Conseil des ministres du mercredi 20 novembre 2019

PROJET DE LOI

• Accord entre la France et l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants

DÉCRETS

• Organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL

PROJET DE LOI

ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’INDE RELATIF À LA PRÉVENTION DE LA CONSOMMATION ILLICITE ET À LA RÉDUCTION DU TRAFIC ILLICITE DE STUPÉFIANTS 

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autoris ant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes. 

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, vise à renforcer la coopération franco-indienne en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants ainsi qu’en matière de prévention de leur consommation. 

Il permettra, tout en accompagnant le développement de la coopération bilatérale en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée, d’approfondir la réponse apportée aux enjeux sociaux posés par la consommation de drogues dans nos deux pays. Cet accord témoigne du dynamisme de la coopération entre la France et l’Inde dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues, qui constitue un enjeu de sécurité majeur pour nos deux pays.
 

DÉCRETS

ORGANISATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DES MINISTRES CHARGÉS DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION ET EMPLOIS SUPÉRIEURS POUR LESQUELS LA NOMINATION EST LAISSÉE À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT

Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ont présenté un décret relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et un décret modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement. 

Il s’agit là d’une évolution essentielle de l’organisation territoriale des deux ministères. Le premier décret permettra, à compter du 1er janvier 2020, de renforcer le rôle et les compétences des recteurs de région académique. Ils auront ainsi tous les leviers nécessaires pour exercer les nouvelles missions qui leur sont confiées. 

Dans les huit régions académiques comportant plusieurs académies, le recteur de région académique sera le garant de la cohérence des politiques publiques des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. 

Recteur de région académique, il exercera une autorité sur les recteurs d’académie, et définira les orientations stratégiques pour sa région. Pour cela, il disposera de services régionaux et de services inter académiques, dont l’organisation sera arrêtée par chaque recteur de région en fonction des territoires. À partir du 1er janvier 2020, le recteur de région académique sera responsable de plusieurs champs de l’action publique déconcentrée des deux ministères, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, la formation professionnelle, l’orientation et l’apprentissage (politiques partagées avec les collectivités régionales). 

Pour les sept régions académiques dans lesquelles le poids de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation le justifie, et pour renforcer l’équipe formée autour du recteur de région académique, le décret prévoit la création d’un emploi de recteur délégué à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation. Il sera l’interlocuteur privilégié des universités, des écoles et des organismes de recherche sur le territoire. 

Le décret du 24 juillet 1985 est modifié en conséquence pour permettre la nomination de ces recteurs délégués sur des emplois à la décision du Gouvernement. 

Enfin, le premier décret crée une dix-huitième académie, par la transformation du vice-rectorat de Mayotte en académie de plein exercice.
 

MESURES D’ORDRE INDIVIDUEL 

Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : 

Sur proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

• Mme Marine de CARNÉ de TRÉCESSON de COËTLOGON, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de la communauté du Pacifique et du Programme régional océanien de l’environnement, à compter du 15 décembre 2019. 

Sur proposition de la ministre des armées : 

Ont été adoptées diverses mesures d’ordre individuel concernant des officiers généraux du service de santé des armées, de la direction générale de l’armement et de la marine nationale. Sur proposition du ministre de l’intérieur : 

• M. le général de corps d’armée Bruno JOCKERS est nommé major général de la gendarmerie nationale. 

Pour le Conseil des ministres du mercredi 20 novembre 2019 le Président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant (partie A) :

PARTIE A

Sur la proposition du ministre de l’Europe et des affaires étrangères : 

• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes. 

Sur la proposition du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation :

• décret relatif à l’organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. 
   
• décret modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.