Conseil des ministres du 26 août 2020

PROJET DE LOI

APPROBATION DE L’ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO EN MATIÈRE DE RÉGIME FISCAL DES DONS ET LEGS

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.

La France et Monaco ont signé le 25 février 2019, à Monaco, un accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Cet accord permet d’étendre l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, qui interviennent à l’occasion d’un changement de propriété d’un bien, aux entités à but non lucratifs ainsi qu’aux personnes publiques lorsqu’elles sont bénéficiaires de dons et legs en provenance de l’autre État partie. Cet accord témoigne de la volonté de la France et de Monaco de faciliter le financement des personnes publiques et des organismes à but non lucratifs qui concourent à l’intérêt général français et monégasque.

DÉCRET

ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES EN GUYANE

Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer ont présenté un décret fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d’Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, 
Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs.

Ce décret fixe aux 18 et 25 octobre 2020 la date des élections pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des sept communes de Guyane dont le second tour prévu le 28 juin 2020 avait été annulé en raison de la situation sanitaire. Ce décret est pris en application de l’article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

Dans les six communes dont la population dépasse 1 000 habitants (Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly et Roura), l’ensemble des conseillers municipaux et communautaires seront renouvelés.

A Saül, commune de moins de 1 000 habitants, les trois sièges vacants à ce jour seront pourvus.

Ce scrutin se déroulera dans le respect des règles sanitaires appliquées pour le scrutin du 28 juin dernier.

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL    

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :

Sur proposition du Premier ministre :

• M. le général de corps d’armée Francis AUTRAN est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. François BROTTES est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. François SAINT-PAUL, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2020 ;
• M. Nicolas de MAISTRE, administrateur général, est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l’État au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. 

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

• Mme Elisabeth BARBIER, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée conseillère diplomatique du Gouvernement, pour une période d’un an renouvelable, à compter du 15 septembre 2020 ;
• M. Jean-François GIRAULT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement, pour une période d’un an, à compter du 2 septembre 2020 ;
• Mme Muriel PÉNICAUD est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques, à compter du 28 septembre 2020 ;
• M. Emmanuel COHET, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour les partenariats économiques avec l’Afrique, à compter du 15 septembre 2020 ; 

Sur proposition de la ministre des armées : 

• M. l’ingénieur général de 2ème classe de l’armement Nicolas FOURNIER est nommé directeur général du numérique et des systèmes d’information et de communication, à compter du 31 août 2020 ; 
• M. l’ingénieur général de 2ème classe de l’armement Tanguy LESTIENNE est nommé directeur central du service industriel de l’aéronautique, à compter du 1er septembre 2020 ; 
• M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l’air Didier LOOTEN est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense, et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er septembre 2020.

En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale, de l’armée de l’air, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.

Sur proposition de la ministre de la culture : 

• Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale du ministère de la culture, exercées par Mme Marie VILLETTE, à compter du 31 août 2020 ;
• Mme Caroline GARDETTE, inspectrice des affaires sociales de 1ère classe, est nommée secrétaire générale du ministère de la culture par intérim, à compter du 31 août 2020 ;
• M. Alexander NEEF est nommé directeur général de l’Opéra national de Paris, à compter du 1er septembre 2020.