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Publié le 26 août 2020
26 août 2020 - Seul le prononcé fait foi
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé.
La France et Monaco ont signé le 25 février 2019, à Monaco, un accord relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé. Cet accord permet d’étendre l’exonération des droits de mutation à titre gratuit, qui interviennent à l’occasion d’un changement de propriété d’un bien, aux entités à but non lucratifs ainsi qu’aux personnes publiques lorsqu’elles sont bénéficiaires de dons et legs en provenance de l’autre État partie. Cet accord témoigne de la volonté de la France et de Monaco de faciliter le financement des personnes publiques et des organismes à but non lucratifs qui concourent à l’intérêt général français et monégasque.
Le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer ont présenté un décret fixant la date du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des communes d’Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton,
Remire-Montjoly, Roura et Saül et portant convocation des électeurs.
Ce décret fixe aux 18 et 25 octobre 2020 la date des élections pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires des sept communes de Guyane dont le second tour prévu le 28 juin 2020 avait été annulé en raison de la situation sanitaire. Ce décret est pris en application de l’article 17 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
Dans les six communes dont la population dépasse 1 000 habitants (Awala-Yalimapo, Iracoubo, Matoury, Papaichton, Remire-Montjoly et Roura), l’ensemble des conseillers municipaux et communautaires seront renouvelés.
A Saül, commune de moins de 1 000 habitants, les trois sièges vacants à ce jour seront pourvus.
Ce scrutin se déroulera dans le respect des règles sanitaires appliquées pour le scrutin du 28 juin dernier.
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes :
Sur proposition du Premier ministre :
Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères :
Sur proposition de la ministre des armées :
En outre, ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux de la marine nationale, de l’armée de l’air, de la direction générale de l’armement et du service du commissariat des armées.
Sur proposition de la ministre de la culture :