Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 23 septembre 2020

PROJET DE LOI

APPROBATION DES ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE QATAR ET ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE PORTANT RECONNAISSANCE RÉCIPROQUE ET ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar et de l’accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine.

Ces accords permettront de développer les échanges bilatéraux de permis de conduire entre la France et le Qatar, d’une part, et entre la France et la Chine, d’autre part. Ils ont été conclus dans le cadre d’une révision du dispositif français des échanges de permis de conduire, axée sur la sécurisation juridique de ces échanges, la lutte contre la fraude documentaire et la garantie de standards en matière de sécurité routière.

Ces deux accords permettront ainsi de faciliter la mobilité des titulaires de permis de conduire français au Qatar et en Chine, et qatari ou chinois en France, tout en répondant au double impératif d’amélioration de la sécurité routière et de lutte contre la fraude documentaire.

ORDONNANCE

CONDITIONS DE TRAVAIL DES JEUNES TRAVAILLEURS À BORD DES NAVIRES ET EMBARQUEMENT À DES FINS D’OBSERVATION OU DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

La ministre de la mer a présenté une ordonnance relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l’embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel.

D’une part, cette ordonnance simplifie les modalités de mise en oeuvre de la convention de stage pour les élèves en formation maritime et instaure une dérogation à la durée du travail journalier et hebdomadaire sans accord préalable de l’inspection du travail dans la limite de 2 heures de travail supplémentaires par jour et de 5 heures par semaine. Elle renforce aussi la protection des jeunes au travail en leur accordant des contreparties obligatoires en repos en cas de dépassement de la durée du travail et une meilleure protection dans le cadre du travail de nuit, actuellement non défini dans le code des transports.

D’autre part, l’ordonnance instaure la possibilité de réaliser des embarquements de découverte des métiers maritimes à l’intention des collégiens, lycéens et étudiants et des personnes engagées dans une démarche de reconversion ou de réinsertion. Ces embarquements ont pour objet de renforcer la visibilité des métiers de la mer, peu connus auprès des jeunes, et contribuent ainsi à l’attractivité des formations maritimes et à l’emploi des jeunes.

COMMUNICATION

LE BILAN DES JOURNÉES EUROPÉENNES DU PATRIMOINE

La ministre de la culture a présenté une communication relative au bilan des Journées européennes du patrimoine.

La 37ème édition des Journées européennes du patrimoine s’est déroulée dans des conditions sans précédent. L’épidémie de covid-19 présentait en effet des contraintes exceptionnelles pour les propriétaires publics ou privés qui, chaque année depuis 1984, accueillent les visiteurs à l’occasion de cette manifestation culturelle qui est aussi l’un des événements les plus populaires de notre pays.

Malgré ce contexte, le ministère de la culture a fait le choix de maintenir ces journées. Il l’a fait pour assurer la continuité de ce qui est désormais devenu une tradition, mais aussi pour donner une occasion de bonheur, celui de se retrouver autour du patrimoine, qui participe de ce qui nous rassemble et qui est aussi constitutif de l’identité de la France.

Toutes les précautions ont été prises pour faire en sorte que la manifestation se déroule dans le respect des règles sanitaires. Dès la fin du mois de juillet, des recommandations préparées par le ministère de la culture puis validées par le centre interministériel de crise ont été diffusées aux organisateurs de la manifestation. Dans les lieux les plus fréquentés, des visites guidées par groupe sur réservation préalable ont été imposées pour éviter les files d’attente. Durant les semaines qui ont précédé les journées, les échanges entre les services du ministère de la culture et les autres administrations de l’État chargées de lutter contre la propagation du virus ont été constants, notamment avec les préfets.

En dépit de ce dispositif, les Journées européennes du patrimoine n’ont pas pu se tenir dans certaines parties du territoire où la situation sanitaire faisait obstacle à leur organisation dans des conditions satisfaisantes même en respectant les recommandations définies.

Les interdictions, ainsi que les conditions restrictives de visite liées à la situation sanitaire, font que cette année les Journées européennes du patrimoine n’ont pas connu leur fréquentation habituelle, estimée ces dernières années à 12 millions de visiteurs.

La chute de la fréquentation a été notable à Paris, mais, en région, une plus grande stabilité a été observée, avec même, dans quelques cas, une fréquentation plus élevée qu’en 2019.

En dépit du contexte, ce sont 13 000 lieux (contre 17 000 l’année dernière) qui ont pu ouvrir, proposant 20 000 événements. Près de 300 nouveaux lieux ont participé pour la première fois en 2020. Le désir de participer aux Journées européennes du patrimoine est donc intact.

Cette année, les journées étaient tout particulièrement orientées vers la jeunesse, avec le choix du thème « Patrimoine et éducation : apprendre pour la vie ! ». Ainsi, près de 300 établissements d’éducation ou de formation ont participé et plus de 8 000 animations déclinant ce thème ont été organisées. L’opération « Levez les yeux », organisée en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a permis de proposer le vendredi précédant les journées plus de 800 animations au public scolaire.

Enfin, ces journées du patrimoine n’ont pas perdu leur dimension européenne puisque, cet été, celles-ci ont été organisées dans neuf pays et quatre autres pays vont suivre ce mouvement dans les semaines qui viennent.

Ce sont donc bien tous les acteurs du patrimoine, gestionnaires des monuments publics appartenant à l’État et aux collectivités territoriales, propriétaires privés, associations et mécènes qui ont une fois encore été au rendez-vous pour ouvrir leurs monuments et les animer par des événements. Ces acteurs, pourtant particulièrement touchés par le covid-19 et ses conséquences, ont ainsi manifesté leur capacité de rebond et leur volonté d’être au coeur de la démarche collective de résilience. La part donnée au patrimoine dans le plan de relance est aussi un signal fort adressé à tous les passionnés du patrimoine, professionnels et visiteurs, celui d’un État qui ne les abandonnera pas.

Il y a donc cette année encore toutes raisons de se féliciter de cette belle manifestation que sont les Journées européennes du patrimoine, qui ont su résister à un contexte si difficile pour répondre à cette envie de culture si forte, partout sur le territoire.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

- M. Louis GAUTIER, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes, à compter du 24 septembre 2020.

Sur proposition de la ministre des armées :

- il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du contrôle général des armées exercées par M. le contrôleur général des armées Joël LE BEC, à compter du 27 septembre 2020 ;

- M. le contrôleur général des armées Patrick MACARY est nommé chef du contrôle général des armées par intérim, à compter du 27 septembre 2020.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale, de l’armée de l’air et de la direction générale de l’armement.

Sur proposition du ministre de l’intérieur :

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la gendarmerie.