Conseil des ministres du 6 janvier 2020

PROJETS DE LOI

• Création des tribunaux judiciaires
• Convention entre la France, la région flamande et la région wallonne en matière d’aménagement transfrontalier
• Accord en matière d’emploi des membres des familles des agents des missions officielles
• Lutte contre le gaspillage alimentaire

ORDONNANCE

• Besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

CRÉATION DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

Cette ordonnance a créé le tribunal judiciaire en fusionnant les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance. Cette nouvelle organisation de la justice est entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Il s’agit d’une modification en profondeur de l’organisation des juridictions qui datait de 1958. 

La fusion des 285 tribunaux d’instance de France avec les 164 tribunaux de grande instance dans les 164 tribunaux judiciaires permet de renforcer l’accessibilité de la justice pour les citoyens. Les justiciables n’auront plus à s’interroger sur le tribunal qu’ils doivent saisir, tribunal de grande instance ou tribunal d’instance, lorsqu’ils doivent saisir la justice. Ils saisiront le tribunal judiciaire compétent à partir de l’implantation de ce tribunal la plus proche de leur domicile. Cette fusion permettra de mettre en place des services d’accueil du justiciable uniques pour mieux les accompagner. 

En effet, conformément aux engagements pris par la garde des sceaux, ministre de la justice, aucune implantation judiciaire ne sera fermée. 125 tribunaux de proximité seront ainsi maintenus pour juger les contentieux du quotidien. Ils pourront même voir leurs compétences élargies à de nouveaux contentieux pour assurer une meilleure adaptation du service public de la justice aux réalités du territoire. Des juges spécialisés des contentieux de la protection jugeront des procédures de surendettement, de crédit à la consommation, de baux d’habitation et de protection des majeurs. 

Cette simplification de l’accès à la justice ira de pair avec une simplification de la procédure civile, également applicable au 1er janvier. Les décisions de première instance seront, en principe, immédiatement exécutoires. Il ne sera plus nécessaire d’attendre l’expiration du délai d’appel ou la fin d’une instance en appel pour obtenir l’exécution d’une décision favorable. Les juges d’appel pourront néanmoins décider de surseoir à cette exécution lorsqu’ils estiment qu’elle présenterait des risques excessifs. De la même manière, les modes de saisine seront simplifiés. Il n’y aura plus que deux modalités de saisine contre cinq actuellement : l’assignation, qui permet d’avertir la partie adverse par le biais d’un huissier, et la requête directe au tribunal. La médiation et la conciliation seront également développées pour les petits litiges inférieurs à 5 000 euros et pour les litiges de voisinage. Pour permettre ce renforcement, le Gouvernement souhaite développer la présence de conciliateurs, qui interviennent gratuitement, dans chaque maison France Service.

Cette première étape de la réforme profonde de l’organisation des juridictions, neuf mois seulement après la publication de la loi pour la réforme de la justice, se poursuivra au mois de septembre 2020. À cette date, seront mis en place des pôles de spécialisation dans les départements qui comptent plusieurs tribunaux judiciaires. Ces pôles seront proposés par les chefs de cour d’appel et sont actuellement soumis à la concertation dans le cadre de conseils de juridiction. Ils permettront d’améliorer la qualité de la justice pour certains contentieux techniques de faible volume. Aucun emploi ne sera supprimé dans ces juridictions. À cette date, il sera également possible de réserver en ligne une date d’audience lorsque le litige est introduit par un avocat. Et la nouvelle procédure de divorce contentieux, plus simple et plus rapide, entrera en vigueur pour réduire les délais de jugement qui sont actuellement de plus de deux ans.

PROJET DE LOI

CONVENTION ENTRE LA FRANCE, LA RÉGION FLAMANDE ET LA RÉGION WALLONNE EN MATIÈRE D’AMÉNAGEMENT TRANSFRONTALIER 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique. 

La Convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne marque une étape importante pour l’évolution du réseau fluvial européen. Elle a pour objectif la mise au gabarit européen de la Lys mitoyenne, l’un des maillons de la liaison européenne Seine-Escaut, comprenant 1 100 kilomètres de voies navigables entre le bassin de la Seine (ports du Havre, de Rouen et de Paris) et le réseau fluvial de l’Europe du Nord (ports de Dunkerque, Anvers, Rotterdam, etc.). 

D’ici cinq ans, grâce à ces travaux, le gabarit de cette voie d’eau entre Deûlémont, en France, et Menin (Menen), en Belgique, sera modifié pour permettre le développement des liaisons transfrontalières entre la France et la Belgique, en encourageant le transfert des trafics de marchandises depuis la route vers les modes de transports massifiés que sont le ferroviaire et le fluvial, plus vertueux en matière environnementale. Ces travaux augmenteront la taille de cette rivière pour permettre la navigation de bateaux de plus fort tonnage et permettra un passage en double sens des convois. 

D’un coût total estimé à 140 millions d’euros, l’opération sera portée par les trois gestionnaires de réseau français, flamand et wallon. Elle est financée par l’Union européenne à hauteur de 40 % hors taxes, témoignant de son caractère stratégique pour l’ensemble des circulations européennes. 

PROJET DE LOI

ACCORD EN MATIÈRE D’EMPLOI DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre. 

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel. 

La France souhaite ainsi faciliter l’accès à l’emploi des conjoints des agents diplomatiques et consulaires en poste dans les États étrangers. La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités du Burkina Faso et du Paraguay. 

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso a été signé le 26 octobre 2018 à Ouagadougou. 

L’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay a été signé le 28 novembre 2018 à Assomption.

PROJET DE LOI

LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE 

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. 

Cette ordonnance avait été prise sur le fondement de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et vise à étendre les dispositions de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire aux secteurs de la restauration collective et l’agro-alimentaire. 

Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans une démarche de responsabilisation de l’ensemble des acteurs concernés, d’encouragement des dons en faveur des associations d’aide alimentaire habilitées, et d’une meilleure information du public sur les actions menées par ces secteurs pour prévenir et lutter contre le gaspillage alimentaire.

ORDONNANCE

BESOINS DE LA DÉFENSE NATIONALE EN MATIÈRE DE PARTICIPATION ET DE CONSULTATION DU PUBLIC, D’ACCÈS A L’INFORMATION ET D’URBANISME 

La ministre des armées a présenté une ordonnance relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme. 

Cette ordonnance procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements. En effet, certaines installations, comme par exemple les dépôts de munitions, les centres de commandement opérationnel ou les ouvrages de défense des côtes, nécessitent une protection particulière en raison des risques d’intrusion ou d’utilisation malveillante des données les concernant. 

Cette ordonnance rend par ailleurs la législation moins complexe et mieux adaptée à la nécessité de protéger les informations sensibles, dont la confidentialité est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale. 

Organisée autour de trois régimes distincts, l’ordonnance offre aux porteurs de projets des dispositifs juridiques équilibrés pouvant être utilisés de manière graduée tout en assurant une juste conciliation entre la nécessité de protéger certaines informations sensibles relatives aux sites et installations dans le domaine de la défense et le principe d’information et de participation du public. 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition de la ministre des armées : 

- M. le général de corps d’armée Bernard BARRERA est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er mars 2020 ; 

- M. le général de division Hervé GOMART est nommé major général de l’armée de terre et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er mars 2020 ; 

- M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l’air Serge CHOLLEY est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien. 

Sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé : 

- M. Vincent REYMOND est chargé, par intérim, des fonctions de délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. 

Sur proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : 

- M. Gilles HALBOUT, professeur des universités, vice- recteur de Mayotte, est nommé recteur de la région académique de Mayotte, recteur de l’académie de Mayotte ; 

- Mme Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l’académie de Caen, chargée d’administrer l’académie de Rouen, est nommée rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l’académie de Normandie. 

Pour le Conseil des ministres du lundi 6 janvier 2020 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) : 

PARTIE A 

Sur la proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice : 

• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. 

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

• projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique. 
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l’emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre. 

Sur la proposition du ministre de l'agriculture et de l'alimentation : 

• projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. 

Sur la proposition de la ministre des armées : 

• ordonnance relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme.