche interieur (plats transformes) se heurte a la concurrence internationale, ce qui doit etre pris en compte dans les accords commerciaux.

Dans ce contexte, le Gouvernement reaffirme son engagement a faire prosperer l’etat d’esprit des etats generaux de l’alimentation et l’ambition collective pour une meilleure repartition de la valeur, vitale pour assurer notre souverainete alimentaire. La capacite des acteurs a faire preuve de solidarite et de responsabilite en respectant leurs engagements, l’exigence de resultats, la transparence sur les marges sont essentiels pour y parvenir. Dans cet esprit, le Gouvernement continuera a agir pour : 
- assurer l’application de la loi via des controles et des sanctions si necessaires ;
- renforcer la competitivite et la creation de valeur dans les filieres, la transition agro-ecologique et la souverainete alimentaire, notamment en mobilisant le plan de relance ;
- favoriser une alimentation saine, sure et durable, accessible a tous. La crise du covid-19 a en effet renforce l’attention des consommateurs aux liens entre alimentation, sante et environnement. Elle a aussi cree une attente de proximite et une plus grande reconnaissance des filieres agricoles qui nourrissent la France.

Durant la periode des negociations commerciales 2021, le Gouvernement continuera a intervenir avec determination pour reequilibrer la relation commerciale, chaque fois que des abus seront constates, notamment au moyen de sanctions administratives comme il l’a fait en 2019 et en 2020. Une nouvelle evaluation de l’experimentation engagee par l’ordonnance du 12 decembre 2018 sera remise au Parlement avant octobre 2021. La commission d’examen des pratiques commerciales doit egalement se prononcer sur les produits a marques de distributeurs d’ici la fin 2020. Enfin une mission a ete confiee a M. Serge PAPIN, qui avait preside l’atelier des etats generaux de l’alimentation consacre a la repartition de la valeur, pour dresser un bilan et identifier les voies d’amelioration d’ici le printemps 2021.

MESURES D'ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopte les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires etrangeres :

- M. Stephane CROUZAT, conseiller des affaires etrangeres hors classe, est nomme ambassadeur charge des negociations sur le changement climatique, pour les energies renouvelables et la prevention des risques climatiques.

Sur proposition du ministre de l’economie, des finances et de la relance :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur general adjoint du Tresor, exercees par M. Bertrand DUMONT ;

- il est mis fin aux fonctions de haut-commissaire a l’economie sociale et solidaire et a l’innovation sociale, exercees par M. Christophe ITIER.

Sur proposition de la ministre des armees :

- M. le medecin general des armees Philippe ROUANET est nomme directeur central du service de sante des armees, a compter du 31 octobre 2020 ;

- Mme la medecin generale des armees Maryline GYGAX est nommee conseillere du Gouvernement pour la defense, a compter du 31 octobre 2020.

Sur proposition du ministre de l’interieur :

- M. Emmanuel BERTHIER, prefet hors classe, est nomme prefet de la region Bretagne, prefet de la zone de defense et de securite Ouest, prefet d'Ille-et-Vilaine (hors classe), a compter du 16 novembre 2020 ;

- M. Pierre ORY, prefet des Vosges, est nomme prefet de Maine-et-Loire, a compter du 23 novembre 2020 ;

- M. Yves SEGUY, administrateur general, est nomme prefet des Vosges, a compter du 23 novembre 2020 ;

- Mme Nadege BAPTISTA, administratrice territoriale hors classe, est nommee prefete deleguee pour l’egalite des chances aupres du prefet de Seine-et-Marne ;

- M. Xavier DELARUE, administrateur general, est nomme prefet delegue pour l’egalite des chances aupres du prefet du Val-d’Oise ;

- Mme Michele KIRRY, prefete de la region Bretagne, prefete de la zone de defense et de securite Ouest, prefete d'Ille- et-Vilaine (hors classe), est nommee presidente du Conseil superieur de l’appui territorial et de l'evaluation (hors classe), a compter du 16 novembre 2020 ;

- M. Rene BIDAL, prefet de Maine-et-Loire, est nomme vice-president du Conseil superieur de l’appui territorial et de l'evaluation (hors classe), a compter du 23 novembre 2020.

En outre, ont ete adoptees diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers generaux de la gendarmerie nationale.

Sur proposition de la ministre des outre-mer :

- Mme Sophie BROCAS, prefete, est nommee directrice generale des outre-mer, a compter du 16 novembre 2020.

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En outre, le conseil des ministres a prononce, sur proposition du ministre de l’interieur, la dissolution de l’association « Barakacity ».